La profession notariale, traditionnellement tournée vers le droit des personnes, est le témoin privilégié des évolutions familiales. Ces évolutions se caractérisent notamment par une plus grande mobilité géographique des individus. Cette mobilité crée des conflits de lois notamment en matière matrimoniale, partenariale ou successorale, et le notaire sera bien souvent le premier confronté à ces difficultés et devra les résoudre. Sur le sujet qui nous occupe, la question principale est celle de la détermination de la loi applicable à la succession, mais beaucoup d’autres en découlent. Ainsi, le partage des biens du couple ne pourra se faire correctement sans que soit préalablement déterminée la loi applicable à leur régime matrimonial ou partenarial. De même, qu’en sera-t-il de l’effet à l’étranger des donations de biens à venir entre époux consenties en France, des conséquences successorales en France des partenariats conclus à l’étranger, de l’efficacité des testaments internationaux, de l’application à l’étranger du principe de la réserve héréditaire, etc… ? Autant de questions auxquelles le notaire devra apporter des réponses. Pour cela, il devra mettre en œuvre des règles issues du droit international de source interne, mais aussi conventionnelle, sans oublier l’incidence du droit européen. / The notarial profession traditionally turned to the right of people, is a privileged witness of family developments. These developments are characterized in particular by greater geographic mobility of individuals. This mobility creates conflict of laws especially in matrimonial matters, partnership or estate, and the notary will often be the first facing these difficulties and will have to resolve them.On the subject at hand, the main question is that of determining the law applicable to the succession, but many others result. Thus, sharing the couple's property will not be properly without either previously determined the law applicable to their matrimonial property regime or partnership. Also, what will happen to the effect of foreign donations of things to come between spouses granted in France, France inheritance consequences of partnerships abroad, the effectiveness of International wills, application abroad the principle of heir ship, etc. ...? These are questions that the notary must provide answers. For this it will have to implement the rules of international law from internal sources as well as conventional, not to forget the impact of European law.

A l’aube de ce nouveau millénaire, le contrat subit de profonds changements. Il est même légitime de parler de dérèglement contractuel, à l’image du dérèglement climatique. S’agit-il d’un dérèglement contractuel ou d’une nouvelle crise du contrat ? Quoi qu’il en soit, le contrat s’est considérablement métamorphosé. Il a subi de profondes mutations. Ceci entraine un abandon de ses repères classiques et une refondation de ses paradigmes. Désormais, le contrat n’est plus sous l’emprise d’une seule idéologie. Il est en proie à des idéologies différentes. Le principe de « l’autonomie de la volonté » qui était la seule idéologie sur laquelle reposait le contrat s’éclipse progressivement face à la concurrence effrénée de la théorie de « l’utile et du juste ». D’autres philosophies, comme le solidarisme contractuel et le volontarisme social, exercent aussi leur influence sur le contrat. Le culte de l’égalité, issu de l’universalisme des Lumières, cède sa place à une approche postmoderne du contrat. Dans ce tumulte idéologique, le principe de « bonne foi » apparait comme une médiation entre le passé et le présent. Car en dépit de son apparence de classicisme, il reflète une réalité tout à fait moderne. Il permet de concilier des idéologies différentes. Par son caractère protéiforme, il permet aussi de saisir des réalités différentes. Il favorise la liberté contractuelle tout en préservant la sécurité contractuelle. En suggérant le recours à l’obligation d’information et de coopération, le principe de bonne foi contribue concrètement à la liberté contractuelle. Parallèlement, il postule l’adaptation du contrat déséquilibré. Ce qui permet de favoriser la sécurité contractuelle. Car la correction permet au contrat de se pérenniser. En obligeant chaque partie à informer son partenaire et à réadapter le contrat déséquilibré, le principe de bonne foi apporte une contribution majeure à la justice contractuelle. Désormais, la faiblesse n’est plus une fatalité. Et le déséquilibre n’est pas non plus une situation insurmontable, mais un défi à relever. / At the dawn of this new millennium, the contract such undergoes profound changes, so that it is even legitimate to speak of contractual deregulation, alike the climate change. Is it then all about a deregulation or a new crisis of the contract? Whatever it is, contract has, by profound changes, considerably metamorphosed. That leads to an abandonment of its traditional landmarks, and to rebuilding its paradigms. Therefore, the contract is no longer only influenced by a single ideology, but by many. Thus, the « autonomy of will » principle that was the only ideology the contract relies thereupon, gradually eclipses due to the fierce competition of the theory of « useful and fair ». Other philosophies, such as contractual solidarism and social voluntarism also influence it. The cult of equality, derived from the universalism of the Enlightenment, gives way to a postmodern approach of the contract. In this ideological tumult, the principle of « good faith » arises as a mediation between the past and the present. For, despite its classical appearance, it embodies a reality quite modern. It allows to combine different ideologies. Its protean nature also allows to deal with different realities. While fostering freedom of contract, it also preserves contractual certainty. By suggesting resort to obligation of information and cooperation, the principle of good faith actually contributes to contractual freedom. In parallel, it implies an adjustment of the unbalanced contract, thereby ensuring contractual certainty. Adjustment then allows contract to ever last. By setting a mutual obligation of information among parties who have to readjust the unbalanced contract, the principle of good faith thenceforth highly contributes to contractual justice. Neither impairment is no longer a fatality, nor the imbalance an impossible obstacle. Here only lies a challenge to overcome.

Le dirigeant de fait exerce le pouvoir de gestion de la société en lieu et place des dirigeants régulièrement désignés ou avec ceux-ci. La société étant une personne morale dont l’organisation fait l’objet d’une attention particulière du législateur en raison de son importance dans l’économie moderne, l’intervention d’un dirigeant de fait suscite bien des interrogations quant à l’efficacité de ces règles. Cette thèse examine les circonstances historiques dans lesquelles la notion de dirigeant de fait est apparue dans le droit français applicable aux sociétés commerciales afin de cerner l’existence ou non d’une volonté du législateur d’autoriser ou d’interdire la direction de fait. Elle tente de contribuer modestement à la connaissance du statut de dirigeant de fait sur trois points principaux. Elle précise d’abord les conditions qui permettent d’attribuer à une personne la qualité de dirigeant de fait d’une société. Elle détermine ensuite les règles de droit qui sont applicables à un tel dirigeant. Elle propose enfin une théorie juridique pour justifier l’application de ces règles. Le résultat de la recherche permet d’affirmer qu’en dépit de la nature juridique originelle de son intervention, le dirigeant de fait jouit progressivement d’un statut de dirigeant social en droit français. / The leader in fact exerts the power of management of the company instead of the regularly appointed leaders or with those. The company being a moral person whose organization is the subject of a special attention of the legislator because of his importance in the modern economy, the intervention of a leader in fact causes many interrogations as for the effectiveness of these rules. This thesis examines the historical circumstances in which the concept of leader in fact appeared in the French right applicable to the business firms in order to determine the existence or not will of the legislator to authorize or to prohibit the direction in fact. It tries to contribute modestly to the knowledge of the statute of leader in fact on three principal points. It specifies initially the conditions which make it possible to allot to a person the quality of leader in fact of a company. It determines then the legal provisions which are applicable to such a leader. She proposes finally a legal theory to justify the application of these rules. The result of research makes it possible to affirm that in spite of the original legal nature of his intervention, the leader in fact enjoys gradually a statute of social leader in French right.

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Indisponible / Unavailable

La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence prohibée par l’article L. 442-2 du Code de commerce ; les commerçants ne peuvent en principe revendre leurs produits en deçà du seuil de revente à perte. Cette incrimination a été érigée dans le but de lutter contre les pratiques de bas prix de la grande distribution qui pouvaient notamment affecter la situation des petits commerçants, et devait permettre le développement de relations commerciales saines et équilibrées entre les différentes formes de commerce, mais également entre le commerce et l’industrie. Or, l’application de cette réglementation, que les opérateurs parviennent parfois à contourner, a engendré des effets pervers. Les prix ont largement augmenté en raison des techniques mises en œuvre par les opérateurs, et les rapports entre l’industrie et le commerce sont loin d’être équilibrés ; la puissance des grandes enseignes de la distribution n’a par ailleurs cessé d’augmenter, portant de ce fait atteinte au commerce traditionnel. Ainsi, afin de lutter contre la hausse du niveau des prix, et la réglementation de la revente à perte n’ayant pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés en dépit des différentes modifications législatives l’ayant affectée, le régime de celle-ci devrait de nouveau être revu, et la réelle utilité du maintien d’une telle restriction portée à la liberté tarifaire des opérateurs peut se poser. / The resale at a loss is a restrictive practice of competition law prohibited by the article L. 442-2 of the French Commercial Code. In theory, sellers cannot resell their products lower than the break-even threshold. This prohibition was set up in the aim of fighting against low price practices that the large retailers could use and that would particularly affect the situation of small retailers and should allow the development of healthy and balanced commercial relations between the various forms of trade, but also between trade and industry. However, the implementation of this regulation, that the traders sometimes manage to circumvent, generates unwanted effects. Prices largely increased because of the practices implemented by the traders and the relationship between trade and industry is far from being balanced. Moreover, the power of the large distribution groups didn’t cease to increase, undermining traditional trade. In the aim of fighting against the rise of the prices level and considering that the regulations of the resale at a loss didn’t reach its goals in spite of numerous legislative modifications; it is legitimate to inquire if this system must not be reviewed and if the restrictions imposed to traders on the prices must not altogether be cancelled.

Afin de protéger efficacement les personnes vulnérables et conformément au principe de nécessité, le législateur a mis en place divers régimes de protection.Ces régimes diffèrent en fonction de la personne protégée, laquelle peut être soit un mineur soit un majeur. Ils se distinguent également au regard du degré d'altération des facultés personnelles du majeur et du besoin de protection juridique.Il existe ainsi une diversité technique permettant de s'adapter à chaque situation et répondant à la nécessité d'une protection individualisée.Malgré cette diversité, les dispositifs de protection obéissent à un objectif commun, celui de la protection de la personne et de ses biens dans le respect de son autonomie et de ses droits et libertés fondamentaux.Dès lors, une question de pose : la charge tutélaire est-elle une simple appellation employée par le législateur ? Ou bien est-elle une institution juridique rassemblant sur son nom l'ensemble des règles communément applicables aux personnes protégées ?La présente thèse a pour but de démontrer que la charge tutélaire est un organe et une fonction : celle de réaliser l'intérêt de la personne protégée. / Several regimes of protection have been created by the legislator in order to protect vulnerable persons with efficiency and according to the principle of necessity.The choice of the appropriate regime rely on the person to protect, who is either a person of majority age, or a minor, on the degree of alteration of mental capacities of the adult, and on the need of legal protection.Therefore, the legislator has provided a technical diversity that affords an adaptation to any specific situation demanding an individualized protection.Despite this diversity, the regimes of protection respond to a common goal of protection of the person and its property, in respect with a principale of autonomy and fundamental rights.The question remaining is the following : does the guardianship only refer to the legislator ? Or, is it a legal institution gathering all the regulations applying to the persons to be protected ?The author of this thesis demonstrates that the guardianship is an organ and a function, devoted to the interest of the person to be protected.

Une étude critique de l'état actuel du droit international privé vietnamien à la lumière de la codification québécoise révèle les défauts de ce droit en l'absence de codification et démontre par la suite que la codification est la seule voie pour y remédier. Cela implique une réfutation des thèses qui sont avancées contre une telle codification et le développement des outils permettant d'effectuer cette œuvre avec succès. Ainsi, après avoir défendu l'intérêt de la codification du droit international privé vietnamien, la thèse s'interroge sur les perspectives de sa mise en œuvre, tant sur le plan d'organisation que sur la structure et la forme du futur code. Des solutions sont soutenues en faveur d'une codification autonome et ordonnée selon les catégories juridiques, à la différence du modèle québécois, compte tenu des caractéristiques et besoins du système juridique vietnamien. En revanche, les abondantes expériences de cette province canadienne de tradition civiliste, la mobilisation des ressources humaines et l'organisation de sa grande recodification civile effectuée avec succès en 1994 constituent une source de référence utile pour le codificateur vietnamien. Sous l'angle de la modernité, de la prévisibilité, de la flexibilité et de l'efficacité du droit international privé, des solutions substantielles de la matière sont soigneusement discutées dans l'objectif de construire un cadre général pour le développement cohérent des solutions particulières dans le futur code. Les conclusions tirées se fondent sur le résultat des analyses critiques et comparatives des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales provenant de différents pays, notamment celles du Québec et du Vietnam, ainsi que celles existant au niveau international et régional, portant sur des questions d'importance majeure du droit international privé contemporain. Il s'agit notamment des notions de base du droit international privé, des principes directeurs du rattachement que sont l'autonomie de la volonté et la proximité, de la pluralité des méthodes, de l'autorité de la règle de rattachement, et de l'intervention de l'ordre public en droit international privé. / A critical analysis of the current Vietnamese private international law in the light of Quebec codification reveals many shortcomings of this law in the absence of codification and subsequently shows that codification is the only way to remedy them. This implies a refutation of thesis advanced against such codification and the development of different means to carry out this work successfully. Thus, after having defended the interest of the codification of Vietnamese private international law, the thesis questions the prospects for its implementation, both in terms of organization, and the structure and form of the future code. Solutions will be developed in favor of an autonomous codification that is structured with legal categories, unlike the Quebec model, considering the characteristics and needs of the Vietnamese legal system. The abundant experiences of this Canadian province of civil law tradition, especially in terms of mobilization of human resources and organization of the Quebec civil law recodification carried out successfully in 1994, constitute a useful source of reference for the Vietnamese codifier. From the perspective of modernity, predictability, flexibility and efficiency of private international law, substantial solutions of the matter are carefully discussed with a view to build a general framework for a consistent development of specific solutions in the futur code. The conclusions drawn are based on the results of critical and comparative analysis of various sources – including legislation, cases and scholarly writing – from different countries, particularly those of Quebec and Vietnam, as well as those existing at the international and regional level, dealing with important issues of contemporary private international law. These include the basic notions of private international law, the guiding principles which are party autonomy and proximity, the plurality of methods, the authority of private international law rules, and the public order intervention in private international law.

L’objet de cette thèse est d’étudier « La confrontation de la dissolution du lien conjugal et ses effets entre les États maghrébins et les États européens francophones (France et Belgique) ». Les difficultés de coordination des systèmes islamiques et européens de droit international privé proviennent de l’écart entre leurs législations relatives au statut personnel et au droit de la famille. En droit musulman, les matières du statut personnel sont solidaires des donnés religieuses. Les ressortissants maghrébins établis dans des pays européens se retrouvent souvent confrontés au croisement du système juridique maghrébin et celui de leur pays d’accueil. S’il est un domaine où se heurtent des visions difficilement conciliables entre l’Europe et certains pays musulmans, c’est bien celui du mariage mixte et particulièrement celui de la répudiation. Il faut souligner que le problème perdure depuis plus de vingt ans. Toutefois un grand nombre de ressortissants Marocains réside en Belgique ce qui conduit inévitablement à ce que des problèmes liés à la dissolution de leur mariage se posent. A ces difficultés viennent s’ajouter les problèmes de conflits de lois. Cette étude a donc tenté de dégager les caractéristiques des différents systèmes étudiés et de montrer les divergences qu’ils comportent en terme de méthodes utilisées dans le règlement des conséquences du divorce ou de répudiation. La présence d’une communauté immigrée de statut personnel musulman et la rencontre de l’ordre juridique européen avec ce phénomène, posent l’épineux problème de l’harmonisation de deux systèmes juridiques fondamentalement différents et a ainsi pu être qualifié de « conflit de civilisations ». Ce qui permet une vue globale du sujet. Summary: The purpose of this thesis is to study the dissolution of a marriage tie between North African states and European French speaking states, and what this dissolution means in term of confrontation on both sides concerning the juridic systems european and islamic. The difficulties of coordination between the islamic way of life and the international law are the result of divergence relating with personal status and family right. In the islamic law, personal status and religious faith are closely interlinked. Moroccan nationals who step up house in an european country are confronted with the law of the Maghreb and the law of the country witch welcomes them. Mixed marriages and in particularly in a case of repudiations are a sphere where european nations and some muslim nations don’t see things in the same way. One has to emphasize that these problems have been enduring for over tweenty years. A great numbers of Morocans lives in Belgium which leads to difficulties if their marriages have to be dissolved. Over these difficulties problems of laws conflicts are added. This study have tried to show the characteristics of these systems and the different way to solve the consequences of the divorce or of the repudiation. The presence of an immigrated community of personal muslim status and the encounter of the juridic european system with this phenomenon set the acute issue of the harmonization of two juridics systems deeply different. This can be described as a “conflict of civilisations”. This allows a broad view of the subject