Thèse. / Bibliogr.: p. 502-528. Index.

Au sein de l’ordre juridictionnel administratif, vingt-six juridictions spécialisées, relevant toutes du Conseil d’État soit par la voie de l’appel, soit par la voie de cassation, gravitent à côté des juridictions de droit commun.L’étude de ces juridictions révèle certaines spécificités qui leur sont propres du point de vue de leur composition et de leur fonctionnement. Le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême, veille au respect des règles essentielles applicables devant ces dernières, comme la contradiction ou l’impartialité, en leur imposant un standard procédural.L’objet de cette étude est de s’interroger sur l’intérêt et les raisons du contrôle du Conseil d’État, notamment en termes d’unité de l’ordre juridictionnel administratif, sur les modalités de ce contrôle, en examinant sa nature au-delà du seul contrôle juridictionnel, ainsi que sur ses effets, en tant qu’il favorise l’harmonisation et l’uniformisation entre ces juridictions / Within the French administrative jurisdictional order, twenty-six specialised courts, all of which also has controlled by the Conseil d’État either by the way of appeal, or by the way of “cassation”, operate alongside the general courts.The study of these courts reveals certain particularities of their own with regards to their composition and functioning. The Conseil d’État, in its role as the supreme administrative court, assures the respect of essential applicable rules before these lower courts, including the right to a few trial and impartiality, whilst also imposing on them a certain procedural standard.The object of this study is to explore the legal reasons and interest behind this control by the Conseil d’État, and the subsequent methods employed, in particular with regards to the unified application of the law within the French administrative order. The aim is to examine this control beyond its simple jurisdictional nature, as well as its effects, in the fact that it favours harmonisation and standardisation between these various courts

La précision des critères d'application du principe de subsidiarité par les institutions de l'UE et le développement de son contrôle par les institutions politiques constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe ; ces avancées restent néanmoins insuffisantes à en prévenir toute violation. En droit canadien, le problème est similaire, la précision des critères de la clause POBG et de la clause de commerce, si utile qu'elle soit, ne permet pas d'éviter tout conflit de loi. L'étude de la jurisprudence de la Cour de Justice montre ses réticences à procéder à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. Pourtant, la comparaison de la capacité à agir des différents niveaux de gouvernements, capacité à agir évoluant dans le temps, ne peut se faire sans référence au contexte d'application de la norme. La CJ gagnerait donc à procéder à un contrôle substantiel de la nécessité de l'intervention de l'UE. La CJ pourrait comme la CS du Canada, expliciter dans ses décisions son appréciation de la capacité à agir de chaque niveau de gouvernement. / .

Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Poitiers : 1999. / Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. [419]-465. Notes bibliogr.

Th.--Droit--Nantes, 1985.

Diss. Ph. D.--Faculty of the graduate school--Columbia--University of Missouri, 1971. / Bibliogr. p. 237-242.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France. / Il s'agit au cours de cette étude d'analyser et de comparer la manière dont les enquêtes pénales sont contrôlées en France et au Canada. En effet, au cours d'une enquête, divers actes peuvent être réalisés par l'autorité chargée d'instruire, dont la mission consiste à rechercher les auteurs de délits, recueillir et rassembler les preuves, et les livrer à l'autorité chargée de juger. Ces actes étant nécessairement coercitifs et attentatoires aux libertés individuelles, des mécanismes permettent à l'autorité judiciaire de s'assurer que les conditions requises pour procéder à de tels actes sont ou ont bien été remplies, et à défaut d'en tirer les conséquences. Cette étude permettra de comparer les procédés de contrôle existant en France et au Canada, de questionner leur efficacité et de dégager des pistes d'amélioration. Nous verrons que si différents types de contrôle sont mis en place, tous ne sont pas susceptibles d'être qualifiés de contrôles juridictionnels. Également, en fonction du moment où il intervient et de l'acteur qui le met en œuvre, le contrôle ne présentera pas la même intensité. Le juge intervient tantôt pour autoriser certains actes, en amont, tantôt pour contrôler la régularité d'actes d'enquête déjà accomplis, en aval.

L’articulation et l’utilisation des contestations de la compétence du juge et de la recevabilité de la requête par les acteurs du procès interétatique peuvent paraître complexes et désordonnées. Pourtant, en s’interrogeant sur les effets escomptés et obtenus de la présentation de l’une plutôt que l’autre, sur le pouvoir juridictionnel finalement exercé, il est apparu que l’invocation et le traitement des questions juridictionnelles répondent à des stratégies propres aux Etats parties, d’une part, et au juge, d’autre part. Ils procèdent à un jeu à l’égard de ces contestations destinées à influencer l’exercice du pouvoir juridictionnel selon que leurs intérêts, ou ceux dont ils sont les gardiens, commandent. La présente étude tend à identifier la ligne de démarcation dans l’usage qui est fait de la compétence et de la recevabilité, et au-delà, à comprendre leur articulation et son utilisation par ses acteurs. Cela permet de clarifier la teneur de ces concepts, ce que ces contestations recouvrent, leur impact sur le pouvoir juridictionnels substantiel, mais aussi ce qu’ils ne recouvrent pas. L’étude met ainsi en lumière une carence à l’égard de certains obstacles que le seul couple qualificatif habituel ne permet pas de combler. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer l’élaboration d’une troisième catégorie d’obstacles juridictionnels afin de combler cette lacune conceptuelle. L’analyse de la pratique révèle de tels besoins d’éclaircissements qu’elle invite à des mises au point sémantiques et une certaine réflexion théorique pour en tirer des enseignements destinés à concourir à une densification des règles procédurales dans l’ordre interétatique. / At the preliminary objections phase, a respondent may challenge jurisdiction and/or admissibility of the case. The use of these tools – ie the choice of one and not the other – depends on the stakeholders’ strategies. The State Parties, as well as the tribunal, play a game whose rules change depending on the intented effects on judicial power. The study of theses’ strategies - if not games - is useful to draw the line between jurisdiction and admissibility and to understand the interests at stake, from the parties’ and the tribunal’s viewpoint. Nevetheless, it occurs that the concepts of jurisdiction and admissibility are often insufficient to describe all the challenges the ICJ undergoes to settle a case. A third way to challenge the Court’s ability, based on examples of cases, could remedy the weaknesses of the “couple” , jurisdiction and admissibility. This third category, raised in this paper, shades a new light on usual concepts and is a tribute to the “ proceduralization” of international dispute settlement.

L’objet de cette étude est l’adaptation de l’intensité du contrôle juridictionnel aux caractéristiques de l’action administrative contrôlée. L’examen est fait à la lumière de quatre systèmes juridiques : Canada, États-Unis, France et Italie. L’origine de l’intérêt scientifique réside dans le constat d’une progressive complexité matérielle et institutionnelle de l’administration publique et dans le doute à propos de l’adaptation du droit administratif à cette circonstance. Ce travail a enquêté sur la question de l’adaptation du droit administratif en ce qui concerne un point très spécifique : l’intensité du contrôle juridictionnel de l’administration publique. Voilà la question-clé : comment adapter l’intensité du contrôle juridictionnelle à la complexité de l’administration publique contemporaine ? A cet égard, il est souvent soutenu dans des différents forums que l’adaptation du droit à la complexité administrative exigerait de faire consacrer une solution spécifique : un contrôle juridictionnel limité, peu intense (déférent). Cette solution serait prétendument plus adéquate aux circonstances factuelles présentes que n’importe quelle alternative. Contrairement à cette idée, la thèse soutenue ici est la suivante : il existe une pluralité de formes et de degrés par lesquels l’intensité du contrôle juridictionnel peut être adaptée à la complexité de l’administration publique contemporaine, aucune solution n’étant abstraitement supérieure aux autres. / No English summary available.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Bordeaux 4, 1999. / Bibliogr. p. 289-306. Notes bibliogr.