La lutte contre les changements climatiques est un combat qui doit être un combat mené par tous les pays. Partant de ce constat, cette étude maintient l'idée selon laquelle, en dépit du principe des responsabilités communes mais différenciées qui exige en premier la contribution des États développés générateurs de gaz à effet de serre de sources industrielles, une participation des États en développement dont certains génèrent des gaz à effet de serre de sources forestières est requise afin d'obtenir des résultats durables. Cependant, la contribution de ces derniers suppose des appuis financiers et techniques suffisants pour pallier les surcoûts. En ce sens, un mécanisme financier comme le REDD+ (réduction des émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays tropicaux en développement, et le rôle de la conservation, de l'aménagement durable des forêts et du renforcement des stocks forestiers), constitue une innovation. Cela étant, les expériences du REDD+ ont permis à la communauté internationale de noter les faiblesses de son régime. La présente étude de la durabilité dans le mécanisme REDD+ vise à étudier comment le droit peut assurer que le REDD+ soit véritablement un mécanisme de développement durable. Fondée sur une analyse du cadre normatif du REDD+, cette étude se veut réalisable par une comparaison des dispositions relatives au REDD+ et ce, au vu de critères et de principes internationalement admis dont : l'impact, l'efficacité, la pertinence, l'acceptabilité, la viabilité, la participation du public, les responsabilités communes mais différenciées, l'intégration.

Les systèmes canadien et français abordent le dédommagement de la victime dans le procès pénal de façon diamétralement opposée. En droit pénal canadien, le dédommagement de la victime fait partie intégrante de la peine et il s’analyse selon les objectifs de détermination de la peine. En droit pénal français, la victime peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive afin d’intenter une action en réparation. Le juge pénal analyse alors cette demande selon les règles de la responsabilité civile. Malgré cette différence fondamentale, l’évolution de la place de la victime dans le procès pénal a suivi une évolution similaire au Canada et en France. En 2015, deux lois concernant les droits des victimes sont adoptées à quelques mois d’intervalle. Au Canada, la Loi sur la Charte des droits des victimes prétend donner à la victime des droits substantiels dans la procédure pénale, notamment un droit au dédommagement. En France, la Loi no 2015-993 du 17 août 2015 regroupe, au titre préliminaire du Code de procédure pénale, les principaux droits de la victime française dans la procédure pénale. Le régime de l’ordonnance de dédommagement prévu au Code criminel peut-il s’inspirer de l’action en réparation en droit français pour améliorer l’accès des victimes au dédommagement ? À la lumière de cette considération, le présent mémoire propose une brève étude de l’évolution historique des deux régimes, en portant une attention particulière à l’impact des récentes réformes sur le droit positif. Il propose également une analyse comparée des conditions d’ouverture, de l’analyse judiciaire et des modalités d’exécution de chacun des régimes, dans l’optique d’identifier des pistes d’amélioration pour élargir le régime de dédommagement canadien.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2008-2009 / Ce mémoire s'intéresse à une des histoires possibles de l'auteur dans laquelle il acquière des droits qui lui seront ensuite retirés pour garantir une finalité qui le dépasse. Cette évolution à la fois sociale, philosophique et juridique nous amène à considérer que l'auteur, à l'instar du contractant, naît de l'articulation du concept de la volonté et de ses différentes causes et manifestations. Ce faisant, a priori, le principal droit de l'auteur est de jouir d'un pouvoir de volonté souverain sur son œuvre et conséquemment d'en contrôler l'utilisation et d'en tirer profit en la contractant. En somme, l'auteur au faîte de ses droits est un « auteur-contractant ». Dans un premier temps, nous retraçons donc l'évolution du concept de la volonté dans le discours du droit d'auteur et du droit civil des contrats, de sa naissance à sa cristallisation comme fondement de la législation. Cependant, les effets de l'industrialisation et des nouvelles habitudes de consommation nous amènent à constater, dans la deuxième partie, un déclin de l'emprise de la volonté sur les structures d'échange des -oeuvres. Cette constatation nous conduit enfin à reconceptualiser le fondement du droit d'auteur, délaissant le sujet pour l'utilité, une transformation manifeste dans la gestion collective des droits d'exécution des œuvres musicales.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2006-2007 / La réglementation adoptée dans l'objectif de protéger l'environnement ne résulte pas toujours en un gain global positif pour l'environnement si on considère tous les impacts générés par la mise en œuvre de cette réglementation. Dans certains cas, les impacts environnementaux générés indirectement par la réglementation sont plus importants que les impacts que cette dernière vise à éviter. Il importe donc d'élaborer des réglementations qui prennent compte de ce constat. À cette fin, l'analyse du cycle de vie (ACV) pourrait constituer un outil précieux en ce qu'elle permet de calculer les répercussions globales d'un produit sur l'environnement. L'objectif du mémoire est de déterminer dans quelle mesure l'ACV peut constituer un outil efficace pour l'élaboration de la réglementation. Pour y répondre, deux régimes juridiques ont été utilisés : la Loi sur la taxe d'accise exemptant les biocarburants de la taxe d'accise et le régime de la réhabilitation des terrains contaminés au Québec.

L’agrobiodiversité est le résultat de la domestication, de l’amélioration des caractères génétiques, de la conservation et de l’échange des semences par les agriculteurs depuis la première révolution agricole, il y a près de 10 000 ans. Toutefois, cette diversification agricole s’amenuise, s’érode. Cette érosion touche désormais les espèces végétales majeures. Plusieurs variétés de plantes cultivées sont abandonnées au profit de variétés artificialisées et uniformisées. Suivant une logique plus économique, les ressources génétiques végétales ou phytogénétiques, d’abord qualifiées de patrimoine commun de l’humanité, deviennent rapidement des biens prisés par l’industrie biotechnologique confortant les pays riches en biodiversité, mais économiquement faibles, à subordonner cette richesse au principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Ce principe à la base du droit international a permis aux États hôtes de contrôler l’accès aux ressources biologiques sur leur territoire, mettant ainsi fin au pillage de celles-ci, mais également au libre accès pour tous à la ressource. À l’évidence, la nature hybride des ressources phytogénétiques enclenche un processus complexe d’exclusivismes et de prérogatives. D’une part, ces ressources composent la base de notre alimentation et à ce titre elles intéressent l’humanité entière, d’autre part, elles sont la matière première utilisée par les oligopoles semenciers, une double vocation qui suscite un partage antagonique à plusieurs égards. Cette thèse analyse les perspectives offertes par le droit international public afin de réconcilier ces positions au bénéfice de la sécurité alimentaire mondiale durable, et s’interroge sur le meilleur cadre juridique que le droit international puisse attribuer aux ressources phytogénétiques afin d’améliorer la circulation et la disponibilité des denrées agricoles et alimentaires. À cet effet, l’entrée en vigueur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture va créer une sorte de système compromissoire conciliant dans un même souffle, l’intérêt général et l’appropriation privative au profit de la sécurité alimentaire mondiale durable : le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages. Un dispositif ad hoc exceptionnel qui facilite l'accès à une partie négociée de ces ressources ainsi que le partage juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation entre tous les usagers. Le Système multilatéral est la clé de voûte du Traité. Par le truchement de ce système, le Traité matérialise un ordre juridique raffiné et complexe qui opère une récursivité des ressources phytogénétiques vers le domaine public international, et par incidence, invite à considérer ces ressources comme des biens communs libres d’accès pour la recherche, l’amélioration et le réensemencement. Outre cette requalification, ce système ouvrira la voie à une nouvelle forme de gestion fiduciaire octroyant des droits et impliquant des responsabilités à l’égard d’un groupe d’usagers particuliers.

Ce mémoire étudie les divers sens que prend la notion de droit commun en droit civil québécois: le plus souvent, il est vu comme droit ordinaire et comme droit fondamental général. Il explore en premier lieu l'évolution de la notion au Québec. Il examine ensuite les lieux d'expression du droit commun: surtout le Code civil, mais aussi le droit coutumier, la tradition de droit civil, et même, dans certains cas, la common law d'Angleterre. Finalement, il analyse les rôles que joue le droit commun: un rôle structurant (comme armature du droit et de la pensée juridique), un rôle de référence (vocabulaire et concepts de base), un rôle dans l'interprétation du droit et un rôle supplétif en comblant les lacunes dans les lois et les contrats. Ces rôles sont essentiels pour décrire l'importance du droit commun dans l'ordre juridique québécois.

Le présent mémoire s’inscrit dans le développement de la littérature juridique sur l’adaptation aux changements climatiques. Cette dimension de la lutte aux changements climatiques est longtemps restée dans l’ombre de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, mais fait aujourd’hui l’objet d’un intérêt grandissant. Cet intérêt a mis en exergue certaines barrières auxquelles le droit doit faire face afin d’intégrer l’adaptation aux changements climatiques. Le premier objectif de ce mémoire est par conséquent d’explorer les barrières identifiées dans la littérature, ainsi que les solutions dégagées pour permettre au droit de favoriser l’adaptation aux changements climatiques. Cette exploration permettant de constater le peu de littérature publiée au sujet du droit et de l’adaptation aux changements climatiques au Québec, le deuxième objectif est d’analyser le droit applicable aux inondations dans le sud du Québec afin de déterminer si lesdites solutions y sont intégrées. Cette analyse doit permettre de constater si l’adaptation aux changements climatiques fait l’objet d’une intégration planifiée dans le droit québécois.

De l'apparition des nouvelles technologies a découlé la commission de comportements nuisibles réalisés au moyen de celles-ci. C'est donc naturellement que le législateur a décidé de réprimer de tels actes. Or, ce faisant, il a incriminé des comportements à la matérialité réduite. Nous entendons par là qu'il a créé des infractions constituées de faibles éléments matériels, situées en amont dans le cheminement criminel de l'individu, ce qui pose des questionnements quant à leur nécessité et à leur interprétation. L'appréhension législative des nouvelles technologies a aussi impliqué l'incrimination de comportements à la matérialité abstraite, c'est-à-dire des actes immatériels réalisés uniquement dans la sphère numérique. La répression de tels comportements pose des problèmes probatoires, que ce soit pour rapporter la preuve de la commission de l'acte reproché par l'accusé, ou apporter celle de son intention criminelle.

Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke / Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2018-2019 / Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent... Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends. / Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent. Pour aborder cette problématique, la thèse se présente sous trois parties. La première partie est consacrée à l’expérience du système international de promotion et de protection des droits de la personne dans le traitement d’une ingérence de moralité publique. Cette analyse permet d’abord de statuer sur la nature régalienne, sociale et évolutive de la norme morale. Elle fait ensuite ressortir le mode opératoire de la Cour européenne et du Comité des droits de l’homme lorsqu’ils tentent de concilier la protection des droits et libertés et les exigences morales d’une société. Ainsi, comme toute ingérence, elle doit être prévue par la loi, s’inscrire dans un but de protection de moralité publique et être nécessaire. Plus précisément, si les juges internationaux ont fait preuve d’une grande retenue le moment venu d’étudier la norme morale, adoptant ici une approche unilatérale de la moralité publique, ceux-ci contrôle l’ingérence quant à sa qualité ociale, sa cohérence interne, aux principes de l’universalité des droits de la personne et la nondiscrimination, et quant à sa nécessité, traduite par la recherche d’un besoin social impérieux ou une nécessité sociale proportionnelle. Finalement, la marge de manoeuvre des États est modulée en fonction de la détermination d’un consensus. En définitive, à travers cette analyse, il se dessine une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique. La seconde partie permet d’examiner l’interaction entre le droit de l’OMC et les mesures contestées de moralité publique. Si, conformément aux dispositions du GATT et de l’AGCS, il est possible de faire valoir une mesure de moralité publique, laquelle est de même nature que l’ingérence en matière de droit de la personne, il est démontré que la validité d’une telle mesure peut rencontrer d’importantes difficultés. Si toutes les mesures contestées ont été reconnues de l’ordre de la morale par les organes quasi juridictionnels de l’OMC, aucune n’a totalement été justifiée. Ainsi, à la suite de l’étude des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, des lacunes ont été soulevées notamment quant à l’identification des préoccupations qui émanent de la société du Membre qui défend sa morale, à la possibilité d’adopter des préoccupations contradictoires ou des exceptions aux objectifs divergents, aux moyens de preuve pertinents, au lien qui s’opère entre les préoccupations citoyennes et la norme morale, au rôle de l’opinion publique, à la place qu’occupe l’argument du consensus, à l’analyse de la nécessité et à l’application d’une mesure de moralité publique. À la troisième partie, il est suggéré de prendre en compte les enseignements, et non les conclusions, de la jurisprudence des droits de la personne pour tenter de résoudre certaines lacunes identifiées dans la mise en oeuvre du droit de l’OMC, dans le respect du mandat de l’organisation, du mode de fonctionnement du processus de règlement des différends ainsi que du mécanisme de l’exception commerciale. Des propositions concrètes sont formulées. L’adoption d’une approche unilatérale de la préoccupation sociale, de la norme morale et du choix du moyen pour parvenir à la protection souhaitée, ainsi qu’une approche consensuelle et un retour à l’examen de la bonne foi des Membres, sont principalement suggérées le moment venu d’étudier une mesure commerciale de moralité publique. En définitive, la conciliation des règles commerciales et des demandes formulées par les citoyens, véhiculées par les normes morales, pourrait être satisfaite à l’aide du mécanisme de l’exception commerciale de moralité publique. Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends. / Obscene or blasphemous publications, gay relations and marriages, abortion communication, dwarf throwing, sexual conversion, incest, embryo or gamete donation, pornography, large mammal hunting, ban on gay pride manifestations, online gambling, publications and audiovisual products, seal hunting, money laundering, halal qualification of horticultural products: all of these themes have in common that they have been the subject of a national public morality measure disputed in front of the European Court of Human Rights, the Human Rights Committee or the World Trade Organization’s (WTO) Dispute Settlement Body. Infringing the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) or the Agreement General on Trade in Services (GATS) provisions, these measures have been defended by the invocation of the need to protect public morality. With decades of experience, international human rights law institutions have developed a method that aims at analyzing public morality interference that tends to respect the moral standard nature and scope espoused by the State. Conversely, the WTO quasi-judicial bodies are newly confronted with this exception, which is increasingly raised to justify an obstacle to international trade. Their interpretations are changing, but several shortcomings persist. In order to address this problem, the thesis is presented in three parts. Part 1 is devoted to the international system for the promotion and protection of human rights experience in the treatment of public morals interference. First, this analysis makes it possible to state on the regal, social and evolutionary nature of the moral norm. It then highlights the working methods of the European Court and the Human Rights Committee when trying to reconcile the protection of the rights and freedoms and the society moral requirements. Thus, like any interference, it must be provided for by law, must be adopted for the protection of public morals and be necessary. More precisely, if the international “judges” have exercised great restraint when studying a moral norm, adopting a unilateral approach to public morality, they control the interference with its social quality, its internal coherence, the universality of human rights and non-discrimination principles, and its necessity, translated by the search for a proportionate pressing social need. Finally, the State's margin of appreciation is modulated according to the determination of a consensus. Ultimately, an analysis method of public morality interference is developed... Key words: public morality, public concerns, human rights law, World Trade Organization law, limitation, interference, commercial exception, margin of appreciation, necessity, proportionnality, consensus, discrimination, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights (UDHR), International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), Human Rights Committee, Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (CEDH), European Court of Human Rights, General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade in Services (GATS), Dispute Settlement Body.

Ce mémoire de maîtrise se veut une étude du projet de loi C-4 visant à modifier Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (ci-après L.S.J.P.A.). Spécifiquement, nous nous intéressons à la volonté d'ajouter la dissuasion et la dénonciation en tant que principe de détermination de la peine chez les adolescents. La compatibilité de ces objectifs avec les principes de la L.S.J.P.A., ainsi que la constitutionnalité de cette inclusion constituent les fondements de notre questionnement. Pour bien étayer nos conclusions, nous effectuons une étude comparative des dispositions de la L.S. J.P.A., et du Code criminel concernant la détermination de la peine. De plus, nous examinons les grands principes juridiques, internationaux et canadiens, en matière de justice pénale pour mineurs.