Nesta obra, o autor discorre sobre o imposto de renda e os princípios constitucionais da generalidade, da universalidade e da progressividade. A Constituição Federal estruturou o imposto de renda como imposto pessoal, geral, universal e progressivo, características que devem ser conjugadas com os demais princípios constitucionais, a que este tributo também deve obediência. Diversos temas são abordados ao longo do trabalho, tais como os princípios constitucionais e a sua importância na interpretação e na aplicação das leis tributárias; a diferença entre princípios e regras; a estrutura do imposto de renda na Constituição Federal e no Código Tributário Nacional; o princípio da igualdade e o princípio da capacidade contributiva. Além disso, são analisados, com maior abrangência e profundidade, os princípios da generalidade, da universalidade e da progressividade. Estes três princípios devem, segundo a nossa Constituição Federal, informar o imposto sobre a renda e proventos de qualquer natureza. Portanto, como princípios constitucionais, especificamente aplicáveis ao imposto de renda, são o fundamento não só para a criação legislativa dos direitos e das obrigações tributárias referentes ao aludido imposto, como também para a sua interpretação e a sua aplicação. Aprofundando o estudo da legislação ordinária, o autor conclui que, em diversos aspectos, o legislador não observa os princípios constitucionais que devem reger a tributação pelo imposto de renda ao instituir concretamente os fatos geradores deste imposto. / Dans cet ouvrage lauteur discourt sur limpôt sur le revenu et les príncipes constitutionnels de la généralité, de luniversalité et de la progressivité. La Constitution Fédérale a structuré limpôt sur le revenu comme étant un impôt personnel, général, universel et progressif, caractéristiques qui doivent être conjuguées avec les autres principes constitutionnels auxquels ce tribut doit également obéissance. Plusieurs thèmes sont abordés tout au long du travail, tels que les príncipes constitutionnels et leur importance dans linterprétation et dans lapplication des lois fiscales; la différence entre principes et règles; la structure de limpôt sur le revenu selon la Constitution Fédérale et selon le Code National des Impôts; le principe de légalité et le principe de la capacité contributive. Par ailleurs sont analysés, avec une plus grande étendue et profondeur, les príncipes de la généralité, de luniversalité et de la progressivité. Ces trois principes doivent, selon notre Constitution Fédérale, gouverner limpôt sur le revenu et les rentes de toute nature. Par conséquent, comme príncipes constitutionnels, applicables spécifiquement à limpôt sur le revenu, ils constituent le fondement non seulement de la création législative des droits et des obligations fiscales relatives à limpôt cité, mais également de leur interprétation et de leur application. Approfondissant létude de la législation ordinaire, lauteur conclut que, sous divers aspects, le législateur nobserve pas les principes constitutionnels qui doivent régir la taxation selon limpôt sur le revenu en instituant concrètement les faits générateurs de cet impôt.

Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel est un héritage du droit américain (théorie du Dillon 's rule) de la fin du 1ge siècle. Or, plusieurs États américains ont introduit très tôt le principe du home rule (autonomie locale) dans leurs constitutions. Le Canada n'a pas fait de même et les institutions municipales ne sont toujours pas protégées dans la Constitution écrite. On constate toutefois une évolution de la législation et de la jurisprudence vers une augmentation de l'autonomie municipale. Notre hypothèse est que l'existence d'institutions municipales représentées par des élus et pourvues de pouvoirs autonomes dans les matières d'intérêt purement municipal fait partie de la Constitution non écrite. Les exceptions non écrites au pouvoir d'une province de modifier sa constitution interne, ainsi que les principes structurels de la démocratie et de la protection des minorités sont étudiés. Un statut protégé pour les municipalités est conforme au droit international et plusieurs États, dont la Californie et l’Italie, ont constitutionnalisé les pouvoirs locaux. Enfin, nous proposons diverses avenues inspirées du droit international et du droit comparé afin que le Canada, ou le Québec, reconnaisse expressément que l'existence de la troisième branche de gouvernement est protégée et que la Législature ne peut porter atteinte au caractère démocratique des municipalités, ni à leurs pouvoirs municipaux généraux. / This thesis proposes a global portrait and criticism of Canadian Law concerning the legal status of municipalities. The adage that municipalities are merely creatures of legislatures that have no constitutional status is an inheritance of the American Law (Dillon’s rule) dating back to the end of the 19th century. Many American states have rejected this rule though and implemented home rule powers in their state constitution. But canadian case law has not followed and still refuses to recognize constitutional protection to municipalities. We notice however an evolution of the legislation and the case law towards an increase of municipal autonomy. This research tries to demonstrate that the existence of municipal institutions steered by elected representatives and provided with autonomous powers on subjects of purely municipal interest is part of the unwritten constitutional law. The unwritten exceptions to the legislative power of a province to amend its internal constitution and the unwritten fundamental principles of democracy and protection of minorities will be examined. A protected status for municipalities is in compliance with the international instruments concerning local powers and is present in the constitutions of several States, among which California and Italy. Finally, we propose different measures inspired by international law and comparative law for Canada or Quebec to recognize expressly that the existence of the third branch of government is protected and that the democratic character of municipalities and their general municipal powers cannot be withdrawn by the Legislature.

Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel est un héritage du droit américain (théorie du Dillon 's rule) de la fin du 1ge siècle. Or, plusieurs États américains ont introduit très tôt le principe du home rule (autonomie locale) dans leurs constitutions. Le Canada n'a pas fait de même et les institutions municipales ne sont toujours pas protégées dans la Constitution écrite. On constate toutefois une évolution de la législation et de la jurisprudence vers une augmentation de l'autonomie municipale. Notre hypothèse est que l'existence d'institutions municipales représentées par des élus et pourvues de pouvoirs autonomes dans les matières d'intérêt purement municipal fait partie de la Constitution non écrite. Les exceptions non écrites au pouvoir d'une province de modifier sa constitution interne, ainsi que les principes structurels de la démocratie et de la protection des minorités sont étudiés. Un statut protégé pour les municipalités est conforme au droit international et plusieurs États, dont la Californie et l’Italie, ont constitutionnalisé les pouvoirs locaux. Enfin, nous proposons diverses avenues inspirées du droit international et du droit comparé afin que le Canada, ou le Québec, reconnaisse expressément que l'existence de la troisième branche de gouvernement est protégée et que la Législature ne peut porter atteinte au caractère démocratique des municipalités, ni à leurs pouvoirs municipaux généraux. / This thesis proposes a global portrait and criticism of Canadian Law concerning the legal status of municipalities. The adage that municipalities are merely creatures of legislatures that have no constitutional status is an inheritance of the American Law (Dillon’s rule) dating back to the end of the 19th century. Many American states have rejected this rule though and implemented home rule powers in their state constitution. But canadian case law has not followed and still refuses to recognize constitutional protection to municipalities. We notice however an evolution of the legislation and the case law towards an increase of municipal autonomy. This research tries to demonstrate that the existence of municipal institutions steered by elected representatives and provided with autonomous powers on subjects of purely municipal interest is part of the unwritten constitutional law. The unwritten exceptions to the legislative power of a province to amend its internal constitution and the unwritten fundamental principles of democracy and protection of minorities will be examined. A protected status for municipalities is in compliance with the international instruments concerning local powers and is present in the constitutions of several States, among which California and Italy. Finally, we propose different measures inspired by international law and comparative law for Canada or Quebec to recognize expressly that the existence of the third branch of government is protected and that the democratic character of municipalities and their general municipal powers cannot be withdrawn by the Legislature.