Notre mémoire de maîtrise porte sur l'appréhension des marques non traditionnelles par le régime du droit des marques français et canadien. L'objectif de ce travail est de démontrer que les marques atypiques n'ont pas la place qu'elles méritent au sein du droit des marques en France comme au Canada. A l'aire des nouvelles technologies, les entreprises redoublent d'efforts pour imaginer des moyens innovants afin d'attirer de nouveaux consommateurs et de fidéliser leur clientèle. Ainsi, depuis plusieurs années, de nouveaux types de marques font progressivement leur apparition dans le domaine du marketing. En effet, les marques traditionnelles, c'est-à-dire verbales et figuratives, laissent peu à peu la place à des marques non traditionnelles sollicitant d'autres sens que la vue. Jusqu'ici, les régimes de droit des marques français et canadien n'accordaient aucune protection à ces nouvelles sortes de marques. Toutefois, l'adoption de nouvelles législations européennes et canadiennes semble ouvrir une porte pour accueillir les marques atypiques. Finalement, nos recherches montrent que l'accueil offert aux marques non traditionnelles pourrait bien s'avérer n'être qu'une illusion et que des difficultés subsistent quant à leur acceptation. / Our master's dissertation focuses on the understanding of non-traditional trademarks in the French and Canadian trademark law system. The objective of this work is to demonstrate that atypical trademarks do not have the place they deserve in French and Canadian trademark law. In the age of new technologies, companies are intensifying their efforts in order to imagine innovative ways to attract new consumers and build their loyalty. Thus, for several years, new kinds of brands have gradually been emerging in the marketing field. Indeed, traditional trademarks, i.e. verbal and figurative trademarks, are progressively giving way to non-traditional trademarks, which require senses other than sight in order to be perceived. Until recently, French and Canadian trademark law did not grant any protection to these new categories of trademarks. However, the adoption of new European and Canadian legislation seems to open a door to the accommodation these atypical brands. Nevertheless, our research shows that the acceptance of non-traditional trademarks may well end up being an illusion, as difficulties remain regarding their acceptance.

Les œuvres d’art participatives remettent en cause le triptyque traditionnel d’un auteur- d’une œuvre – et d’un public spectateur qui constitue le socle du droit d’auteur. Difficilement classifiables en raison de leur immatérialité, elles soulèvent de nombreuses questions de droit d’auteur, car aussi bien l’artiste que le public participent à la création. Pour autant, une économie du participatif se fait naissante, et requière des statuts clairs pour se développer. Cette recherche envisage les possibles protections par la propriété intellectuelle de cette forme artistique, en proposant au préalable une définition et classification des différents degrés de relation entre une œuvre et son public. Il s’agit de proposer un régime juridique à ces œuvres particulières en convoquant le droit d’auteur et les droits voisins, et en prenant appuis sur des écrits artistiques, philosophiques, et politiques.

Ce mémoire porte sur la lutte aux paradis fiscaux et bancaires et plus particulièrement sur les moyens de lutte dont s'est doté le Canada. Le mémoire est divisé en deux grandes parties. La première est consacrée aux différents instruments mis en place par le Canada ainsi qu'à divers problèmes rencontrés par cette juridiction dans cette lutte. Cette partie sera, dans un premier temps, descriptive. Dans un second temps, plusieurs propositions d'améliorations du système canadien seront émises. La deuxième partie analysera divers instruments de lutte, instaurés par d'autres juridictions, qui méritent d'être étudiées par le Canada en vue d'une éventuelle implementation en droit fiscal canadien. Nous nous pencherons ainsi, dans le présent mémoire, sur des thèmes tels que la conclusion de conventions préventives de double imposition avec des juridictions généralement qualifiées de paradis fiscaux ou bancaires, la double déductibilité des intérêts, les programmes de divulgation volontaire, etc.

Cette thèse s’attache à définir la certification équitable depuis une perspective juridique. Tant l’analyse de sa dimension formelle que matérielle permettent de conclure qu’elle est caractérisée par un dualisme face au droit étatique. Elle entretient à la fois une relation d’autonomie et d’hétéronomie à l’égard des ordres juridiques étatiques. Sur le plan formel, le caractère autonome du régime équitable est révélé par l’existence d’un ordre juridique distinct des ordres étatiques. En effet, les institutions du régime équitable jouent le rôle de tiers neutre et désintéressé remplissant des fonctions législatives, exécutives et judiciaires à l’égard des parties constituantes que sont les producteurs du Sud et les acheteurs du Nord. Le rapport d’hétéronomie se manifeste par l’intervention d’éléments provenant d’ordres juridiques étatiques au sein du régime. D’une part, les relations entre les producteurs et le certificateur sont soumises au droit allemand par le biais des contrats de certification et de licence. D’autre part, les relations salarié/employeur et acheteur/vendeur, centrales dans le commerce équitable, font intervenir le droit de la consommation des pays consommateurs et le droit du travail des pays producteurs. L’intervention d’éléments relevant d’autres ordres juridiques contribue à sécuriser et à bonifier le régime équitable. Sur le plan matériel, l’autonomie du régime se traduit par des dispositions inédites. Bien qu’originales par rapport aux normes d’origine étatique, l’analyse de ces normes montre qu’elles ne se placent cependant pas en situation de concurrence face à celles-ci. Elles interviennent plutôt comme complément dans des sphères où il s’avère difficile pour les normes d’origine étatique d’intervenir, principalement en raison des limites intrinsèques du droit national et international. Les standards de la certification équitable ne comportent cependant pas que des normes inédites. Plusieurs reprennent textuellement des dispositions d’instruments juridiques internationaux et nationaux d’origine étatique, alors que d’autres les traduisent dans un langage plus accessible et adapté au contexte de leurs destinataires. Dans ces deux cas, il s’agit de réitérer le droit en vigueur plutôt que de s’y opposer. Son principal attrait réside dans le fait qu’elle ne se limite pas à le répéter mais à faciliter sa connaissance et sa mise en œuvre par des mesures concrètes.

Quels sont les droits et libertés, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, susceptibles de renonciation ? Comment doit-on procéder pour renoncer validement à l'exercice d'un droit ou d'une liberté susceptible de renonciation ? Notre étude a essentiellement pour objet de répondre à ces deux questions. Dans l'état actuel du droit, presque tous les droits et toutes les libertés sont, en certaines circonstances, susceptibles de renonciation. C'est ce que révèlent les multiples décisions des tribunaux qui ont eu recours à des méthodes d'analyse fondées, entre autres, sur la notion de dignité humaine et l'ordre public. Par ailleurs, toute renonciation est opérée en deux temps : la volonté de renonciation prend forme dans l'esprit du renonçant qui communique ensuite au monde extérieur le fruit de sa réflexion. La volonté de renonciation doit être éclairée - grâce à la connaissance du droit ou de la liberté et des effets de la renonciation -, libre et authentique ainsi que claire et non équivoque. La manifestation, expresse ou implicite, de cette volonté de renonciation doit également être claire et non équivoque. / Which rights and freedoms guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Charter of Human Rights and Freedoms of Québec may a person waive? What must a person do in order to validly give up a right or freedom that is theoretically open to waiver? The main object of the present study is to answer both these questions. As the law now stands, practically ail rights and freedoms may, under certain circumstances, be waived. Such, in effect, has become evident from the numerous court decisions that have relied on analytical methods founded, in particular, on the notions of human dignity and public order. Furthermore, there are two phases to every waiver: the intent to waive develops in the mind of the waiving party, who thereupon conveys the outcome of his or her reflection to the outside world. The intent to waive must be informed - in particular through an understanding of the right or freedom in question and of the effects of the waiver - free and genuine, as well as clear and unequivocal. The manifestation, express or implied, of this intent to waive must also be clear and unequivocal.

En 1994, le législateur québécois a transformé la fiducie en un patrimoine d’affectation, c’est-à-dire un ensemble de biens et d’obligations sans titulaire, administré par un tiers, pour une fin particulière. Cette nouvelle qualification remet en question l’assise classique du droit privé : le rapport inhérent entre un droit et son titulaire, le sujet de droit, dont le droit émane et pour qui il est, en principe, exercé. Cette thèse tente de comprendre quelles sont les conditions de possibilités des droits sans sujet en droit civil actuel. Mon objectif est de repenser la notion de droit subjectif de manière générale afin qu’elle prenne en considération l’existence et la pertinence de ces droits sans sujet. Pour ce faire, deux entreprises sont nécessaires : (i) comprendre le paradigme dominant afin de bien cerner l’ampleur de la nouveauté et la résistance qu’elle engendre ; (ii) mettre au jour les fondements et les limites des droits sans sujet afin d’évaluer, dans une prochaine étape, si cette manière de comprendre les droits ne serait pas une alternative intéressante aux droits subjectifs actuels. / In 1994, the Quebec legislator transformed the trust into a patrimony by appropriation, understood as a universality of rights and obligations without a holder, administered by a third party for a particular purpose. This new qualification questions the classical foundation of private law: the inherent relationship between a right and its holder, the legal subject, from whom the right emanates and for whom it is in principle exercised. The thesis tries to understand the conditions for the possibility of rights without holders in civil law today. My objective is to rethink the notion of ‘subjective right’ in a way that takes into consideration the existence and pertinence of these rights without holders. To do so, two steps are necessary: (i) to understand the dominant paradigm so as to appreciate the scope of the innovation and the resistance it creates; (ii) to uncover the foundations and limits of rights without holders in order to evaluate, in a subsequent phase, whether this new way of understanding rights could be an alternative to subjective rights.

Au même moment où la peine de mort a été abolie au Canada en 1976 et qu’un nouveau régime de détermination des peines pour meurtre a été mis en place, la Loi sur la révision judiciaire, qui permettait à un individu purgeant une sentence à perpétuité d’obtenir la révision de son inadmissibilité à la libération conditionnelle après avoir purgé quinze ans de sa peine, a été instituée. Cette loi controversée a, par la suite, été modifiée en 1997, avant d’être abolie en 2011. Les études sur cette loi étant surtout de nature quantitative et législative, elles ne permettent pas de rendre compte des expériences et des perceptions des personnes directement concernées par la révision judiciaire ou, encore, de celles travaillant auprès des personnes concernées, la récente abolition n’ayant par ailleurs pas été traitée à ce jour. La présence étude vise, par conséquent, à explorer les enjeux et les défis entourant la révision judiciaire et son abolition, d’après les expériences et les perceptions des intervenants du Service Option-Vie. Ainsi, fondés sur une collecte de données qualitatives auprès de sept individus ayant intervenu auprès de condamnés à perpétuité, les résultats de nos analyses suggèrent que la révision judiciaire avait pour rôle principal d’attiser l’espoir, suscitant ainsi la motivation à réaliser un cheminement personnel. Par conséquent, l’abolition de cette loi entraîne un amenuisement important de l’espoir, ce qui pourrait avoir comme conséquence, entre autres, une augmentation de la violence dans les établissements carcéraux. Des pistes de réflexion pour pallier l’absence de la révision judiciaire, et surtout pour susciter l’espoir chez les condamnés à de longues peines, sont proposées, mais il importe de poursuivre les recherches afin de créer des stratégies et des pratiques qui permettront d’améliorer les conditions de ces prisonniers. / In 1976, when the death penalty was abolished in Canada and a new sentencing regime for murder was established, a piece of legislation, called Judicial review, was enacted. It allowed a person serving a life sentence to obtain a review of their ineligibility for parole after serving fifteen years of imprisonment. This controversial law was subsequently amended in 1997, before being abolished in 2011. Studies of this legislation are mainly quantitative and legal, failing to report experiences and perceptions of prisoners directly affected by the judicial review, or of professionals working with these prisoners. To date, the judicial review’s recent abrogation has not been undertaken by Canadian scholars. Therefore, the current study aims to explore the issues and challenges surrounding the judicial review and its abrogation by looking into the experiences and perceptions of service providers under the employ of Lifeline Service. Based on semi-directed interviews conducted with seven service providers working with lifers, our analyses suggest that the judicial review’s main role was to galvanize hope, thereby increasing motivation to engage in personal development. Therefore, the abrogation of this piece of legislation results in a significant depletion of hope, which could lead, among other things, to an increase in prison violence. The study offers suggestions to overcome the absence of the judicial review, and especially to trigger and sustain hope for prisoners serving long sentences. However, it remains important to pursue scholarly research to develop penal policies and correctional practices aimed at improving the conditions of confinement for those particular prisoners.

Les auteurs de livres numériques souffrent de l’opacité des comptes que leur fournissent leurs éditeurs et les sociétés de gestion, qui se trouvent en position de supériorité, d’un côté et de la contrefaçon via internet de l’autre. La conséquence de ces phénomènes est que leur rémunération se voit considérablement affectée. La technique pouvant venir au secours du droit, la blockchain, nouvelle venue dans l’univers des technologies numériques, attise les entrepreneurs et les institutions. Par ses qualités techniques, la blockchain pourrait apporter une protection accrue des droits des auteurs sur leurs oeuvres, ainsi qu’en avoir un meilleur contrôle, sans l’intermédiaire de tiers de confiance. La blockchain, technologie de stockage et de partage sécurisée, peut être vue comme une mesure technique de protection en ce qu’elle donne des informations sur l’oeuvre et assure une protection de cette dernière. Fort des opportunités qu’offre cette technologie dans le domaine du droit d’auteur, de nombreuses initiatives voient le jour afin de développer des services garantissant une meilleure protection et gestion des droits lors de l’utilisation de l’oeuvre. Toutefois, l’intérêt croissant que suscite cette technologie ne doit pas faire oublier les obstacles qui y sont nécessairement associés du fait de sa nouveauté et de sa complexité. En dehors des questions techniques que pose la blockchain, l’articulation de la technologie avec le droit d’auteur reste un enjeu de taille. Les exceptions au droit d’auteur et le droit des contrats pourraient, à terme, restreindre la portée de la technologie. Également, la réception de cette technologie par les intermédiaires de la chaîne du livre reste une préoccupation déterminante à son développement. La blockchain pourrait alors se révéler être plus un outil d’administration dont se serviraient les maisons d’éditions et les sociétés de gestion pour gérer les droits et tracer les oeuvres plutôt qu’un outil de désintermédiation.

Dans le cadre du présent mémoire, l'auteur étudie la protection que la législation fédérale confère aux tiers détenteurs de secrets industriels en vertu de l'article 20 (1) a) de la Loi sur l'accès à l'information. Après avoir analysé les principes généraux qui constituent l'assise du droit d'accès à l'information, l'auteur cherche à cerner les éléments définitionnels qui caractérisent les secrets industriels. Afin de procéder à une étude complète de la question, l'auteur examine également les notions de secrets industriels que l'on retrouve en common law ainsi qu'en droit civil québécois. Par la suite, l'auteur tente de démontrer qu'en raison du caractère hautement technique propre aux secrets industriels, la Cour fédérale devrait faire preuve d'une certaine déférence à l'égard de cette catégorie d'informations et que, par conséquent, la norme de révision devrait être celle du déraisonnable simpliciler.

Les actes sanctionnés par les statuts des instances pénales internationales au titre des crimes contre l’humanité se distinguent des crimes équivalents punis en droit interne par le fait qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et qu’ils sont commis en connaissance de cette attaque. Quoique fondamentale, l’exigence relative au lien entre l’acte incriminé et l’attaque n’a jamais été véritablement circonscrite par la jurisprudence des instances pénales internationales. Ce mémoire entreprendra de baliser cette exigence. Les deux premiers chapitres seront consacrés aux aspects matériel et mental de l’exigence relative au lien entre l’acte incriminé et l’attaque. Dans la mesure où les crimes contre l’humanité impliquent la participation d’une pluralité d’acteurs, nous tâcherons de déterminer dans le troisième chapitre si les actes et l’état d’esprit de toute personne accusée d’un crime contre l’humanité – autre que l’auteur matériel – doivent également être liés à l’attaque. / Acts penalized as crimes against humanity under the statutes of the international criminal judicial bodies can be distinguished from crimes punished under national law by the fact that they form part of a widespread or systematic attack directed against a civilian population and that they are committed with knowledge of such attack. Though crucial, the requirement relating to the nexus between the underlying act and the attack has been scarcely addressed by the case-law of the international criminal judicial bodies. This thesis aims to delineate the nexus requirement. In the first two chapters, we will analyze the material and mental aspects of the nexus requirement. Considering that crimes against humanity involve a plurality of participants, we will determine in the third chapter whether the guilt of an accused who is not a material perpetrator depends on the proof that his / her own conduct and knowledge were related to the attack.