Nous cherchons à savoir si le droit à l'autonomie décisionnelle de la parturiente est protégé à travers les exigences juridiques liées au consentement libre et éclairé et comment la femme qui accouche peut, dans le quotidien obstétrical, se voir reconnaître ce droit lors de cet événement. La présente thèse est l'occasion d'examiner les sources juridiques en regard des exigences du consentement libre et éclairé en parallèle avec l'analyse d'entrevues effectuées auprès d'acteurs du contexte obstétrical : soignants et accouchées. Elle est divisée en trois parties correspondant aux trois exigences juridiques affirmant la présence d'un consentement libre et éclairé : le contexte de liberté, l'information divulguée et la question de l'aptitude. L'analyse des entrevues montre que les soignants font parfois certaines pressions subtiles et peuvent altérer la liberté décisionnelle des femmes - souvent en douleur et fatiguées donc vulnérables - dans le cadre de leur consentement alors que le droit exige que ce dernier ne soit pas vicié par l'erreur ou la crainte. Par ailleurs, sans qu'il n'en soit mention de manière explicite dans les sources classiques du droit, le contexte de l'accouchement se révèle propice à la rétention d'information. Alors qu'est reconnue l'importance psychologique que la femme se sente en contrôle lors de son accouchement, tant l'analyse du droit que celle des entrevues laissent entrevoir des obstacles à la communication de renseignements clairs à la parturiente et à sa participation au processus de décision. La thèse se termine par l'examen de la question de l'aptitude de la parturiente. Le droit québécois ne semble pas avoir adopté l'approche selon laquelle une personne doit être aidée à maintenir ses habilités décisionnelles lorsque le contexte les fragilise ce qui, dans le cadre de l'accouchement, ne rejoint pas le principe de l'autonomie de la personne. Le contexte de l'accouchement a donné lieu à la création d'un document, le plan de naissance, qui a pour but de matérialiser la volonté de la parturiente. Dans la pratique obstétricale, malgré sa finalité d'aide à l'expression de la volonté des femmes, ce plan peut se révéler un obstacle au respect de l'autonomie. La présente thèse montre que l'accouchement, qui ne rend pas nécessairement la parturiente inapte, peut devenir une justification tant en droit qu'en pratique d'évitement de son autonomie décisionnelle.

La recherche de la vérité est l'objectif du procès pénal dans les modèles accusatoire de common law et inquisitoire. Dans le cadre de notre démonstration, le Canada représente le système accusatoire et la France, un système mixte inspiré du système inquisitoire. Ces modèles mettent donc en place des règles pour éviter une erreur judiciaire. Ces règles exigent que la preuve de la culpabilité emporte la conviction du juge selon un certain degré en fonction du modèle étudié. Pour assurer le respect de ces règles, les procédures canadienne et française utilisent des contrôles indirects et directs du raisonnement du juge des faits. La comparaison permet de déterminer les règles de chaque modèle qui recherchent la vérité et évitent l'erreur judiciaire le plus efficacement.

Ce mémoire s’est réclamé d’une étude des règles juridiques sous-tendant la fonction des juges haïtiens. Ce sujet de recherche se rapporte au problème de l’indépendance judiciaire constaté sur le terrain. Quant à l’hypothèse, elle consiste en cette idée que les lacunes des règles juridiques qui garantissent l’indépendance judiciaire en Haïti pourraient être un facteur explicatif du malfonctionnement judiciaire. On a conclu que les règles juridiques portant la fonction judicaire ne garantissent pas l’indépendance judiciaire parce que les conditions liées à l’indépendance individuelle et institutionnelle prévue dans le droit international ne sont pas garanties. En termes d’inamovibilité, les juges sont soumis à l’influence du gouvernement pouvant les révoquer arbitrairement. S’agissant de la sécurité financière, le budget du pouvoir judiciaire est contrôlé par le gouvernement loin de tout plan de carrière pour les juges au point que la fonction judiciaire est précaire. L’organe administratif du pouvoir judiciaire, s’agissant de l’indépendance administrative, est supplanté par le Ministère de la Justice contrôlant les affaires judiciaires. En ce sens, il nécessite de repenser les règles juridiques en profondeur pour dynamiser véritablement le système judiciaire haïtien.

La personne raisonnable est une figure incontournable en droit. Elle représente un standard utilisé dans une foule de domaines du droit et son caractère malléable offre un large pouvoir discrétionnaire au juge. La Cour suprême du Canada ne fait pas exception à cette règle. Dans une perspective réaliste, ce mémoire illustrera certaines des utilisations de la personne raisonnable par la Cour suprême du Canada. La première partie traitera de l’évolution du langage associé à la personne raisonnable en droit civil et en common law. La deuxième partie fera état de défis liés à la détermination de la personne raisonnable à la Cour suprême, comme son application à la Charte canadienne, sa multiplication en plusieurs personnes-standard et la difficulté de jauger celle-ci par rapport à la personne moyenne ou ordinaire. La troisième partie traitera d’implications épistémologiques générales liées à la personne raisonnable, notamment son lien avec la connaissance d’office et l’objectivité.

Le phénomène d'ouverture des frontières et celui de l'internationalisation des marchés ont entraîné avec eux de nouvelles réalités impliquant notamment deux des principaux joueurs du monde du travail, les employeurs et les salariés. Le présent mémoire s'intéresse aux questions juridiques qui sont soulevées lorsqu'un employeur québécois envoie un de ses salariés à l'étranger pour y exécuter une prestation de travail temporaire. Le législateur québécois a certes prévu certaines dispositions permettant d'identifier le décideur compétent (article 3049 C.c.Q.) et aussi la loi applicable (article 3118 C.c.Q.) mais les applications de ces deux dispositions demeurent limitées de par la nouveauté du sujet. Aussi, nous proposons dans le présent texte des réponses à des questions bien pratiques soulevées par ces déplacements de travailleurs à l'étranger. Nous nous intéressons aussi au caractère impératif de certaines normes québécoises par opposition à celles qui pourront être contournées au moyen d'un contrat de travail.

Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenne. Mots-clés : notion d’État ; droit international ; droit européen ; notion fonctionnelle ; État fonctionnel, souveraineté, droits de l’homme, intégration. / Extending from the intuition that the concept of State in international and European law revealed various components, it is demonstrated that such intuition reflects the reality. Indeed, from one branch of another, we realize that the different legal orders we study, reflect a multiform face of State, a variable geometry. In exploring rules for imputation, rules for express the consent of State and rules allowing to link an entity to State, we have to admit that the concept of State can be defined through organic, material or factual criterion. Beyond this variability, it is appropriate to search the functional unit of the concept of State. We come therefore to the conclusion that the function of the concept of State is to serve the international and European legal orders requirement. The concept of State is used to serve a fixed objective, what explain his variable geometry. Thereby, our thesis is striving to demonstrate unity in diversity. It includes a theoretical proposal which is “the functional State” as watermark. “Functional State” is from our perspective an entity which is not State by statute but is State by functions. We target certain federal entities (such Belgium one’s or Quebec in Canada) and certain secessionist entities (as Turkish Republic of Northern Cyprus) or terrorist group (as Islamic State). This theoretical proposal does not extend to recognize such entities as States, but just to consider them as States on an ad hoc basis in the purpose to apply effectively and fully the international or the European norm. Keywords: concept of State, functional concept, functional State, International law, European law, sovereignty, human rights, integration.

Haïti est très connu et apprécié pour sa richesse culturelle. L'expression artistique y est en tout cas très forte. Cependant, les artistes ne bénéficient pas de l'encadrement juridique nécessaire qui leur permettrait de s'épanouir, voire de vivre de leur art. Ce qui, entre autres, les met dans une grande précarité. L'absence d'une loi consacrant le métier d'artiste fait défaut. L'artiste est donc désavantagé non seulement par le fait que ses droits soient fréquemment violés mais surtout par le fait qu'au préalable aucune loi n'ait défini son statut. A partir de ce constat, on peut noter que l'adhésion d'Haïti à différentes conventions internationales relatives au droit d'auteur et l'existence des décrets consacrant la protection de l'auteur haïtien ne sauraient être effectives sans une définition préalable du métier d'artiste en Haïti. Ainsi, proposons-nous d'expliquer comment une définition du statut juridique de l'artiste haïtien peut aider à la protection et au respect de son droit d'auteur et à son épanouissement personnel. À la lumière des deux lois québécoises sur le statut de l'artiste - principalement celle relative au statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs - et des documents émanant d'organismes internationaux et locaux, nous essayerons de proposer la mise en œuvre du statut juridique de l'artiste haïtien ainsi que le renforcement de la gestion collective comme des préalables à tout respect du droit d'auteur dans ce pays.

Droit d’auteur et liberté d’expression entretiennent des rapports ambivalents. Autrefois complémentaires en vertu d’un équilibre historiquement pensé par le législateur, leur relation s’est détériorée pour se commuer en véritable affrontement lequel doit, aujourd’hui, être apprécié à l’aune des droits fondamentaux au sein desquels figurent droit d’auteur et liberté d’expression. En dépit de la résistance initiale de juges du fond rétifs à l’idée de s’enfermer dans pareille logique concurrentielle, le conflit, devenu récurrent, s’est généralisé tant en droit interne qu’à l’échelle européenne. La confrontation s’opère désormais sous l’égide d’un mécanisme juridique encore récemment inédit en la matière : le contrôle de proportionnalité, redoutable instrument de restructuration du droit et des rapports de force qu’il abrite inévitablement. L’introduction du contrôle de proportionnalité dans le giron du droit d’auteur, sous l’impulsion des cours européennes - dont la méthode de raisonnement a été imitée puis définitivement adoptée par la Cour de cassation -, témoigne d’un changement de paradigme pour le moins manifeste. En cela, le mécanisme augure des bouleversements majeurs pour la matière et en affecte des concepts-phares. En instituant et systématisant une mise en balance permanente du droit d’auteur et de la liberté d’expression, le contrôle de proportionnalité tend à faire de cette dernière une limite externe au droit d’auteur qui viendrait possiblement le neutraliser ou en réduire le champ d’application naturel. Une perspective qui inquiète - dans la mesure où elle fait ressurgir le spectre d’un fair use européen - au point de menacer la pérennité du droit d’auteur et de la conception qui, en droit interne, l’innerve et le structure. À moins que la liberté d’expression, dont le champ d’application semble hypertrophié, n’exige aujourd’hui, à l’ère de la révolution numérique, une position hégémonique dont le corollaire serait l’affadissement inexorable mais nécessaire du droit d’auteur.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / Les ententes d'autonomie et de revendications territoriales globales conclues entre l'État canadien et certaines nations autochtones ont notamment recours au principe de personnalité des lois pour concrétiser le partage du pouvoir entre eux. Le principe de personnalité, lequel rattache l'application des lois aux individus sur le fondement de critères identitaires, est reconnu pour répondre aux revendications d'autonomie de groupes minoritaires peu populeux, dispersés ou en situation de peuplement composite. Malgré le fait que de nombreux peuples autochtones soient confrontés à de telles situations, des doutes subsistent chez certains auteurs concernant la pertinence de retenir ce principe pour répondre aux revendications d'autonomie des peuples autochtones. Ce principe serait, de l'avis de ces auteurs, incapable de rencontrer la volonté de ces peuples de préserver et de valoriser les liens juridiques multiséculaires qu'ils entretiennent avec leurs terres. En d'autres termes, on se demande s'il ne s'agit pas là d'un mécanisme néocolonial. Après une étude des concepts de souveraineté inhérente autochtone, de territorialité et de personnalité des lois et du principe d'autonomie, la thèse présente les singularités juridiques du principe de personnalité des lois et met en exergue ses effets sur l'autonomie des nations signataires de six ententes de revendications territoriales globales et d'autonomie gouvernementale. La description et l'analyse des dispositifs d'aménagement des particularités du principe de personnalité dans ces ententes font ensuite place à une critique de ces dispositifs au regard du principe d'autonomie. Cette analyse critique nous amène à conclure qu'à certaines conditions, le principe de personnalité des lois peut être un mécanisme favorisant l'émancipation des peuples autochtones. Cela dit, ce principe est loin d'avoir été utilisé à son plein potentiel autonomique au Canada. La thèse se conclut par une évaluation comparative des ententes et par des recommandations.

Thèse présentée comme exigence partielle du programme de doctorat en droit offert à l'Université de Sherbrooke en vertu d'un protocole d'entente avec l'Université Laval pour l'obtention du grade de docteur en droit / La présente thèse apporte des preuves empiriques scientifiques à l'hypothèse fréquente dans la littérature selon laquelle le système judiciaire pourrait relever le défi de son adaptation aux phénomènes sociaux contemporains par le biais de la conciliation judiciaire («settlement conférence»). Pour évaluer ce potentiel de la conciliation judiciaire, la présente thèse cherche d'abord à définir les types d'intervention pratiqués en conciliation judiciaire tels qu'ils sont perçus par les juges canadiens siégeant en première instance et ensuite à évaluer l'impact perçu de chacun de ces types d'intervention sur le système judiciaire, le droit et la justice. Cette thèse cherche également à raffiner sa compréhension des types d'intervention en fonction de différentes données sociodémographiques. Cette thèse apporte les éléments de réponse suivants. Premièrement, la diversité de la pratique canadienne en conciliation judiciaire se réparti en trois types d'intervention perçus par la magistrature canadienne : (1) Rôle d'expert du droit et d'évaluation du risque (Law Expert and Risk Manager), (2) Fiole de résolution de problèmes et de création de solutions integratives (Problem Solver and Integrative Solution Manager), (3) Conception d'une justice participative (Participatory Justice Conception). Deuxièmement, la province de Québec et la Cour supérieure du Québec se distinguent de certaines autres provinces canadiennes et tribunaux en ce qui concerne l'usage du type d'intervention Rôle de résolution de problèmes et de création de solutions integratives (Problem Solver and Integrative Solution Manager). Troisièmement, il existe une différence significative entre les hommes et les femmes quant au Rôle d'expert du droit et d'évaluation du risque (Law Expert and Risk Manager). Quatrièmement, bien que chacun des trois types d'intervention en conciliation judiciaire ait un impact sur le système judiciaire, le droit et let justice, les types 2 et 3 ont une probabilité d'impact beaucoup plus significative. Les réponses ont été analysées par le biais des tests statistiques de l'analyse factorielle, de la corrélation bivariée et de l'ANOVA. En conclusion de cette recherche, nous pouvons affirmer que les juges canadiens considèrent que la conciliation judiciaire peut permettre au système judiciaire de s'adapter aux besoins contemporains des justiciables à des degrés divers selon le type d'intervention en conciliation judiciaire privilégié. / This thesis provides empirical and scientific evidence supporting the widely used assumption that settlement conferencing helps the judicial System meet the challenges emanating from its adaptation to contemporary social phenomena. In the quest to evaluate settlement conferencing's potential, this thesis first aims at defining each type of intervention conducted in settlement conferencing practice and secondly to evaluate the impact of each type of intervention on the judicial System, the law and justice. This thesis further aims at refining comprehension on types of intervention favored in respect to different socio-demographic data sets. This thesis gives rise to the following propositions. First, the diverse Canadian settlement conferencing practices cover three intervention types: (1) Law Expert and Risk Manager, (2) Problem Solver and Integrative Solution Manager, (3) Participatory Justice Conception advisor. Second, the province of Québec as well as the Québec Superior Court stand out amongst other Canadian provinces and tribunals in regards to the way the Problem Solver and Integrative Solution Manager intervention type is used. Third, a significant difference has been found between male and female judges in Canada practicing in a Law Expert and Risk Manager capacity. Fourth, although each of the three settlement conferencing intervention types impacts the judicial System, law and justice, intervention types 2 and 3 carry a significantly higher probability of being effective. Such research results stem from responses provided by first instance judges across ail Canadian provinces and territories based on a questionnaire developed specifically for this study. Their responses were processed through statistical analysis using factorial analysis, bivariate correlation, and analysis of variance (ANOVA) methods. To conclude, we may affirm that Canadian judges consider settlement conferencing to be significant in helping the judicial System adapt, with varying degrees of success, to the contemporary needs of people who come before them, based on the favored of settlement conferencing types.