Chaque année, des centaines de milliers de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ne peuvent être éloignés de l'Union européenne (UE). L'inéloignabilité de certains étrangers n'est pas toujours transitoire, et nombreuses sont les personnes qui y demeurent pendant des années. Et pourtant, l'inéloignabilité de longue durée ne mène pas forcément à la régularisation du séjour. Je suis intéressé par la manière dont l'UE gère l'inéloignabilité, ainsi que par les raisons pour lesquelles autant de personnes inéloignables se retrouvent dans des limbes juridiques d'exclusion du séjour régulier. Dans une première partie, je conceptualise la nature et les conséquences des divers statuts d'étrangers inéloignables, tels que réglementés par le droit de l'UE. Je propose ainsi une typologie des limbes juridiques entre le séjour irrégulier et régulier. Il existe des limbes de tolérance, d'un côté, et des limbes de séjour régulier non-Reconnu, de l'autre. Je me consacre principalement aux limbes de tolérance. Dans une deuxième partie, j'examine la manière dont l'UE a gouverné ces limbes juridiques, notamment son impact sur le lien dans ses États membres entre divers types d'obstacles à l'éloignement, d'un côté, et les statuts de tolérance, de l'autre. Dans une troisième partie, j'analyse les fonctions attribuées aux limbes de tolérance par des acteurs institutionnels de l’UE. Je soutiens que les statuts de tolérance peuvent se voir attribuer des fonctions de rétribution, de dissuasion, d'éloignabilité, de spectacle étatique, de sélection, et de réduction des dépenses publiques. / Hundreds of thousands of illegally staying third country nationals (TCN) cannot be removed from EU Member States despite the issue of return measures against them. Illegally staying TCNs may not be removable as a result of legal, policy, or practical obstacles to removal. Non-Removability is not always temporary and can in many cases last a very long time. And yet protracted non-Removability does not necessarily lead to regularisation of status. I am interested in how the EU has managed non-Removability and why so many non-Removable persons have been left in a limbo of exclusion from legal residence. In Part I, I provide a conceptual framework for understanding the nature and consequences of a variety of positions that non-Removable TCNs may find themselves in. I do so by providing a typology of what I call limbo spaces between illegal and legal stay. There are limbo spaces of toleration, on the one hand, and limbo spaces of unrecognised legal residence, on the other. I mainly focus on toleration. In Part II, I examine how the EU has governed limbo spaces of toleration, namely its important impact on the nexus in Member States between various forms of non-Removability, on the one hand, and limbo spaces of toleration, on the other. In Part III, I analyse the functions of limbo spaces of toleration. I argue that toleration positions can be viewed as sanctions of membership exclusion, and may be perceived by certain EU institutional actors as performing a range of functions akin to administrative detention and imprisonment: retribution, deterrence, enhanced removability, the expressive power of the State, and selection/rehabilitation.

La politique commune d'immigration et d'asile de l'UE possède comme objectif l'harmonisation des politiques nationales des Etats membres. Toutefois, suite aux nombreux aménagements imposés par ces derniers, elle bute toujours sur les diverses modalités d'application de la gestion commune des frontières et les différents droits attribués aux ressortissants de pays tiers. Un tel contexte de diversité a un impact sur le statut de ces derniers en ce que la protection de leurs droits fondamentaux apparaît secondaire au regard des inquiétudes des Etats membres de conserver leur maîtrise dans le domaine de l'entrée, du séjour et de la sortie des étrangers sur leur territoire. Pou1tant, il est à souligner qu'il ne s'agit que des premiers jalons de la politique migratoire commune de l'UE. Malgré leur manque d'efficacité dû aux clauses optionnelles et dérogatoires, les premières normes européennes adoptées forment indéniablement une base à approfondir en la matière pour les Etats membres. Aujourd'hui, en prenant davantage en compte de la situation vulnérable des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, les nouveaux textes législatifs, adoptés conformément à la procédure de codécision, ainsi que les décisions prises par la Cour de justice qui, voyant sa compétence étendue en matière migratoire, vient interpréter des clauses ambiguës, procurent un brin d'optimisme aux ressortissants de pays tiers. Finalement, il reste certes certains points à approfondir et certains aspects à améliorer, mais ces nouveaux changements constituent une preuve importante de la volonté de l'UE de trouver un équilibre entre les intérêts étatiques et ceux des ressortissants de pays tiers. / The EU's common policy on immigration and asylum aims to harmonise the national policies of its Member States. Nonetheless, following numerous adjustments imposed by the Member States, this common policy still stumbles on the diverse modalities of application in the joint borders management and the different rights attributed to the third country nationals. Such context of diversity bas an impact on the status of the third country nationals in the way that the protection of theirs fundamental rights appears secondary to the Member States concerns to maintain their control in the area of the entry, stay and exit of the strangers on their territory. However, it should be pointed that this is only the first milestone of the EU's common migratory policy. Despite their lack of efficacy due to optional and derogatory clauses, the first adopted European norms form undeniably a basis for the Member States to further deepen in this field. Nowadays, taking more into account the vulnerable situation of the third-country nationals in the EU, the new legislative texts, adopted according to the codecision procedure, as well as the decisions taken by the Court of justice which, seeing its jurisdiction extended in the migratory field, has interpreted some ambiguous clauses, give a strand of optimism to third-country nationals. Finally, there are certainly still some issues to deepen and some aspects to improve but these new changes constitute an important proof of the willingness of the EU to establish a balance between State interests and those of third-country nationals.

Ce mémoire propose une réflexion critique sur le droit d'exclusion territoriale exercé à l'encontre des réfugié-e-s. L'analyse présentée prend pour cas d'espèce *l'Entente sur les tiers pays sûrs* (ETPS) et vise à évaluer la théorie libérale sur laquelle on cherche à fonder un droit d'exclusion prima facie des réfugié-e-s. Les justifications qu'on retrouve dans la tradition libérale conçoivent, de manière générale, une primauté du droit à l'autodétermination d'une communauté politique sur les droits de résidence des réfugiées. Plus exactement, elles justifient une exclusion, produite avant que les réfugié-e-s n'aient la possibilité de parvenir sur le territoire de l'État visé par la demande d'asile. Or, l'exercice de ce droit d'exclusion occasionne en contexte canadien une « frontière mouvante » avec un élargissement de l'espace juridictionnel et l'imposition d'un lourd fardeau de la justification pour les populations réfugié-e-s. Cela a pour conséquence une situation d'injustice pour les réfugié-e-s, engendrée par l'opérationnalisation du droit d'exclusion avec l'ETPS. Le mémoire conclut que cette conception du droit d'exclusion au cœur des pratiques frontalières canadiennes est illibérale en raison de deux types d'injustices. Une première injustice est générée lorsqu'il y a une atteinte à la sécurité humaine. Celle-ci résulte des obstacles frontaliers créés par le Canada à l'aide de barrières légales et de mesures d'incarcération destinées à contourner l'octroi du droit d'asile. Une seconde forme d'injustice advient lorsque l'on écarte de prime abord les revendications légitimes des réfugié-e-s en les subordonnant aux revendications de la communauté hôte. / This work offers a critical reflection on the right of territorial exclusion exercised toward refugees. Using the *Safe Third Country Agreement* (STCA) as a case study, it seeks to evaluate the liberal theoretical framework that underpins the prima facie right to exclude refugees. Liberal justifications generally prioritize the political community's right to self-determination over the residence rights of refugees. Specifically, these justifications endorse a prima facie right of exclusion exercised before the refugees have a chance to reach the territory of the state in which they are seeking asylum. Within the Canadian context, the exercise of this right of exclusion creates a "shifting border", expanding the jurisdictional space and imposing a heavy burden of justification on refugee populations. The result is a situation of injustice for refugees, created by the operationalization of the right to exclusion with the STCA. This work concludes that this conception of the right of exclusion, at the heart of Canadian border practices, is illiberal due to two types of injustice. The first injustice occurs when human security is compromised, as a result of border obstacles created by Canada through legal barriers and incarceration measures aimed at circumventing the granting of asylum. The second form of injustice arises when the legitimate claims of refugees are dismissed as subordinate to those of the host community.

Les ressortissants de pays tiers sont devenus au fur et à mesure de la construction européenne des véritables sujets du droit de l'Union européenne. Toutefois, leur protection est fragmentée en raison d'une « catégorisation » croissante de leurs statuts, en fonction de la situation de fait ou de droit qui les caractérise. L'émergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux à partir des normes européennes peut être néanmoins constatée. La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale s'applique en effet explicitement aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. De même, les normes sociales européennes dont les destinataires ne sont pas déterminés en fonction de la nationalité peuvent leur être adressées. Pareil constat s'applique également aux normes relatives au principe de non-discrimination.Ce socle commun pourrait alors servir de base pour l'élaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyenneté sociale, concrétisée par la participation sociale à la vie de la cité. Ce statut social pourrait être lui-même le fondement de l'élaboration d'un véritable statut européen consacré aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Il contribuerait à la réalisation de l'objectif mis en avant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consistant à donner un traitement équitable à cette catégorie de ressortissants. Il concourrait aussi au renforcement de leur intégration au sein des sociétés des Etats membres d'accueil. Il s'agirait d'une intégration par le bénéfice et l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systèmes de sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore la participation aux activités syndicales et de représentation collective. / Third-country nationals have become veritable subjects of the EU Law. Nevertheless, their protection is fragmented by the increasing categorization of their status, in consequence of their fact and juridical situation. The emergence of a common standard of protection of fundamental social rights based on the EU regulations and policies may be however noted. Thus the coordination of social security systems applies explicitly to the regular staying third-country nationals. EU social regulations and directives also apply to those persons when the nationality condition is not specified. The same situation is also considered on the non-discrimination principle field. Then, this common standard of protection can offers a base to the development of a social status that is an attribute of the social citizenship, materialized by the social participation in the community. This social status could come itself the foundation of the construction of a truly European status dedicated to the regular staying third-country nationals. It could contribute to the realization of the European Council Tampere's objective to give a fair treatment to those persons. It could also contribute to the reinforcement of their integration at the member States community. It consists in a social integration, by the practice of fundamental social rights like working, funding social security, or getting involved with trade unions representation.

Le développement de compétences de l’Union européenne en matière migratoire a pourconséquence de soustraire au seul cadre étatique, la gestion des questions relatives au droitdes étrangers et, de soustraire dans le même temps les citoyens de l’Union de la catégorie del’étranger ordinaire. Dorénavant, l’Etat doit distinguer entre les étrangers possédant lanationalité d’un autre Etat membre (les étrangers européens) et les étrangers possédant lanationalité d’un Etat tiers. Le droit de l’Union conduit ainsi à fragmenter et refaçonner lacatégorie juridique de l’étranger au sein de l’Etat. Cependant, il ne se substitue pas à l’Etatdans la définition de l’étranger et, ne se traduit pas par une unification des règles applicablesdans les Etats membres. Par conséquent, l’étranger est à la fois un sujet du droit de l’Etatmembre et un sujet du droit de l’Union. Cette recherche vise à démontrer que ce postulat dedépart doit être considéré. L’analyse des influences du droit de l’Union sur le processusnational de catégorisation des étrangers conduit à démontrer que d’une part, la définitioneuropéenne de l’étranger tend à s’autonomiser et que d’autre part, le droit de l’Union desétrangers tend à devenir commun voire à se substituer au Etats membres. / As a result of the development of EU competences in the field of immigration, the memberStates have lost their monopoly to enact foreigners Law. As well, the EU citizens are nolonger “ordinary” foreigner. Nowadays, the member States have to make a difference betweenthe foreigners with the nationality of another Member State (European foreigners) andforeigners with third countries (extra- European foreigners). Thus, the EU law tends to bothsplit and reshape the legal category of “foreigner”. As well, EU law does not result in aunification of the relevant rules within the member States. Therefore, the foreigner is a thesame time a subject to the EU law and a subject for the national legislations. This researchintends to prove that this assumption must be reconsidered. The analysis of the EU influenceson the national categorization of the foreigners proves that firtsly, the EU definition offoreigner tends to become more and more autonomous and, on the other hand, the EU Law onforeigners tends to become more and more a common Law to the member States.