Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La libération conditionnelle totale est une mesure d’aménagement de la peine d’incarcération que les commissaires accordent à certains détenus incarcérés dans les prisons fédérales ou provinciales canadiennes. Cette mesure leur donne la possibilité de purger le reste de leur peine en collectivité sous certaines conditions. Cependant, peu d’auteurs se sont intéressés aux critères pris en compte par les commissaires, lorsqu’ils décident d’octroyer ou de refuser ce type de libération anticipée aux détenus. À fortiori, des études francophones axées sur les décisions que les commissaires ont accordées aux détenus. Pour tenter de combler cette lacune, j’ai entrepris ce projet de recherche qui porte uniquement sur les décisions des commissaires qui siègent à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Mon objectif était de comprendre la façon dont les commissaires motivent leur décision d’accorder la libération conditionnelle totale aux détenus, eu égard aux exigences légales. Ces exigences légales sont liées au fait que les commissaires n’accordent la libération conditionnelle que s’ils sont d’avis que le risque de récidive que présente le détenu est acceptable en société, et que l’octroi de cette libération conditionnelle contribuera à la protection de celle-ci, en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois. Pour y arriver, ma question de recherche était la suivante : comment les commissaires justifient-ils que leur décision d’octroyer la libération conditionnelle totale au détenu est conforme aux exigences légales ? Dans ma recherche, j’ai analysé 100 rapports provenant du registre des décisions de la Commission. Dans ces rapports, les commissaires ont accordé la libération conditionnelle totale à des détenus purgeant des peines de ressort fédéral sur une période d’une année (2017-2018), dans la province du Québec. Les résultats de l’analyse thématique de ces rapports révèlent que les commissaires mettent l’accent sur trois critères principaux. D’abord, les commissaires interprètent positivement les rapports et recommandations favorables que les intervenants, ayant interagi avec le détenu pendant sa période d’incarcération, leur fournissent. Ensuite, les changements positifs que le détenu a opérés avant et pendant sa période d’incarcération sont interprétés par les commissaires comme une démonstration de sa volonté de ne pas récidiver. Le détenu capable de prouver aux commissaires qu’il a effectué des changements observables et mesurables lors de son parcours carcéral est celui à qui ce type de libération anticipée est octroyée. Enfin, le soutien positif des proches du détenu est considéré comme un facteur de protection supplémentaire pour les commissaires. Toutes ces dimensions sont les critères sur lesquels les commissaires se basent pour justifier que leur décision d’accorder la libération conditionnelle totale au détenu est conforme aux exigences légales.

Chaque année, au Québec, les commissaires de la Commissaire québécoise des libérations conditionnelles doivent rendre des milliers de décisions concernant la mise en liberté sous condition des personnes contrevenantes purgeant une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans moins un jour. Les finalités de la libération conditionnelle sont aujourd’hui la réhabilitation, c’est-à-dire que le délinquant soit réformé et réintégré à la société, ainsi que la gestion des risques que représentent les justiciables. Ce mémoire avait pour objectif d’analyser les pratiques des commissaires de la Commission québécoise des libérations conditionnelles dans un contexte où l’idéal de protection de la société par l’intermédiaire de la gestion des risques que représente un individu occupe une place centrale dans le système pénal. Pour ce faire, des entrevues semi-dirigées menées auprès de 11 commissaires de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, hommes et femmes, ainsi que l’analyse de trente décisions écrites ont été réalisées. L’analyse a fait ressortir que les commissaires entretiennent plusieurs attentes à l’égard du plan de sortie et des caractéristiques que doivent posséder les candidats « idéaux ». Le projet doit être adapté aux besoins et au risque de la personne incarcérée estimés par les commissaires, offrir un encadrement, une intervention et du soutien, favoriser la réinsertion sociale et le justiciable doit s’approprier le plan de sortie. De plus, les commissaires portent une attention particulière au profil du demandeur. En ce sens, la personne qui sollicite une sortie anticipée doit être considérée comme ayant un bon potentiel de réinsertion sociale. Les décideurs vont également examiner l’historique judiciaire et correctionnel pour évaluer si le contrevenant est un « bon » candidat. / Every year, commissioners of the Québec Parole Board must render thousands of decisions on the conditional release of offenders serving a prison sentence of six months to two years less a day. The purpose of conditional release today is rehabilitation, which means for the offenders to be reformed and reintegrated into society, as well as the management of the risks posed by them. This thesis aims to analyze the practices of the commissioners of the Québec Parole Board in a context where the ideal of public safety through risk management occupies a central place in the penal system. In order to do so, semi-structured interviews with 11 Board members, man and woman, as well the analysis of thirty written decisions were conducted. It appears from our analysis that the Board members have several expectations in terms of the release plan and the characteristics that « ideal» candidates should have. The project must be adapted to the needs and risk of the prisoner estimated by the commissioners, offers supervision, intervention and support, promote social reintegration and the litigant must take ownership of the release plan. In addition, the commissioners pay attention to the profile of the delinquent. In this sense, the person requesting a conditional release must be considered to have a good potential for social reintegration. Board members will also look at the judicial and correctional history to assess whether the offender is a "good" candidate for conditional release.