L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. L'évasion fiscale représente un problème particulier pour l'intégrité du système fiscal en matière d'impôt sur les sociétés, un constat justifié par le fait que la lutte contre ce phénomène se trouve dans les programmes politiques des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE. L'objet de cette thèse, écrite en co-tutelle, est d'analyser dans un premier temps l'état actuel des mesures du système croate de lutte contre l'évasion fiscale internationale en matière d'impôt sur les sociétés, pour le comparer ensuite au système des mesures du droit fiscal français, afin de proposer des solutions d'amélioration du système national. Puisque la diversité des formes que l'évasion fiscale peut prendre nécessite une approche compréhensive, cette recherche sera concentrée non seulement sur l'amélioration du cadre législatif, mais aussi sur l'exécution de la lutte contre l'évasion fiscale. / Tax avoidance is generally used to describe the arrangement of a taxpayer's affairs that is intended to reduce his tax liability in accordance with the letter of the law, but contrary to the intention of the lawmaker. A special problem for the integrity of the tax system is avoidance of corporate tax, the importance of which is reflected in the presence of measures for its curbing in political programmes of EU countries as well as the OECD which elaborated the Action Plan on Base Erosion and Profil Shifting (BEPS). This double degree thesis will investigate the current state of Croatian measures for combatting corporate tax avoidance, by performing a comparative analysis with the French system, in order to propose enhancements of the national system of measures. Given the fact that corporate tax avoidance appears in a multitude of forms and that tackling it requires a comprehensive approach, the research will aim at enhancing not only Croatian material but also procedural tax rules for curbing corporate tax avoidance.

La fraude et l’évasion fiscales focalisent l’attention des Gouvernements depuis la crise financière de 2008 bien que le problème soit ancien. Face à l’ampleur d’une crise aux conséquences dramatiques, les gouvernements ont pris conscience de l’urgence d’une action efficace. La lutte contre ces pratiques prend une ampleur nouvelle depuis qu’elle est considérée comme un enjeu majeur. Jusqu’à présent les fraudeurs bénéficiaient d’une certaine clémence mais les scandales récents qui ont éclaté mettant en cause des paradis fiscaux, jumelés à la crise qui fait rage, leur ont fait prendre un tout autre visage. Beaucoup d’Etats qui rechignaient jusqu’alors à coopérer en matière fiscale se sont vus contraints de le faire face à la pression internationale grandissante.L’étude fait apparaître que les paradis fiscaux ne sont pas les seuls responsables de la crise. Le problème de la fraude et de l’évasion doit être pensé dans un cadre global. La théorisation des notions de fraude et d’évasion, nous permettra de comprendre les raisons des pratiques qui s’y rattachent et les conséquences qu’elles peuvent avoir. L’exemple des Emirats Arabes Unis éclairera les raisons qui font de certains territoires de véritables pôles d’attractivité pour les entreprises et les particuliers. Force sera de constater qu’elles ne sont pas seulement fiscales.Face à l’internationalisation, les Etats ne peuvent plus de nos jours réagir de manière nationale et isolée. La réponse se doit d’être internationale et concertée. Ainsi, après avoir étudié les moyens de lutte contre ces pratiques dommageables qu’utilise l’administration fiscale, nous verrons comment cette dernière tente de poursuivre cet objectif sans pour autant porter préjudice aux droits et aux garanties du contribuable. Mots clefs français : impôt, fraude, évasion fiscale, contrôle fiscal, protection du contribuable, paradis fiscaux, offshore, délocalisation, zone franche, Emirats Arabes Unis, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale / Although the matter is old-dated, the Governments have focused their attentions on tax evasion and tax avoidance since the 2008 financial crisis,. Facing a major crisis with dramatic aftermaths, the governments have become aware of the urgent need of an efficient action. Considered as a major stake, the fight against these practices is now taking a new scale. Until now the tax evaders benefited from a certain leniency but the recent scandals which broke are questioning the tax havens, that are associated to the raging crisis and gave them quite a different face. Many States, which until then balk at cooperating about tax matters, were obliged to do so in front of the growing international pressure. Our study demonstrates that the tax havens are not the only responsible to the crisis. The tax evasion and tax avoidance problem must be thought in a global frame. The theorization of the notions of tax evasion and tax avoidance, will allow us to understand the reasons and the consequences of these practices. The example of the United Arab Emirates will put into light the reasons that make certain territories real attractive poles for companies and individuals. It will be noticed that these reasons aren’t fiscal only. Due to globalization, the States can’t nowadays react anymore in a national and isolated way. The answer owes to be global and broadly discussed.Thus, after having studied the tools used by the tax authority to fight against these harmful practices, we will see how the tax authority is trying to pursue its goal without being prejudicial to the rights and the guarantees of the taxpayer. Keywords : tax, tax evasion, tax avoidance, tax investigation, taxpayer protection, tax heavens, offshore, relocation, free zone, the United Arab Emirates, fight against tax evasion and tax avoidance.