Au plan théorique, les normes formalisent des rapports institutionnels dansune visée politique. Paradoxalement, celles de l’aviation civile et, plus généralement,de toute activité technique, introduisent un référentiel normatif autonome etcomplexe. Elles s’agencent au gré de forces qui trouvent leurs origines dansl’organisation des pouvoirs publics, dans les luttes d’influence à l’échelleinternationale et européenne, mais aussi dans une appréhension du monde sensibleprofondément fragmentée par le prisme des sciences et des techniques. Il en résulteun droit volontiers qualifié d’inintelligible, d’inaccessible ou d’hypertrophié. Non plustout à fait des normes de la science, ni celles d’un « Grand Droit », objet d’unethéorie générale, les normes techniciennes peuplent un entre-deux teinté derationalité pratique et sont animées par une quête de performance. Elles tirent leurjuridicité à la fois de leur forme, de l’intention de leurs auteurs de réguler une activitéet de leurs effets sur les administrés.L’endiguement de l’inflation normative et le rétablissement d’une sécuritéjuridique ne requièrent cependant pas l’abandon de la rationalité scientifique ni lerejet des normes. La technique et le droit peuvent s’articuler pour donner toute saportée à une politique normative. Cela est particulièrement vrai de la prévention desrisques. Un risque est une valeur menacée par un événement incertain sur lequell’homme aurait une prise. Deux perspectives d’action s’offrent donc au juriste : celled’agir en fonction de la vraisemblance d’un péril d’une part ; celle de définir l’échellede valeur hiérarchisant les intérêts protégés d’autre part. Ainsi, la matière pénaledevrait sanctionner les comportements générateurs de risques inacceptables. Afin delever l’incompatibilité apparente entre la description des effets « probables » d’unacte et la certitude qui prévaut à l’interprétation pénale, un redéploiement de la notion de causalité est requis, pour mettre en perspective les normes de prévention, le risque et la faute. Ensuite, le recours à la norme technique devrait définir lescontours du risque acceptable, à travers la notion d’usage. Il appartient en outre audroit d’instituer un dialogue entre les porteurs d’enjeux et des publics toujours plusconcernés par les risques auxquels ils sont exposés : il s’agit de renouveler lalégitimité de l’intervention des pouvoirs publics en matière de prévention, enreconnaissant la dimension sociale de la représentation des risques. / Pas de résumé en anglais

Texte remanié de: Th. doct.--Utrecht University, 2001. / Bibliogr. p. 309-323. Index.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit public : Université de Cergy-Pontoise : 2008. / Titre provenant de l'écran titre. Bibliogr. f. 396-419.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Tours, 1998. / Bibliogr. p. 579-611.

Texte remanié de: Dissertation--Juristische Fakultät--Heidelberg--Ruprecht-Karls-Universität, 2003. / Textes en allemand, résumé en anglais. Bibliogr. p. 399-418.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Aix-Marseille 3, 2004. / Bibliogr. p. 399-448. Index.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit international privé--Université catholique de Louvain, 2004. / Bibliogr. p. 653-675.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit privé--Paris 2, 2007. / Bibliogr. p. 407-442. Index.

Au stade de leur entrée en vigueur, la valeur des actes juridiques est essentiellement formelle. Cette force n'est cependant pas immuable. Divers mécanismes sont susceptibles de conférer aux actes juridiques une nouvelle valeur fonction de leur caractère (ou nature). Ce caractère repose sur une distribution des compétences matérielles entre les organes habilités à édicter des actes juridiques de portée générale. Ainsi, la prise en compte du critère matériel amène à reconsidérer la valeur des actes juridiques et de leurs dispositions. Le reclassement étudie les modalités par lesquelles les actes juridiques acquièrent une force autre que celle dont ils étaient initialement pourvus.De façon générale, la transmutation de l'acte juridique est due à une incompétence positive signalée, parfois rectifiée, mais non censurée par le juge : la délégalisation, le reclassement des « neutrons organiques », le reclassement des actes nationaux empiétant sur les compétences des institutions d'outre-mer, etc. Certains mécanismes de reclassement sont institués – la ratification des ordonnances –, d'autres sont incidents – les renvois organiques –. Les conséquences du reclassement constituent l'essentiel de l'étude. La valeur juridique détermine le régime applicable à chaque acte. Mais les instrumenta peuvent n'être que partiellement reclassés. Dans ce cas, chaque disposition est pourvue d'une force juridique propre. Après le reclassement de l'acte, l'autorité d'édiction perd sa compétence de modification et d'abrogation. Le régime contentieux de l'acte reclassé est remanié. L'étude du reclassement éclaire la distinction entre la valeur des sources formalisées et la valeur des normes juridiques, c'est-à-dire, de leurs significations prescriptives. / The instrumenta takes effect with legal force that is not immutable. Various mechanisms may give new strength to these legal acts and their provisions. These new strengths are then altered according to its distribution among the establishments empowered to enact legal measures of general application. This force is often determined by a distribution of material powers between the bodies empowered to pass legal acts of general application. This sharing is accomplished by various texts such as the Constitution or organic legislation. If the value of the acts are essentially formal at the stage of their entry into force, taking into account the material criterion this would lead to the reconsideration of their strength. Their reclassification is the process of studying the ways in which the legal acts acquire another force than they were originally filled.Generally, the transmutation of the legal act is not invalid due to incompetence, but simply corrected by the judge: the delegalisation and reclassification of neutral organic acts; the reclassification of national acts encroaching on the powers of the institutions of overseas, etc. Some reclassification mechanisms are instituted - the ratification of orders - and others are incidents - organic references - the consequences of the reclassification constitute the bulk of the study. The value determines the legal regime applicable to each act. But the Instrumenta may be only partially reclassified. In this case, each provision is provided with its own legal force. After reclassification, the enactment of authority loses its modification of skills and repeal the act (or its provisions). Sue to the act being reclassified, the litigation regime is overhauled. These theoretical implications are nonetheless not always observed in practice. The study of the reclassification and litigation that is generated confirms the distinction between the value of formal sources and the value of legal norms, in other words, their prescriptive meanings.

La séance publique a été considérée en 2008 comme un instrument juridique dont la transformation a permis de résoudre les pathologies affectant le Parlement. En effet, il apparaissait que les dysfonctionnements du travail parlementaire étaient nombreux et anciens. Les députés et les sénateurs s’étaient régulièrement employés à y remédier, mais sans véritable succès, du moins jusqu’en 2008. Ainsi, il a été décidé de recourir au droit écrit pour provoquer enfin et efficacement, des changements de comportements qui nuisaient à la qualité de la séance publique.Dans un premier temps, le constituant a sollicité l’assistance des commissions législatives pour réformer le volet « travail » du Parlement. Une forme de complémentarité s’est établie entre les commissions et l'hémicycle. Dans un second temps, le constituant a organisé le volet « débat » ou « parole » du Parlement. Les élus apprécient traditionnellement de discuter dans une enceinte appropriée qui favorise la médiatisation. Il y a donc un nouveau « dosage », plutôt original, entre ces deux figures classiques du Parlement. Un député ou un sénateur a désormais tout intérêt à s’exprimer en commission ou en séance publique pour faire évoluer un texte législatif en cours d’examen ou pour interroger un membre du Gouvernement sur des points de sa politique, grâce aux nouveaux outils de contrôle à sa disposition. La « parole juridique » du parlementaire a bien été restaurée. Cependant, il est vrai que sa « parole politique » a été aménagée voire encadrée. Une nouvelle articulation a pu émerger entre ces deux aspects de la parole du parlementaire suite à la réforme constitutionnelle de 2008. Il apparaît qu’elle en ait renforcé une au détriment de l'autre, ouvrant par conséquent la voie à un véritable renouveau du Parlement. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donc provoqué la consécration de plusieurs normes juridiques essentielles et l’apparition de nombreuses pratiques, qui ont toutes les deux donné naissance à une nouvelle séance publique et même, à plusieurs séances publiques, du fait de l’intégration différenciée de certaines règles par chacune des deux assemblées. En définitive, grâce à une analyse approfondie des normes juridiques consacrées, il s’agit de prouver que la séance publique est une voie efficace mais encore perfectible pour revaloriser le Parlement. / The public session was considered in 2008 as a legal instrument whose transformation has allowed resolution of the pathologies affecting the Parliament. Indeed, it appeared that the dysfunctions of parliamentary work were numerous and old. MPs and senators regularly tried to remedy this, but until 2008, without success. Thus, it was decided to use the written law to finally force effectively, changes of behavior impeding the quality of the public session.The grantor sought, firstly, the assistance of the commissions legislative to reform the "work" part of the Parliament. A form of complementarity was established between the commissions and the Chamber. In a second step, the grantor has organised the "debate" or "word" part of the Parliament. The elected traditionally likes discussing in an appropriate forum that promotes media coverage. So there is a new "mix", rather original, between these two classic figures of Parliament. A member of parliament or a senator is now interested in expressing himself in committee or in public session to change a law under consideration or to ask to a member of the Government on points of his policy, thanks to the new control tools at its disposal. The "political speech" of the Parliamentary has been restored. However, it is true that his "political speech" was adjusted, even framed. A new articulation emerged between these two aspects of the parliamentary speech following the constitutional reform of 2008. Apparently, it has strengthened one over the other, which paves the way for a revival of Parliament. The Constitutional Law of 23 July 2008 led to the consecration of several legal standards and the emergence of many practices that have both given birth to a new and public session, even several public sessions, because of the differentiated integration of certain rules by both chambers. Ultimately, through a thorough analysis of the legal standards set, it is needed to prove that the public session is an effective but still perfectible way to enhance the Parliament.