La rupture du contrat de travail se caractérise en général par la volonté unilatérale d’une partie et ce n’est que par une construction jurisprudentielle issue du droit des contrats en application de l’article 1134 du Code civil que la rupture d’un commun accord a été rendue possible. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction et ne poursuit pas les mêmes objectifs. Elle connu néanmoins un succès très restreint et fût mise à l’écart par le droit du travail. Ce mode de rupture amiable n’a connu sa consécration qu’avec la loi du 25 juin 2008 créant la rupture conventionnelle. Elle a été influencée par la jurisprudence relative à la rupture d’un commun accord classique pour finalement s’en éloigner définitivement et suivre son propre chemin. On a donc pu apprécier l’incidence que chacune des formes de rupture a pu avoir sur l’autre. Les litiges entre les parties, ainsi que les restrictions liées à l’état de santé du salarié ne font désormais plus obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle, privilégiant ainsi la volonté des parties au détriment de la protection du salarié. Cette réforme a de plus créé une dualité entre ces deux régimes ; mais le juge a rapidement affirmé l’exclusivité de la rupture conventionnelle en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée. Toutefois cette dualité persiste encore dans de nombreux domaines. Il semblait donc intéressant d’étudier les pistes destinées à améliorer encore ce mode de rupture amiable en essayant de concilier la fluidité et la sérénité des relations de travail / The termination of an employment contract is generally characterised by one party’s unilateral intention to terminate and the possibility to terminate by mutual agreement has only been construed by case law on the basis of article 1134 of the civil code. Such termination by mutual agreement is not to be confused with a transaction and does not pursue the same objectives. This construction has however not encountered much success and has been sidelined by labour law practitioners. The amicable termination of employment contracts has not been truly sanctioned until the law of 25 June 2008 that created the contractual termination. The contractual termination has been influenced by the case law that construed the termination by mutual agreement, but it ultimately moved away for good and followed its own path. It was thus possible to analyse the impact each kind of amicable termination had on its alternative. Legal proceedings between the parties and restrictions in connection with the health of the employee do not prevent a contractual termination, thereby privileging the autonomy of the parties over the protection of the employee. In the beginning there was a rivalry between the two kinds of termination, but case law has quickly established the exclusivity of the contractual termination for permanent employment contracts. However the duality remains in numerous other domains. It seemed thus interesting to study the possibilities that may improve the existing alternatives of amicable termination and reconcile fluidity and serenity in the employer-employee relationship

Les modes amiables de rupture du contrat de travail sont en plein essor. Même si la rupture amiable de la relation contractuelle, issue de l’article 1134 du Code civil, est reconnue depuis plusieurs décennies, son manque d’appréhension par la législation sociale en limite l’usage alors même que son efficacité, en ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et le contrat d’apprentissage, n’a plus à être prouvée. Le regain actuel que connait ce type de rupture résulte de la création d’un nouvel acte par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. La rupture conventionnelle, voulue comme un acte permettant d’assurer la sécurité de la cessation relationnelle, a redonné confiance, aux employeurs et salariés, en l’utilisation du consensualisme lors de résiliation du contrat qu’ils ont créé. Ainsi, sans véritablement remettre en cause l’existence de la rupture issue du droit commun, la rupture conventionnelle semble être l’acte le plus à même de mettre fin à l’hégémonie des actes unilatéraux de rupture / The ways to break a work contract amicably are booming . Even if the amicable break of the contractual relationship , from Article 1134 of the civil code , has been recognized for several decades , its lack of real understanding and use by the social legislation limits its use , even though its effectiveness,regarding the fixed period employment contracts and the training contract does not need to be proven any more ! The current revival of this way to break a contract comes from the creation of a new act : the 25 th june 2008 modernization of the labour market law . The conventional breach, supposed to be an act which permits to reinforce the safety of the relational breach has boosted the confidence of employers as well as employees, when the use of consualism , they had created, has to be broken .So, without really putting into question the breach itself the origin of which being the common law, the conventional breaking is the most likely act to put an end to the hegemony of unilateral acts of breach

Vergleich zwischen der französischen „rupture conventionnelle individuelle“ und der „rupture conventionnelle collective“ mit dem arbeitsrechtlichen Aufhebungsvertrag. Der Aufhebungsvertrag ist insofern interessant, als dass er sich von der Kündigung abhebt, sei es in Frankreich oder in Deutschland. Diese Beendigung des Arbeitsverhältnisses ist eng mit den Wirtschaftskrisen verknüpft und ermöglicht den historischen und ökonomischen Kontext besser wahrzunehmen. Natürlich bietet der freie und willige Charakter des Aufhebungsvertrages Vorteile; da dies allerdings in Deutschland und Frankreich immer häufiger benutzt wird, ist es nötig, diesen mit kritischem Blick zu analysieren. Tatsächlich zeigt die Praxis, dass beim Aufhebungsvertrag die Interessen der Arbeitgeber die der Angestellten oft übersteigen. Das deutsche Recht hat den Aufhebungsvertrag bereits im 19. Jahrhundert eingeführt, welcher von Anfang an günstiger für den Arbeitgeber war. Heute wird in Deutschland versucht, diese Beendigung des Arbeitsvertrages zusammen mit einer Friedensfunktion zu präsentieren, die Nachteile für die Arbeitnehmer allerdings sind zahlreich. In Frankreich wurde die „rupture conventionnelle“ erst 2008 eingeführt, gefolgt von der „rupture conventionnelle collective“ zehn Jahre später. Trotz des besseren Schutzes für den Arbeitnehmer als im deutschen Recht kann eine Abfindung erschreckend leicht zum Einverständnis über den Verlust des Arbeitsplatzes führen.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières / Comparaison de la rupture conventionnelle individuelle et de la rupture conventionnelle collective française avec le « Aufhebungsvertrag », contrat de résiliation allemand. La rupture conventionnelle est intéressante en ce qu’elle se démarque du licenciement, tant en France qu’en Allemagne. Cette rupture est étroitement liée aux crises économiques et permet de mieux percevoir le contexte historique et économique actuel. Bien entendu, le caractère consensuel de cette rupture devant garantir un choix libre des parties présente des avantages, mais avec une utilisation de plus en plus importante de ce mode de rupture à l’amiable, que ce soit en France ou en Allemagne, il est bon de l’analyser de manière critique. En effet, la pratique montre que l’intérêt de l’employeur passe souvent devant celui des salariés. Le salarié peut cependant certainement y trouver son compte, surtout quand cette rupture lui permet d’accepter un autre poste plus lucratif ou d’éviter de voir prononcer contre lui un licenciement pour motif personnel. Le droit allemand a introduit cette rupture dès le 19ème siècle et ce « Aufhebungsvertrag » a toujours été et reste favorable aux employeurs. Ceci en dépit de la volonté allemande qui présente cette rupture comme ayant une fonction de pacification. Fonction de pacification reprise en France et accompagnée d’un objectif de déjudiciarisation avec l’introduction en droit français de la rupture conventionnelle en 2008 et de la rupture conventionnelle collective dix années plus tard. Dans les deux droits ces mécanismes sont utilisés pour inciter les salariés à donner eux-mêmes leur accord à la perte de leur emploi. La rupture conventionnelle individuelle correspond au contrat de résiliation allemand, néanmoins, ces deux mécanismes ne sont ni contrôlés ni mis en place de la même manière dans ces deux pays.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières / Comparison of the French individual and collective contractual termination by mutual agreement “rupture conventionnelle individuelle et collective” with the German termination agreement “Aufhebungsvertrag”. This amicable agreement between employer and employee to end the contract between them, called « rupture conventionnelle » in France and « arbeitsrechtlicher Aufhebungsvertrag » in Germany is interesting in that it stands out from dismissal in both countries. This contractual termination is closely linked to economic crises and allows us to better perceive the current historical and economic context. Of course, the consensual nature of this rupture, which must guarantee a free choice of the parties, has advantages, but with an increasingly important use of this, whether in France or Germany, it is necessary to analyse it critically. Indeed, practice shows that the interest of the employer often surpasses that of the employees. The employee can nevertheless benefit from this termination agreement, especially when he wants to accept a better job or to avoid a dismissal on personal grounds. German law introduced this rupture as early as the 19th century and this 'Aufhebungsvertrag' has always been and remains rather favourable to employers. This despite the German will to present this termination form as having a pacification function. French law introduced the “rupture conventionnelle individuelle” in 2008, followed by the “rupture conventionnelle collective” ten year later and despite greater protection of employees than in German law, one can only observe that the contractual compensation can easily induce employees to agree to the loss of their employment. The French contractual termination thus corresponds to the German termination agreement and seeks to avoid confrontation and to obtain a solution through the payment of a financial compensation to the employee. However, these two mechanisms are neither controlled nor implemented in the same way in these two countries.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières

Le mutuus dissensus est une locution latine de droit positif français. Elle est utilisée par la doctrine civiliste depuis la fin du XIXème siècle pour désigner une notion fondamentale du droit des conventions. La notion juridique de mutuus dissensus peut être définie comme la convention par laquelle toutes les parties consentent à la révocation de la convention qu’elles ont conclue antérieurement. La notion de mutuus dissensus présente une unité. Elle repose sur la réunion de deux éléments constitutifs essentiels. Le premier est une procédure classique : une convention. La convention de mutuus dissensus est une véritable convention extinctive plutôt qu’un nouveau contrat identique en sens inverse du contrat révoqué. Le second est un effet de droit spécifique : la révocation. La révocation par mutuus dissensus est plutôt une résiliation du contrat opérant uniquement pour l’avenir qu’une prétendue résolution d’un contrat à effet rétroactif. La notion de mutuus dissensus a un domaine très large en droit positif. La révocation par mutuus dissensus est un principe général du droit des conventions fondé sur l’article 1134, alinéa 2, du Code civil, qui a vocation à s’appliquer à toutes les conventions et dans toutes les matières. La notion de mutuus dissensus détermine un régime juridique spécifique. Les parties sont libres de déterminer les effets de la révocation par mutuus dissensus. Le principe de la liberté des parties est limité par l’ordre public. La sécurité des tiers est assurée par une protection générale et des protections spéciales reposant principalement sur le mécanisme de l’inopposabilité. / Mutuus dissensus is a latin expression in the French positive law. It has been used by civil doctrine since the end of the nineteenth century to designate a basic notion of Contract Law. The juridic notion of mutuus dissensus may be defined as an agreement between all the parties to rescind their precedent contract. The notion of mutuus dissensus has an unity. It stands on two essentials constituent elements. The first one is a classical procedure: an agreement. Mutuus dissensus agreement is a real subsequent agreement to end a contract, rather than a new identical contract but opposite to the rescinded contract. The second one is an effect of specific right: the rescission. Rescission by mutuus dissensus is the termination of a contract for the future rather than a supposed discharge of a contract with a retroactive effect. The notion of mutuus dissensus has a very wide field in positive law. Rescission by mutuus dissensus is a general principle of law of contracts based on section 1134, subsection 2, of the French civil code, which is to apply to every contract and in every subject. The notion of mutuus dissensus determines a specific juridical system. Parties are free to decide the effects of the rescission by mutuus dissensus. The principle of freedom of parties is limited by law and order. The protection of third parties is ensured by a general protection and special protections which limit the effects of the rescission of contract by mutuus dissensus.