L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique et du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est de service public pour y répondre; d'ailleurs, lorsque la notion de service public est employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pas non plus à la distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux. Cependant, cela ne signifie pas qu'il ne prend pas la mesure de la multiplication des activités de service public : en effet, le régime légal d'imposition, pour appréhender le traitement fiscal d'une activité, la compare avec ce qui existe sur le marché concurrentiel, comme le fait également le droit administratif général lorsqu'il s'agit de déterminer le visage d'un service public. Ainsi, si la nature de service public d'une activité -au sens du droit administratif général -n'influence pas son traitement fiscal, son visage -administratif ou industriel et commercial -pourrait, au contraire, permettre son identification. En cela, le droit fiscal rejoint la logique du droit administratif général : accordant peu d'importance à la nature de service public d'une activité, il pourrait être amené à se servir du visage pour obtenir la solution fiscale. / The growing intervention of public figures in the economic field as well as the increasing number of public service activities entrusted to private entities has deeply changed the public law. The question thus arose as to which tax treatment should be applied to these activities. The tax legislator has not yet taken into account the nature of the activity, a public service, to respond to the question. In addition, when the concept of public service is used in tax regulations, it refers to a different definition to the one used in public law. The tax legislator does not refer to the distinction between pure public services and industrial and commercial public services. However, this does not mean that the tax legislator does not take into consideration the increase of public service activities. Indeed, in order to apprehend the tax treatment of an activity, the legal tax regime, just like public law, compares it with the activities existing in the competitive market. Thus, if the nature of the public service in the view of public law does not have any influence on its tax treatment, its administrative or industrial and commercial tainting may, on the contrary, allow its identification. As such, tax law joins the logic of public law: by granting little importance to the public service nature of an activity, it might be required to use the tainting to reach the tax solution.

The first paper demonstrates how, through the capital reallocation channel, increased automation in routine occupations has reduced employment and wages in non-routine occupations. Automation in routine occupations absorbs capital from non-routine occupations, reducing employment and wages in the latter. This mechanism is referred to as automation cross-occupation spillovers. Between 1980 and 2010, automation reduced average labor income by 21%. Cross-occupation spillover accounts for two-thirds of this drop. Furthermore, I find that automation has contributed to the rise of inequality in the United States. Indeed, automation accounts for 30.3% of the increase in occupational labor income inequality between 1980 and 2010. The second paper reconciles two stylized facts that characterize modern economic growth, balanced growth, and structural change, in a context where the factor intensities differ. I extend the neoclassical growth model to two sectors with different factor intensities, and I derive the dynamics of the sectoral TFPs that ensure aggregate balanced growth. I derive the condition on the TFP growth such that balanced growth is consistent with structural change. The condition of balanced growth in a two-sector model with different factor intensities is that the aggregate TFP growth minus the wage growth weighted by the aggregate labor share is constant. In this framework, structural change occurs through two channels. The first is the change in the sectoral TFP ratio and the second is the change in the relative cost of factors. The empirical analysis confirms that the model replicates the stylized facts aforementioned. The third paper shows, both theoretically and empirically, how corporate tax cuts contributed to structural change. For nearly a century, the United States has consistently reduced corporate taxes while maintaining the labor income tax. This shift in tax structure has an uneven impact on goods and services production, contributing to the divergence of sectoral value-added. Indeed, the factor intensity of the goods-producing sector and the service-producing sector differs, thus, changes in corporate taxes affect them differently. A 1% increase in the corporate tax retention rate raises the value-added of the services sector by 0.27 percentage points relative to the value-added of the goods sector. / Dans le premier article, nous examinons comment l’automatisation dans les professions routinières, en réallouant le capital, entraîne une diminution de l’emploi et des salaires dans les professions non routinières. En effet, l’automatisation des professions routinières mobi- lise le capital des professions non routinières, ce qui réduit l’emploi et les salaires dans ces dernières. Ce mécanisme est appelé effets indirects de l’automatisation entre les professions. De 1980 à 2010, le revenu moyen du travail a diminué de 21% en raison de l’automatisa- tion. Les effets indirects en représentent les deux tiers. En outre, l’automatisation contribue à l’accroissement des inégalités de revenus aux États-Unis. En effet, 30,3% de l’augmentation des inégalités de revenus entre les professions entre 1980 et 2010, est imputable à l’automatisation. Le second article concilie deux faits stylisés qui caractérisent la croissance économique contemporaine: la croissance équilibrée et le changement structurel, dans un contexte où les intensités des facteurs de production varient selon les secteurs. Le modèle de croissance néoclassique est étendu à deux secteurs avec des fonctions de production différentes. Nous dérivons la dynamique de la Productivité Totale des Facteurs (PTF) de chaque secteur qui permet d'assurer une croissance équilibrée. Nous dérivons ensuite la condition de croissance de la PTF afin que la croissance équilibrée soit compatible avec le changement structurel. Dans un modèle à deux secteurs avec des intensités de facteurs différentes, la condition de croissance équilibrée est que la croissance de la PTF agrégée moins celle des salaires pondérée par l'intensité du travail soit constante. Dans cette situation, le changement structurel est expliqué par deux variables. La première est le ratio de la PTF des secteurs, et la seconde est le coût relatif des facteurs. L'analyse empirique montre que le modèle reproduit les faits stylisés mentionnés. Le troisième article met en évidence, tant sur le plan théorique qu'empirique, comment la réduction de l'impôt sur les sociétés a contribué au changement structurel. Les États-Unis ont continuellement diminué l'impôt sur les sociétés tout en conservant l'impôt sur le revenu du travail depuis près d'un siècle. La modification de la structure fiscale a un effet disproportionné sur la production du secteur des biens et celle du secteur des services, ce qui entraîne une disparité de la valeur ajoutée entre les deux secteurs. En effet, les intensités des facteurs de production de biens et celles des facteurs production de services sont différentes, ce qui implique que les variations de l'impôt sur les sociétés affectent ces deux secteurs différemment. Une hausse de 1% du taux de rétention de l'impôt sur les sociétés entraîne une augmentation de 0,27 point de pourcentage de la valeur ajoutée du secteur des services par rapport à celle du secteur des biens.

Le régime fiscal spécial des fusions d’entreprises et opérations assimilées est instauré en Chine en 2009 par une circulaire intitulée la « Circulaire sur le traitement fiscal des restructurations d'entreprises en matière d'impôt sur le revenu des entreprises ». Cette circulaire a introduit en Chine un régime fiscal spécial sur le modèle du droit américain. Les États-Unis sont un pays de Common Law, alors que la Chine est un pays de droit écrit. Le régime fiscal spécial en Chine est une simple transposition des dispositions américaines, et souffre d’un manque de précisions normatives. La mise en application d’un tel régime fiscal spécial en Chine provoque d’une part un problème de fraude et d’évasion fiscales, et d’autre part, un problème d’insécurité juridique pour les contribuables. Le droit français appartient à la même famille juridique que le droit chinois. Ses expériences sont plus faciles à être intégrées dans le droit chinois. Nous nous appuyons sur le régime fiscal spécial mis en place en droit français pour essayer de trouver des pistes de réflexions permettant d’apporter une amélioration de la situation telle qu’elle existe à l’heure actuelle en droit chinois / The specific rules for tax-free reorganizations is introduced in China in 2009 by a notice entitled "Notice of taxation on several issues concerning the enterprise income tax treatment on enterprise reorganization". This notice transplanted the specific rules for tax-free reorganizations of American law to China. The United States is a Common Law country; however, China is a country of statutory law. Lacking interpretation of the legislator and jurisprudenc, this legal transplant can only be incomplete. The introduction of the specific rules in China raises, on the one hand, the problem of tax evasion and avoidance, and on the other hand, the problem of tax uncertainty. French law belongs to the same legal family as Chinese law, that of the statutory law, so the system of these two countries has many similarities. Its experiences are easier to integrate into the Chinese law. We rely on the specific rules for tax-free reorganizations in French law to try to find ways of improving the situation that currently exists under Chinese law