"Ce mémoire s'intéresse au principe constitutionnel de l'honneur de la Couronne appliqué aujourd'hui par les tribunaux canadiens appelés à trancher des questions touchant la relation juridique entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les peuples autochtones du Canada. Il aborde les origines linguistiques, historiques, politiques et jurisprudentielles du principe et analyse les justifications morales mobilisées au soutien de son utilisation. Il identifie les sources juridiques qui constituent le fondement de son statut constitutionnel. Il démontre que l'honneur de la Couronne est un principe constitutionnel non écrit qui peut avoir un effet supralégislatif indépendamment de l'application de toute autre disposition expresse de la Constitution canadienne. Cet effet peut opérer en cas de violation arbitraire et sans consultation d'intérêts autochtones historiquement protégés par les textes qui sont à la base de la reconnaissance de l'honneur de la Couronne en tant que principe constitutionnel et qui en constituent les aspects fondamentaux."

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2013-2014. / Les obstacles aux grandes modifications constitutionnelles poussent de plus en plus les acteurs politiques à préférer l’unilatéralisme au multilatéralisme en privilégiant la voie de la modification unilatérale et de la para-constitutionnalité. Dans cette perspective, ce mémoire analyse dans quelle mesure le Parlement fédéral peut faire évoluer certains aspects du Sénat, en proposant et en appliquant une grille d’analyse permettant d'envisager les réformes que ce dernier peut mener seul, en marge des procédures multilatérales de modification constitutionnelle. En plus d'aborder la procédure de modification et les réformes institutionnelles, cette étude traite du statut et de la hiérarchie des normes constitutionnelles qui sont visées par ces réformes. Elle permet d'envisager les questions qui pourraient faire l'objet de décisions judiciaires dans les prochaines années, que ce soit pour la réforme du Sénat, mais plus largement pour les situations impliquant la délimitation du pouvoir constituant unilatéral du Parlement fédéral ou des assemblées législatives provinciales. / The obstacles facing great constitutional reforms increasingly push political actors to prefer unilateralism over multilateralism by way of privileging both the path of unilateral modification and para-constitutionality. Accordingly, this paper analyses the extent to which the federal Parliament can alter certain aspects of the Senate, by proposing and applying an analytical framework for assessing the reforms that the latter may make without the use of multilateral procedures for constitutional amendment This study not only addresses the modification procedure and institutional reforms but also deals with the status and the hierarchy of the constitutional norms being aimed by these reforms. It takes into consideration the questions which could become subject of judicial decisions in the years to come, whether it be for the reform of the Senate or more broadly for situations involving the delimitation of the unilateral constituent power of the federal Parliament and provincial legislatures.

Les clauses de non-concurrence sont des outils puissants prévus afin de protéger les intérêts légitimes de l’employeur en restreignant le droit au travail du salarié, à la fin de son emploi. Au cœur d’une société moderne où la concurrence est féroce, elles sont mises en application par des voies rapides et expéditives : les injonctions interlocutoires et provisoires. Dans ce mémoire, l’auteure souhaite analyser l’impact des clauses de non-concurrence sur le droit au travail lorsqu’elles sont mises en application par le véhicule procédural de l’injonction. L’application des clauses de non-concurrence ayant le potentiel d’entraîner des effets graves sur la capacité d’un travailleur de se retrouver un emploi, l’auteur tentera de répondre, dans une recherche d’efficacité du droit, à la question suivante : le véhicule procédural de l’injonction provisoire ou interlocutoire permet-il de respecter le droit substantiel en matière de clauses de non-concurrence, édicté pour sauvegarder le droit au travail?

Depuis le milieu du XXe siècle, l'arbitrage commercial international a connu un développement phénoménal et acquis une importance significative dans le monde des transactions commerciales internationales. Il est effectivement devenu la juridiction mondiale la plus acceptable, la plus fiable et la plus usuelle pour résoudre les différends relatifs au commerce et aux investissements internationaux. Toutefois, il a rencontré des difficultés en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires ce qui explique la tendance des parties à éviter d’y avoir recours devant les arbitres, au profit des juridictions étatiques pour obtenir les mesures d’urgence dont ils avaient immédiatement besoin. L’inexistence d’un régime procédural capable de bien régir cette matière était la raison principale qui a réduit l’efficacité de l’arbitrage. Pourtant, ce fait a changé grâce aux modifications majeures qui ont été apportées à la Loi type de la CNUDCI en 2006. Cette loi a établi un régime arbitral spécifique aux mesures provisoires et conservatoires. À un stade ultérieur, les règlements modifiés récemment par les centres d’arbitrage qui agissent sur la scène internationale ont beaucoup développé ce régime en le mettant en pratique. Maintenant, en présence d’un régime arbitral particulier régissant les mesures provisoires et conservatoires, il est opportun d’en évaluer en profondeur l’efficacité par rapport à celle du régime étatique classique régissant la même matière. Voilà l’objectif de cette thèse de doctorat qui présente nombre des propositions doctrinales et normatives dans le but d’améliorer autant que possible ce régime arbitral récent. / Since the mid-twentieth century, the International Commercial Arbitration has achieved massive development and has gained significant importance in the world of international business transactions. It has effectively become the most acceptable, reliable and widely preferred jurisdiction for the settlement of international investment and trade disputes. However, for a long time, the failure of arbitration to properly deal with interim measures lead adversaries to avoid resorting to arbitral tribunals preferring the state courts when emergency measures were required. The main reason for this inadequacy was the lack of a comprehensive arbitral regime for governing the interim measures procedure, which in turn lead to a reduction in the effectiveness of international arbitration. This issue was recently addressed thanks to the major amendments to the UNCITRAL Model Law in 2006. This Model Law established a specialized regime to govern the arbitral proceedings for interim measures. More recently, a number of prominent international arbitration centers modified their rules to comprehensively deal with the issue of interim measures and to put it into practice. The introduction of this specialized arbitral regime calls for more effort to evaluate and compare its effectiveness to the juridical state system in dealing with the issue of interim measures. Therefore, the main objective of this doctoral thesis is to provide a thorough and analytical comparison of the two systems and to present a number of doctrinal and legislative proposals aimed at improving the recently introduced arbitral regime.

Notre mémoire de maîtrise porte sur les mutations du droit moral en France. Traditionnellement, le droit moral est prédominant sur les droits patrimoniaux, en raison de la conception personnaliste qui irrigue le droit d’auteur français et en fait sa singularité. Cette prééminence engendre classiquement une stabilité et une position suffisamment forte pour résister au vent consumériste qui souffle sur le paysage juridique international occidental. Néanmoins, en raison de la dilution de la notion d’auteur, de la tendance à la collectivisation et donc l’émergence d’une multiplicité d’œuvres, de nouveaux modes de diffusion et de la mise en place systématique d’une balance des intérêts contra legem entre le droit moral et la liberté de création, ce droit extrapatrimonial témoigne d’un changement de paradigme manifeste en ce qu’il fait l’objet de mutations profondes, s’agissant des principes fondamentaux qui composent son socle commun, de la diversité des régimes spécifiques selon les objets protégés, et du renouvellement des méthodes du juge. La position hégémonique de la liberté d’expression artistique entraine inexorablement un affaissement considérable du droit moral de l’auteur. Une perspective inquiète en ce qu’elle menace la pérennité de la singulière institution romantique du droit d’auteur français. / Our master's dissertation focuses on the mutations of the author’s moral right in France. Traditionally, the moral right has been predominant over economic rights, due to the personalistic conception that underlies French copyright and makes its specificity. This pre-eminence typically generates a situation of stability and a strong enough position in order to resist the consumerist wind that blows on the Western international legal landscape. Nevertheless, because of the dilution of the notion of author, the tendency towards collectivization and thus the emergence of a multiplicity of works, new modes of distribution and the systematic establishment of a balance of interests between moral rights and freedom of creation, this extra-patrimonial right shows a clear paradigm shift in that it is subject to profound changes, with regard to the fundamental principles that constitute its common ground, the diversity of specific regimes depending on the protected objects, and the renewal of the judge’s methods. The hegemonic position of freedom of artistic expression inevitably leads to a considerable collapse of the author's moral right. A worrying prospect in that it threatens the sustainability of the outstanding romantic institution of French copyright.

Les œuvres transformatives sont celles qui empruntent à une œuvre première et apportent à leur tour une création originale lui conférant une protection par le droit d’auteur. Elles évoquent une adaptation au cinéma, une compilation de musique, une traduction d’un livre... Puis s’est développé le web 2.0, offrant de nouveaux de moyens de création, de communication. Les pratiques transformatives se sont alors diversifiées, multipliées : on parle dorénavant de remix, de mash-up, de sampling. Le régime propre aux œuvres transformatives se complexifie, pour deux raisons principales. Tout d’abord, de nouveaux acteurs, tels que les utilisateurs et les intermédiaires, doivent être pris en compte par la loi. L’œuvre composite a été défini par la loi de 1957 dans un contexte où l’emprunt créatif était principalement réservé aux professionnels. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, chacun est libre de reprendre, transformer puis partager des contenus sur internet. On parle de « créations-amateurs ». Ensuite, les œuvres transformatives représentent, depuis longtemps, un lieu de conflit de droit. D’un côté, le droit exclusif détenu par l’auteur de l’œuvre première, de l’autre, la protection de l’œuvre composite par le droit d’auteur, justifiée au nom de la liberté d’expression. Le juge s’efforce donc de trouver un juste équilibre entre droit d’auteur et liberté d’expression, notamment par le mécanisme des exceptions. Seulement, la révolution numérique a rendu les contours de ces exceptions floues, si bien que le régime ne semble plus adapté aux créations numériques. Doit-on adapter les dispositions actuelles aux nouvelles pratiques transformatives ? Doit-on consacrer une nouvelle exception, en s’inspirant des enseignements du droit comparé ? La question de la réception des œuvres transformatives mérite alors d’être éclairée, en raison de la dimension mondiale du phénomène largement favorisée par le numérique, reflétant ainsi une problématique générale à laquelle est confrontée aujourd’hui le droit d’auteur.

Ce mémoire vise à circonscrire la notion de terrorisme en droit international humanitaire, qui interdit le terrorisme de façon inconditionnelle et absolue dans un contexte de conflit armé, et à déterminer si la violation de cette interdiction constitue un crime de guerre. Dans la mesure où il s'agit d'un crime, il importe d'en cerner les éléments constitutifs. Cet exercice nous permettra non seulement d'éclaircir l'état du droit concernant ce crime de guerre, mais également de jeter les bases d'une éventuelle définition de ce même crime commis en temps de paix ou comme crime contre l'humanité. / The purpose of this thesis is to examine the notion of terrorism in international humanitarian law, which prohibits unconditionally this method of war in a context of armed conflict, and to determine if a violation of this prohibition can constitute a war crime. If it is indeed a crime, it becomes important to determine its constitutive elements. This exercise will allow us to highlight the state of the law concerning this war crime, but also to draw the lines of a future definition of this crime when it is committed in peacetime or as a crime against humanity.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2008-2009 / Pour que les assemblées législatives canadiennes puissent s'acquitter de leurs fonctions constitutionnelles dignement et efficacement, elles jouissent de la protection conférée par les privilèges parlementaires. À la lumière de l'un des plus importants arrêts rendus par la Cour suprême du Canada, il semble que les assemblées législatives jouiraient de la protection du privilège parlementaire de gestion du personnel. Ce mémoire étudie les modalités d'application de ce privilège à l'égard des employés des assemblées législatives canadiennes. Il identifie aussi les catégories d'emploi assujetties audit privilège. En outre, il examine l'impact de la législation adoptée par certaines législatures sur la revendication dudit privilège.

Le jeu vidéo intrigue. Œuvre nouvelle, cette industrie culturelle occupe une place grandissante. Si le statut d’oeuvre n’est désormais plus contesté, ce dernier conserve une identité trouble au sein du droit d’auteur français et canadien. La nature complexe de cette oeuvre conduit à retracer l’évolution prétorienne concernant sa qualification juridique. Le jeu vidéo interroge. Son caractère protéiforme conduit à des difficultés dans la détermination du titulaire des droits d’auteur. D’autant que son caractère évolutif engendre de nouveaux modèles de création. En effet, transcendant les questionnements autour d’une titularité traditionnelle des détenteurs des droits d’auteur sur cette oeuvre, les créations des joueurs conduisent à s’interroger sur cette titularité en pleine mutation au regard du droit d’auteur.

Ce mémoire étudie les principes constitutionnels implicites. Il vise à définir ce que sont ces principes (leur nature), ce à quoi ils peuvent servir (leur rôle) et finalement à s'enquérir de leur force normative (leur autorité). La première partie du mémoire, portant sur la nature et le rôle des principes constitutionnels, démontre que la facilité avec laquelle se justifie leur origine, l'altération de leurs caractéristiques, puis l'évolution de leurs rôles permettent de soutenir une gamme indéfinie de revendications. De surcroît, ces concepts évoluent en l'absence de méthode uniforme. La seconde partie du mémoire aborde l'autorité des principes constitutionnels. L'évolution de ce concept illustre que les enseignements de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard et le Renvoi relatif à la sécession du Québec permettent tant de soutenir la force normative autonome des principes constitutionnels que de nier celle-ci. En conséquence, la jurisprudence contemporaine traite de façon inconstante leur autorité; l'évolution jurisprudentielle de ces trois concepts a mené à des incohérences et des incertitudes. Il sera alors proposé de pallier ces lacunes en limitant les principes constitutionnels à participer à l'interprétation de la Constitution et des lois ordinaires.