La frontière entre l’idée et la forme est un élément fondamental du droit d’auteur, les idées ne sont pas en principe protégeables par le droit d’auteur. À l’inverse la forme va être un critère essentiel pour accéder à la protection par le droit d’auteur. Mais cette frontière est difficile à tracer et parfois certains éléments ne vont pas avoir une forme clairement définie ou bien une oeuvre sera très proche de l’idée. Les bibles, les formats et le synopsis font partie de ces éléments qui n’ont pas une place définie, ils peuvent être des oeuvres comme ils peuvent être de simple idée. Il s’agit alors de définir un point de bascule, l’élément qui permet de passer de la simple idée à la forme, donc à l’oeuvre. Pour ces documents préliminaires on va en trouver deux, d’abord celui de la précision, qui est le critère que l’on retrouve de manière classique pour la plupart des oeuvres, plus les documents sont précis et plus la forme pourra être caractérisée. Mais pour ces documents on retrouve un autre point de bascule, c’est la structure constante, qui va être propre à ces oeuvres-là.

Haïti est très connu et apprécié pour sa richesse culturelle. L'expression artistique y est en tout cas très forte. Cependant, les artistes ne bénéficient pas de l'encadrement juridique nécessaire qui leur permettrait de s'épanouir, voire de vivre de leur art. Ce qui, entre autres, les met dans une grande précarité. L'absence d'une loi consacrant le métier d'artiste fait défaut. L'artiste est donc désavantagé non seulement par le fait que ses droits soient fréquemment violés mais surtout par le fait qu'au préalable aucune loi n'ait défini son statut. A partir de ce constat, on peut noter que l'adhésion d'Haïti à différentes conventions internationales relatives au droit d'auteur et l'existence des décrets consacrant la protection de l'auteur haïtien ne sauraient être effectives sans une définition préalable du métier d'artiste en Haïti. Ainsi, proposons-nous d'expliquer comment une définition du statut juridique de l'artiste haïtien peut aider à la protection et au respect de son droit d'auteur et à son épanouissement personnel. À la lumière des deux lois québécoises sur le statut de l'artiste - principalement celle relative au statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs - et des documents émanant d'organismes internationaux et locaux, nous essayerons de proposer la mise en œuvre du statut juridique de l'artiste haïtien ainsi que le renforcement de la gestion collective comme des préalables à tout respect du droit d'auteur dans ce pays.

La thèse porte sur les aspects juridiques de l’évaluation scolaire et a deux objectifs : permettre aux sciences de l’éducation de développer une conception non problématique de l’évaluation et fournir une qualification juridique de l’évaluation scolaire qui tienne compte de son évolution au cours du dernier siècle. Le chapitre 1 présente un cadre d’étude du domaine droit et pédagogie afin de situer la thèse par rapport aux autres approches de recherche en droit. Le chapitre 2 présente quant à lui l'évolution du concept de jugement en droit et en pédagogie afin d'en faire ressortir les similarités et ainsi vérifier la version minimale de l'hypothèse : la démarche du juge et celle de l'enseignant qui évalue mobilisent les mêmes compétences et s'appuient sur des savoirs assez similaires pour qu'une approche inspirée du droit puisse être utilisée pour régler un problème pédagogique. Dans la deuxième partie de la thèse, afin de vérifier la version maximale de l’hypothèse, c’est-à-dire que l'évaluation scolaire est un pouvoir de l'Administration et qu’elle doit respecter les normes qui guident l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, telles que définies par le droit administratif, il faudra d’abord la qualifier juridiquement. Le chapitre 3 permettra de démontrer la nature d’acte administratif de l’évaluation scolaire et de clarifier l’intensité de l’obligation d’équité procédurale qu’elle doit satisfaire. Le chapitre 4 propose des principes pour guider une pratique de l’évaluation raisonnable.

A priori, l’Union africaine, avec son programme pour le développement de l’Afrique connu sous le nom de NEPAD, peut être considérée comme un « moulin à prières ». Ce, en raison de nombreux documents internationaux adoptés à l’échelle régionale africaine, et de l’étroite marge de manoeuvre qu’a l’Union africaine pour trouver des solutions durables aux crises économiques et sociales qui secouent l’Afrique. Crises ayant des incidences sur l’environnement. En effet, depuis l’avènement de l’Union africaine, le développement durable est devenu dans les textes le principe directeur du processus d’intégration africaine. Cette étude analyse les efforts de l’Union africaine en vue de l’effectivité des normes du développement durable en Afrique, ainsi que la contribution de l’Afrique à l’évolution du droit international. L’analyse de l’effectivité des normes de développement durable à l’échelle régionale africaine s’est faite en deux étapes. Premièrement, on a analysé la positivité des normes africaines de développement durable dans l’ordre juridique africain au regard des standards internationaux en la matière. Deuxièmement, on a analysé la mise en oeuvre régionale des normes africaines de développement durable au regard des prescriptions des standards internationaux en la matière. Audelà de la priorisation de l’économique et du social, la façon dont l’Union africaine concilie les trois piliers du développement durable a été mise en relief. Ce travail contribue à mettre en lumière l’approche juridique de l’Union africaine vis-à-vis du développement durable, et montre comment ce concept se matérialise d’une façon particulière en Afrique. Elle analyse, d’une part, les initiatives de l’Union africaine pour traduire dans les faits les trois piliers du développement durable. Et, d’autre part, les obligations que l’Union africaine impose à ses États membres pour mettre en oeuvre ces piliers. Cette étude est également destinée à favoriser la compréhension de l’évolution de la notion de développement, de droit au développement, de développement durable, et elle met en évidence le lien entre le droit et le développement. Enfin, ce travail contribue à mettre en exergue les avancées du droit international sur la remise en cause de la notion de droit subjectif et la consécration de l’existence des « droits sans sujet » en droit international public, à travers le concept de développement durable. / A priori, the African Union and its program for development known as NEPAD can be regarded as a prayer wheel. This, due to the impressive number of international documents adopted at the African regional level and the narrow margin of maneuver of the African Union to find lasting solutions to economic and social crises in the continent, with environmental impacts. With certain indications of realism, we cannot think otherwise. When we know that since the advent of the African Union, sustainable development has become in the texts, the guiding principle of the process of African integration. This study analyzes the efforts of the African Union for a sustainable development in Africa as well as Africa's contribution to the evolution of international law. We have evaluated the effectiveness of the norms of sustainable development in the African regional level. We proceeded in two stages. This study also analyzes how the international standards relating to sustainable development was received in the African legal order and their implementation. Beyond the prioritization of the economic and social pillars of sustainable development, we highlighted the way in which the African Union reconciles the three values of sustainable development. This study contributes to shedding some light on the African Union’s legal approach with respect to sustainable development, and to show how this concept is materializes in a particular way in Africa. It firstly analyzes the obligations which the African Union lays on itself to translate to reality, the economic and social pillars of the sustainable development, and secondly, the obligations the African Union addresses to its Member States to implement these pillars. This study is also a contribution to the understanding of the evolution of the concept of development, right to development, sustainable development, and establishes the link between law and development. This study also helps to highlight the evolution of international law, including the questioning of the notion of subjective right and the consecration of the existence of rights with no owner in Public International Law, through the concept of sustainable development.

Ce mémoire explore les règles distinguant, tant dans sa dévolution que dans l’exercice de ses pouvoirs, la Couronne du Canada de la Couronne britannique. Le droit canadien constitue et encadre tous les organes de l’État, et, au premier chef, la Couronne, par des règles de droit et des conventions constitutionnelles que ce mémoire se fixe comme objectif d’identifier. Il s’agit donc de mettre en lumière comment la Couronne, pourtant indivisible à l’échelle de l’Empire à l’époque impériale, est devenue divisible lors de l’accession du Canada à l’indépendance. Pour ce faire, ce mémoire procède à l’étude du droit relatif à la Couronne partagé par le Royaume-Uni et ses anciens Dominions ainsi que celle de l’évolution des organes habilités à régir, et à faire agir, la Couronne au Canada. / This memory explores the rules that distinguish the Crown of Canada from the British Crown, both in its demise and in the exercise of its powers. Canadian law establishes and manages all State organs, and primarily the Crown, by rules of law and constitutional conventions that this memory intends to identify. The intent is, therefore, to highlight how the Crown, though indivisible through the Empire at its heyday, has became divisible at Canadian independence. It is done by the study of law related to the Crown shared by the United Kingdom and its late Dominions and the evolution of the organs that can legislate on, and make act, the Crown in Canada.

La rationalisation de l'expression référendaire désigne l'ensemble des procédés juridiques qui, de près ou de loin, contribuent à limiter l'impact des choix formulés par le peuple dans le cadre d'un référendum. Cet encadrement juridique de la volonté qui s'exprime à travers le référendum est problématique en ce qu'il vise à créer les conditions permettant non pas tant de limiter le nombre de référendums, mais bien de « contourner » des résultats référendaires qui ne seraient pas conformes à des principes dits « fondamentaux » ou qui ne concorderaient tout simplement pas avec les politiques menées par les différents organes de l'État. Conséquence logique d'une série de principes fondamentaux qui caractérisent le constitutionnalisme libéral, la rationalisation de l'expression référendaire participe à une forme « d'érosion » de la « souveraineté dans l'État ». L'objectif de cette étude est de démontrer, à partir d'une analyse comparative axée principalement sur les droits canadien, français et suisse, l'existence de ce phénomène de rationalisation et de mesurer son impact sur la nature et la portée de l'expression référendaire. D'où la question centrale de cette étude, soit celle de savoir en quoi cette tendance à la rationalisation de l'expression référendaire modifie la nature et la portée de l'expression référendaire. Autrement dit, qu'est-ce qui subsiste de cette idée du référendum national comme manifestation de la volonté souveraine du peuple ? / The rationalization or limitation of the referendum as an expression of political will arises from the ensemble of legal procedures that, directly or indirectly, contribute to limit the impact of the choices expressed by the people in the context of a referendum. These legal limits on the popular will being expressed through the referendum are problematic insofar as they tend to create conditions not as much to limit the number of referendums, but to circumvent results that might not conform to principles held to be "fundamental" or that simply are not in accordance with the policies of state bodies. As a logical consequence of a series of fundamental principles that characterize liberal constitutionalism, the rationalization of political expression by referendum contributes to a sort of erosion of "sovereignty within the state". The objective of this study is to demonstrate - based on a comparative analysis centered on Canadian, French and Swiss law — the existence of this phenomenon of rationalization or limitation, and to measure its impact on the nature and the scope of the expression of political will by referendums. Hence the central question of this study, that of determining whether this tendency of rationalization of political expression by referendum modifies the nature and scope of such an expression. In other words, what remains of the idea of a national referendum as an expression of the sovereign will of its people ?

Nous cherchons à savoir si le droit à l'autonomie décisionnelle de la parturiente est protégé à travers les exigences juridiques liées au consentement libre et éclairé et comment la femme qui accouche peut, dans le quotidien obstétrical, se voir reconnaître ce droit lors de cet événement. La présente thèse est l'occasion d'examiner les sources juridiques en regard des exigences du consentement libre et éclairé en parallèle avec l'analyse d'entrevues effectuées auprès d'acteurs du contexte obstétrical : soignants et accouchées. Elle est divisée en trois parties correspondant aux trois exigences juridiques affirmant la présence d'un consentement libre et éclairé : le contexte de liberté, l'information divulguée et la question de l'aptitude. L'analyse des entrevues montre que les soignants font parfois certaines pressions subtiles et peuvent altérer la liberté décisionnelle des femmes - souvent en douleur et fatiguées donc vulnérables - dans le cadre de leur consentement alors que le droit exige que ce dernier ne soit pas vicié par l'erreur ou la crainte. Par ailleurs, sans qu'il n'en soit mention de manière explicite dans les sources classiques du droit, le contexte de l'accouchement se révèle propice à la rétention d'information. Alors qu'est reconnue l'importance psychologique que la femme se sente en contrôle lors de son accouchement, tant l'analyse du droit que celle des entrevues laissent entrevoir des obstacles à la communication de renseignements clairs à la parturiente et à sa participation au processus de décision. La thèse se termine par l'examen de la question de l'aptitude de la parturiente. Le droit québécois ne semble pas avoir adopté l'approche selon laquelle une personne doit être aidée à maintenir ses habilités décisionnelles lorsque le contexte les fragilise ce qui, dans le cadre de l'accouchement, ne rejoint pas le principe de l'autonomie de la personne. Le contexte de l'accouchement a donné lieu à la création d'un document, le plan de naissance, qui a pour but de matérialiser la volonté de la parturiente. Dans la pratique obstétricale, malgré sa finalité d'aide à l'expression de la volonté des femmes, ce plan peut se révéler un obstacle au respect de l'autonomie. La présente thèse montre que l'accouchement, qui ne rend pas nécessairement la parturiente inapte, peut devenir une justification tant en droit qu'en pratique d'évitement de son autonomie décisionnelle.

La personne raisonnable est une figure incontournable en droit. Elle représente un standard utilisé dans une foule de domaines du droit et son caractère malléable offre un large pouvoir discrétionnaire au juge. La Cour suprême du Canada ne fait pas exception à cette règle. Dans une perspective réaliste, ce mémoire illustrera certaines des utilisations de la personne raisonnable par la Cour suprême du Canada. La première partie traitera de l’évolution du langage associé à la personne raisonnable en droit civil et en common law. La deuxième partie fera état de défis liés à la détermination de la personne raisonnable à la Cour suprême, comme son application à la Charte canadienne, sa multiplication en plusieurs personnes-standard et la difficulté de jauger celle-ci par rapport à la personne moyenne ou ordinaire. La troisième partie traitera d’implications épistémologiques générales liées à la personne raisonnable, notamment son lien avec la connaissance d’office et l’objectivité.

Le phénomène d'ouverture des frontières et celui de l'internationalisation des marchés ont entraîné avec eux de nouvelles réalités impliquant notamment deux des principaux joueurs du monde du travail, les employeurs et les salariés. Le présent mémoire s'intéresse aux questions juridiques qui sont soulevées lorsqu'un employeur québécois envoie un de ses salariés à l'étranger pour y exécuter une prestation de travail temporaire. Le législateur québécois a certes prévu certaines dispositions permettant d'identifier le décideur compétent (article 3049 C.c.Q.) et aussi la loi applicable (article 3118 C.c.Q.) mais les applications de ces deux dispositions demeurent limitées de par la nouveauté du sujet. Aussi, nous proposons dans le présent texte des réponses à des questions bien pratiques soulevées par ces déplacements de travailleurs à l'étranger. Nous nous intéressons aussi au caractère impératif de certaines normes québécoises par opposition à celles qui pourront être contournées au moyen d'un contrat de travail.

La réduction de peine est une mesure d’aménagement de la sanction d’emprisonnement pour les personnes détenues dans les établissements provinciaux, les prisons. Cet abrégement permet un retour en société avant la fin de la peine carcérale. Moins connue que la libération conditionnelle, cette procédure existe dans le même système de justice pénale qui poursuit les objectifs de réinsertion sociale et de sécurité publique. Pourtant, au Québec, la remise en liberté par réduction de peine s’obtient de manière quasi automatique et donne lieu à un affranchissement complet des services correctionnels avant l’expiration légale de la peine d’emprisonnement, contrairement à la libération conditionnelle. Les objectifs poursuivis par ce mémoire visent à examiner la possibilité de resserrer les conditions d’octroi de la réduction de peine et à vérifier l’ouverture permettant l’encadrement de la période de libération ainsi obtenue. L’analyse législative se conclut par deux propositions de réforme, une législative et l’autre, administrative.