L'objectif de cette thèse est de proposer une méthode de repérage empirique robuste du travailleur indépendant français. En effet, l'absence de norme homogène atténue la portée des travaux économétriques et statistiques. Dans un premier chapitre, les fondements de l'indépendance professionnelle sont mis en avant par une approche historique. Le deuxième chapitre permet de formuler des hypothèses typologiques consécutivement à l'examen des normes juridiques et du corpus empirique.Un idéaltype empirique est proposé dans le troisième chapitre. Il est formulé en opposant les hypothèses à l'analyse des résultats de classifications ascendantes hiérarchiques effectuées sur différents échantillons de travailleurs. La norme ainsi proposée permet de repérer objectivement les indépendants français au regard de critères inhérents au métier effectivement exercé, aux statuts entrepreneuriaux, à la taille de l'entreprise et au secteur d'activité. Cet idéaltype empirique permet un repérage robuste des indépendants au sein de la population des travailleurs non-salariés. / The objective of this thesis is to propose an robust empirical method to stake out French self-employed.Indeed, the absence of homogeneous standard tones down the reach of econometric and statistical works.In a first chapter, the foundations of the professional independence are studed through historic approach.The second chapter allows to formulate typological hypotheses as a result of the examination of the legalrules and the empirical corpus. An empirical idealtype is proposed in the third chapter. It is formulated bysetting the hypotheses against the analysis of the results of hierarchical ascending classifications made onworkers' various samples. The standard proposed here allows to stake out objectively the French selfemployedtowards criteria inherent to the effectively exercised occupation, to the entrepreneurial statuses,to the size of the enterprise and to the business sector. This empirical idealtype allows a robust location ofthe self-employed workers inside the population of non-salaried workers.

La présente thèse examine les rapports entre la liberté d'expression et l'administration de la justice. En droit, historiquement, ces rapports ont été posés comme étant ceux des journalistes et du public d'accéder aux audiences des tribunaux, celui de rendre compte de ce qui s'y passe et de critiquer les décisions judiciaires et la magistrature elle-même, et ceux, corrélatifs et opposés, des magistrats de tenir des audiences in camera, d'émettre des ordonnances de non-publication et, le cas échéant, de condamner pour outrage au tribunal. Plus récemment, la question de la protection des sources journalistiques est devenue un nouvel enjeu autour duquel se heurte la constellation du droit et celle de l'information. Notre thèse s'inspire d'une approche matérialiste des rapports du droit et de la société. La vision matérialiste, dont la pensée maxienne a pu représenter une composante - sans parler des avatars de cette pensée qu'ont constitué les diverses écoles marxistes -, pose la nécessité d'une confrontation synchronique et diachronique du monde du droit et de celui de l'information dans toutes les dimensions et surfaces de leur interaction - d'où l'utilisation du terme de paradigme pour désigner les deux constellations. Cette exigence fondamentale dicte, pour l'essentiel, la forme et les dimensions qu'a pris cette thèse. En effet, notre travail se divise en deux Parties. La Première Partie expose le cadre d'analyse et les données empiriques, alors que la Seconde partie est consacrée à l'examen des normes juridiques elles-mêmes. La Première Partie se consacre à l'étude des rapports de la société et du droit, et elle aborde succinctement l'examen historique et sociologique des protagonistes. La Seconde Partie analyse les normes juridiques internationales en matière de rapports entre la presse et de la magistrature, et livre notre analyse des normes juridiques canadiennes en la matière. Chaque Section de chacun des chapitres explore, d'un point de vue diachronique, un sujet d'étude spécifique, respectant généralement les quatre modes fondamentaux de production de la richesse sociale dans lesquels le droit et l'information se sont inscrits comme mode de normalisation spécifique. Le respect de ces règles architectoniques rigoureuses nous a semblé la meilleure façon de présenter un sujet vaste et complexe. Toutefois, compte tenu de l'ampleur qu'a pris notre travail, il nous a semblé que notre sommaire devait être utilisé à présenter cette stmcture afin de guider quelque peu notre lecteur. La Première Partie livre notre analyse théorique des rapports du droit et de la société et celui plus spécifiquement des rapports de la liberté d'expression et de l'administration de la justice. Les chapitres qui le composent abordent successivement la problématique d'ensemble, le point de vue et la démarche qui fut la notre (Chapitre I), exposent la théorie matérialiste des rapports du droit et de la société (Chapitre II), explorent d'un point de vue historique les moments et surfaces de leur confrontation en tentant de mettre en lumière les caractéristiques épistémologiques communes qui les unissent et qui font de l'appel au public le mode essentiel de leur action et de leur légitimation (Chapitre III). La Seconde Partie examine, comme nous l'avons précédemment indiqué, la norme internationale en matière de rapports entre la presse et la magistrature et le monde du droit. Nous avons choisi des modèles posant une très large perspective sur ces questions où présentant des parentés historiques avec le droit canadien en la matière. C'est ainsi que nous examinons le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la jurisprudence du comité des droits de l'homme de l'ONU en matière de rapports entre la presse et de la magistrature; nous procéderons ensuite de la même manière pour la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, pour les normes américaines et les normes françaises en la matière. Nous nous étendrons ensuite beaucoup plus longuement sur les normes canadiennes en la matière. C'est ainsi que nous examinerons le droit d'accéder aux audiences des tribunaux et de rendre compte de leur travail (Chapitre V) et celui de critiquer les juges et la magistrature, d'une part, et de celui des journalistes de protéger leurs sources d'information, d'autre part (Chapitre VI). Un dernier chapitre complète notre travail en résumant les conclusions, si provisoires soient-elles, auxquelles nous en arrivons. Signalons, en terminant, que cette thèse n'est que le premier volet d'une approche plus globale qui sera complétée par des études sociologiques et économiques touchant au même sujet. Bonne lecture à tous et à toutes ... / The present thesis examines the relations between the freedom of expression and the administration of justice. Historically, these relations have been set down as being those of the journalists and the public to be admitted to court hearings, those of the media to report and criticize the judicial decisions and the judiciary itself, and those, correlative and opposing, of the judges to order the proceeding to be held in camera, to issue non-publication orders and, if need be, to sentence for contempt of court. More recently, the protection of the journalistic sources has become a new stake about which the constellation of law and that of information collide. Our thesis is inspired by a materialistic approach to the relations between the law and the society. The materialistic vision, of which the marxian thought may have represented an element - not to mention the varied metamorphoses of that thought constitued by diverse marxist schools - sets down the necessity of a synchronic and diachronic confrontation between the world of law that of information in ail the dimensions and surfaces of their interaction - hence the use of the term paradigm to designate those two constellations. Essentially, this fundamental requirement imposes the form and the dimensions taken by this thesis. This work is divided in two Parts. The First Part expounds the analysis framework and the empirical data, whereas the Second Part in dedicated to the examination of the legal norms themselves. The First Part is dedicated to the relations between law and society. The Second Part analyses the international legal norms regarding the relations between the media and the judiciary, while our analysis of the canadian legal nonns in this matter will be found in the Second Part. Each Section of each Chapter explores, from a diachronic standpoint, a specific subject of study, generally respecting the four fundamental modes of production of the social wealth in which law and information are inscribed as a specific mode of normalization. Rigorous observance of those architectronic rules has seemed to us the best way to lay out such a wide ranging and complex subject. However considering the extent of our work, it seemed to us that our abstract should be used to expound this structure in order to guide the reader somewhat. The First Part sets out our theoretical analysis of the relations between law and society, more specifically, the relations between the freedom of expression and the administration of justice. Its Chapters successively tackle the over all issue, our standpoint and our procedure (Chapter I), expound the materialistic theory of the relations between law and society (Chapter II), explore the moments and surfaces of their confrontation and emphasize the common epistemological characteristics that unite them and that make the appeal to the public the essential mode of their action and their legitimation. The Second Part is considering, as we have already pointed out, the legal norms concerning the relations between the media, the judiciary and the world of law. We have chosen models laying a very wide perspective on these questions or presenting historical links with the Canadian law in this matter. In this way we examine the International Covenant on Civil and Political Rights and the jurisprudence of the Human Rights Committee of the United Nations, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the jurisprudence of the Strasbourg Court and the American and French nonns (Chapter IV). The Second Part is dedicated to the canadian legal norms. We examine the rights to be admitted to court hearings and that of media to report and criticize the judicial decisions, the judges and the judiciary, on the one hand (Chapter V), and, on the other hand, the right of the journalists to protect their joumalist sources (Chapter VI). A last chapter completes our work, summing up our conclusions, however provisional they may be. Finally, we would like to point out that this thesis is but the first phase of a more comprehensive approach that will be completed by sociological and economical studies on the same subject. Bonne lecture to you all ! / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)"

L'objectif de cette thèse est de proposer une méthode de repérage empirique robuste du travailleur indépendant français. En effet, l'absence de norme homogène atténue la portée des travaux économétriques et statistiques. Dans un premier chapitre, les fondements de l'indépendance professionnelle sont mis en avant par une approche historique. Le deuxième chapitre permet de formuler des hypothèses typologiques consécutivement à l'examen des normes juridiques et du corpus empirique.Un idéaltype empirique est proposé dans le troisième chapitre. Il est formulé en opposant les hypothèses à l'analyse des résultats de classifications ascendantes hiérarchiques effectuées sur différents échantillons de travailleurs. La norme ainsi proposée permet de repérer objectivement les indépendants français au regard de critères inhérents au métier effectivement exercé, aux statuts entrepreneuriaux, à la taille de l'entreprise et au secteur d'activité. Cet idéaltype empirique permet un repérage robuste des indépendants au sein de la population des travailleurs non-salariés.

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L'interprétation constitutionnelle est une question récurrente dans le monde moderne. Le droit étant sujet à interprétation de la part de tout un chacun (juges, doctrine, simples citoyens), au point que «Juristes et simples citoyens acceptent et affirment (ou mettent en doute et refusent) des propositions sur ce que «dit le droit» de leur nation ou de leur État» (Ronald Dworkin). La question se pose de savoir qui, parmi ces différents acteurs, est le plus légitime pour affirmer une interprétation finaliste du droit s'imposant à tous. Au centre de cette interrogation, se trouve le juge constitutionnel, interprète habilité, ses jugements et les critiques visant ceux-ci. Mais l'interprétation prononcée par ce juge est parfois, voire souvent, mal acceptée, ce qui participe à l'affaiblissement de son autorité dans un système juridique concurrentiel marqué par le pluralisme tant au stade de la procédure de production qu'à celui de l'application du droit. Ainsi, si le juge a le privilège du rôle de juger, il a aussi la nécessaire vocation à être à son tour jugé. Cette nécessité s'explique par le fait que«Tout pouvoir est méchant dès qu'on le laisse faire [mais devient] sage dès qu'il se sent jugé.» (Alain). Dans ce contexte, la question de méthodes et outils utilisés par le juge-interprète devient elle aussi centrale car ceux-ci sont scrutés par tous, souvent au détriment d travail interprétatif complexe de ce juge. Parmi les outils et méthodes d'interprétation utilisés par celui-ci, se trouve l'usage des travaux préparatoires. En tant que supports d'une méthode d'interprétation juridique, ceux-ci posent problème. Au-delà de la question de la définition de la notion de travaux préparatoires, il convient de s'interroger sur le rôle, la force et la valeur de ces derniers dans l'interprétation constitutionnelle. Ainsi, cette thèse se donne pour objectif de tenter, du moins, d'apporter un début de réponse à ce questions, à travers une réflexion d'ensemble sur cette méthode d'interprétation dont le débat remonte, du moins, au Moyen Age. / Constitutional interpretation has become a recurrent issue in modern world. Since the law is subject to interpretation by anyone (judges, doctrine. ordinary citizens), so that "jurists and ordinary citizens accept and affirm (or doubt and refuse) proposals on what the 'law says' of their nation or their state" (Ronald Dworkin), the question is who, among these various actors, is the most legitimate to affirm a finalist interpretation of the law imposing itself on everyone. At the center of this question is the constitutional judge, the empowered interpreter, his judgments and the criticisms raised by the latter. But the judge's interpretation is sometimes. even often, poorly accepte1 which contributes to the weakening of his authority in a competitive legal system marked by pluralism, bath at the stage of the production procedure and al that of the application of the law. Thus, if the judge has the privilege to judge, he also has the necessary vocation to b in turn judged. This necessity is explained by the fact that "Ali power is wicked as long as it can, [but becomes] wise when it feels judged (Alain). In such a context, the question of methods and tools used by the interpreting judge also becomes central because the latter are scrutinized by everyone, often at the expense of the complex interpretative work of the judge. Among these tools and methods c interpretation used by the judge is the use of preparatory work (Hansard). As the basis of a legal interpretation method, the latter become problematic. Beyond the question of the definition of the concept of preparatory work, it should be raised the questions of the role, fore and value of the latter in constitutional interpretation. Thus, this paper aims to try to give an initial answer to these questions, through general reflection on this interpretation method that has been debated, at least, from the Middle Ages.

Submitted by Rosina Valeria Lanzellotti Mattiussi Teixeira (rosina.teixeira@unisantos.br) on 2016-12-08T17:20:26Z No. of bitstreams: 1 Jos¿ Valverde Machado Filho.pdf: 1218607 bytes, checksum: 91f64bf716d33a3aaac34a23798f2a4a (MD5) / Made available in DSpace on 2016-12-08T17:20:26Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Jos¿ Valverde Machado Filho.pdf: 1218607 bytes, checksum: 91f64bf716d33a3aaac34a23798f2a4a (MD5) Previous issue date: 2016-11-03 / Cette recherche a comme objectif l¿analyse de la loi 12.305, du 2 août 2010 qui établit la Politique Nationale de Déchets Solides (PNDS) et la présentation de ses prévisions et indications pour les municipalités, notamment celles relatives à la promotion du changement de paradigme de l¿actuel modèle qui maintient la référence à la pratique de « l¿éloignement des déchets » vers un nouveau scénario qui priorise la non production, la réutilisation, le recyclage et l¿exploration énergétique des déchets solides urbains. Par ailleurs, cette étude a comme but d¿approfondir l¿analyse des domaines juridiques et instruments de planification et gestion qu¿apporte la PNDS qui devraient, du fait de la période d¿application et délais prévus, d¿ores et déjà orienter l¿administration publique municipale en ce qui concerne la gestion intégrée des déchets solides urbains, mais ne le fait pas pour une parcelle expressive des Municipalités qui ne l¿exerce pas de manière effective. Il est, par ailleurs, poursuivi dans cette recherche la présentation des points d¿entraves qui retardent l¿adhésion pleine des municipalités aux directrices de la PNDS et à partir de ce scénario proposer des mécanismes qui permettront de surpasser ces obstacles. / A presente pesquisa tem por finalidade examinar a Lei nº 12.305, de 2 de agosto de 2010 que institui a Política Nacional de Resíduos Sólidos (PNRS) e demonstrar seus regramentos e indicações para os Entes Municipais, especialmente os que estão dedicados a promover a mudança de paradigma do atual modelo que guarda referência na prática do ¿afastamento do lixo¿, para um novo cenário que priorize a não geração, reutilização, reciclagem e aproveitamento energético dos resíduos sólidos urbanos. Tem-se ainda, como objetivo, aprofundar análise sobre institutos jurídicos e instrumentos de planejamento e gestão trazidos pela PNRS que pelo tempo de vigência e prazos estabelecidos, já deveriam orientar a administração pública municipal em relação à gestão integrada de resíduos sólidos urbanos, mas que ainda não foram atendidos por expressiva parcela dos municípios e por eles não são exercidos com efetividade. Buscar por fim, demonstrar os pontos de entraves que retardam a plena aderência do Ente Municipal em relação às diretrizes da PNRS e, a partir desse cenário, propor mecanismos que propiciem a superação desses obstáculos.

À partir d’une étude systématique du droit positif des seize Länder de la République Fédérale d’Allemagne, il s’agit de montrer que l’initiative populaire ne relève pas de la démocratie dite directe ou immédiate. Contrairement à la conception communément admise, cette institution démocratique qui permet à un nombre limité de citoyens non élus de participer à l’élaboration de la loi et au contrôle des organes de l’État, s’inscrit bien dans la démocratie médiate. Par l’élaboration d’une typologie des procédures d’initiative populaire en Allemagne, il est alors possible de remettre en question la conception classique tendant à identifier l’initiative populaire au « référendum d’initiative populaire ». Cette approche est en effet réductrice, car elle ne permet pas de rendre compte de la coexistence et de la spécificité des deux types d’initiative populaire mis au jour : l’initiative populaire décisionnelle – qui peut conduire à un référendum, si le Parlement du Land n’adopte pas la demande formulée par les citoyens – et l’initiative populaire propositive – une procédure à vocation non référendaire. Pour démontrer que l’initiative populaire relève de la démocratie médiate, le recours au concept de potentiel populaire permet d’une part de souligner la spécificité théorique de l’initiative populaire par rapport au référendum qui renvoie classiquement à la notion de puissance populaire. D’autre part, cette idée de potentiel populaire permet de redonner à l’initiative populaire une unité conceptuelle, au-delà de la variété des procédures et des types d’initiative populaire, identifiés par l’analyse des droits positifs des seize États fédérés allemands. La proposition de définition du potentiel populaire combine enfin les deux éléments de définition de la démocratie médiate : tout d’abord, le potentiel populaire peut être défini comme l’ensemble des limites juridiques constitutives de l’initiative populaire, ce qui renvoie à l’idée de démocratie représentée, mise en forme et donc nécessairement limitée par le droit qui constitue dès lors le medium de la participation démocratique ; ensuite, ces limites constitutives permettent à la minorité populaire de représenter une possible volonté générale, ce qui permet de justifier la conception de l’initiative populaire, medium d’une volonté générale potentielle, comme institution de la démocratie représentative / Offering a systematic study of positive law in all sixteen Länder of the Federal Republic of Germany, this thesis intends to show that popular initiative does not partake of direct, or immediate, democracy. Contrary to what is commonly thought, this democratic institution, which allows a limited number of non-elected citizens to participate in the elaboration of the law and in the controlling of State organs, does belong squarely in the realm of mediated democracy. By establishing a typology of the different procedures of popular initiative in Germany, one may therefore question the classical conception, which tends to identify the popular initiative with a “referendum by popular initiative.” Such an approach is indeed reductive since it cannot account for the coexistence and the respective singularities of two kinds of popular initiatives: the decision-making popular initiative – which can lead to a referendum if the Parliament of the Land does not grant the citizens’ demand – and the propositive popular initiative – which is not meant to lead to a referendum. In order to demonstrate that popular initiative partakes of a mediated democracy, this thesis resorts to the concept of popular potential, which allows first to underline the theoretical specificity of the popular initiative compared to the referendum, which classically relies on the notion of popular power. Second, with the idea of popular potential, popular initiative can once again be conceived of as a unified concept, beyond the variety of existing procedures and the different kinds of popular initiative in the sixteen federated States of Germany. Finally, the proposed definition of the popular potential combines the two defining elements of mediated democracy: first, popular potential can be defined as the set of legal limits that are constitutive of the popular initiative, which harks back to the idea of a represented and formalized democracy, thus necessarily limited by the law which therefore constitutes the medium for democratic participation; and second, these constitutive limits may allow the popular minority to represent possible the general will, which justifies to conceive of popular initiative, the medium of a potential general will, as one of the institutions of representative democracy