Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Bern--Rechts und wirtschaftswissenschaftliche Fakultät der Universität Bern, 1977. / Bibliogr. p. VIII-XVIII. Notes bibliogr.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Strasbourg 3, 1998. / Bibliogr. p. 645-687. Index.

Traditionnellement, l’obligation se définit comme le lien de droit par lequel nous sommes astreints envers autrui à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Cette définition classique, admise par tous, ne serait juste que parce qu’elle nous vient directement du droit romain.L’argument historique ne résiste pas, cependant, à une étude attentive. L’obligation romaine n’est pas l’obligation que nous connaissons. Les romains ont vu dans l’obligation un pur lien de contrainte, centré sur la personne du débiteur, mais ils ont totalement ignoré l’aspect « droit personnel » de l’obligation moderne. La notion que nous employons aujourd’hui provient de la rencontre, contemporaine du XVIème siècle, entre la tradition romaine et l’idée de droit subjectif. Sauf que ces deux éléments historiques, l’un normatif, l’autre subjectif, ont été réduits à l’unité par la doctrine du XIXème siècle. Pour elle, la dette – le vinculum juris – et la créance – le droit subjectif – ne sont que deux angles différents sous lesquels observer le même objet :l’obligation. Dette et créance, séparées uniquement par une différence de point de vue, se présentent ainsi comme le revers et l’avers d’une même médaille.Cette présentation n’est pas tenable. Dette et créance présentent, plus qu’une simple différence de point de vue,une véritable différence de nature. La première est une norme, qui se situe en tant que telle sur le plan du droit objectif. La seconde est un droit personnel, qui appartient au monde des droits subjectifs. Autrement dit, la structure de l’obligation est binaire : elle se compose de deux éléments indissociables, dont la nature juridique ne peut être réduite à l’unité. En droit positif, cette approche néoclassique de la notion d’obligation permet de pacifier les rapports que l’obligation entretient avec sa sanction, et permet une simplification assez sensible de phénomènes juridique aussi divers que la date de naissance des créances contractuelles, la cession de créance, la cession de dette, la délégation, la compensation, la confusion, ou la remise de dette. / Traditionally, obligation is defined as the legal relationship whereby we are forced to others to give, to do or notto do something. This classical definition, conceded by everyone, would be right only because it directly comesfrom roman law.The historical argument doesn’t resist, yet, to a careful study. The roman obligation is not the obligation we areused to. Romans saw in the obligation a pure link of constraint, focused on the debtor, but they totally ignoredthe “personal right” aspect of the modern obligation. The notion we are using today proceeds from acontemporary meet (sixteenth century) between roman tradition and the subjective right idea. Excepted that, inthe nineteenth century, the doctrine decided to reduce these two historical elements, one normative, the othersubjective, to one thing. According to it, the debt (vinculum juris) and the claim (subjective right) are two sidesof the same object : the obligation.This presentation is not tenable. Debt and claim involve more than a difference of angle. There nature is deeplydifferent. The first one is a norm which belongs to objective right whereas the second one belongs to subjectiveright. In other words, the obligation is binary : it is made up of two indivisible elements and their nature cannotbe seen as one. In positive law, this neo-classic approach of obligation allows to ease the relationships betweenthe obligation and its sanction, and allows to simplify some juridical events such as assignment of claims,delegation, set-off, merger or remission of debt.

Les analyses comparatives montrent qu’entre la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le droit vietnamien de la vente, il existe un nombre significatif de règles identiques, que ce soient celles relatives à la formation du contrat de vente et celles concernant son exécution. Le rapprochement de la législation vietnamienne de la CVIM a été plus affirmé après la récente réforme du droit des contrats au Vietnam, marquée par la promulgation des nouveaux Code civil et Loi commerciale en 2005. Toutefois, les différences n’en sont pas moins importantes. La première est due à un droit uniforme de la vente internationale qui prévoit des solutions plus souples et plus précises. La nécessité d’assurer la stabilité contractuelle est plus affirmée également par le droit uniforme que par le droit vietnamien, notamment parce que les enjeux du contrat international sont plus importants que ceux du contrat interne. Les règles de la CVIM témoignent aussi du souci de ses rédacteurs de renforcer la sécurité des transactions et la prévisibilité des solutions, tandis que celles du droit vietnamien sont moins précises. De plus, se situant dans une approche économique, la Convention offre des solutions respectueuses des attentes légitimes de l’acheteur et du vendeur, ce qui n’est pas toujours le cas du droit vietnamien de la vente. L’analyse juridictionnelle permet de faire d’autres contrats intéressants. En fait, les deux systèmes juridiques mettent tous les deux l’accent sur les grands principes du droit des contrats, tels que la liberté contractuelle, le consensualisme, la bonne foi. Il est toutefois à remarquer que la mise en œuvre de ces principes est très différente d’un système à l’autre. La jurisprudence conventionnelle prouve une nette considération de ces principes. Dans la pratique judiciaire du Vietnam, en revanche, la portée de ces règles est beaucoup plus limitée. On est souvent surpris par des décisions discutables dans lesquelles le juge n’a pas tenu compte de la bonne foi, voire de la volonté des parties et a ainsi porté atteinte à la liberté contractuelle. L’absence, en droit vietnamien, d’un principe général d’interprétation de la déclaration de volonté des parties contractantes aggrave d’ailleurs la situation. Un examen historique et philosophique des deux systèmes permet également de comprendre d’autres divergences. En effet, en droit vietnamien, les conceptions conservatrices affirmées dans l’ancien régime de l’économie planifiée ont beaucoup limité les efforts de réforme du législateur. Il faut prendre aussi en considération l’influence d’autres valeurs culturelles et juridiques présentes dans l’histoire du Vietnam, comme celle du confucianisme. Ces différences qui ne sont déterminantes permettent, toutefois, de formuler des propositions et recommandations. D’une part, les règles conventionnelles constituent un élément de référence pour le législateur vietnamien afin de perfectionner le droit interne de la vente et des contrats. D’autre part, l’utilité de la doctrine et de la jurisprudence conventionnelles est très importante pour les juges, les arbitres et le praticiens vietnamiens. L’adhésion du Vietnam à la CVIM apparaît donc souhaitable et possible sur les plans juridique, politique et économique. / Comparative analyses show that the Vienna Convention on the International Sale of Goods and Vietnam’s Sale of Goods law have a great deal in common, particularly as regards the rules governing the formation and execution of contracts, and this as become even more apparent with the recent reform of contract law in Vietnam and the passing in 2005 of a new Civil Code and a new commercial law. Yet the differences should not be underestimated. The first derives from the fact that the uniform law on international sale provides more flexible and more precise solutions. It also lays greater emphasis on the necessity of achieving contractual stability than Vietnamese law does, if only because there is more at stake in international contracts. The drafting of the Convention is also more meticulous than the provisions under Vietnamese law, another indication of the vital importance in uniform law of reinforcing stability in contractual relationships and the predictability of legal solutions. Besides, given the economic context in which it twas drawn up, the Convention aims to provide solutions which comply with the legitimate expectations of the parties, something that Vietnamese law isn’t always quite so good at doing. Other interesting conclusions can be drawn from the examination of case-law. In fact, both legal systems insist of the general principles underpinning the law of contracts, notably contractual freedom, consensualism and good faith. It should nonetheless be noted that, in practice, major differences remain between the two systems : whereas such principles are consistently upheld in conventional jurisprudence, Vietnamese law absides by them rather less. One is often surprised to read the debatable decisions Vietnamese judges sometimes come up with, decisions which disregard good faith or even the intentions of the parties, thus infringing freedom of contract. This state of affairs is made worse by the absence in domestic law of a general principle of interpretation of the declaration of the parties intentions. A historical and philosophical analysis of the two systems explains other differences. The Vienamese legislator’s reforming drive was held back by conservative notions dating back to the old regime and the planned economy, and cultural and legal values, e.g. Confucianism, must be taken into account. The differences highlighted are by no means insurmountable and do not prevent the formulation of suggestions and recommendations. On the one hand, the rules contained in the Vienna Convention constitute a standard which the Vietnamese legislator may use to improve municipal law in the areas of sale and contracts. On the other hand, Vietnamese judges, arbitrators and lawyers more generally rely heavily on the doctrine and case-law arising out of the Vienna Convention. For legal, political and economic reasons, therefore, it seems both desirable for Vietnam to sign up to the said convention

Depuis l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle de constitutionnalité, qu'il soit effectué en vertu de la Charte ou d'autres règles constitutionnelles, repose, comme jamais auparavant, sur les faits. Pour prouver ces faits, un courant doctrinal et jurisprudentiel a promu un régime de preuve de plus en plus souple, sui generis et presque libéré des règles du droit commun. Cette thèse poursuit l'objectif d'expliquer les problèmes affectant le droit de la preuve causés par la libéralisation des faits pertinents en matière constitutionnelle. Notre hypothèse est que, bien qu'elles aient existé à une époque antérieure, la « souplesse » et l'instabilité du droit de la preuve en matière constitutionnelle tendent à se résorber. Bien que le degré de souplesse dans la réception des faits ait pu varier dans le temps, il n'existe plus un régime de preuve libre ou sui generis en matière constitutionnelle au Canada. Les faits doivent être prouvés suivant les moyens habituels, en première instance. Pour démontrer cette hypothèse, il y a lieu d'analyser l'application, en matière constitutionnelle, des règles régissant la pertinence, le degré de l'obligation de convaincre, la connaissance d'office et le témoignage. Pour ce faire, de nombreuses comparaisons sont faites avec le droit de la preuve qui s'applique dans les matières civiles, pénales et criminelles. / Since the advent of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, constitutional review, whether based on the Charter or other constitutional rules, has become grounded in the facts as never before. To prove these facts, a major doctrinal and case law trend has promoted a sui generis model regime close to the free evidence model. This thesis pursues the objective of explaining the problems affecting the law of evidence caused by the liberalization of the relevant facts in constitutional matters. Our hypothesis is that, although it existed at an earlier time, the "flexibility" and the instability of the law of evidence in constitutional cases tend to diminish. The point is to show that the degree of flexibility in the reception of the facts may have varied over time, but that there is no longer a free or sui generis regime of evidence in constitutional cases in Canada. The facts must be proven, at trial, by the traditional means of proof. To demonstrate this hypothesis, it is necessary to analyze the application, in constitutional law, of the rules governing relevance, the standard of proof, judicial notice and testimony. To do this analysis, many comparisons are made with the law of evidence that applies in civil and criminal law.

Depuis l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle de constitutionnalité, qu'il soit effectué en vertu de la Charte ou d'autres règles constitutionnelles, repose, comme jamais auparavant, sur les faits. Pour prouver ces faits, un courant doctrinal et jurisprudentiel a promu un régime de preuve de plus en plus souple, sui generis et presque libéré des règles du droit commun. Cette thèse poursuit l'objectif d'expliquer les problèmes affectant le droit de la preuve causés par la libéralisation des faits pertinents en matière constitutionnelle. Notre hypothèse est que, bien qu'elles aient existé à une époque antérieure, la « souplesse » et l'instabilité du droit de la preuve en matière constitutionnelle tendent à se résorber. Bien que le degré de souplesse dans la réception des faits ait pu varier dans le temps, il n'existe plus un régime de preuve libre ou sui generis en matière constitutionnelle au Canada. Les faits doivent être prouvés suivant les moyens habituels, en première instance. Pour démontrer cette hypothèse, il y a lieu d'analyser l'application, en matière constitutionnelle, des règles régissant la pertinence, le degré de l'obligation de convaincre, la connaissance d'office et le témoignage. Pour ce faire, de nombreuses comparaisons sont faites avec le droit de la preuve qui s'applique dans les matières civiles, pénales et criminelles. / Since the advent of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, constitutional review, whether based on the Charter or other constitutional rules, has become grounded in the facts as never before. To prove these facts, a major doctrinal and case law trend has promoted a sui generis model regime close to the free evidence model. This thesis pursues the objective of explaining the problems affecting the law of evidence caused by the liberalization of the relevant facts in constitutional matters. Our hypothesis is that, although it existed at an earlier time, the "flexibility" and the instability of the law of evidence in constitutional cases tend to diminish. The point is to show that the degree of flexibility in the reception of the facts may have varied over time, but that there is no longer a free or sui generis regime of evidence in constitutional cases in Canada. The facts must be proven, at trial, by the traditional means of proof. To demonstrate this hypothesis, it is necessary to analyze the application, in constitutional law, of the rules governing relevance, the standard of proof, judicial notice and testimony. To do this analysis, many comparisons are made with the law of evidence that applies in civil and criminal law.

Titre de l'écran-titre (visionné le 2 mai 2023) / Le thème de ce mémoire vise à étudier la problématique de l'application du droit international aux cyber opérations d'origine étatique dans un contexte plus large que le droit international coutumier existant. Le cadre juridique de la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite est codifié dans le projet d'articles élaborés par la Commission de droit International de 2001. Les articles 4 à 11 traitent des différents modes d'attributions d'un comportement à l'État en vue d'engager sa responsabilité internationale. Toutefois, l'application des dispositions existantes à l'espace numérique interroge au regard de la singularité technico-juridique découlant du cyberespace ainsi qu'à la tendance grandissante du recours aux intermédiaires non étatiques par les États. La question de la responsabilité de l'État pour son implication dans la réalisation d'attaques informatiques contraires au droit international fait l'objet actuellement d'un vif débat oscillant entre l'opportunité d'élaborer une lex specialis au domaine particulier du cyberespace et l'application des normes de droit international général existantes, en passant par l'alternative d'incursion de concept appartenant à différents sous-domaines du droit international. Le sujet soulève donc des considérations de nature juridique et technique caractéristiques du cyberespace. L'utilisation des technologies de l'information et de la communication représente un réel enjeu pour le droit international moderne compte tenu de la menace cyber qui s'est fortement accentuée à raison du contexte pandémique mondial. Afin d'analyser les dispositions existantes et les lacunes de leur application aux cyber opérations, l'étude de la doctrine de juristes internationalistes conjuguée à la pratique des États permettent d'identifier les points de divergences afin d'envisager des perspectives de régulation effective.

Depuis quelques années, de nombreux auteurs soutiennent que le droit se redéfinit et se transforme. Certains affirment que cette transformation vise à répondre à la nouvelle donne sociale, tandis que d’autres avancent que ce redéploiement est essentiellement technique et répond à un besoin de plus grande efficacité. Peu importe toutefois que l’on soit partisan de l’une ou l’autre thèse, il nous faut convenir que le droit subit de profondes transformations qui ne sont pas sans conséquences. Au nombre de ces changements, le droit contemporain tend à intégrer de plus en plus de composantes éthiques, phénomène désigné par l’expression « éthicisation du droit ». Dans le cadre de la présente thèse, nous exposerons trois phases du phénomène d’éthicisation du droit, afin de nous concentrer sur l’une des composantes de la phase actuelle, soit les lois éthiques, en contexte québécois. Cette thèse porte plus précisément sur les conditions de validité des lois éthiques, du point de vue de l’éthique. Afin d’explorer ces conditions de validité, nous cernerons d’abord les principaux cadres conceptuels nous permettant d’assurer l’ancrage conceptuel du nouveau discours juridique. Pour ce faire, nous exposerons d’abord les éléments pertinents du contexte sociologique et juridique dans lesquels s’inscrivent les lois éthiques. Nous explorerons ensuite les principales théories du droit et de l’éthique afin de bien caractériser les récentes transformations du droit. Cette double mise en contexte nous permettra de discuter de l’intégration de l’éthique au droit à partir du phénomène des lois éthiques. Pour analyser ce phénomène, nous utiliserons une grille d’analyse permettant d’éclairer deux orientations philosophiques des lois éthiques, soit l’approche principiste et l’approche réflexive, afin de poser les conditions de validité des lois éthiques, du point de vue de l’éthique. À terme, notre analyse nous permettra de discuter des rapports existant entre le droit et l’éthique et d’exposer les conditions de validité conceptuelle des lois éthiques, tout autant que ses limites.

L'étude de l'autonomie du droit de la consommation représente un défi. Émergé du tronc du droit civil, ce nouveau domaine a acquis des caractéristiques propres. Il a développé des instruments spécifiques afin d'assurer la protection du consommateur, instruments qui trouvent leur expression dans les lois formelles. Pourtant, son statut demeure sujet de controverses, et cela, en vertu de son apparenté à la théorie des obligations, apparenté visible surtout dans le domaine des contrats. Afin d'évaluer le caractère autonome du droit de la consommation, notre démarche privilégie l'étude des fondements de cette discipline. Le statut de cette jeune branche du droit à l'intérieur de l'ordre juridique ainsi que la relation qu'elle entretient avec le droit civil sont traités à la lumière des raisons d'être du droit de la consommation, de ses objectifs et de ses caractéristiques principales. Dans une première partie, nous nous intéressons au concept et aux critères de l'autonomie d'une branche du droit, posant ainsi les jalons de la reconnaissance d'un statut autonome au droit de la consommation. La démarche confirme, selon nous, que ce dernier répond à l'image d'un droit autonome en raison de l'idéologie qui l'anime, des finalités qu'il poursuit et du sujet qu'il entend protéger, le consommateur. On conclut à l'autonomie fonctionnelle du droit de la consommation, en raison notamment de son caractère «opérationnel». Dans la deuxième partie de l'étude, l'analyse se porte sur le statut du droit de la consommation au Québec. Les conclusions que nous allons exposer appuieront l'idée que la protection du consommateur se trouverait renforcée par la reconnaissance du statut autonome du droit de la consommation. L'historique du droit de la consommation et les raisons qui ont guidé son évolution sur la scène québécoise, la place spécifique qui lui a été reconnue par rapport au droit civil et l'application des critères d'autonomie identifiés dans la première partie nous amènent à confirmer la reconnaissance d'un statut d'autonomie au droit québécois de la consommation. Une autonomie certes mitigée, car encore confuse, mais bien réelle. Une illustration de cette autonomie nous est donnée par les règles qui régissent, dans le droit québécois existant, le domaine de la garantie liée à la vente de biens de consommation. La mutation profonde des outils de protection adoptés en faveur du consommateur dans ce domaine confirme l'évolution originale d'un outil traditionnel du droit des contrats qui dépasse dorénavant les frontières du seul droit civil. Une évolution à peine entamée au Québec, mais confirmée notamment par les développements les plus récents du droit des pays membres de l'Union européenne. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Autonomie, Droit de la consommation, Garanties.

Dissertation--Rechts- und Staatswissenschaftliche Fakultät--Philipps-Universität zu Marburg, Wintersemester 2000/2001. / Bibliogr. p. 175-203. Index.