Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés. / Control of contractual balance is one of the markers of contemporary contract law. Such control is grounded in several basic concepts: some authors refer to morality, while others invoke contractual justice or its economic relevance. Applied to imbalance between professionals, the tools implemented to ensure this control reveal the existence of objective control of the contracts’ expected balance. Although the subjective balance sought by the parties is not set aside, it is overshadowed by the determination of a kind of objective balance motivated by a will both to protect the weaker party and to promote a certain vision of the economy, and commercial exchanges. In this respect, restrictive practices law is an integrative discipline in which it is possible to combine protection of the weaker party with protection of the market. The influence of this discipline on common contract law and, conversely, the “civilization” of competition law under the influence of common law help better understand the mechanism of such objective control of contractual balance. This research aims to describe the objectification of identification criteria for contractual imbalance and the ways of remedying it. To this end, common contract law and law governing restrictive competition practices will be compared to shed light on such control in both these areas. More specifically, this thesis proposes to thwart phenomena of superimposition of and competition between existing systems for the objective control of contractual balance in both these disciplines through precise identification of their fields of application and their respective purposes. It also aspires to describe the functions of such objective control for both the parties and the market by emphasizing the need to examine these contracts by taking into consideration together both their micro and macroeconomic dimensions.

L’office du juge est organisé par le Code de procédure civile au sein des principes directeurs : le juge est tenu de trancher le litige en droit et qu’il dispose, pour ce faire, de la faculté du relevé d’office de moyens de droit. Cette mission soulève une difficulté particulière en droit de la consommation, et notamment au regard du droit des clauses abusives et du crédit à la consommation : ces domaines impliquent la prise en compte du déséquilibre contractuel dû à la faiblesse du consommateur. L’office du juge est confronté à la nécessité de protéger cette « partie faible », ce qui pose la question de savoir si le juge dispose ou non de la faculté du relevé d’office. La difficulté de la réponse à y apporter ouvre une riche controverse (Partie 1) ; le législateur, au gré des réformes, et le juge, au gré des revirements, vont enrichir cette dernière pour finalement aboutir à une consécration du relevé d’office du juge (Partie 2).Le juge national avait d’abord clairement désapprouvé l’exercice du relevé d’office au nom de la notion d’ordre public de protection. La controverse était finalement soumise à l’appréciation du juge communautaire qui avait permis une consécration de la faculté du relevé d’office. Poussé par la jurisprudence communautaire, le législateur français avait fini par s’aligner sur cette exigence. Puis c’est une nouvelle impulsion de la jurisprudence communautaire qui va à nouveau remettre en cause le droit interne par la consécration d’une obligation du relevé d’office pour le juge. La nouvelle loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la jurisprudence interne récente ne témoignent pas d’une réelle satisfaction des exigences posées par le droit communautaire.Il faut saisir, de l’ensemble de cette construction laborieuse de la jurisprudence et de la législation interne, la difficulté que pose la question du relevé d’office du juge en droit de la consommation, qui appelle de prochaines évolutions. / The office of the judge is organized by the rules of the Code of civil procedure: the judge must solve the litigations in law, and that, in order to do that, he benefits from the right to raise his own motion. This mission raises a particular difficulty in consumer law, especially regarding the law of the unfair clauses and consumer credit: these fields imply taking into consideration the contractual imbalance due to the weakness of the consumer. The office of the judge is confronted to the necessity to protect this « weak party », which raises the question of knowing if the judge has the right to raise his own motion. The difficulty of the answer opens a rich controversy (Part 1): the legislator, at the whim of the reforms, and the judge, at the whim of the reversals, will enrich this latter to finally come to a recognition of the right to raise the motion of the judge (Part 2).First the national judge clearly disapproved the exercising of the right to raise one's own motion in the name of the concept of public order of protection. The controversy was finally submitted to the assessment of the Community judge who enabling a recognition of the right to raise the motion of the judge. Driven by the Community jurisprudence, the French legislator finally lined up with this requirement. Then, a new impulse of the Community jurisprudence will question again the national law by the recognition of the duty of the judge to raise his own motion. The new law « Hamon » of march 17th 2014 and the recent internal jurisprudence are not evidence of a real satisfaction of the requirement set down by the Community law.We must embrace, from this laborious construction of the jurisprudence and internal legislation, the difficulty raised by the question of the right for the judge to raise his own motion concerning law consumption, which calls for future evolutions.

Le phénomène de conventionnalisation du droit de la famille, plus précisément le rôle assigné à la volonté individuelle lors d'un divorce se développe de manière exponentielle. Les sources des obligations conventionnelles étant multiples, il convient de définir les éléments qui les composent. Le contrat ne constitue pas l’unique source des obligations conventionnelles. Cette catégorie doit comprendre l’ensemble des actes juridiques conventionnels. Ceux-ci se définissent comme des manifestations de volonté produisant des effets de droit.En droit du divorce, nombreux sont les accords de volontés que les époux peuvent conclure afin de régler les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de leur rupture. Cette place croissante, accordée par la loi aux volontés individuelles dans l’aménagement des conséquences du divorce, invite à s’interroger sur la qualification des accords conclus par les époux. L’étude des obligations conventionnelles nées du divorce permet de démontrer que des contrats de droit commun s’épanouissent dans le droit du divorce et que parallèlement des conventions du divorce, caractérisées par l’intervention du juge, se développent en marge des principes issus du droit des contrats.En définitive, dans un contexte où est promue la liberté individuelle, les contrats de droit commun constituent un instrument privilégié pour des époux qui souhaitent organiser les conséquences patrimoniales de leur rupture. Cependant, l’ordre public familial inhérent au domaine extra-patrimonial persiste. À cet égard, il faut souligner que la théorie générale des obligations n’a pas vocation à mettre en péril l’état des personnes qui par nature doit demeurer indisponible. / The phenomenon of conventionalisation of family law and more precisely the role assigned to individual will in divorce has been increasing exponentially. As the sources of conventional obligations are multiple, it appears essential to define the variouselements that make up this specific group. Contracts are not the only source of conventional obligations. This last category should include all conventional legal acts which can be defined as expressions of will intending to produce legal effect.In divorce law, the voluntary agreements spouses are allowed to conclude in order tosettle the patrimonial and extra-patrimonial consequences of their separation are numerous. The growing importance given by law to individual will in order to settle the consequences of divorce calls for the examination of the genuine qualification ofspouses’ agreements. The analysis of the conventional obligations originating from divorce demonstrates that common law contracts flourish in divorce law while, at the same time, divorce agreements develop on the fringes of the guiding principles of contract law. Regarding these conventions, judges’ interventions add to individual willso as to reach perfect agreements. Eventually, in a context where individual freedom is promoted, common law contracts are a privileged tool for spouses who wish to organize themselves the patrimonial consequences of their separation. However, matrimonial public order legislation remains and cannot be dissociated from the extra-patrimonial field. In this regard, it should be noted that the general theory of the law of obligations does not intend to endanger the status of persons which must inherently remain inalienable.