La loi du 2 août 2005, pris en application du décret du 26 décembre 2007, et réformée par la loi du 22 mars 2012 a fourni aux communes un outil de protection du « commerce de proximité ». Les communes peuvent désormais préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial. Mais cet objectif soulève des interrogations car la pluridisciplinarité du dispositif complexifie sa mise en œuvre. Nombre d’incohérences sont donc révélées, et concernent tant les critères de la motivation de délimitation de la zone de préemption et de la décision de préempter, que les mesures de publicité du périmètre de préemption, sans oublier la déclaration préalable inadaptée aux exigences du commerce. De même les difficultés se révèlent dans une hypothèse d’atteintes aux droits et libertés générant un contentieux dont la répartition des compétences reste « floue ». Ces imperfections focalisent toutes les critiques présageant une réforme nécessaire. Cette réforme est intervenue par la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ». Les apports législatifs étaient ainsi nécessaires et leur indéniable intérêt ne reste pas, pour autant, sans critiques. L’objectif scientifique est celui de l’analyse méthodique des incidences juridiques d’un dispositif légal pluridisciplinaire afin de dégager une vision efficiente dans la pratique. / The law of August 2nd, 2005, taken in application of the decree of December 26th, 2007, and reformed by the law of March 22nd, 2012 supplied in the municipalities a tool of protection of the "convenience store". The municipalities can preempt from now on a business or a commercial lease. But this objective raises questioning because the multidisciplinarity of the device complicates its implementation. Number of incoherence is thus revealed, and concern as long the criteria of the motivation of demarcation of the zone of preemption and the decision to preempt, that the measures of publicity of the perimeter of preemption, without forgetting the preliminary declaration unsuitable for the requirements of the business. Also the difficulties show themselves in a hypothesis of infringements of rights and liberties generating a dispute the distribution of the skills of which remains "vague". These imperfections focus all the criticisms auguring a necessary reform. This reform intervened by the law of June 18th, 2014, said "law Pinel". The legislative contributions were so necessary and their undeniable interest does not stay, however, without criticisms. The objective scientists is the one of the methodical legal analysis of the incidence of a multidisciplinary legal device to release an efficient vision in the practice.

La profession notariale, traditionnellement tournée vers le droit des personnes, est le témoin privilégié des évolutions familiales. Ces évolutions se caractérisent notamment par une plus grande mobilité géographique des individus. Cette mobilité crée des conflits de lois notamment en matière matrimoniale, partenariale ou successorale, et le notaire sera bien souvent le premier confronté à ces difficultés et devra les résoudre. Sur le sujet qui nous occupe, la question principale est celle de la détermination de la loi applicable à la succession, mais beaucoup d’autres en découlent. Ainsi, le partage des biens du couple ne pourra se faire correctement sans que soit préalablement déterminée la loi applicable à leur régime matrimonial ou partenarial. De même, qu’en sera-t-il de l’effet à l’étranger des donations de biens à venir entre époux consenties en France, des conséquences successorales en France des partenariats conclus à l’étranger, de l’efficacité des testaments internationaux, de l’application à l’étranger du principe de la réserve héréditaire, etc… ? Autant de questions auxquelles le notaire devra apporter des réponses. Pour cela, il devra mettre en œuvre des règles issues du droit international de source interne, mais aussi conventionnelle, sans oublier l’incidence du droit européen. / The notarial profession traditionally turned to the right of people, is a privileged witness of family developments. These developments are characterized in particular by greater geographic mobility of individuals. This mobility creates conflict of laws especially in matrimonial matters, partnership or estate, and the notary will often be the first facing these difficulties and will have to resolve them.On the subject at hand, the main question is that of determining the law applicable to the succession, but many others result. Thus, sharing the couple's property will not be properly without either previously determined the law applicable to their matrimonial property regime or partnership. Also, what will happen to the effect of foreign donations of things to come between spouses granted in France, France inheritance consequences of partnerships abroad, the effectiveness of International wills, application abroad the principle of heir ship, etc. ...? These are questions that the notary must provide answers. For this it will have to implement the rules of international law from internal sources as well as conventional, not to forget the impact of European law.

Les activités économiques à l’instar de toute œuvre humaine ont besoin d’une réglementation, a fortiori les entreprises qui jouent un rôle majeur et crucial dans la vie économique d’un pays, d’une région, d’un continent. En effet, les actionnaires ou associés de ces entreprises y tirent des dividendes, les employés des salaires, les prêteurs des intérêts sur les crédits consentis, l’Etat des impôts et la création des emplois. Cette réglementation peut couvrir divers domaines. Outre la règlementation générale, les sociétés ont besoin d’une réglementation propre à leurs activités. Comme toute entreprise, la banque elle aussi a besoin d’une réglementation. Celle-ci est générale et spécifique. Outre les avantages généraux et particuliers suscités que peut faire procurer une entreprise, la banque fait circuler de l’argent en mettant à la disposition des agents économiques des moyens de paiement, par les crédits qu’elle octroie. Elle participe à l’émission monétaire, considérée comme un privilège régalien. La réglementation couvre deux aspects. Elle est d’abord l’œuvre des autorités étatiques puis communautaires. A cet effet, deux textes seulement ont été depuis lors adoptés : le décret du 4 février 1965, un texte purement organisationnel et la loi du 19 mai 1995 relative au secret bancaire. Les institutions communautaires que sont la BEAC et la COBAC ont mis en place des organes et des normes lesquels ont presque supplanté ceux créés par les autorités nationales. Le second aspect de la réglementation concerne les autres règles juridiques applicables à toute entreprise fonctionnant dans une économie libérale. Mais celles-ci fragmentaires et parcellaires s’avèrent insuffisantes. En effet, selon le principe de la permanence législative, le Tchad a adopté lors de son accession à l’indépendance en 1960, la législation alors en vigueur en métropole. Mais l’incertitude demeure quant à l’application des normes car cette permanence législative se voit réduite par un autre principe, celui de la spécialité législative. L’OHADA qui prétendait lors de sa création en 1993 remédier au vide juridique en matière de droit des affaires dont le droit bancaire s’est désistée en 2010 au profit des institutions sous régionales. A défaut des normes adéquates, le banquier tchadien se sert des règles récentes issues des lois françaises à titre de « raison écrite », de droit comparé ou des usages. Ainsi, tant au niveau local, sous régional que régional, le vide juridique, prélude à l’insécurité judiciaire est patent. Cette insécurité judiciaire est encore aggravée par l’insuffisance des règles procédurales, la défaillance des institutions judiciaires, le foisonnement des justices parallèles et la persistance de la mauvaise gouvernance. / Economic activities, like all human works, need regulation, let alone those enterprises which play a major and crucial role in the economic life of a country, a region or a region. Indeed, shareholders or partners of these companies derive dividends, employees and their wages, lenders their interest on loans granted, the State of some taxes and the creation of jobs. These regulations can cover various areas. In addition to general regulations, companies need specific regulations to their activities. Like any business, the bank also needs regulations. These ones are general and specific. In addition to the general and particular advantages which a business can obtain, the bank puts in circulation money by making it available to the economic agents the means of payment by the credits it grants. It participates in the monetary issue, considered a sovereign privilege. The regulation covers two aspects. It is initially the work of states and then community authorities. To this end, only two texts have since been adopted: the Decree of 4 February 1965, a purely organizational text and the Law of 19 May 1995 on banking secrecy. The Community institutions that are BEAC and COBAC have set up norms and standards which have almost supplanted those set up by the national authorities. The second aspect of the regulation concerns other legal rules that can be applied to any company operating in a liberal economy. But these fragmentary and piecemeal ones prove insufficient. Indeed, according to the principle of legislative permanency, Chad adopted, at the time of its accession to independence in 1960, the legislation which was in force in mainland France. But the uncertainty remains concerning the application of the norms because this legislative permanency is reduced by another principle, that of the legislative speciality. The OHADA, which at the time of its creation in 1993, sought to remedy the legal emptiness in the area of business law, which the banking law withdrew in 2010 for the benefit of sub-regional institutions. In the absence of adequate standards, the Chadian banker uses the recent rules of the French laws as a "written reason", comparative law or customs. Thus, at the local, sub-regional and regional level, the legal emptiness, an introduction to judicial insecurity, is evident. This judicial insecurity is aggravated by the deficiency of procedural rules, the failure of judicial institutions, the proliferation of parallel justices and the persistence of bad governance.

La chute de la monarchie absolue en Thaïlande ne signifie pas l’instauration achevée de la démocratie dans le pays ; depuis la révolution de 1932, la démocratisation ne semble pas encore accomplie malgré plusieurs réformes constitutionnelles. Il est possible d’expliquer cet échec par l’influence excessive de l’armée royale, l’intervention politique de l’ancien pouvoir, les inégalités économiques et le conflit social entre les élites et le peuple, ou encore l’incapacité des représentants parlementaires. Il existe par ailleurs un fait qu’il ne faut pas oublier : le système juridique et le fonctionnement des juridictions font également partie de ces difficultés notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la vie politique. À cet égard, plusieurs questions ont été soulevées par « le contrôle des élections politiques » en Thaïlande : ce contrôle peut-il vraiment assurer la sincérité électorale et les droits et libertés politiques du peuple ? La démocratisation de la Thaïlande peut-elle aller jusqu’au bout avec le système juridique et politique actuel ? Quel sera l’avenir du régime politique thaïlandais ? Les réponses à ces questions sont apportées par l’étude d’une part du régime juridique des élections politiques, et d’autre part du fonctionnement des juridictions en matière d’élections. / The fall of the absolute monarchy in Thailand does not mean the complete establishment of democracy in Thailand. Since the Siamese Revolution of 1932, democratization has not seemingly accomplished despite that fact that the constitution has been continuously revised and the current constitution is the eighteenth one. There are many possible reasons for this failure: the excessive influence of the Royal Thai Army, the political intervention of the former power, the economic and social gap between the elites and the lower-class, and the inability of parliamentary representatives. In addition, the more important fact is that the legal system and the functioning of the courts create these difficulties, in particular, concerning the electoral litigation. As one of reasons for the political failure, the election has also been questioned at the issue of its sincerity and people’s political rights and liberties. Does “the control of the political elections” really keep the electoral sincerity and sufficiently ensure political rights and liberties of the people? How the democratization of Thailand can be carried out under the contemporary legal system and this political context? What will the future of the Thai political system look like? The answers to these questions are in the study of the legal regime of political elections and of the functioning of the courts in electoral system.

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Cette thèse s’intéresse à la prévention du terrorisme au prisme de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative àla lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.Cette loi est une loi d’un genre nouveau, annonçant à elle seule les évolutions à venir en matière depolitiquessécuritaires. Un bouleversement paradigmatique s’est opéré. D'une approche judiciaire où le terrorismeétaitconsidéré comme un phénomène d'exception, cette loifait place à une approche administrative et policièreannihilant en bien des points- notamment juridiques- les frontières classiquement établies entre luttecontre leterrorisme et préservation traditionnelle de l’ordre public. En outre, et bien qu’elles prennent argument duterrorisme, ces prescriptions législatives se situent dans un contexte singulier. Elles font suite à unflorilège detextes à dimension sécuritaire qui depuis une dizaine d’années n’ont de cesse de renforcer les moyensdesurveillance policière et d’accentuer l’idée d’uneinsécurité toujours plus grande que seul un Etat fort et libéré decertaines contraintes, notamment celles liées au développement de la technologisation de l’activité policière,pourrait endiguer. En effet, depuis quelques années, toute la puissance technificatrice de l’Etat est mise au profitd’une stratégie consciencieusement élaborée de prévention situationnelle et de proactivité policière,notammentafin de lutter contre le terrorisme et son inévitable « worts case scenario ». Notre partie préliminaire est ainsiconsacrée à l’étude du terrorisme, des diverses expériences menées par les pouvoirs publics français pour s’enprémunir et à l’étude des fondements sociopolitiques ayant aboutis à leur réactualisation et à leur amplification.Notre première partie présente une étude des dispositifs techniques mis en œuvre par la loi n°2006-64du 23janvier 2006. Notre seconde partie propose une analyse du caractère globalisant des dispositifs adoptés, ainsiqu’une réflexion sur le pouvoir structurant de lanorme antiterroriste. / This thesis focuses on the prevention of terrorism through the prism of the law n ° 2006-64 of 23 January 2006 on the fight against terrorism and containing various provisions relating to security and border controls.

La question de la « place du juriste face à la norme », sujet d’actualité en droit positif, peut-Être posée pour l’Europe occidentale du haut Moyen Âge. La Toscane, intégrée politiquement au royaume lombard mais située au carrefour des traditions juridiques d’une péninsule italique fragmentée, constitue un terrain propice à une étude des rapports entre les praticiens du droit et le tissu de normes haut-Médiéval. En effet l’Italie, berceau de la romanité et du notariat public moderne, est le creuset d’un droit atypique où cohabitent et s’entremêlent les substrats législatifs et coutumiers romains et germaniques.Dans ce cadre, la Toscane apparaît comme une région périphérique vierge de toute initiative juridique,réceptionnant simplement les innovations légales lombardes, carolingiennes puis romanistes. Mais au-Delà du respect de textes législatifs peu à peu figés, les notaires doivent composer avec des modèles formulaires, des pratiques coutumières,des besoins sociaux et des volontés individuelles sans cesse en mouvement. L’association de ces règles, régaliennes et coutumières, constitue l’ordre normatif valable au jour de rédaction d’un acte.Au long de ces cinq siècles d’histoire, le notariat doit donc être bien plus souple et inventif que ne le laisse supposer le formalisme a priori rigide des actes haut-Médiévaux, et chaque scribe dispose de son propre savoir-Faire juridique, graphique et linguistique. Dans l’imposante masse documentaire toscane, on distingue des trames formulaires infra-Régionales mais aussi de nettes singularités, au niveau local et à l’échelle même de l’individu, dénotant une véritable culture en symbiose avec son temps, son espace et les hommes. / The question of « the place of the jurist before the norm » a current subject in positive law, can possibly be posed for western Europe in the Early Middle Ages. Tuscany, politically integrated into the Lombard kingdom but situated at the crossroad of the juridical traditions of a fragmented Italian peninsula, constitutes a favorable terrain for the study of the relationship between the practitioners of law and the normative fabric of the early medieval period. In effect, Italy,the cradle of Roman culture and of modern public notaries, was the melting pot for atypical or mixed law and mingledRoman and German legislative foundations and customs.In this framework, Tuscany appears as a peripheral region, devoid of any juridical initiative, simply receiving Lombard, Carolingian, and Roman legal innovations. However, beyond compliance with gradually fixed legislative texts,the notaries had to deal with constantly changing formulary models, customary practices, social needs, and individual desires. The association of these factors, sovereign and customary, constituted the valid normative order of the day in thecreation of legal documents.Throughout these five centuries of history, notaries thus had to be much more flexible and inventive than issuggested by the rigid, a priori formalism of early medieval legal documents, and each scribe disposed of his ownjuridical, graphical, and linguistic expertise. Within the imposing mass of Tuscan documents, one finds sub-Regionalforms but also clear peculiarities, on both the local and individual levels, denoting a culture in symbiosis with time, space,and man. / Il problema del « posto del giurista di fronte alla norma », argomento di attualità in diritto positivo, si può affrontare anche per l'Europa occidentale dell'alto Medioevo. La Toscana, integrata politicamente nel regno longobardo ma situata all'incrocio delle tradizioni giuridiche di una penisola italica frammentata, costituisce un campo favorevole peruno studio dei rapporti tra i tecnici del diritto e il tessuto delle norme alto-medievali. Infatti l'Italia, culla della romanità edel notariato pubblico moderno, è il crogiolo di un diritto atipico in cui coabitano e si intrecciano i fondamenti legislativie consuetudinari romani e germanici.In questo ambito, la Toscana appare come una regione periferica e vergine per ogni iniziativa giuridica, che silimita ad accogliare le novità giuridiche longobarde, carolingie e romaniche. Comunque, al di là del rispetto dei testilegislativi poco a poco fossilizzati, i notai devono misurarsi con i modelli dei formulari, con le pratiche consuetudinarie, ibisogni sociali e le volontà individuali sempre in movimento. Il complesso di queste regole, regie e consuetudinarie,costituisce l'ordine normativo valido nel giorno della redazione di un atto.Quindi, nel corso di questi cinque secoli di storia, il notariato deve essere molto più flessibile e inventivo diquanto lascia supporre il formalismo a priori rigido degli atti alto-medievali, ed ogni scriba utilizza la sua personaleabilità giuridica, grafica e linguistica. Nell'imponente massa documentaria toscana, si distingono delle trame di formulariinfra-regionali ma anche delle chiare peculiarità, a livello locale e a quello dell'individuo singolo, rivelando una veracultura in simbiosi col suo tempo, il suo spazio e gli uomini.

Il convient de signaler que le trait d'union entre l'environnement et la Méditerranée consiste dans la recherche d'un système dynamique qui permet la préservation des richesses environnementales propres à la « région méditerranéenne ». En effet, quels politiques et régimes juridiques en matière d'environnement constatons-nous d'une part et proposons-nous d'autre part dans le bassin méditerranéen ?<br /><br />Afin de préserver l'environnement de la région, il convient d'examiner les dispositifs juridiques et les politiques générales en matière de protection de l'environnement dans les pays du pourtour méditerranéen. La thèse examine le droit de l'homme à l'environnement dans les textes internationaux et les jurisprudences d'une part et dans les constitutions, les législations et les politiques des pays concernés. Elle s'inscrit dans le cadre de recenser les problèmes environnementaux communs à la région méditerranéenne et dans la proposition d'une politique régionale promouvant l'environnement ainsi que sa protection, laquelle politique est le fondement du dispositif juridique environnemental approprié à la région méditerranéenne. <br /><br />Les solutions législatives adoptées pour freiner les dangers restent pourtant insuffisantes. Ainsi, une véritable solidarité inter-méditerranéenne fera alors son apparition. Les actions méditerranéennes face aux enjeux environnementaux sont tout d'abord techniques. Elles se ramènent à quatre axes fondamentaux : l'élaboration de moyens permettant de combler les lacunes du savoir, l'adoption et l'intégration des principes fondamentaux dans les politiques étatiques, la mise en place et l'introduction d'instruments de réglementation environnementale, la mise en œuvre efficace et orientée de la coopération méditerranéenne dans le domaine environnemental. D'autres actions stratégiques seront développées : elles se concrétisent par la fixation d'objectifs précis d'une part et d'actions prioritaires d'autre part.<br /><br />C'est au travers de cette concentration des forces et des efforts méditerranéens que l'on relèvera les prémices d'une certaine « science environnementale méditerranéenne». Elle se caractérise par trois traits fondamentaux : les instruments et outils, les technologies, et les responsabilités mais elle demeure toutefois une science assez fragile.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Toulouse 1, 2001. / Bibliogr. p. 869-937. Index.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit privé--Nantes, 2001. / Bibliogr. p. 271-293. Index.