Au Québec, les rapports qui relèvent du droit privé sont régis par deux lois dites « fondamentales » : la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Puisque la Charte québécoise et le Code civil sont tous deux susceptibles de trouver application en matière de droits de la personne, leurs interactions sont inévitables. La Disposition préliminaire du Code civil du Québec précise d'ailleurs que c'est « en harmonie » avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit que le Code régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Notre thèse porte spécifiquement sur cette « harmonie » affirmée par le législateur dans la Disposition préliminaire du Code civil. Alors que l'harmonisation du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne devrait en principe assurer une protection optimale des droits et libertés de la personne, l'analyse de la jurisprudence permet de constater que les interactions de ces deux lois se traduisent généralement par une assimilation, voire une inféodation, des règles de la Charte québécoise à celles du droit civil. Cette même analyse révèle que le recours au Code civil pour justifier parfois une interprétation étroite des garanties offertes par la Charte québécoise n'est pas seulement le résultat d'une mauvaise compréhension de l'articulation des sources fondamentales du droit québécois; c'est aussi le symptôme d'un profond malaise entourant le travail du juge à titre d'interprète des lois. La transposition mécanique, sans adaptation, des valeurs, des règles et des principes du droit civil dans le contexte de l'interprétation de la Charte québécoise paraît en effet être une façon pour les tribunaux de nier ou, à tout le moins, de camoufler la complexité et le caractère intrinsèquement productif de leur travail d'interprétation. Dans ces circonstances, il nous semble qu'un changement de paradigme interprétatif sera nécessaire pour qu'une véritable harmonisation de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec devienne réalité. En nous inspirant des travaux du professeur Friedrich Muller, nous suggérons que seul l'avènement d'une conception interprétative plus dynamique, plus créative et plus réaliste permettra une harmonisation réussie du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne et, du même coup, une protection optimale des droits et libertés de la personne.

La titrisation des créances est une opération qui permet aux banques de se financer sur les marchés financiers à moindre coût et sans trop de risques. Pour réaliser l’opération, les banques cèdent les prêts qu’elles ont octroyés à une structure qui se chargera ensuite de les placer auprès des investisseurs. De plus, la titrisation permet également aux banques de gérer les risques liés aux prêts. Avec l’avènement de cette opération, les banques se soucient moins de la qualité et de la capacité financière des emprunteurs. Une fois le prêt accordé, les banques vont créer des portefeuilles de créances qui seront cédés par la suite. Une autre forme de titrisation permet de transférer uniquement le risque lié aux prêts sans toutefois sortir ces prêts du bilan de la banque: c’est la titrisation synthétique. Ces deux formes de titrisation, classique et synthétique, ont été utilisées auxÉtats-Unis et ont contribué à l’explosion de la bulle immobilière qui a entraîné une crise financière en 2008 : la crise des subprimes. La titrisation a donc occasionné le mouvement de contagion des risques qui s’en est suivi sur les marchés financiers. Les subprimes sont des prêts hypothécaires à risque accordés à un taux variable aux ménages américains à faible capacité financière. Le taux est bas les premières années, mais augmente progressivement. Titriser ce type de prêts revient à propager le risque de non-remboursement des emprunteurs à tous les différents intervenants de la chaîne. Et c’est ce qui s’est produit: les taux ont été relevés et les emprunteurs n’ont pas été capables d’assurer le paiement des différentes mensualités entraînant un blocage de tout le circuit. Les choses se sont passées de cette façon parce que, sur les marchés à cette période, l’appât du gain l’avait emporté sur le respect des règles d’encadrement des marchés, quasi inexistantes. Cette thèse propose des solutions d’encadrement du marché financieret de l’opération de titrisation en particulier. Entre la loi du marché, le droit et l’éthique, les recommandations faites dans cette dissertation se veulent complémentaires aux actions des différents régulateurs, nationaux et internationaux. / Securitization of receivables is an operation that allows banks to finance themselves on the financial markets at a lower cost and without too much risk. To carry out the operation, the banks sell the loans they have granted to a structure which will then be responsible for placing them with investors. In addition, securitization also allows banks to manage the risks associated with loans. With the advent of this operation, banks are less concerned about the quality and financial capacity of borrowers. Once the loan is granted, they create portfolios of receivables that will be transferred later. Another form of securitization is to transfer only the risk associated with the loans without taking these loans out of the bank's balance sheet: It’s a synthetic securitization. These two forms of securitization, traiditional and synthetic, were used in the United States and contributed to the explosion of the housing bubble that led to a financial crisis in 2008: the subprime crisis. Securitization has, therefore, caused the risk-spreading movement that has followed on the financial markets. The subprimes are variable risk mortgage loans to low-income US households. The rate is low the first years but increases gradually. Securitizing this type of loan is to propagate the risk of non-repayment of borrowers to all the various stakeholders in the chain. And that's what happened: the rates were raised, and the borrowers were not able to ensure the payment of different monthly payments causing a blockage of the entire circuit. Things happened this way because in the markets at that time, the lure of gain prevailed over the respect of almost non existent rules. This thesis proposes solutions for financial market supervision and for securitization operations specifically. Between the law of the market, the rule of law and ethics, the recommendations made in this dissertation are complementary to the actions of the various regulators, national and international.

Au Québec, les chemins forestiers causent de nombreuses répercussions environnementales en modifiant les caractéristiques de l’écosystème. L’augmentation de la densité du réseau routier a manifestement des effets négatifs sur la biodiversité. Le droit applicable au territoire forestier québécois prend-il en compte de manière appropriée ces effets sur la biodiversité? Afin de répondre à cette question, le droit applicable aux chemins forestiers est abordé sous deux angles d’analyse : l’approche de droit classique puis l’approche innovatrice. Selon l’angle d’approche, chaque source du droit est décrite, puis, analysée en se basant sur les trois stratégies suivantes : (1) Réduction significative de la construction des routes, (2) Limitation d’accès, fermeture et reboisement des routes, (3) Mesures d’atténuation des impacts liés aux routes. Au final, on constate que le droit applicable aux chemins forestiers du Québec prend en compte indirectement, mais de diverses manières, les effets potentiellement nuisibles à la biodiversité.

La lutte contre les changements climatiques est un combat qui doit être un combat mené par tous les pays. Partant de ce constat, cette étude maintient l'idée selon laquelle, en dépit du principe des responsabilités communes mais différenciées qui exige en premier la contribution des États développés générateurs de gaz à effet de serre de sources industrielles, une participation des États en développement dont certains génèrent des gaz à effet de serre de sources forestières est requise afin d'obtenir des résultats durables. Cependant, la contribution de ces derniers suppose des appuis financiers et techniques suffisants pour pallier les surcoûts. En ce sens, un mécanisme financier comme le REDD+ (réduction des émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays tropicaux en développement, et le rôle de la conservation, de l'aménagement durable des forêts et du renforcement des stocks forestiers), constitue une innovation. Cela étant, les expériences du REDD+ ont permis à la communauté internationale de noter les faiblesses de son régime. La présente étude de la durabilité dans le mécanisme REDD+ vise à étudier comment le droit peut assurer que le REDD+ soit véritablement un mécanisme de développement durable. Fondée sur une analyse du cadre normatif du REDD+, cette étude se veut réalisable par une comparaison des dispositions relatives au REDD+ et ce, au vu de critères et de principes internationalement admis dont : l'impact, l'efficacité, la pertinence, l'acceptabilité, la viabilité, la participation du public, les responsabilités communes mais différenciées, l'intégration.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2008-2009 / Ce mémoire s'intéresse à une des histoires possibles de l'auteur dans laquelle il acquière des droits qui lui seront ensuite retirés pour garantir une finalité qui le dépasse. Cette évolution à la fois sociale, philosophique et juridique nous amène à considérer que l'auteur, à l'instar du contractant, naît de l'articulation du concept de la volonté et de ses différentes causes et manifestations. Ce faisant, a priori, le principal droit de l'auteur est de jouir d'un pouvoir de volonté souverain sur son œuvre et conséquemment d'en contrôler l'utilisation et d'en tirer profit en la contractant. En somme, l'auteur au faîte de ses droits est un « auteur-contractant ». Dans un premier temps, nous retraçons donc l'évolution du concept de la volonté dans le discours du droit d'auteur et du droit civil des contrats, de sa naissance à sa cristallisation comme fondement de la législation. Cependant, les effets de l'industrialisation et des nouvelles habitudes de consommation nous amènent à constater, dans la deuxième partie, un déclin de l'emprise de la volonté sur les structures d'échange des -oeuvres. Cette constatation nous conduit enfin à reconceptualiser le fondement du droit d'auteur, délaissant le sujet pour l'utilité, une transformation manifeste dans la gestion collective des droits d'exécution des œuvres musicales.

Les changements climatiques ont des répercussions de plus en plus importantes à l’échelle planétaire, tout particulièrement pour plusieurs États insulaires qui font face à d’importantes dégradations environnementales. Dans certains cas, ceux-ci voient même leur existence menacée du fait de la montée du niveau de la mer. À l’heure actuelle, il n’existe toutefois aucun régime de protection spécifique en droit international pour les habitants de ces États qui doivent chercher refuge au sein d’États tiers. Cette recherche vise donc à démontrer que bien que certains domaines du droit international semblent en mesure d’offrir une protection à ces déplacés, celle-ci est incomplète et peu effective. Puisque le droit international ne traite pas de la problématique des déplacés environnementaux dans son ensemble, des pistes de solution sont explorées afin de développer un régime de protection plus complet pour ces déplacés.

Un survol de la plus récente jurisprudence en matière de recours collectifs, particulièrement celle élaborée par la Cour d'appel, nous permet de noter l'émergence d'une nouvelle tendance. Cette tendance n'est ni ouvertement libérale ni conservatrice, mais équilibrée en ce qu'elle ne favorise aucune partie aux dépens de l'autre. Tout en respectant le cadre procédural introduit par le Législateur en 2003, les tribunaux se montrent prêts à exercer la discrétion qui leur est conférée et à insister sur une approche plus rigoureuse à l'étape de l'autorisation. Ceci est dû, entre autres, à une reconnaissance implicite que le recours collectif n'est pas simplement une procédure comme les autres, mais est régi par un corpus de règles spécifiques pour la protection des membres du groupe et l'utilisation raisonnable des ressources judiciaires. Une étude de cette nouvelle jurisprudence enseigne que, bien qu'il serait inacceptable de retourner en arrière ou de transformer l'autorisation en procès sur le fond, la proportionnalité s'apprécie à tous les stades dans l'application de chaque disposition procédurale (quelquefois même à l'extérieur de celle-ci); les requêtes pour permission de présenter une preuve pertinente et proportionnée devraient, en principe, être accordées; les tribunaux n'ont pas le devoir d'aider le requérant à décrire le groupe; chacune des allégations de la requête en autorisation et chacun des éléments de preuve doivent être scrutés minutieusement; et un changement de terminologie en matière de recours collectif est souhaitable. Ces conclusions n'affaibliront pas le recours collectif québécois. Au contraire, elles le renforceront en assurant que les réclamations autorisées seront basées sur des allégations concrètes et un syllogisme juridique clair, complet et rigoureux.

L’assurance de responsabilité civile des entreprises a pour but de garantir l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Elle constitue en quelque sorte pour l’entreprise une protection contre les risques de poursuites en ce qu’elle oblige l’assureur, dans les limites de l’assurance, à prendre fait et cause pour l’assuré dans toute poursuite dirigée contre lui pour un dommage causé à un tiers dont il est imputable, et à payer au tiers, en lieu en place de l’entreprise assurée, l’indemnité accordée à ce tiers en réparation du préjudice qui lui a été causé par celle-ci. Il s’agit d’un outil de gestion des risques commerciaux indispensable dans une société où les rapports civils entre les entreprises et les personnes morales ou physiques avec qui elle entre en relation sont de plus en plus complexes et où les risques de responsabilité des entreprises se multiplient et menacent constamment de mettre en péril son patrimoine. L’usage de l’assurance de responsabilité civile des entreprises est à ce point généralisé qu’il serait actuellement impensable pour une entreprise, même minimalement organisée, de ne pas y souscrire. Mais cette assurance n’est pas une panacée. Nombre de risques de responsabilité sont clairement exclus de sa garantie en raison de leur caractère non assurable ou encore parce que l’assureur a choisi conventionnellement d’en laisser la charge à l’assuré. C’est le cas, spécialement, de certains risques de responsabilité bien spécifiques généralement appelés « risques d’affaires ». Il existe un principe selon lequel ces risques ne peuvent faire l’objet de l’assurance de responsabilité civile des entreprises, soit parce que leur fréquence est trop élevée ou parce qu’ils sont trop étendus pour être transférés à la mutualité, soit parce qu’ils sont la contrepartie de l’espérance de profit de l’entreprise et que leur prise en charge par l’assurance aurait pour effet de dénaturer le contrat, transformant celui-ci en garantie d’exécution des obligations contractuelles de l’assuré. Les fondements de cette règle d’exclusion sont toutefois contestables et les limites des risques que l’on dit exclus sont mal définies, rendant l’étendue de la garantie à leur égard très incertaine. La présente étude se veut une contribution à l’étude de l’étendue de la garantie des risques de responsabilité de l’entreprise dans l’assurance de responsabilité civile des entreprises. Plus précisément, elle a pour objet de circonscrire les risques d’entreprise pris en charge par l’assurance et de déterminer quels sont les risques dits d’« affaires » qui sont exclus de la garantie offerte par cette forme d’assurance.

Depuis la Seconde guerre mondiale, de nombreux cas de participation corporative aux crimes contre le droit international montrent que les compagnies jouent un rôle important dans la commission de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Ce travail est par conséquent consacré à l'étude des obstacles qui, en droit pénal canadien, s'opposent à l'imputabilité des compagnies pour leur participation à ces infractions particulièrement graves. Le premier titre de ce mémoire est une étude de la question de savoir si en droit pénal canadien, les compagnies sont imputables pour leur participation aux crimes contre le droit international. Une réponse affirmative à cette question permet d'étudier dans le cadre du second titre les obstacles qui rendent pratiquement impossible la mise en oeuvre de l'imputabilité pénale des compagnies en droit canadien. Ces obstacles sont les mécanismes d'attribution de responsabilité, la notion du voile corporatif ainsi que la subordination des poursuites au consentement écrit du procureur général du Canada et de son sous-procureur général.

Il y a quelques années déjà, en réponse à une proposition de réforme que lui formulaient certaines centrales syndicales, une ministre des Relations extérieures de l'époque justifiait son refus : les règles du GATT ne permettaient pas l'application des mesures proposées. Excuse commode, erreur ou ignorance? Peu importe. Le jugement était tombé et les dirigeants syndicaux s'étaient retrouvés bouche bée. L'anecdote fait ressortir la difficulté de jauger l'impact du droit du commerce international et d'en faire une application concrète, difficulté qui tient tant à l'abondance qu'à la multiplicité des sources. Cela étant, il est malaisé de déterminer l'étendue de la souveraineté nationale en regard de questions de développement et la valeur des arguments qui sont servis par nos élus. C'est ce qui a porté ce projet d'examiner la protection de l'investissement étranger dans le cuivre chilien en regard de voies concrètes de développement afin de juger si les solutions soumises étaient, ou non, du domaine national et dans quelle proportion. De façon plus précise, après avoir posé brièvement le contexte historique, économique, social et politique chilien et énoncé, puis analysé le droit national et l'environnement juridique international applicables, nous avons mesuré l'étendue de la souveraineté du Chili sur le recours à certains moyens d'assurer son développement. Ces moyens ont un objectif d'augmentation des revenus de l'État, de conservation de la ressource naturelle que constitue le cuivre ainsi que d'élaboration et de transformation du métal au Chili. C'est ainsi que nous avons pu faire le constat que, de façon générale, les obstacles à l'exercice de la souveraineté de l'État chilien relevaient moins du système multilatéral de commerce international que des accords régionaux et bilatéraux ainsi que du droit interne du pays.