La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle. Une approche conceptuelle démontre qu'une théorie unitaire et cohérente de la notion de société suppose de réserver celle-ci à l'idée d'association entre deux ou plusieurs personnes. De même, en mettant l'accent sur l'utilité de la personnalité morale, celle-ci devrait être réservée aux groupements dotés d'un intérêt collectif. Dans la réalité, la société unipersonnelle n'est qu'une appellation légale consistant à introduire le patrimoine d'affectation d'une seule personne et cela sans fournir des justifications juridiques ou économiques validant sa responsabilité limitée. En outre, la société unipersonnelle n'est pas dépourvue de certaines conséquences négatives pour celui que l'on entend protéger, l'associé unique, alors qu'elle se révèle généralement peu efficace. La société unipersonnelle doit surtout être dénoncée comme une institution entraînant un divorce entre le droit et les faits.

La création des groupes de sociétés est devenu un phénomène économique incontournable dans notre société moderne. Ce phénomène est reconnu, de manière différente, par les diverses branches de droit, tant en France qu'en Chine. Nous constatons sa prise en considération en droit des sociétés, en droit comptable, en droit fiscal, en droit financier, en droit social, en droit de la concurrence et même en droit pénal. Au sein d'un même pays, la reconnaissance juridique des groupes de sociétés n'est pas uniforme, en raison de la différence des finalités poursuivies par chacune des branches de droit. La création d'un droit spécial de groupe de sociétés, visant à lui affecter un statut juridique unique, s'avère inopportun. Actuellement, le groupe de sociétés n'est pas encore parfaitement défini en termes juridiques, et se caractérise par une certaine relativité en droit. Un droit régissant le groupe de sociétés semble impossible sauf à réaménager profondément le régime actuel du droit des sociétés. Afin de ne pas ignorer la réalité économique du groupe dans l'ordre juridique, il est plus pertinent d'adapter les règles de droit actuelles. A cet égard, le droit français sert de modèle pour le droit chinois. Ce dernier pourrait, dans les prochains travaux législatifs, s'inspirer des dispositifs légaux et jurisprudentiels français cherchant à préserver non seulement la dynamique économique de groupe de sociétés, mais aussi le maintien de l'équilibre des intérêts conflictuels entre les diverses parties prenantes. A l'égard des relations entre les associés majoritaires, minoritaires et les dirigeants sociaux, le droit français démontre que les règles traditionnelles du droit des sociétés sont a priori suffisantes pour résoudre les problèmes engendrés dans le cadre du groupe de sociétés. Ainsi les règles juridiques françaises paraissent équilibrées dans la mise en oeuvre de la responsabilité du groupe vis-à-vis des créanciers, y compris les salariés. Cet équilibre est assuré par une série de régimes classiques, tel que la fictivité, la confusion des patrimoines et la responsabilité des dirigeants de fait. Le droit chinois, fortement influencé par les régimes anglo-saxons, notamment par ceux de la "Business Judgement Rule " et de la " levée du voile corporatif ", pourrait s'inspirer des dispositifs français, plus adaptées et efficaces.

D'un côté, la démocratie et l'économie de marché changent la conception du pouvoir en Pologne, et de ce fait appellent un positionnement nouveau de l'enseignant-chercheur. De l'autre, la neurobiologie jette un éclairage nouveau sur le fonctionnement de l'individu en groupe et sur le traitement de l'information en cours d'apprentissage. L'étude du contexte scolaire polonais fait voir une possibilité de décentralisation des relations en classe, tout en prenant en compte les besoins sociaux et émotionnels de l'apprenant.Le présent projet de thèse, réalisé dans le cadre de la recherche-action, vise l'implication de l'élève par le biais d'un dispositif nommé : Discussion à Responsabilité Limitée (DARL). Grâce au dispositif, l'apprenant a la possibilité d'exercer des choix (documents de référence, groupe de discussion, prise de parole et son étendue); il a aussi l'occasion d'être dans une situation à responsabilité (choix du sujet et gestion d'une discussion). Les analyses des prises de parole en groupe ont démontré un lien entre la responsabilisation et l'augmentation du volume de prise de parole dans plusieurs cas décrits. Elles ont mis aussi en exergue des comportements d'auto-limitation de parole chez les apprenants-responsables qui, en tant que participants, étaient habituellement très actifs. Outre ces acquis d'ordre langagier, la recherche rend compte des attitudes des apprenants envers le travail et l'autorité.Le travail de thèse s'ouvre sur les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) qui, tout en résolvant certains problèmes liés au dispositif proposé,initient des questions nouvelles, relatives à l'interaction en groupe et à l'évaluation.

D'un côté, la démocratie et l'économie de marché changent la conception du pouvoir en Pologne, et de ce fait appellent un positionnement nouveau de l'enseignant-chercheur. De l'autre, la neurobiologie jette un éclairage nouveau sur le fonctionnement de l'individu en groupe et sur le traitement de l'information en cours d'apprentissage. L'étude du contexte scolaire polonais fait voir une possibilité de décentralisation des relations en classe, tout en prenant en compte les besoins sociaux et émotionnels de l'apprenant.Le présent projet de thèse, réalisé dans le cadre de la recherche-action, vise l'implication de l'élève par le biais d'un dispositif nommé : Discussion à Responsabilité Limitée (DARL). Grâce au dispositif, l'apprenant a la possibilité d'exercer des choix (documents de référence, groupe de discussion, prise de parole et son étendue); il a aussi l'occasion d'être dans une situation à responsabilité (choix du sujet et gestion d'une discussion). Les analyses des prises de parole en groupe ont démontré un lien entre la responsabilisation et l'augmentation du volume de prise de parole dans plusieurs cas décrits. Elles ont mis aussi en exergue des comportements d'auto-limitation de parole chez les apprenants-responsables qui, en tant que participants, étaient habituellement très actifs. Outre ces acquis d'ordre langagier, la recherche rend compte des attitudes des apprenants envers le travail et l'autorité.Le travail de thèse s'ouvre sur les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) qui, tout en résolvant certains problèmes liés au dispositif proposé,initient des questions nouvelles, relatives à l'interaction en groupe et à l'évaluation. / On the one hand, democracy and market economy have changed the concept of powerin Poland and they thereby ask for a new positioning of the teacher-researcher. On the otherhand, neurobiology sheds new light on the way an individual functions in a group, and oninformation processing during learning.The study of the Polish educational context authorizes a wider implementation oflearner-centered rather than teacher-centered classroom practices, while paying attention tothe learner's social and emotional needs.The project, realized in the action-research framework, aims at involving the studentthrough an environment called : Limited Liability Discussion (LLD). Thanks to thisenvironment, the learner has a chance to choose (reference documents, discussion group,speaking out and its duration); he also has an opportunity to be in a situation with a certainlevel of responsibility (choice of a topic and management of the discussion).The analysis of speaking out in a group has established a connection betweenempowerment and the increase in oral production in the majority of the described cases. Theresults of the analysis have also emphasized specific behaviour of self-limitation in speakingin the case of "responsible" learners who, as participants, were usually very active. Apart fromlanguage acquisition gains, this research highlights learner attitudes to work and authority.The thesis opens on Information and Communication Technologies (ICT) which solvesome of the problems connected with the proposed environment, but at the same time raisenew questions, related to interaction in a group as well as assessment.

and keywords This diploma thesis deals on the competence of general assembly in a limited liability company. In the introduction the author made a brief historical summary presenting the previous legislation of the Czech republic. The thesis is divided into four parts. The first part concerns with the general findings on the competence of general assembly including its classification. The second part is special to the first one, since it concerns with particular cases of competencies. This part is the most voluminous one because of its goal to interpret various conditions to take a decision depending on case of competency. In the third part the author made description of the French legislation and compared it to the Czech one. From the previous findings the author made a critical evaluation of contemporary legislation in the fourth part as well as specific suggestion for law-making changes.

Cette étude résulte d'une observation : le droit hongkongais des sociétés, appartenant à l'ordre juridique de la Common Law, semble produire de manière pragmatique des règles qui encouragent et facilitent le commerce. L'image du droit français des sociétés est frappante de rigidité, de lourdeur, de dirigisme et d'interventionnisme étatiques. Par rapport à cette image, celle du droit hongkongais surprend par sa souplesse voire sa simplicité, son intelligibilité, son effectivité et son efficacité. Nous avons identifié des règles et des mécanismes de la société fermée à risque limité hongkongaise, la Company, qui nous semblent constituer des éléments majeurs de son succès. Nous en avons compris les fondements, le fonctionnement et la portée afin de nous permettre de comparer ces règles et mécanismes à ceux de la SARL et de la SAS et d'y insuffler un vent de souplesse, de simplicité et de liberté encadrée. Les thèmes choisis relèvent de la rapidité et de la sécurité de l'immatriculation et de la dissolution, de la liberté statutaire et de son accompagnement par des modèles de statuts-type, de la liberté des associés de construire leur société conformément à leur volonté (qu'il s'agisse de la géographie du capital social et de l'encadrement du fonctionnement de l'organe de gestion) et du support juridique apporté à l'organe de gestion favorisant la bonne gouvernance des SARL et des SAS et le contrôle des associés. Cette étude compare les SARL et la SAS avec la Company dans le but de permettre au droit français des sociétés de développer une société outil adaptée aux acteurs économiques contemporains et au service de l'efficacité économique recherchée par les pouvoirs publics. / Observing Hong Kong private companies with liability limited by shares (hereafter "Company") evolving in the Common Law system was a rewarding experience: efficiency and simplicity and safety are the main features of Companies that come to mind. Looking at French SARL and SAS gives quite a different picture: laws and orders are overabundant, legal and administrative requirements constitute a burden on directors, members and directors cannot really benefit from a flexible environment as State interventionism is deeply rooted in the French legal culture. We identified various mechanisms and regulations belonging to the Company that contributed to its international success. We studied these mechanisms and regulations and understood their founding principles and significance. Then we compared them to those of the SARL and SAS in order to inspire flexibility, simplicity and supervised freedom to these two corporate bodies. The study compared the following features: the rapidity and the safety of incorporation as well as of deregistration; the freedom of the members to use model articles of association as well as adapting the suggested model; the freedom of the members to define their membership using classes of shares as well as the management of the Company's business; company secretary and certified public accountant providing corporate governance support to directors as well as information to members for their controlling role. This comparative study aims at putting forward recommendations to develop French companies as a tool for contemporary economic players and to promote company law's economic efficiency.

La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle. Une approche conceptuelle démontre qu'une théorie unitaire et cohérente de la notion de société suppose de réserver celle-ci à l'idée d'association entre deux ou plusieurs personnes. De même, en mettant l'accent sur l'utilité de la personnalité morale, celle-ci devrait être réservée aux groupements dotés d'un intérêt collectif. Dans la réalité, la société unipersonnelle n'est qu'une appellation légale consistant à introduire le patrimoine d'affectation d'une seule personne et cela sans fournir des justifications juridiques ou économiques validant sa responsabilité limitée. En outre, la société unipersonnelle n'est pas dépourvue de certaines conséquences négatives pour celui que l'on entend protéger, l'associé unique, alors qu'elle se révèle généralement peu efficace. La société unipersonnelle doit surtout être dénoncée comme une institution entraînant un divorce entre le droit et les faits. / The present contribution is to carry out a critical study of single-member limited liability Company (Sole Proprietorship Company). A conceptual approach shows that a unitarian and coherent theory of the notion of société [company] suggests to reserve it to the idea of association between two or several persons. Also, focusing on the usefulness of the legal personality, it should be reserved for groups endowed with a collective interest. In the reality, the SMC (single-member Company) is a legal denomination consisting in introducing a special purpose patrimony (autonomous patrimony by appropriation) for a single person while the legal and economics bases of limited liability are not satisfied. Moreover, the SMC is not without certain negative consequences for the one that we intend to protect, the only partner (the sole owner), while it is generally proves irrelevant. Especially, the SMC must be denounced as an institution entailing a divorce between law and practice.

Cette thèse porte sur les spécificités du secteur public et leurs impacts sur les incitations et la performance. Elle mobilise les outils microéconomiques de la théorie des contrats et l’analyse économétrique. Parmi ces caractéristiques, une attention particulière est portée sur les problématiques de surveillance, de gestion de l’information et de contraintes budgétaires. Le premier chapitre de cette thèse contribue au débat sur la transparence dans le secteur public en considérant l’une de ses caractéristiques majeure : un budget limité. Cette question est étudiée comme un problème de design informationnel et utilise un modèle principal agent sous aléa moral pour montrer que la transparence a plus de chance d’être sélectionnée par le principal lorsque que le budget disponible et la valeur de la tache sont faibles. Le deuxième chapitre s’attache à offrir une nouvelle explication théorique à l’intuition associant un accroissement de la pression bureaucratique à une baisse de la qualité. Dans ce but, l’idée d’«extra-mile» est introduite dans un modèle principal agent classique sous aléa-moral. Le management bureaucratique est caractérisé par l’introduction d’une procédure définie comme l’association d’une codification et d’une vérification. Une telle procédure permet une vérification plus précise de l’action de l’agent mais est source d’inefficience sociale. Le dernier chapitre, dans une démarche théorique et empirique, propose une nouvelle explication de la différence des prix de l’eau en France en se fondant sur des arguments organisationnels. / This thesis focuses on the structural specificities of the public sector and how they impact incentives and performance. It uses the microeconomic tools of contract theory and econometric analysis. Among these characteristics, special attention is paid to monitoring, information management and budget constraints by applying a theoretical lens, that allows to provide new insights into the incentive systems in place in the public sector. The first chapter contributes to the debate on transparency in the public sector by considering one of its major features, i.e. a limited budget. This issue is studied as an information design problem and employ a principal-agent model with moral hazard to show that if the principal has to choose between total transparency and total opacity, then transparency is more likely to be optimal when tasks are least valuable and budgets are lowest. The second chapter aims at capturing a new theoretical explanation for the widespread intuition that more bureaucracy could lead to less effort and quality despite improved control. To that end, the idea of “the extra mile” is introduced in a classic principal-agent model with moral hazard. Bureaucratic management is characterized by the use of procedures, defined as the association of codification and verification. A procedure allows for more accurate verification of the agent’s action, but is socially inefficient. In the third chapter, using both theory and regression analysis, we propose a new explanation for price differences in the French water industry based on organizational arguments.

This paper discusses professional and civil liability regimes governing Québec's chartered accountants, regarding both the new business forms available to professionals since the reform of 2001 and the multidisciplinary practices phenomenon between chartered accountants and lawyers. Following a socio-historical portrait of the dawn and evolution of the accounting profession, the author presents the changes sustained by the profession that started in the seventies. These changes are the rationale underlying many legislative reforms in Western countries, allowing professionals to deliver their services to the public through business forms that permit a limited liability of non-at-fault partners. Since 2001, the Québec legislator authorises professionals to carry out their businesses through limited-liability partnerships (L.L.P.) and professional corporations. The use of these business forms generates outcomes that go beyond the field of professional law. The author studies three areas of these outcomes, the patrimonial, the organizational and the ethical ones, regarding both contractual and legal obligations of professionals and their firms. The author shows that the availability of limited liability and multidisciplinary practices notions is a milestone within the evolution of Quebec's professional domain, because of the novelty of these notions, as well as because of the interactions between these and several existing notions of civil law. After having explained these interactions, when a normative conflict arises, the author suggests interpretation to resolve it, with the aim of maintaining coherence between the new rules of professional law and existing notions of civil law. / Ce mémoire porte sur les régimes de responsabilité civile et professionnelle des comptables agréés québécois, examinés à la lumière des nouvelles formes juridiques d'entreprise disponibles depuis une réforme intervenue en 2001, ainsi que du phénomène de la multidisciplinante entre comptables agréés et avocats. Après une présentation sociohistorique de la genèse et de l'évolution de la profession comptable au Québec, l'auteure présente les mutations intervenues au sein de cette profession à partir des années 1970. Ces mutations entraînent des réformes dans plusieurs pays occidentaux, qui autorisent les professionnels à fournir leurs services au public par des formes juridiques d'entreprise qui permettent une limitation de la responsabilité personnelle, notamment des professionnels non fautifs. Depuis 2001, le législateur québécois autorise les professionnels à exploiter leurs entreprises grâce à la société en nom collectif à responsabilité limitée et à la société par actions. L'utilisation de ces deux formes juridiques d'entreprise a des incidences qui dépassent le champ du droit professionnel. L'auteure en étudie trois catégories, soit les incidences patrimoniales, organisationnelles et éthiques, tant à l'égard d'obligations contractuelles qu'extracontractuelles susceptibles d'incomber aux professionnels et à leurs cabinets. L'auteure montre que l'intégration des notions de responsabilité limitée et de multidisciplinarité constitue un événement marquant dans l'évolution du système professionnel québécois, tant en raison de la nouveauté de ces notions, qu'en raison des interactions qu'elles ont avec plusieurs sphères du droit commun. En plus d'identifier ces interactions, lorsqu'un conflit normatif en découle, l'auteure suggère des interprétations qui tendent à assurer une cohérence entre les nouvelles règles de droit professionnel et les notions de droit civil existantes.

Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection. / With regard to the principle of the system of assets, the individual entrepreneur take on all his assets. In case problems occur, his creditors could seize his personal properties and business assets. This unlimited liability of the individual entrepreneur might have serious consequences, especially when he is married, in a civil partnership or in concubinage. The individual entrepreneur's fragility has encouraged the legislature, in the French as well as in the OHADA law, to create mechanisms that would give him the opportunity to put his personal assets immune from the judicial proceedings of his professional creditors. Thus, apart from any associate's appropriation, the individual entrepreneur is now able, under the French law, to keep his personal assets out of his profesional creditors' right of forfeit, through the notarized statement from seizure or the option of the EIRL. Equally, through the matrimonial systems or the technique of the trust, he may limit the rights of his creditors. However, the effectiveness of the mechanisms of protection of the individual entrepreneur is not absolute. Indeed, it is often put into question by former creditors, and even the individual entrepreneur who sometimes may renounce to it in order to get credit. Moreover, when the individual entrepreneur is subjected to a collective proceeding, the effectiveness of the protection is only but relative. The partition of expected assets or the exemption of certain personal belongings from the creditors' forfeit is questioned. Therefore, the protection offered by these mechanisms is only but fallacious, hence the need to strengthen their effectiveness. In the absence of effective mechanisms of protection, the individual entrepreneur may resort to the different procedures of prevention as an alternative to the mechanisms of protection.