Si la lutte contre les violences sexuelles d'une part, et la garantie de l'autonomie personnelle des individus d'autre part, sont des thématiques en apparence différentes, elles sont pourtant reliées par la notion même de consentement. Alors, étant donné que le consentement n'a pas les mêmes conséquences en fonction de la forme qu'il revêt, en l'occurrence, une forme négative dans la lutte contre les violences sexuelles et une forme positive dans la garantie de l'autonomie personnelle, il nous est intéressant d'en étudier les frontières afin de savoir ce qui peut faire l'objet d'un consentement valide et ce qui ne le peut pas. Dès lors, comment pouvons-nous consentir à des activités sexuelles? À quelles pratiques sexuelles pouvons-nous consentir? Et enfin, qui peut y consentir? L'analyse comparée entre le droit pénal français et le droit criminel canadien est concluante sur le sujet. Si le combat contre les préjugés sexistes a été différemment mené par les deux États, dans le sens où le législateur français a privilégié une analyse objective du consentement et son homologue canadien une analyse subjective, ils se rejoignent dans la pratique pour tenter d'assurer à la victime une protection d'ampleur en conformité avec la lutte contre les violences sexuelles. Toutefois, pour protéger davantage l'intégrité physique des victimes, la notion de consentement présente également des limites dans sa forme positive, notamment en matière de pratiques sadomasochistes et en matière de pratiques sexuelles impliquant un mineur. En définitive, l'étude de la notion de consentement sexuel dans le domaine du droit pénal vise à apprécier si les limites du consentement découlent d'un équilibre suffisant entre la protection de l'intégrité physique des victimes et la garantie de l'autonomie personnelle des participants consentants.

Le droit de la famille ivoirien ne reconnait pas les unions de fait. Pourtant elles sont créatrices de famille, une entité dont il est censé protéger les membres les plus vulnérables, en occurrence, les femmes et les enfants. Ces unions sont très souvent des mariages coutumiers ou religieux régis par des règles réputées discriminatoires à l'égard des femmes. Leur non-reconnaissance revêt donc un désavantage certain pour les conjointes de fait d'autant plus que la famille patriarcale est le lieu où l'inégalité s'exerce de façon patente ou indirecte. En effet, cette situation entérine à l'égard des conjointes de fait une insécurité juridique renforcée par la multiplicité des systèmes de droit du mariage. Mais aussi une insécurité économique lorsqu'à la rupture de l'union, la précarité financière qui les caractérise déjà, pour la plupart, se trouve être accentuée par l'absence de répartition des ressources familiales, le tout dans un contexte où le filet social est quasi inexistant. Dans une approche à la fois pluraliste et féministe, le présent mémoire propose une analyse qui met en lumière les interactions entre le rejet des mariages coutumiers et religieux disqualifiés en unions de fait et la condition juridique et socio-économique précaire des conjointes de fait. C'est au nom de la prétention de l'État au monopole de la production du droit que les normes coutumières et religieuses sont éjectées, et c'est au nom du pluralisme culturel des communautés ayant des engagements normatifs différents que les droits des femmes sont sacrifiés. Aussi ce mémoire suggère-t-il une harmonisation des sources normatives en présence et une refonte genrée du droit de la famille ivoirien. L'objectif est d'aboutir à un droit de la famille repensé à l'aune de son contexte et des principes d'égalité et de liberté / The Ivorian family law does not recognize de facto relationships. Yet these relationships create families, whose most vulnerable members, namely women and children, are not protected by the law. These unions are often customary or religious marriages governed by gender discriminatory rules. Their non-recognition therefore has a definite disadvantage for de facto spouses, especially in the patriarchal family where inequality is directly or indirectly exercised. Indeed, this situation confirms with regard to de facto spouses a legal insecurity reinforced by the multiplicity of marriage law systems. But also, an economic insecurity when at the breakdown of the union, the financial precariousness which already characterizes theses unions, is accentuated by the absence of distribution of family resources, and the absence of a social safety net. This master thesis proposes an approach both pluralist and feminist which highlights the interactions between the rejection of customary and religious marriages considered as de facto relationships and the precarious legal and socioeconomic conditions of de facto spouses. It is in the name of the state's claim to legal monopoly that customary norms are ejected, and it is in the name of the cultural pluralism of communities with different normative commitments that women's rights are sacrificed. It therefore suggests a harmonization of the normative sources at play and a gendered overhaul of Ivorian family law. The objective is to achieve a family law revisited in the light of its context and the principles of equality and freedom

Titre de l'écran-titre (visionné le 2 mai 2023) / Le thème de ce mémoire vise à étudier la problématique de l'application du droit international aux cyber opérations d'origine étatique dans un contexte plus large que le droit international coutumier existant. Le cadre juridique de la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite est codifié dans le projet d'articles élaborés par la Commission de droit International de 2001. Les articles 4 à 11 traitent des différents modes d'attributions d'un comportement à l'État en vue d'engager sa responsabilité internationale. Toutefois, l'application des dispositions existantes à l'espace numérique interroge au regard de la singularité technico-juridique découlant du cyberespace ainsi qu'à la tendance grandissante du recours aux intermédiaires non étatiques par les États. La question de la responsabilité de l'État pour son implication dans la réalisation d'attaques informatiques contraires au droit international fait l'objet actuellement d'un vif débat oscillant entre l'opportunité d'élaborer une lex specialis au domaine particulier du cyberespace et l'application des normes de droit international général existantes, en passant par l'alternative d'incursion de concept appartenant à différents sous-domaines du droit international. Le sujet soulève donc des considérations de nature juridique et technique caractéristiques du cyberespace. L'utilisation des technologies de l'information et de la communication représente un réel enjeu pour le droit international moderne compte tenu de la menace cyber qui s'est fortement accentuée à raison du contexte pandémique mondial. Afin d'analyser les dispositions existantes et les lacunes de leur application aux cyber opérations, l'étude de la doctrine de juristes internationalistes conjuguée à la pratique des États permettent d'identifier les points de divergences afin d'envisager des perspectives de régulation effective.

« Mémoire cheminement bi-diplômant – propriété intellectuelle fondamentale et technologies numériques » / Le Darkweb et l'anonymat offert par les réseaux dissimulés facilitent la prolifération des commerces illicites et de contenus malveillants sur Internet. Dès lors, ces enjeux nécessitent d'être combattus légalement nationalement. La démystification de cette partie de l'Internet amène à considérer les lois pénales qui lui sont applicables. En effet, le Darkweb n'est pas exempt des législations qui s'appliquent à Internet. L'étude de ce mémoire se concentre sur l'adaptation des lois pénales et méthodes d'investigations mises en œuvre par le droit canadien et le droit français. Ainsi, ce manuscrit tente d'établir un bilan législatif, jurisprudentiel de la lutte contre la cybercriminalité spécifique au Darkweb. La difficulté de l'application de la loi sur le Darkweb n'est pas textuelle puisque le Darkweb, partie intégrante de l'Internet, est reconnu par la France et le Canada comme n'étant pas exempt des textes de lois. Cette considération est confirmée par l'apparition ténue mais prometteuse de la notion de Darkweb dans les jurisprudences nationales respectives et par la volonté des autorités judiciaires de réprimer les infractions commises dans le Darkweb pour que ce cyberespace ne bénéficie pas d'impunité. Le réel enjeu d'application de la loi pénale réside, en amont, dans l'adaptabilité du droit à Internet et aux infractions commises dans le Darkweb. En aval, l'enjeu se matérialise dans l'application des lois pénales dans l'étude de la mise en œuvre des techniques et procédures d'investigation des autorités nationales pour lutter efficacement contre la cybercriminalité omniprésente dans le Darkweb.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Pierre-Mendès-France (Grenoble II), Saint-Martin-d'Hères, France / Bien que la personne incarcérée soit dépourvue de sa liberté d'aller et venir, il n'en reste pas moins que son droit à la santé est reconnu, garanti et protégé en vertu du droit à la santé à l'article 12-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, sa mise en œuvre est freinée par la pratique pénitentiaire la rendant ineffective. Celle-ci comprend entre autres l'ordre, la sécurité, les conditions inhérentes liées à la détention, mais également les difficultés structurelles (par exemple : la vétusté des locaux, la promiscuité). En raison de cette pratique, il existe une inadéquation des services et des soins de santé en détention. Cette thèse démontre l'ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée en France et au Canada. Nous démontrons que cette ineffectivité est présente en raison du conflit entre le concept de la santé et la pratique pénitentiaire. En effet, ce conflit engendre un écart entre le droit à la santé et son degré de réalisation ne permettant pas à la personne incarcérée de jouir du meilleur état de santé qu'il lui soit possible d'atteindre. En outre, l'ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée se pose par l'incompatibilité du concept de santé au milieu carcéral. Cette thèse propose une nouvelle approche de l'effectivité du droit à la santé de la personne incarcérée. Cette approche prend en considération les réalités pénitentiaires et jongle entre les différents freins au droit à la santé en milieu carcéral. / Although the prisoner is deprived of his freedom to come and go, his right to health is recognized, guaranteed and protected by virtue of the right to health of article 12 (1) of International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. However, its implementation is hampered by prison practice rendering it ineffective. Prison practice includes, among other things, order, security, inherent conditions of detention, but also structural difficulties (for example: dilapidated premises, promiscuity). Because of this practice, there is an inadequacy of services and health care in detention. This thesis demonstrates the ineffectiveness of the right to health of the person incarcerated in France and Canada. We demonstrate that this ineffectiveness is present because of the conflict between the concept of health and prison practice. Indeed, this conflict creates a gap between the right to health and its degree of achievement that does not allow the prisoner to enjoy the highest attainable standard of health. In addition, the ineffectiveness of the prisoner's right to health arises from the incompatibility of the concept of health with the prison environment. This thesis proposes a new approach to the effectiveness of the prisoner's right to health. This approach takes into account prison realities and juggles between the various obstacles to the right to health in prisons.

Le mémoire a pour objectif de déterminer la position de l'encadrement juridique face aux expressions artistiques. Ainsi, il s'agit de déterminer les implications de la morale dans le droit entourant les expressions artistiques. Plus précisément, il conviendra de déterminer, si à l'aune de la jurisprudence et des textes en vigueur, le droit se présente comme un protecteur des expressions artistiques face à des attaques teintées de la morale. Ainsi, toutes les expressions artistiques seront prises en compte afin d'étudier l'amplitude de la liberté de création et les différences de traitement que chacune implique. Dès lors, l'angle de la propriété industrielle sera laissé de côté pour se focaliser sur ces expressions artistiques. En effet, sans nier l'implication de la morale dans le domaine de la propriété industrielle ; ces limitations ne feront pas l'objet d'une étude. Selon le constat réalisé, le projet de recherche a pour objectif de présenter des solutions ou de rappeler l'existence de dispositifs existant et permettant d'isoler morale et art. Notamment, le droit positif offre des outils pertinent afin de plaider en faveur des expressions artistiques tels que le droit d'auteur, la fiction qui a un régime favorable devant les tribunaux, les libertés fondamentales mais aussi la théorie de l'autonomie de l'art. De plus, le projet de recherche s'inscrit dans une dynamique de droit comparé entre le système juridique Français et Canadiens. Cette approche comparée permettra de mettre en lumière des causes communes de limitation de la liberté de création et des mécanismes communs. De même, l'étude de la jurisprudence et de la doctrine des deux pays sera l'opportunité de découvrir des solutions aux limitations excessives à la liberté de création.

Les biotechnologies constituent aujourd'hui un secteur d'activités dynamique offrant de nouvelles perspectives d'innovations. Ces connaissances, permettant d'allier deux entités jusqu'ici traitées séparément, la technique et le vivant, sont en proie de révolutionner notre rapport au monde à de nombreux égards. La présente étude a plus spécifiquement vocation à se pencher sur les innovations biologiques produites à partir d'éléments extraits du corps humain, tels que les cellules souches et les gènes. La biologie cellulaire et le génie génétique se sont imposés comme des secteurs phares des biotechnologies en raison des progrès significatifs qu'ils pourraient permettre pour le traitement de certaines maladies génétiques rares. Toutefois, la protection juridique devant être octroyée à ce type de créations suscite un flot de réactions souvent très partagées au sein de l'opinion publique. Si le brevet est reconnu comme l'outil de propriété industrielle privilégié pour protéger efficacement les inventions, son application au domaine du vivant, et qui plus est au corps humain, demeure plus délicate et controversée. L'inadéquation des critères de brevetabilité aux inventions biotechnologiques fait aujourd'hui obstacle à la prise en considération de ces nouvelles formes de créations par la propriété intellectuelle. Ce projet de recherche s'inscrit dans une perspective globale et transversale, visant à comprendre en quoi le domaine brevetable est influencé par une série de considérations éthiques et par la superposition d'intérêts économiques et sociaux divergents. Il s'agit ainsi de tenter de clarifier les délimitations de l'objet brevetable et de réfléchir à l'opportunité de nouvelles admissions dans le champ de la brevetabilité tout en maintenant certains garde-fous essentiels à la protection des droits fondamentaux individuels. Dès lors, cette étude s'intéresse aux outils et stratégies disponibles afin de renforcer la coopération entre les acteurs impliqués dans ce débat et d'assurer un meilleur équilibre entre les différents intérêts en présence. / Biotechnologies are now a key economic sector offering new prospects for innovation. Technology and life are brought together in a single discipline to develop new knowledge that could revolutionize our world's vision in many ways. Our study focuses on biological innovations made up of elements extracted from the human body, such as stem cells ang genes. Cell biology and genetic engineering are the most attractive and dynamic areas of biotechnology. They are leading to major advances in the treatment of some rare genetic diseases. However, the legal protection of these forms of inventions raises a lot of issues and leads to a flood of divergent reactions in public opinion. Patent is traditionally recognized as the most appropriate industrial property tool to protect inventions. Its application to the life field and especially to human body remains however more controversial. The difficulties stemming from patentability criteria where biotechnological inventions are concerned illustrate the shortcomings of industrial property law in grasping these new forms of creation. This report adopts a global and transversal point of view in order to understand how the scope of patentability is influenced by a range of ethical considerations as well as economic and social interests. The main objective of this work is to clarify the boundaries of patentability and to reflect on the opportunity of new admissions as patent-eligible subject matter while ensuring protection of human fundamental rights such as bodily integrity and human dignity. This paper brings up the tools and strategies that could be used to strengthen cooperation between the different actors involved in this debate but also to ensure a better balance of interests at stake.

Depuis quelques années, de nombreux auteurs soutiennent que le droit se redéfinit et se transforme. Certains affirment que cette transformation vise à répondre à la nouvelle donne sociale, tandis que d’autres avancent que ce redéploiement est essentiellement technique et répond à un besoin de plus grande efficacité. Peu importe toutefois que l’on soit partisan de l’une ou l’autre thèse, il nous faut convenir que le droit subit de profondes transformations qui ne sont pas sans conséquences. Au nombre de ces changements, le droit contemporain tend à intégrer de plus en plus de composantes éthiques, phénomène désigné par l’expression « éthicisation du droit ». Dans le cadre de la présente thèse, nous exposerons trois phases du phénomène d’éthicisation du droit, afin de nous concentrer sur l’une des composantes de la phase actuelle, soit les lois éthiques, en contexte québécois. Cette thèse porte plus précisément sur les conditions de validité des lois éthiques, du point de vue de l’éthique. Afin d’explorer ces conditions de validité, nous cernerons d’abord les principaux cadres conceptuels nous permettant d’assurer l’ancrage conceptuel du nouveau discours juridique. Pour ce faire, nous exposerons d’abord les éléments pertinents du contexte sociologique et juridique dans lesquels s’inscrivent les lois éthiques. Nous explorerons ensuite les principales théories du droit et de l’éthique afin de bien caractériser les récentes transformations du droit. Cette double mise en contexte nous permettra de discuter de l’intégration de l’éthique au droit à partir du phénomène des lois éthiques. Pour analyser ce phénomène, nous utiliserons une grille d’analyse permettant d’éclairer deux orientations philosophiques des lois éthiques, soit l’approche principiste et l’approche réflexive, afin de poser les conditions de validité des lois éthiques, du point de vue de l’éthique. À terme, notre analyse nous permettra de discuter des rapports existant entre le droit et l’éthique et d’exposer les conditions de validité conceptuelle des lois éthiques, tout autant que ses limites.

L'étude de l'autonomie du droit de la consommation représente un défi. Émergé du tronc du droit civil, ce nouveau domaine a acquis des caractéristiques propres. Il a développé des instruments spécifiques afin d'assurer la protection du consommateur, instruments qui trouvent leur expression dans les lois formelles. Pourtant, son statut demeure sujet de controverses, et cela, en vertu de son apparenté à la théorie des obligations, apparenté visible surtout dans le domaine des contrats. Afin d'évaluer le caractère autonome du droit de la consommation, notre démarche privilégie l'étude des fondements de cette discipline. Le statut de cette jeune branche du droit à l'intérieur de l'ordre juridique ainsi que la relation qu'elle entretient avec le droit civil sont traités à la lumière des raisons d'être du droit de la consommation, de ses objectifs et de ses caractéristiques principales. Dans une première partie, nous nous intéressons au concept et aux critères de l'autonomie d'une branche du droit, posant ainsi les jalons de la reconnaissance d'un statut autonome au droit de la consommation. La démarche confirme, selon nous, que ce dernier répond à l'image d'un droit autonome en raison de l'idéologie qui l'anime, des finalités qu'il poursuit et du sujet qu'il entend protéger, le consommateur. On conclut à l'autonomie fonctionnelle du droit de la consommation, en raison notamment de son caractère «opérationnel». Dans la deuxième partie de l'étude, l'analyse se porte sur le statut du droit de la consommation au Québec. Les conclusions que nous allons exposer appuieront l'idée que la protection du consommateur se trouverait renforcée par la reconnaissance du statut autonome du droit de la consommation. L'historique du droit de la consommation et les raisons qui ont guidé son évolution sur la scène québécoise, la place spécifique qui lui a été reconnue par rapport au droit civil et l'application des critères d'autonomie identifiés dans la première partie nous amènent à confirmer la reconnaissance d'un statut d'autonomie au droit québécois de la consommation. Une autonomie certes mitigée, car encore confuse, mais bien réelle. Une illustration de cette autonomie nous est donnée par les règles qui régissent, dans le droit québécois existant, le domaine de la garantie liée à la vente de biens de consommation. La mutation profonde des outils de protection adoptés en faveur du consommateur dans ce domaine confirme l'évolution originale d'un outil traditionnel du droit des contrats qui dépasse dorénavant les frontières du seul droit civil. Une évolution à peine entamée au Québec, mais confirmée notamment par les développements les plus récents du droit des pays membres de l'Union européenne. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Autonomie, Droit de la consommation, Garanties.

Dissertation--Rechts- und Staatswissenschaftliche Fakultät--Philipps-Universität zu Marburg, Wintersemester 2000/2001. / Bibliogr. p. 175-203. Index.