Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / Ce mémoire s'intéresse à l'histoire du condamné. Celle qui débute à l'issue d'un procès pénal international, lorsque le verdict de culpabilité tombe. Longtemps réservée aux juridictions nationales, la lutte contre l'impunité, qui a pour objectif de sanctionner les auteurs des pires violations des droits humains, s'inscrit désormais dans un cadre international. Contrairement aux instances nationales qui peuvent compter sur l'existence d'un système carcéral pour la mise en oeuvre de leurs condamnations, les tribunaux pénaux internationaux ne disposent d'aucune infrastructure pour la détention prolongée de leurs condamnés. Les régimes des instances ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et celui de la Cour pénale internationale s'en remettent à la volonté des États disposés à accueillir des condamnés. Cette décentralisation de l'exécution de la peine fait apparaître la question de l'inégalité de traitement des condamnés qui sont soumis à différents régimes nationaux. La première partie de ce mémoire examine la procédure de désignation de l'État chargé de l'exécution de la peine. Ensuite, les seconde et troisième parties proposent une étude des conditions de détention et des remises en liberté qui nous amène à constater qu'il existe des inégalités de traitement entre les condamnés. Enfin, la dernière partie de ce mémoire présente une étude favorable au développement d'un principe d'égalité de traitement des personnes condamnées au terme d'un procès pénal international. Ce mémoire prend en compte les développements juridiques intervenus jusqu'au 3 octobre 2012.

Dans le cadre du présent mémoire, l'auteur étudie la protection que la législation fédérale confère aux tiers détenteurs de secrets industriels en vertu de l'article 20 (1) a) de la Loi sur l'accès à l'information. Après avoir analysé les principes généraux qui constituent l'assise du droit d'accès à l'information, l'auteur cherche à cerner les éléments définitionnels qui caractérisent les secrets industriels. Afin de procéder à une étude complète de la question, l'auteur examine également les notions de secrets industriels que l'on retrouve en common law ainsi qu'en droit civil québécois. Par la suite, l'auteur tente de démontrer qu'en raison du caractère hautement technique propre aux secrets industriels, la Cour fédérale devrait faire preuve d'une certaine déférence à l'égard de cette catégorie d'informations et que, par conséquent, la norme de révision devrait être celle du déraisonnable simpliciler.

Les actes sanctionnés par les statuts des instances pénales internationales au titre des crimes contre l’humanité se distinguent des crimes équivalents punis en droit interne par le fait qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et qu’ils sont commis en connaissance de cette attaque. Quoique fondamentale, l’exigence relative au lien entre l’acte incriminé et l’attaque n’a jamais été véritablement circonscrite par la jurisprudence des instances pénales internationales. Ce mémoire entreprendra de baliser cette exigence. Les deux premiers chapitres seront consacrés aux aspects matériel et mental de l’exigence relative au lien entre l’acte incriminé et l’attaque. Dans la mesure où les crimes contre l’humanité impliquent la participation d’une pluralité d’acteurs, nous tâcherons de déterminer dans le troisième chapitre si les actes et l’état d’esprit de toute personne accusée d’un crime contre l’humanité – autre que l’auteur matériel – doivent également être liés à l’attaque. / Acts penalized as crimes against humanity under the statutes of the international criminal judicial bodies can be distinguished from crimes punished under national law by the fact that they form part of a widespread or systematic attack directed against a civilian population and that they are committed with knowledge of such attack. Though crucial, the requirement relating to the nexus between the underlying act and the attack has been scarcely addressed by the case-law of the international criminal judicial bodies. This thesis aims to delineate the nexus requirement. In the first two chapters, we will analyze the material and mental aspects of the nexus requirement. Considering that crimes against humanity involve a plurality of participants, we will determine in the third chapter whether the guilt of an accused who is not a material perpetrator depends on the proof that his / her own conduct and knowledge were related to the attack.

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Le secret commercial représente une valeur économique qui fait fréquemment l'objet d'exploitations et de transactions. Lorsque des litiges surviennent entre des parties au sujet de cette valeur, les tribunaux de common Law ont surtout traité de la relation entre les parties et ont cherché à rétablir l'équité entre elles. Pour ce faire, ils ont dû élaborer un système exceptionnel de règles de droit qui permet notamment de sanctionner une partie même si elle n'est pas obligée envers l'autre. Au Québec, nos tribunaux ont importé ce système d'exception sans se soucier de sa compatibilité avec la tradition civiliste. Par ailleurs, presque aucune analyse sur la notion même de secret commercial en tant qu'objet de droit n'a été faite par nos tribunaux. Or, qu'est-ce qu'un secret commercial ? Et comment cette valeur pourrait-elle se qualifier au sens du Code civil du Québec? Une analyse des textes juridiques qui traitent du secret commercial et des dictionnaires nous permet de définir cette notion. Une analyse économique de cette notion permet de dégager sa principale caractéristique: sa valeur économique. Ceci établi, nous proposons que le secret commercial soit considéré comme un bien au sens du Code civil du Québec. Cette proposition nous semble facilitée ou, à tout le moins, permise en raison du changement apporté par l'adoption récente du Code civil du Québec. Ainsi, nous croyons que nous pouvons désormais concevoir la chose incorporelle. L'information serait de cet acabit. L'information qui acquiert une valeur marchande de par sa rareté serait un bien. Le caractère secret d'une information créerait cette rareté et en conserverait la valeur. La possession du secret commercial serait aussi permise dans la mesure où l'on peut posséder par la conclusion d'actes juridiques. C'est la conception dématérialisée de la possession. Par ailleurs, le secret commercial étant un bien, il est notamment susceptible d'être grevé d'une hypothèque mais avec certaines contraintes et dans le cas du gage, avec peu d'efficacité.

Le 11 septembre 2001 consacra l'ère sécuritaire. Cet événement ébranla l'assise constitutionnelle des régimes démocratiques jusque-là respectueuse de la primauté du droit et par conséquent de la suprématie législative. Désormais, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la séparation traditionnelle des pouvoirs étatiques présente un ordonnancement différent au sommet duquel s'impose l'exécutif. Cette situation, couplée à l'immixtion croissante du droit international et des droits de la personne, contribue à 1*érection d'une ère réglementaire dans laquelle triomphe la surproduction normative. Les normes se développent outrageusement rendant illisible un langage juridique devenu technocratique.

L'adoption d'une législation sur les techniques d'assistance médicale à la procréation (TAMP) a comme but d'établir les règles qui vont déterminer l'utilisation de ces techniques et leur accessibilité. Ces règles sont déterminées selon les différentes solutions qu'une société peut envisager afin de résoudre les questions controversées soulevées par les TAMP. De ces dernières, voici les plus importantes : l'accès aux TAMP, la fécondation post-mortem, le don de gamètes et le diagnostic préimplantatoire. L'adoption de solutions à ces questions est influencée par les éléments suivants : les valeurs et les croyances religieuses; la pondération des avantages présents et futurs des TAMP en regard des inconvénients présents et futurs; la conception que l'on se fait de la famille et de son rôle dans la société; ainsi que de l'intérêt de l'enfant. Toutes les législations sur les TAMP reconnaissent et protègent trois valeurs : la protection des droits et libertés de la personne; le respect de la dignité humaine; ainsi que la recherche du bien commun. À l'échelle internationale, ces valeurs sont partagées par les différentes sociétés et elles nous fournissent un cadre de référence visant à résoudre les questions controversées soulevées dans certains contextes comme celui de l'adoption d'une loi sur les TAMP. En effet, dans chacune des solutions adoptées par la société, il est possible de constater que l'accent est mis sur l'une ou l'autre des trois valeurs déjà établies. Ce constat permet l'identification d'importantes divergences dans les encadrements législatifs qui orientent la conduite des médecins et des chercheurs, ainsi que les conditions très variées d'accessibilité à ces techniques. À partir de ces divergences entre les encadrements législatifs relatifs aux TAMP, nous pouvons inférer une priorisation différente des valeurs, qui donne lieu à deux approches législatives : une approche de liberté et une approche restrictive. L'approche de liberté ne pose pas de limites à l'accès et à l'utilisation des TAMP, priorisant les droits et libertés individuels. À l'opposé, l'approche restrictive établit certaines limites à l'accès et à l'utilisation des TAMP en raison du respect de la dignité humaine, notamment le respect de la vie de l'embryon, en interdisant ou en limitant les conduites qui pourraient lui être préjudiciable. L'existence de ces deux approches a entraîné comme conséquence pratique le développement d'un tourisme procréatif. En effet, si des personnes désirent avoir accès à une TAMP qui n'est pas disponible là où elles habitent, elles voyagent vers des pays qui leur offrent une solution en accord avec leurs propres intérêts. Cette pratique, de plus en plus fréquente, a mené les gouvernements et les législateurs à réfléchir sur la possible harmonisation des règles dans ce domaine. Toutefois, une telle harmonisation est difficilement envisageable, puisqu'un pays d'approche plus libérale sera réticent à renoncer aux libertés déjà accordées aux personnes concernées par les TAMP (par exemple, les patients, les professionnels de la santé et les chercheurs) pour adhérer à une approche plus restrictive. De même, pour un pays qui a adopté une approche restrictive, il serait laborieux d'élargir le contenu des valeurs déjà mentionnées, en reconnaissant plus de libertés à l'utilisation et à l'accessibilité aux TAMP. L'importance de cette étude est de mettre en lumière comment les solutions aux questions controversées reliées aux TAMP sont attachées à une des trois valeurs mentionnées précédemment et comment le choix d'une solution plutôt qu'une autre traduit implicitement une priorisation de valeurs. Cette étude nous permet d'avancer que les législations s'inscrivent au sens temporel, dans le contexte d'une société donnée. En effet, les débats de société évoluent constamment quant aux solutions possibles à apporter aux questions controversées afin de s'entendre sur la conduite la plus adéquate à suivre par rapport à une intervention concrète. Un exemple de l'évolution de ces débats concerne le nombre d'embryons à transférer. Il est donc possible d'affirmer qu'une question controversée aujourd'hui peut ne plus l'être demain à cause de l'évolution des avancements scientifiques et des changements qui concernent la protection de certaines valeurs de même que la perception de la société de ce qui doit être permis ou interdit.

La rémunération des dirigeants de sociétés par actions est un des sujets les plus polémiques actuellement en droit des sociétés. Celle-ci est complexe dans sa construction, et vise ab initia des objectifs favorisant le dirigeant qui la perçoit comme la société qui la verse. Toutefois, cette approche de la rémunération n 'est que peu vérifiée, le dirigeant bénéficiant in fine beaucoup plus de l'octroi de la rémunération que la société qui la verse. Cette dérive peut être expliquée tant par une mauvaise conception de la rémunération que par des dysfonctionnements dans les contrôles internes (actionnaires et conseil d'administration). L' excessivité entraînée par ces dysfonctionnements cause alors des dommages, tant aux organes de la société qu'aux parties prenantes. Des voies de solution doivent donc être explorées, notamment quant à l'accroissement du rôle des administrateurs et actionnaires, une limitation de la rémunération pouvant être aussi envisagée, bien qu'utopique.

Un conflit normatif caractérise aujourd’hui la relation entre le privilège parlementaire de la liberté de parole et le droit à la dignité et à la réputation des citoyens. Ce phénomène, qui a ressurgi récemment au Canada, n’est pas limité à notre espace géographique. En effet, certaines affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme ont démontré que ce conflit pouvait être constaté dans certains pays européens. Face à ce constat, comment en arriver à une meilleure conciliation des droits fondamentaux, tout en préservant les prérogatives des assemblées législatives? À partir d’une approche de droit comparé, cette étude dégage du droit parlementaire et constitutionnel étranger des modes de résolution qui interviennent sur les différentes dimensions du conflit normatif identifié. / A normative conflict today characterizes the relationship between the parliamentary privilege of freedom of speech and the citizens’ right to the safeguard of their dignity and reputation. This phenomenon, which recently resurfaced in Canada, is not limited to our juridical system. Indeed, some cases before the European Court of Human Rights have shown that this conflict can be observed in some European countries. Given this situation, how to achieve a better balance between fundamental rights and the legislatures' prerogatives ? From a comparative law approach, this study tries to identify foreign parliamentary, constitutional and jurisdictional conflict resolution mechanisms that can be used to solve different facets of the identified normative conflict.

Au cours des années 1990, en Ontario, au moins quatorze individus furent accusés et déclarés responsables de la mort d’un enfant qui, au moment du décès, était seul en compagnie de l’inculpé. Plusieurs de ces condamnés furent acquittés à la suite de la découverte d’erreurs commises par le pathologiste médicolégal, tant durant l’autopsie qu’au cours de ses témoignages. Pourtant, il n’était pas le seul à en porter la responsabilité. Les erreurs judiciaires survenues lors de ces procès auraient-elles pu être atténuées par l’application de logique formelle au raisonnement judiciaire ? L’analyse qui suit comprend l’élucidation des erreurs, l’étude de théories de logique et du raisonnement, ainsi qu’un survol de la logique symbolique. L’aide-mémoire ainsi conçu représente un recours possible dans le but de rehausser le raisonnement judiciaire. La symbiose entre la logique et le raisonnement judiciaire s’avère possible, malgré l’écart entre les domaines de la science et du droit.