La compétence d'un arbitre chargé d'appliquer le droit international des investissements exige l'existence préalable d'un investissement étranger. Cette étude vise à identifier ce qui constitue un investissement parmi l'ensemble des opérations économiques et financières et à déterminer les conditions auxquelles il doit répondre pour être considéré comme étranger. L'importance de la Convention de Washington explique l'attention particulière portée au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La diversité des traités bilatéraux et des autres sources normatives dans ce domaine a conduit à proposer une approche fondée sur une dissociation du contrôle sur la base des sources normatives de la compétence arbitrale. Après un exposé introductif sur l'évolution des modes de règlement des différends relatifs à la propriété étrangère et son aboutissement à l'arbitrage international actuel, la première partie de l'étude est consacrée à la définition de la notion juridique d'investissement dans une perspective de qualification par l'arbitre. La seconde partie analyse la seconde exigence pour établir la compétence de l'arbitre, celle d'extranéité de l'investissement, et elle expose les conditions liées à la nationalité de l'investisseur.

Au Québec, les rapports qui relèvent du droit privé sont régis par deux lois dites « fondamentales » : la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Puisque la Charte québécoise et le Code civil sont tous deux susceptibles de trouver application en matière de droits de la personne, leurs interactions sont inévitables. La Disposition préliminaire du Code civil du Québec précise d'ailleurs que c'est « en harmonie » avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit que le Code régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Notre thèse porte spécifiquement sur cette « harmonie » affirmée par le législateur dans la Disposition préliminaire du Code civil. Alors que l'harmonisation du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne devrait en principe assurer une protection optimale des droits et libertés de la personne, l'analyse de la jurisprudence permet de constater que les interactions de ces deux lois se traduisent généralement par une assimilation, voire une inféodation, des règles de la Charte québécoise à celles du droit civil. Cette même analyse révèle que le recours au Code civil pour justifier parfois une interprétation étroite des garanties offertes par la Charte québécoise n'est pas seulement le résultat d'une mauvaise compréhension de l'articulation des sources fondamentales du droit québécois; c'est aussi le symptôme d'un profond malaise entourant le travail du juge à titre d'interprète des lois. La transposition mécanique, sans adaptation, des valeurs, des règles et des principes du droit civil dans le contexte de l'interprétation de la Charte québécoise paraît en effet être une façon pour les tribunaux de nier ou, à tout le moins, de camoufler la complexité et le caractère intrinsèquement productif de leur travail d'interprétation. Dans ces circonstances, il nous semble qu'un changement de paradigme interprétatif sera nécessaire pour qu'une véritable harmonisation de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec devienne réalité. En nous inspirant des travaux du professeur Friedrich Muller, nous suggérons que seul l'avènement d'une conception interprétative plus dynamique, plus créative et plus réaliste permettra une harmonisation réussie du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne et, du même coup, une protection optimale des droits et libertés de la personne.

La titrisation des créances est une opération qui permet aux banques de se financer sur les marchés financiers à moindre coût et sans trop de risques. Pour réaliser l’opération, les banques cèdent les prêts qu’elles ont octroyés à une structure qui se chargera ensuite de les placer auprès des investisseurs. De plus, la titrisation permet également aux banques de gérer les risques liés aux prêts. Avec l’avènement de cette opération, les banques se soucient moins de la qualité et de la capacité financière des emprunteurs. Une fois le prêt accordé, les banques vont créer des portefeuilles de créances qui seront cédés par la suite. Une autre forme de titrisation permet de transférer uniquement le risque lié aux prêts sans toutefois sortir ces prêts du bilan de la banque: c’est la titrisation synthétique. Ces deux formes de titrisation, classique et synthétique, ont été utilisées auxÉtats-Unis et ont contribué à l’explosion de la bulle immobilière qui a entraîné une crise financière en 2008 : la crise des subprimes. La titrisation a donc occasionné le mouvement de contagion des risques qui s’en est suivi sur les marchés financiers. Les subprimes sont des prêts hypothécaires à risque accordés à un taux variable aux ménages américains à faible capacité financière. Le taux est bas les premières années, mais augmente progressivement. Titriser ce type de prêts revient à propager le risque de non-remboursement des emprunteurs à tous les différents intervenants de la chaîne. Et c’est ce qui s’est produit: les taux ont été relevés et les emprunteurs n’ont pas été capables d’assurer le paiement des différentes mensualités entraînant un blocage de tout le circuit. Les choses se sont passées de cette façon parce que, sur les marchés à cette période, l’appât du gain l’avait emporté sur le respect des règles d’encadrement des marchés, quasi inexistantes. Cette thèse propose des solutions d’encadrement du marché financieret de l’opération de titrisation en particulier. Entre la loi du marché, le droit et l’éthique, les recommandations faites dans cette dissertation se veulent complémentaires aux actions des différents régulateurs, nationaux et internationaux. / Securitization of receivables is an operation that allows banks to finance themselves on the financial markets at a lower cost and without too much risk. To carry out the operation, the banks sell the loans they have granted to a structure which will then be responsible for placing them with investors. In addition, securitization also allows banks to manage the risks associated with loans. With the advent of this operation, banks are less concerned about the quality and financial capacity of borrowers. Once the loan is granted, they create portfolios of receivables that will be transferred later. Another form of securitization is to transfer only the risk associated with the loans without taking these loans out of the bank's balance sheet: It’s a synthetic securitization. These two forms of securitization, traiditional and synthetic, were used in the United States and contributed to the explosion of the housing bubble that led to a financial crisis in 2008: the subprime crisis. Securitization has, therefore, caused the risk-spreading movement that has followed on the financial markets. The subprimes are variable risk mortgage loans to low-income US households. The rate is low the first years but increases gradually. Securitizing this type of loan is to propagate the risk of non-repayment of borrowers to all the various stakeholders in the chain. And that's what happened: the rates were raised, and the borrowers were not able to ensure the payment of different monthly payments causing a blockage of the entire circuit. Things happened this way because in the markets at that time, the lure of gain prevailed over the respect of almost non existent rules. This thesis proposes solutions for financial market supervision and for securitization operations specifically. Between the law of the market, the rule of law and ethics, the recommendations made in this dissertation are complementary to the actions of the various regulators, national and international.

Au Québec, les chemins forestiers causent de nombreuses répercussions environnementales en modifiant les caractéristiques de l’écosystème. L’augmentation de la densité du réseau routier a manifestement des effets négatifs sur la biodiversité. Le droit applicable au territoire forestier québécois prend-il en compte de manière appropriée ces effets sur la biodiversité? Afin de répondre à cette question, le droit applicable aux chemins forestiers est abordé sous deux angles d’analyse : l’approche de droit classique puis l’approche innovatrice. Selon l’angle d’approche, chaque source du droit est décrite, puis, analysée en se basant sur les trois stratégies suivantes : (1) Réduction significative de la construction des routes, (2) Limitation d’accès, fermeture et reboisement des routes, (3) Mesures d’atténuation des impacts liés aux routes. Au final, on constate que le droit applicable aux chemins forestiers du Québec prend en compte indirectement, mais de diverses manières, les effets potentiellement nuisibles à la biodiversité.

"Thèse en cotutelle, Doctorat en droit : Romain Micalef, Université Laval, Québec, Canada, Docteur en droit (LL. D.) et Aix-Marseille Université, Marseille, France." / L’internationalisation du droit n’est pas indifférente aux contrats publics. Les deux pourraient même entrer en contact de manière privilégiée. Cette étude a pour ambition de révéler la nature juridique des rapports entre ce phénomène et cette discipline, en prenant comme ancrage deux États : la France et le Canada. Il convient alors d’observer le degré d’influence des normes internationales sur les droit internes, ainsi que l’influence des droits internes sur les normes internationales. Tantôt - selon l’angle d’observation - le phénomène d’internationalisation du droit semble être la cause de l’étude et la discipline du droit des contrats publics l’objet, tantôt l’inverse. A l’appui d’une telle démarche, différents matériaux doivent être mobilisés comme - entre autres - les accords internationaux, les décisions de justice, les sentences arbitrales, les directives internationales et les clauses du contrat. L’intérêt et la complexité d’un tel sujet résident en grande partie dans la méthode choisie, consistant à mobiliser le droit comparé au profit d’un phénomène juridique de nature internationale. Celui-ci est étudié par le biais de la notion de contrat public, mais aussi par sa formation incluant - notamment - son contenu, puis par son caractère financier et enfin par ses aspects contentieux. Si le particularisme de chacun des deux systèmes juridiques est préservé, il paraît intéressant d’analyser les dynamiques d’un éventuel rapprochement - voir d’une harmonisation - du droit des contrats publics en France et au Canada sous l’effet du phénomène d’internationalisation du droit. Le choix de ces deux États permet de matérialiser un tel phénomène à l’échelle nationale. Les divergences entre ces deux systèmes sont a priori assez nombreuses pour que leur éventuel rapprochement interpelle et mérite une étude approfondie. / The internationalization of law is not indifferent to public contracts. Both could even be coming into contact in a privileged way. This study aims to reveal the legal nature of the relationship between this phenomenon and this discipline, by taking two states as an anchor : France and Canada. It is necessary to focus, first and foremost, on the degree of influence of international standards on domestic laws, as well as the influence of domestic laws on international standards. In support of such an approach, it is interesting to make use of different materials such as - among others - the international agreements, the decisions of justice, the arbitral awards, the international directives and the clauses of the contract. The interest and complexity of such a topic lie mostly in the chosen method, using here a comparative approach of law in favor of a legal phenomenon of an international nature. This phenomenon is studied through the concept of public contract, but also by its creation, in particular its content, then by its financial character and finally by its remedies aspects. If the idiosyncrasy of each of the two legal systems is preserved, it will become necessary to analyze the dynamics of a possible merging, or even a harmonization of the law of public contracts under the effect of the phenomenon of the internationalization of law. The choice of France and Canada will make it possible, materializing such a phenomenon on a national scale. The differences between these two systems are a priori numerous enough that a possible merging challenges us and deserves a thorough study.

La fabrication additive plus communément nommée l’impression 3D est une « innovation de rupture », car elle bouleverse les modèles économiques actuels et met en marche une troisième révolution industrielle. Désormais, tout est quasiment imprimable, peu importe la matière, le prix et le domaine concerné. Cette technologie aux potentiels incommensurables pour l’innovation et la production doit trouver son équilibre avec les droits de la propriété intellectuelle. De nombreuses doctrines se sont accordées sur le fait que le droit de la propriété intellectuelle français disposait des outils nécessaires pour appréhender ces technologies et donc que des interventions à court terme n’étaient pas nécessaires. Cependant, l’objectif de ce mémoire est de montrer que le droit de la propriété littéraire et artistique tend à être impacté par l’impression 3D. En effet, cette technique propice à la fabrication de contrefaçon met à mal l’exception de copie privée et le marché de l’art. Les conditions nécessaires pour caractériser l’exception de copie privée ne sont pas adaptées à l’impression 3D. De ce constat résultent des situations où les frontières entre la copie privée et la contrefaçon deviennent poreuses au détriment des particuliers, mais aussi des créateurs qui ne bénéficient pas de la compensation équitable de l’exception. D’autre part, le recours aux impressions 3D avec des techniques limitées porte atteinte à l’intégrité et au respect des œuvres. Alors qu’avec une technique sophistiquée elle permet de reproduire des œuvres quasi identiques sans moyen d’identifier la contrefaçon de l’original. De cette dernière situation découlent des risques d’introduction de faux dans le marché de l’art. La problématique principale de ce développement repose donc sur un meilleur contrôle de la contrefaçon pour la contrecarrer et rétablir la frontière entre l’exception de copie privée et la contrefaçon. Il est donc nécessaire d’anticiper le potentiel de cette technologie en proposant un encadrement plus protecteur des droits des auteurs, des intervenants du processus de création d’un objet imprimé et des consommateurs sans freiner son développement. L’interconnexion de modifications légales sur la responsabilité des intervenants et sur l’exception de copie privée, des interventions contractuelles avec la mise en place d’offre légale, le recours à des outils techniques en amont et en aval du processus de création d’un objet tridimensionnelle pour contrôler, identifier et tracer les objets ainsi qu’une sensibilisation des intervenants permettront de mettre en place un encadrement plus protecteur et efficace sur le long terme. / Additive manufacturing, more commonly known as 3D printing, is a "breakthrough innovation" because it disrupts current business models and sets in motion a third industrial revolution. From now on, almost everything is printable, regardless of the subject, the price and the field concerned. This technology with huge potential for innovation and production must strike a balance with intellectual property rights. Many doctrines have agreed that French intellectual property law has the necessary tools to apprehend these technologies and therefore that short-term legal interventions are not necessary. However, the purpose of this dissertation is to show that 3D printing does impact the law of literary and artistic. Indeed, this technique conducive to the manufacture of counterfeit undermines the exception of private copying and the art market. The conditions necessary to characterize the private copy exception are not suitable for 3D printing. This analysis results in situations where the boundaries between private copying and counterfeiting become porous to the detriment of individuals, but also creators who do not benefit from the fair compensation of the exception. Moreover, the use of 3D printing with limited techniques undermines the integrity and respect of works. While with a sophisticated technique allow a reproduction of almost identical works without any ways to identify the counterfeit from the original. From this last observation, arises the risks of introducing forgeries into the art market. The main problem of this development therefore lies in a better control of counterfeiting in order to counter it and restore the border between the private copying exception and counterfeiting. It is therefore necessary to anticipate the potential of this technology and prevent its negative effects by providing a more protective framework for the rights of authors, stakeholders in the process of creating a printed object and consumers without curbing its development. An interconnection of legal changes on the responsibility of the stakeholders and the exception of private copying, contractual interventions with the establishment of legal offer, the use of technical tools upstream and downstream of the process of creation of a three-dimensional object to control, identify and trace objects as well as stakeholder awareness will help set up a more protective and effective framework in the long term.

Le secteur de la mode, comme beaucoup de domaines industriels, fait l’objet d’une forte digitalisation. De nouveaux processus créatifs, tels que l’impression 3D, sont employés pour permettre aux entreprises et aux stylistes d’innover en créant des vêtements ou des accessoires qu’il n’aurait pas été possible de réaliser avec les méthodes de fabrication traditionnelles. L’émergence de l’Intelligence artificielle ne semble pas non plus épargner l’industrie de l’habillement qui tend à utiliser cette technologie pour améliorer sa productivité. Au vu de ces constatations, il faut se poser la question de savoir si les créations générées par ces nouvelles technologies peuvent être appréhendées normalement par le droit d’auteur. Par ailleurs, l’utilisation de technologies aussi pointues nécessite généralement de nombreux intervenants dont le savoir-faire technique, s’éloignent grandement de la conception traditionnelle d’auteur posée par le Code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence française. Dans l’hypothèse d’une protection par le droit d’auteur de ces créations, une réflexion sur la détermination des titulaires de ces dernières s’impose. / The fashion sector, like many industrial sectors, is highly digitalized. New creative processes, such as 3D printing, are used to enable companies and designers to innovate by creating clothing or accessories that would not have been possible to do with traditional manufacturing methods. On the other hand, the emergence of Artificial Intelligence does not seem to spare the clothing industry, which tends to use this technology to improve its productivity. In view of these observations, the question must be asked whether the creations generated by these new technologies can be apprehended normally by copyright. Moreover, the use of such advanced technologies generally requires many participants, holders of technical know-how, whose role differs greatly from the traditional concept of author laid down by the Intellectual Property Code and French case law. If French copyright law protects the creations concerned, it is still necessary to determine the author on them.

Dans ce texte sera abordée l’évolution du cadre juridique relatif à la violence sexuelle commise à l’égard des femmes en droit international pénal. Une analyse juridique, adoptant une approche historique et féministe, sera développée à l’égard du traitement de la violence sexuelle commise à l’égard des femmes par les tribunaux pénaux internationaux suivants : le Tribunal militaire international de Nuremberg, le Tribunal militaire international de Tokyo, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que la Cour pénale internationale. Le développement du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, à la suite de la Deuxième Guerre Mondiale, sera également analysé à cet égard. Il sera exposé que la violence sexuelle commise à l’égard des femmes a fait l’objet d’un silence historique, en droit international pénal, qui a persisté jusqu’à l’élaboration du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce dernier Statut est synonyme d’une évolution normative marquante, bien que plusieurs obstacles et défis soient encore à relever. / In this text, the evolution of the legal framework relating to sexual violence against women in international criminal law will be discussed. A legal analysis adopting an historic and a feminist approach will be developed relating to the issue of sexual violence against women addressed by the following international criminal tribunals: International Military Tribunal of Nuremberg, International Military Tribunal of Tokyo, International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, International Criminal Tribunal for Rwanda and the International Criminal Court. The development of international humanitarian law and international human rights law after the Second World War will be also examined in this regard. It will be explained that sexual violence against women, in international criminal law, has been subjected to an historic silence, which persisted until the elaboration of the Rome Statute of the International Criminal Court. This Statute stands as a significant normative development even though obstacles and challenges still remain and need to be addressed.

À travers le temps, plusieurs menaces pèsent sur la diversité culturelle telles que les catastrophes naturelles, les guerres, les attaques terroristes. De même, de nombreux flux mondiaux de biens, de services, d’idées, de personnes et de capitaux, engendrés par les phénomènes de la mondialisation et de la globalisation, peuvent représenter un danger à la culture nationale à plusieurs égards. Il existe donc un réel risque d’homogénéisation et d’uniformisation des valeurs, des façons d’être et de faire, qui pourrait provoquer une déculturation de nombreuses coutumes traditionnelles, savoir-faire, rites et usages ainsi que la disparition de nombreuses cultures minoritaires ou autochtones. Ainsi, afin d’éviter ces effets négatifs, les États souhaitent préserver leur droit souverain d’adopter des politiques et des mesures visant à préserver les différents aspects de la diversité culturelle sur leur territoire, et même à l’échelle internationale. En revanche, dans certains cas, le droit des États d’intervenir en faveur de la protection de cette diversité se heurte à leurs engagements internationaux dans des secteurs autres que culturels, et en particulier ceux qui découlent des accords de commerce. Ou encore, certains instruments internationaux et régionaux octroyant la possibilité aux États de protéger un aspect de leur culture, s’avèrent être non contraignants ou encore dépourvus de mécanismes de sanction efficaces. De ce fait, notre thèse de doctorat souhaite analyser l’existence d’une norme non écrite naissante en matière de protection de la diversité culturelle, qui pourrait donner une nouvelle base juridique et surtout légitimer les différentes actions des États et autres acteurs internationaux entreprises en la matière aux niveaux international et national. L’émergence d’une telle coutume, d’un tel principe général du droit international ou l’existence de tels principes directeurs du développement durable permettra l’intégration de la protection de diversité culturelle dans tous les domaines du droit international.

Ce mémoire s’intéresse à l’objet et au champ d’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Ce mémoire soutient que cette loi québécoise vise à protéger, non seulement les travailleurs, mais également : 1) d’autres personnes qui sont au travail et 2) les personnes autres que celles qui sont au travail, c’est-à-dire le public en général. En ce sens, la déclaration d’objet de la LSST, énoncée à son article 2, est incomplète et n’embrasse pas l’ensemble de son dispositif. De plus, ce mémoire reconsidère les limites du champ d’application de la LSST. Au sujet de sa dimension personnelle, est mise à mal l’idée que la présence de travailleurs est essentielle à l’application de cette loi. Au sujet de sa dimension territoriale, est réitérée l’idée que la LSST déborde du strict lieu de l’établissement et s’étend à tout lieu de travail. Enfin, émerge de la loi une dimension circonstancielle inédite reposant sur l’activité de travail. Cette dimension transcende les dimensions territoriale et personnelle, mais n’est pas bien définie et n’est pas pleinement concrétisée dans la loi. Elle parait néanmoins favoriser davantage la réalisation de l’objet de la LSST. Ces constats sur l’objet et le champ d’application émergent d’abord d’un examen de l’ensemble du texte de la LSST et de ses règlements. Ils s’expliquent également par les origines et l’historique des lois relatives à la santé et à la sécurité du travail. Malgré qu’ils soient confortés par les droits fondamentaux contenus dans les documents nationaux et internationaux en droit du travail et plus largement en matière de droit à la vie ainsi qu’à la sureté, à l’intégrité de la personne, ces constats se heurtent néanmoins au libellé de plusieurs dispositions de la LSST qui réfèrent strictement au « travailleur ». Les règles d’interprétation et les principes de droit administratif ne peuvent redresser pleinement cette situation. En définitive, ce mémoire invite le législateur à modifier la LSST afin d’améliorer la protection de la santé, de la sécurité et de l’intégrité physique de toute personne dans la réalisation d’activités de travail : l’objet fondamental de cette loi. / This thesis focuses on the object and scope of application of the Act respecting occupational health and safety (AOHS). It maintains that the purpose of this Quebec legislation is to protect not only workers, but also: 1) other persons at work and 2) persons other than those at work, namely the public at large. In this sense, the stated object of the AOHS, as worded in section 2, is incomplete and does not encompass its entire purpose. Moreover, this thesis re-examines the limits of the scope of application of the AOHS. With regard to the individual dimension of the Act, this thesis challenges the idea that the presence of workers is essential to its application. As for its territorial dimension, this thesis reiterates the idea that the AOHS goes beyond the strictly defined workplace itself and extends to any place where work is carried out. Finally, from the Act there emerges a new circumstantial dimension – based on work activity – that transcends the territorial and individual dimensions, but is not well defined and not fully reflected in the Act. However, this dimension would appear to further foster the achievement of the objectives of the AOHS. These findings regarding the object and scope of application are based, first of all, on an examination of the entire text of the Act and its attendant regulations. They are also explained by the origins and history of laws relating to occupational health and safety. Although these findings are supported by the fundamental rights stated in national and international labour law instruments and, more broadly, in legislation relating to the right to life and to personal security and inviolability, they nevertheless clash with the wording of many of the provisions of the AOHS, which refer strictly to “workers.” The rules of interpretation and the principles of administrative law cannot fully remedy this situation. Ultimately, this thesis invites the legislator to amend the AOHS to improve the protection of the health, safety and physical well-being of all individuals in the achievement of work activities, which is the fundamental object of this Act.