Le droit canadien reconnaît et utilise depuis l'avènement de la Charte canadienne deux régimes juridiques distincts pour le contrôle judiciaire de l'action gouvernementale. Pourtant la finalité et les objectifs visés par ces contrôles sont identiques et visent à assurer la légalité de l'action soit, dans les faits, la raisonnabilité de cette dernière. En outre, l'analyse de la doctrine et de la jurisprudence démontre que l'existence de ces deux régimes trouvent leurs fondements dans les trois mêmes principes juridiques soit : la primauté du droit, la suprématie législative et la séparation des pouvoirs. L'analyse des règles de droit reliées au contrôle judiciaire administratif et constitutionnel démontre clairement des différences importantes quant aux moyens utilisés pour établir et vérifier cette raisonnabilité. Dans le présent travail, après une étude attentive de l'état du droit en matière de raisonnabilité tant administrative que constitutionnelle, nous concluons que l'approche développée en droit constitutionnel permet de mieux rencontrer les exigences et finalités des principes fondateurs du droit canadien.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / "La fiducie a fait couler beaucoup d'encre au Québec. Pourtant, peu d'études entreprennent de comprendre sa nature véritable et les effets étranges que celle-ci engendre sur l'architecture conceptuelle du droit privé québécois. En choisissant le patrimoine d'affectation comme émule du trust anglo-saxon lors de la dernière codification, le législateur n'a pas simplement remplacé l'enveloppe civiliste de la fiducie, il a véritablement transformé le plan juridique : avec l'introduction de la fiducie-patrimoine d'affectation, les droits ont dorénavant deux manières d'être, soit ils appartiennent à un sujet de droit, soit ils sont affectés. L'étude comporte trois volets : le premier, porte sur la nature de la fiducie québécoise et tente de délimiter les paramètres de la fiducie actuelle; le second porte sur la culture juridique et met en perspective le choix audacieux du législateur; le dernier se veut un questionnement sur les répercussions d'un tel bouleversement. Le patrimoine d'affectation et les droits sans titulaire qui en découlent ont-ils leur place dans l'architecture actuelle du Code civil du Québec?"

"Le témoignage est un moyen de preuve fréquemment utilisé pour établir les faits au soutien d'un droit ou son déni. Puisque le juge bénéficie d'un large pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation du témoignage, il devient alors intéressant d'analyser la rationalité judiciaire dans la détermination des faits et la prise de décision, plus particulièrement lorsque ce type de preuve est utilisé au soutien d'une revendication autochtone portant sur le territoire et ses ressources. En effet, le droit canadien impose aux Autochtones, qui s'adressent aux tribunaux afin de faire reconnaître un droit visé par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, de faire la preuve de faits qui peuvent remonter au xvie et au xvne siècles. Une telle entreprise pose des défis inédits aux tribunaux qui doivent s'adapter au particularisme de la preuve dans le contentieux autochtone, lequel découle essentiellement des referents à l'histoire, à la culture et à la tradition orale des sociétés autochtones. Dans le cadre de ces revendications, les Autochtones auront recours à la preuve par récits oraux qui constitue une forme de ouï-dire, parfois de plusieurs degrés. En raison de cette particularité on note, à la lecture de la jurisprudence pertinente, que les récits oraux, une fois admis en preuve, sont parfois surévalués ou sous-évalués voire même ignorés, lors de la détermination des faits par le juge. Devant ce constat, il devient intéressant d'analyser la question de la preuve sous l'angle des théories de la recherche des faits et de la décision judiciaire avancées par le New Evidence Scholarship, lesquelles nous amènent à conclure que la rationalité judiciaire dans l'appréciation de la preuve par récits oraux procède d'une logique, soit conciliatrice, soit systématique. Ces logiques judiciaires que nous proposons pour analyser la rationalité judiciaire dans l'appréciation du témoignage permettent d'apporter un nouvel éclairage sur la complexité de la démarche au cas par cas adoptée par les tribunaux et valide empiriquement l'assertion de la Cour suprême du Canada selon laquelle la résolution des revendications autochtones entraîne le droit et donc le juge dans les univers mal balisés de l'histoire, des légendes, de la politique et des obligations morales."

"Ce mémoire s'intéresse au principe constitutionnel de l'honneur de la Couronne appliqué aujourd'hui par les tribunaux canadiens appelés à trancher des questions touchant la relation juridique entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les peuples autochtones du Canada. Il aborde les origines linguistiques, historiques, politiques et jurisprudentielles du principe et analyse les justifications morales mobilisées au soutien de son utilisation. Il identifie les sources juridiques qui constituent le fondement de son statut constitutionnel. Il démontre que l'honneur de la Couronne est un principe constitutionnel non écrit qui peut avoir un effet supralégislatif indépendamment de l'application de toute autre disposition expresse de la Constitution canadienne. Cet effet peut opérer en cas de violation arbitraire et sans consultation d'intérêts autochtones historiquement protégés par les textes qui sont à la base de la reconnaissance de l'honneur de la Couronne en tant que principe constitutionnel et qui en constituent les aspects fondamentaux."

L'article XXIV constitue le fondement et le cadre juridique des accords commerciaux régionaux (ACR) sur la base duquel sont examinés les accords notifiés à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet article est comme une exception au principe de la nation la plus favorisée, clé de voûte du système commercial multilatéral. L'article XXIV s'est au cours du temps, avéré être une disposition ambiguë et fluctuante. Ses imprécisions ont donné lieu à des interprétations divergentes. Ceci a engendré des controverses entre les Membres de l'OMC qui, malgré les efforts, n'ont pas réussi à résoudre ses lacunes. L'ambiguïté des critères de l'article XXIV a été exploitée par les États donnant lieu à une pléthore d'ACR dont la portée et le contenu sont loin d'être conformes à l'Article XXIV. Cette situation a créé une brèche dans les principes fondamentaux du système commercial multilatéral à cause de la discrimination que ces systèmes préférentiels engendrent au détriment des tierces parties. La première partie de cette thèse décrit la genèse de l'article XXIV et les objectifs que les fondateurs de l'accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) attendaient de la création d'intégrations économique plus poussées. Ces derniers n'ont pas prévu les abus dans son application, qui ont été tels qu'ils pouvaient mettre en péril l'intégrité du système commercial multilatéral. Cet état de fait déclencha une alarme appelant à une remise en question de tout le système. Malgré les efforts, l'article XXIV ne semble pas encore refléter une évolution décisive dans son application. De nombreux défauts intrinsèques et extrinsèques du système commercial multilatéral sont considérés dans la deuxième partie de la thèse, expliquant l'échec des tentatives d'amélioration. Il est clair qu'une évolution ne pourrait être notable que si elle était « endogène », exprimant une volonté commune des Membres. Ainsi, nous faisons des suggestions d'ordre autant formel que matériel, pouvant permettre à notre avis, d'apporter une contribution à l'amélioration de cette situation conflictuelle. Il reste néanmoins clair que la nature complexe et « dynamique » du problème rend toute évolution incertaine. Il faut rester vigilant afin que la situation évolue vers la réalisation de plus d'ouverture mais ne retourne pas vers une remise en cause du multilatéralisme.

Au Québec, la règle générale veut que le contrat public soit adjugé au plus bas soumissionnaire, bien que cela ne garantisse pas la qualité ni d’économie à long terme. En revanche, les lois municipales et les règlements adoptés sous l'égide de la Loi sur les contrats des organismes publics prévoient l'évaluation de la qualité des offres par l’intermédiaire d’un comité de sélection, composé d’un secrétaire et d’au moins trois évaluateurs. Le présent mémoire vérifiera si le recours à ce mode d’adjudication permet de préserver l’intégrité dans les contrats publics et ainsi mieux gérer les deniers publics en obtenant des biens et services de qualité. Dans un premier temps, il sera question du nouveau droit des marchés publics et de l’approche qualitative qui en fait partie intégrante. Dans un deuxième temps, le fonctionnement de l'adjudication des marchés publics après évaluation qualitative sera étudié afin de déterminer si les risques associés à ce processus subjectif sont maîtrisés, et ce, dans l’intérêt de la collectivité et dans le respect des principes de droit applicables.

"La justice transitionnelle est constituée de différents mécanismes adoptés par les pays sortant d'une période de conflits, pour faire face au contentieux des crimes commis dans le passé. Ces mécanismes tendent le plus souvent à concilier les impératifs de justice avec des besoins non moins importants de retour à la paix et de réconciliation nationale. Le présent travail de recherche porte sur un de ces mécanismes, à savoir les juridictions populaires Gacaca, adoptées au Rwanda pour juger des milliers de personnes accusées d'avoir participé au crime de génocide et crimes contre l'humanité commis entre 1990 et 1994. Ce mode de justice, inspiré de la tradition, fait intervenir des juges non professionnels élus par la population. Il s'agira d'analyser si les garanties du procès équitable prévues par le droit international des droits de la personne sont applicables à ce mécanisme de justice transitionnelle de nature hybride et dans l'affirmative, de déterminer quelles sont les normes qui s'appliquent, en tenant compte du contexte dans lequel ces juridictions ont été créées et des exigences du droit international. Nous examinerons enfin dans quelle mesure ces normes ont été incluses dans la loi régissant les juridictions Gacaca."

"En l'absence de Convention multilatérale adoptée par la Communauté internationale régissant le domaine de l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, cette thèse de doctorat contribue à identifier un nouvel encadrement juridique substantif et processuel international ayant une valeur stabilisatrice des investissements pétroliers et miniers transnationaux. En effet, le contrôle de l'exploitation des ressources naturelles a été de tout temps une préoccupation pour les États. Dans les années 60, il a fait l'objet des tensions entre pays du Nord et du Sud en prévision d'un Nouvel Ordre Économique Mondial. Ces tensions ont connu une issue avec l'adoption à l'ONU de certains instruments et résolutions qui plaçaient le domaine des ressources naturelles sous la souveraineté de chaque État. Le régime de stabilisation des contrats d'investissement pétroliers et miniers procédait alors par des garanties de protection gouvernementales, toutefois fréquemment remises en cause par les États en cas de nécessité. Ainsi, advenant un conflit, la protection des droits des compagnies extractives étrangères n'était recherchée qu'auprès des tribunaux de l'État partie au contrat, à défaut de recourir à la protection diplomatique qu'offre leur État de nationalité. Face aux risques politiques, les juristes internationalistes ont proposé un régime fondé sur des techniques contractuelles de stabilisation, de gel et d'intangibilité par lesquelles les États hôtes renoncent à l'exercice de leurs prérogatives souveraines. Ces dernières années, ce régime traditionnel a subi de profondes mutations attribuées notamment au passage du contrat de concession au contrat de partage de production ainsi qu'à la multiplication des traités de couverture des investissements dans un contexte géopolitique grâce à l'entrée en jeu des pays émergents comme la Chine, l'Inde, l'Afrique du sud et le Brésil. Face à ces mutations, le débat juridique sur la stabilisation s'est reposé en termes d'enjeux nouveaux qui justifient de vérifier en droit, l'hypothèse de l'émergence d'un nouvel encadrement du droit public international positif et procédural des investissements pétroliers et miniers transnationaux. L'étude de cette hypothèse adopte les modes contractuel et extracontractuel comme structure des deux parties de notre thèse à partir desquelles s'articulent les régimes classique et nouveau de stabilisation. La première partie, envisage la stabilisation par l'élection du droit international public au titre de lex contractus qui s'applique par référence ou par rattachement et par l'arbitrage conventionnel suivant lequel, la validité de l'engagement donnée par les pays fournisseurs dans le contrat participe à la levée de leurs prérogatives souveraines tenant à l'immunité de juridiction et d'exécution. La seconde, cherche à mettre en évidence l'émergence d'un nouvel encadrement de stabilisation des investissements pétroliers et miniers à l'abri de la protection diplomatique, au sein duquel participe un double corpus international. Un corps de règles substantives de traitement et de protection dont l'application pourrait garantir une stabilisation efficace. Un autre corps de règles régissant la procédure internationale de résolution des litiges pétroliers et miniers transnationaux statuant sur la distribution des compétences domestiques et dénationalisées. Dans ce cadre, les compagnies d'énergie et leurs actionnaires acquièrent une capacité processuelle dans l'ordre international. Il envisage enfin, l'application du principe d'exclusivité des recours dénationalisés comme solution au conflit de juridictions et de décisions."

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / "Depuis plus d'un demi-siècle, la constitutionnalité du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces est au coeur d'un vigoureux débat opposant le Québec et le reste du Canada. Ce pouvoir repose-t-il sur une assise juridique ? Est-il compatible avec la nature fédérative de l'ordre constitutionnel canadien ? À ces questions, il n'y a pas de réponses consensuelles, les discours divergent, jusqu'à présent, jamais la Cour suprême n'a été saisie de ces questions qui demeurent ouvertes. Mais quel est l'avenir de ce pouvoir controversé dans le fédéralisme canadien ? La santé, domaine par excellence où se manifeste le pouvoir de dépenser, pourrait devenir l'élément déclencheur d'une contestation judiciaire. Ce mémoire jette un éclairage sur la perspective d'un affrontement devant la Cour suprême, au regard de la question de la santé. Compte tenu des implications importantes de ce pouvoir et de son étendue, quel serait son verdict?"

Au Québec, les rapports qui relèvent du droit privé sont régis par deux lois dites « fondamentales » : la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Puisque la Charte québécoise et le Code civil sont tous deux susceptibles de trouver application en matière de droits de la personne, leurs interactions sont inévitables. La Disposition préliminaire du Code civil du Québec précise d'ailleurs que c'est « en harmonie » avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit que le Code régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Notre thèse porte spécifiquement sur cette « harmonie » affirmée par le législateur dans la Disposition préliminaire du Code civil. Alors que l'harmonisation du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne devrait en principe assurer une protection optimale des droits et libertés de la personne, l'analyse de la jurisprudence permet de constater que les interactions de ces deux lois se traduisent généralement par une assimilation, voire une inféodation, des règles de la Charte québécoise à celles du droit civil. Cette même analyse révèle que le recours au Code civil pour justifier parfois une interprétation étroite des garanties offertes par la Charte québécoise n'est pas seulement le résultat d'une mauvaise compréhension de l'articulation des sources fondamentales du droit québécois; c'est aussi le symptôme d'un profond malaise entourant le travail du juge à titre d'interprète des lois. La transposition mécanique, sans adaptation, des valeurs, des règles et des principes du droit civil dans le contexte de l'interprétation de la Charte québécoise paraît en effet être une façon pour les tribunaux de nier ou, à tout le moins, de camoufler la complexité et le caractère intrinsèquement productif de leur travail d'interprétation. Dans ces circonstances, il nous semble qu'un changement de paradigme interprétatif sera nécessaire pour qu'une véritable harmonisation de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec devienne réalité. En nous inspirant des travaux du professeur Friedrich Muller, nous suggérons que seul l'avènement d'une conception interprétative plus dynamique, plus créative et plus réaliste permettra une harmonisation réussie du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne et, du même coup, une protection optimale des droits et libertés de la personne.