Si la consommation, dans son acception économique, constitue le dernier stade du processus de production et de distribution des produits, elle est perçue, dans une acception juridique, comme étant le point de départ d‟un autre processus qui lie le consommateur au professionnel. Cette phase constitue le point de départ d‟un rapport qui fait naître des obligations au professionnel qui sont autant de droits pour le consommateur.Depuis le début des années 90, une attention particulière est consacrée à l‟épargnant et à sa protection, à travers d‟une part, des dispositions propres au droit financier, notamment par la régulation des marchés financiers, le contrôle des prestataires de services d‟investissement, et d‟autre part, des dispositions consacrées par le droit de la consommation notamment l‟encadrement du démarchage, de la commercialisation des produits et des services financiers, le renforcement de l‟obligation d‟information due par l‟intermédiaire financier et l‟extension de son obligation de conseil.L‟analyse juridique du processus de consommation des produits financiers passe par la combinaison de tous ces éléments. D‟une part, avant et lors de la formation des liens, les pouvoirs publics tentent de rétablir un équilibre dans les rapports entre professionnels et consommateurs. Ces derniers, étant réputés faibles économiquement, ne disposent pas des mêmes informations sur les produits et services financiers, sont sollicités par différents moyens et techniques dont ils n‟ont pas la maîtrise, et doivent faire des choix entre des produits variés, complexes et plus ou moins risqués. D‟autre part, lors de l‟exécution des prestations, à côté des risques liés aux produits, ou de l‟inexécution des obligations contractuelles, d‟autres risques peuvent naître des défaillances dans le fonctionnement du marché et des comportements de ses acteurs. Par conséquent, un renforcement des moyens de protection des consommateurs s‟avère nécessaire pour pallier aux insuffisances des moyens actuels dont ces derniers disposent pour obtenir réparation du préjudice et demander indemnisation. / If consumption, in the economic sense, is the final stage of the production and distribution of goods, it is perceived in a legal sense, as the starting point of another process linking the consumer to professional. This phase is the starting point of a report which gives rise to obligations which are all professional fees for the consumer.Since the beginning of the particular 90s, an attention is devoted to protection, through some measures specific to the financial law, including the regulation of financial markets, supervision of providers investment services, and other provisions that tend toward a reconciliation of the provisions enshrined in the consumer law including the regulation of canvassing, measures to provide protection in the marketing of products and services Financial distance, enhanced disclosure requirements owed by the broker and the extension of its obligation to counsel.The legal analysis of the consumption process of financial products supposes the combination of all these elements. On the one hand, before and during the formation of links, governments attempt to restore balance in relations between professionals and consumers. The latter being deemed economically weak, do not have the same information on financial products and services are sought by various means and technologies they have no control, and must make choices between various products, and more complex. On the other hand, during the execution of services, in addition to commodity risk, or non-performance of contractual obligations, other risks may arise from failures in market functioning and behavior of its actors. Therefore a means of strengthening consumer protection is needed to overcome the shortcomings of current means that they have to obtain compensation and seek compensation.

Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'Appel public à l'épargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique échappe dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que tous les États membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir que l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiées. / Even if the OHADA, through the Uniform Act on the commercial companies and economic interest groups (AUSC), regulates certain aspects of the finance law (Bonds, shares, public offering), it is necessary to recognize that this legal discipline escapes to a large extent the work of harmonization of the OHADA legislator. The logical consequence of this situation is the weak implication of the OHADA unified law in the interconnection of the financial markets of its space, the rule of financial markets being mainly taken care by the CEMAC and the UEMOA. So, given that all the member states of these two organizations are also members of the OHADA and given that this last one has a continental vocation and a specific object, the integration of the business law, it is desirable that the OHADA plays a more dominating role in finance law. The ideal solution is to see the OHADA registering the finance law among the subjects of the domain of the business law and therefore adopt a uniform act on the finance law. Nevertheless, to avoid any overlapping of competence with the other legislators of the zone, the cooperation and the dialogue must be privileged.

La crise économique et financière de 2008 a été un moment révélateur pour les collectivités locales et les établissements de crédit dans l’utilisation des produits financiers structurés devenus « toxiques ». Depuis de nombreuses années, ces deux acteurs ont établi des relations contractuelles basées sur la combinaison de produits financiers classiques et de produits financiers dérivés devenus de plus en plus sophistiqués. Or, le contexte dans lequel ces relations s’exercent devient complexe et nécessite une prise de décision immédiate et durable pour encadrer leur avenir. Que ce soit le juge par sa jurisprudence ou l’État et le législateur qui ont mis en place un fonds de soutien, des lois, des circulaires et une charte, chacun a tenté de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les collectivités locales et leurs partenaires financiers.L’objet de notre thèse sera d’expliquer les raisons et les conséquences de l’utilisation, par les collectivités locales, de ces produits d’un nouveau genre proposés par les établissements de crédit. En suivant la chronologie des évènements que les acteurs en présence ont vécu, des réflexions juridiques seront menées autour de ces relations contractuelles passées, présentes et futures. / The 2008 economic crisis was a revealing event for local and regional authorities and credit institutions regarding the use of structured finance products, which had become « toxic ». For many years, both of them have been establishing contractual relationships based on the association of standard structured finance products and increasingly sophisticated derived finance products. However, as the context in which such relationships are taking place is becoming complex, an immediate and a sustainable decision-making is necessary to provide a framework to their future. Whether it is the judge through case laws or the State and the legislator through the development of a support fund, various laws, circular notes and a charter, each of them has tried to find solutions to the problems faced by the local and regional authorities and their financial partners.The object of the thesis is to explain why local and regional authorities used this new type of finance products provided by credit institutions and what the resulting consequences were. Following the chronology of the events experienced by all of these stakeholders, legal considerations on these past, current and future contractual relationships will be presented.

Les trois monothéismes conçoivent un Dieu créateur et ordonnateur du monde, révélé dans l’histoire, garant de toute justice et de tout équilibre, et déterminant l’autorité et les systèmes d’autorités. La théologie a informé le droit et les lois, l’économie et l’éthique des personnes et des États. L’islam, loin d’être homogénéisé dans ses approches économiques, financières et réglementaires, révèle par le biais d’un exemple concret, par l’industrie des services financiers islamiques, les différentes facettes de ce qu’est l’autorité dans un contexte musulman, international et en pleine évolution. Prenant en compte la dynamique des questions sectaires, géographiques et interprétatives, la thèse analyse cette force déterminante que sont les « autorités » en finance islamique. Ces dernières semblent déterminer la finance islamique dans ses formes les plus tangibles, en structurant des produits financiers islamiques. L’analyse comporte d’abord une approche théorique, ensuite une étude comparée des facteurs qui déterminent les décisions prises lors de la structuration de produits financiers islamiques. Ces structures sont en effet fondées sur des contrats financiers conformes aux principes de la sharia. Leur approbation par des membres de conseils de la sharia est-elle déterminée par une autorité régionale, par des autorités internationales ou par des autorités de régulation ? Ces autorités sont-elles conventionnelles ou religieuses ? Afin de bien évaluer la problématique non seulement de l’autorité en tant que telle mais aussi de l’équilibre complexe entre les différentes autorités, nous développons une analyse comparée du système de structuration des produits financiers islamiques par les autorités concernées, en fonction des zones géographiques, au moyen d’un échantillon de 121 membres de conseils de la sharia couvrant l’approbation de produits financiers islamiques au sein de 243 institutions financières islamiques sur 35 pays. / The three monotheistic religions refer to a God who is the all-powerful creator of all that exists, revealed throughout history, guarantor of justice and fairness, who is the ultimate moral authority. Theology advises some of the laws, economics and ethics of individuals and of states. Islam is not homogeneous in its economic, financial and regulatory approaches. However, through the financial services industry, it reveals in a tangible manner various facets of authority across Muslim contexts. These include contexts that are international and highly dynamic. Taking into account the delicate balance between sectarian, geographic and interpretive facets, the thesis analyses the determining forces that we refer to as authorities in Islamic finance. These contribute to the Islamic finance industry in its most tangible form in the structuring of Islamic financial products. Analysis is carried out initially theoretically. It is followed by a comparative study of factors affecting decisions pertaining to the structuring of Islamic financial products. These structures are based on financial contracts that conform to the principles of the Sharia. Is approval by Sharia board members fashioned by a regional authority, by international authorities, or by regulatory authorities? Are these authorities conventional or religious? We address the question as it pertains to the dynamics between various types of authority. We develop a comparative analysis of the approach taken in structuring Islamic financial products, according to geographical areas related to a sample of 121 Sharia board members covering Islamic financial products for 243 Islamic financial institutions in 35 countries.