La relation juridique fondamentale qu’entretiennent les avantages matrimoniaux et les donations entre époux est souvent résumée à l’aune de l’article 1527 du Code civil selon lequel les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations. L’ambition est de comprendre la nature et le fonctionnement de cette distinction fondamentale. Cette entreprise nécessite dans un premier temps d’éprouver la réalité de la disqualification légale selon laquelle les avantages matrimoniaux sont exclus des donations entre époux. L’étude du domaine et des critères de la distinction du titre gratuit et du titre onéreux démontre que l’avantage matrimonial est apte à s’inscrire dans une dimension gratuite. L’analyse des données catégoriques de l’acte libéral met en exergue l’aptitude de l’avantage matrimonial à consister en un déséquilibre économique consenti dans une intention libérale. Dès lors, la distinction ne peut qu’être fictive : l’existence d’une fiction disqualificative est ainsi révélée. Dans un second temps, la fiction disqualificative permet à l’avantage matrimonial de se présenter comme une voie concurrente à la libéralité pour la gratification du conjoint. Son efficacité doit être préservée, car elle procède d’une volonté législative qui remonte au Code Napoléon. Le domaine de la fiction doit donc être compris, ce qui nécessite une définition de la notion d’avantage matrimonial, désormais perçue comme utilitaire. Les effets de la fiction disqualificative doivent ensuite être organisés, car si l’objectif est la soustraction des dispositions du régime matrimonial aux règles contraignantes des libéralités conjugales, des tempéraments sont rendus nécessaires par la préservation de l’ordre public et des bonnes mœurs, dont le respect de la réserve héréditaire et la sanction de l’indignité successorale. La nature fictive de la distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux révèle une utilité indéniable ; elle ne doit pas être anéantie mais renforcée, conformément aux vœux du législateur et aux intérêts des époux. / This study aims to understand the nature and function of the distinction between matrimonial benefits and gifts between spouses that is contained in article 1527 of the Civil Code. First, it is necessary to challenge the reality of the legal disqualification according to which matrimonial benefits are excluded from gifts between spouses. A study of this field, and of the criteria of the free of charge distinction demonstrates that matrimonial benefits can fall within a gratuitous scope. An analysis of the categorical data of the liberal act and it’s the effects on matrimonial benefits, demonstrates that matrimonial benefits can consist of an economically unbalanced consensus albeit agreed with liberal intention. Therefore, the distinction must be false, proving that the disqualification does not, in fact exist. Second, the effectiveness of this false distinction allows matrimonial benefits to be presented in competition with gifts for the benefit of the spouse. Its effectiveness must be protected because it was devised by a legislature that holds to the ideals of the Napoleonic Code. The nature of the fiction, which requires ‘matrimonial benefit’ to be defined, must thus be understood as practical. Its effects must be categorised because its objective is the dismantling of the matrimonial system and a move towards rules restricting matrimonial gifts, temperaments are necessary for the maintenance of public order and morals, including the heritage reserve and successional indignity. The false distinction between matrimonial benefits and gifts between spouses must not lead to its abolition, but rather should be strengthened according to the desire of the legislature and in the best interests of the spouses that it serves.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Ce mémoire procède à une analyse des avantages et des coûts, pour l'ensemble du Québec, d'un contrat à partage de risques établi sur une période de vingt-cinq ans entre une aluminerie et Hydro-Québec qui lui octroie une quantité substantielle d'électricité à faible tarif. L'hypothèse émise est que si ce contrat n'est pas renouvelé en 2014, l'aluminerie transfère sa production hors du Québec. Alors, la province subirait des pertes associées à l'arrêt de la production, mais en contrepartie, un bloc d'énergie deviendrait disponible pour le marché extérieur de plus en plus lucratif. Le modèle est basé sur des données publiées portant sur les ententes existantes et sur les alumineries du Québec. L'intérêt de l'évaluation est accentué par le contexte du marché de l'électricité. Le coût d'opportunité de la ressource grandit pendant que la demande interne et externe pour l'énergie est toujours en croissance. D'abord, un modèle caractérise les avantages pour la société québécoise que procure l'utilisation, pour la production d'aluminium, d'un bloc d'énergie de 5 Térawattheures. Cette valeur équivaut au produit marginal de l'électricité. C'est le coût éventuel du non-renouvellement du contrat. Ensuite, il est calculé le montant qui serait obtenu si ce même bloc d'électricité était alloué à l'exportation et si les revenus étaient réinvestis au Québec par la suite. Ce sont les bénéfices reliés au non-renouvellement du contrat. Une fois actualisée, la valeur des bénéfices soustraite de celle des coûts donne l'ordre de grandeur des pertes subies par l'ensemble de la société découlant de ces ententes. Elles sont évaluées entre 3 et 6 milliards de dollars. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Contrats à partage de risques, Hydro-Québec, Électricité, Aluminerie, Valeur ajoutée, Analyse avantages/coûts, Actualisation.

La documentation sur l'évaluation des bénéfices des technologies de l'information (TI) comprend une importante diversité de méthodes utilisées pour comprendre et mesurer l'évaluation des bénéfices des TI. Cependant, les méthodes répertoriées ne semblent pas concorder avec les pratiques d'évaluation utilisées par les gestionnaires d'entreprise. Cette recherche a donc comme objectif d'enrichir la vision du domaine scientifique en développant un cadre conceptuel d'évaluation des bénéfices reposant sur la perspective des gestionnaires d'entreprise. En améliorant la conceptualisation de l'évaluation des bénéfices des TI grâce aux ressources documentaires dans le domaine de la finance sur l'évaluation des dépenses en capital, dans le domaine de la productivité des TI, et finalement de la documentation associée au modèle de succès des systèmes d'information de Delone et McLean (2003). À l'aide d'une approche qualitative reposant sur des entrevues avec des responsables du processus d'évaluation des dépenses en capital des TI de dix organisations, une analyse comparative a été faite pour de développer un modèle issu de la pratique de ces processus. Le modèle est composé de six phases, soit l'identification des projets, le développement des propositions, la sélection des projets, la réévaluation des projets, l'implantation des projets et l'évaluation des bénéfices organisationnels. La modélisation des pratiques d'évaluation des dépenses en capital des TI a permis, dans un premier temps, de valider et d'enrichir une conceptualisation issue de la documentation. Cet exercice a également permis d'identifier une nouvelle phase d'évaluation ex ante. En effet, il existe des activités d'évaluation après l'évaluation préliminaire associée à la sélection des projets et avant l'implantation des TI, qui comprend l'évaluation détaillée des analyses quantitatives et qualitatives des projets. Enfin, l'analyse des données des entrevues a permis de confirmer l'inefficacité de la perception des utilisateurs pour évaluer le succès ainsi que l'importance de la perception des dirigeants dans l'évaluation du succès des TI. ______________________________________________________________________________

Le fonctionnaire marocain est l’objet du droit de la fonction publique exprimé par le statut général de la fonction publique (S.G.F.P.). Il occupe en même temps sa place dans le droit pénal en tant qu’auteur ou victime d’infractions, afin de garantir sa répression ou sa protection.Ce fonctionnaire est défini par les termes de l’article 2 du (S.G.F.P.) du 24 Février 1958 et l’article 224 du code pénal. Comme tout autre individu, le fonctionnaire est une personne physique bénéficiant de multiples droits; de ce fait, il suscite une protection de la part de l’administration en sa qualité d’agent d’État.Pour mieux protéger le fonctionnaire, il faut combiner les deux protections : statutaire et pénale pour préserver ses avantages au cours de sa carrière, qui constituent la contrepartie des obligations que lui impose l’État.Donc le fonctionnaire et l’administration forment deux attributs différends et inégaux, l’existence de l’un sans l’autre est un mythe juridique en étroite concordance. C’est la raison pour laquelle cette étude démontre que la protection de l’administration se réalise par celle de du fonctionnaire, et vice versa. / The moroccan functionary is the subject of civil service law expressed with the general stature of public function (S.G.F.P.). In same time, he stand more positions in penal law as a responsible or victim of breachs of law. Because the terms of article 2 S.G.F.P. from 24 February 1958 and article 224 penal law, the civil servant protection is only applicated for the functionary. Just like an other person, the functionary is a physical person with fundamental, civil, moral and material rights. These rights must be protected from the administration as an effect of civil service position. For a better protection of the civil servant, it is necessary to combine all forms of protection prescribed by moroccan legislator: statutory, politic, financial, penal and social protections are concerned. These protections give advantages in the career of the functionary which are balanced with working responsabilities face the state. So the civil servant and the public office form two different and unequal attributes. The existence of one without the other is a legal myth because they are in narrow concordance. Consequently, this study show that the protection of the function go with the protection of the civil servant and vice versa.

Les entreprises sont de plus en plus dépendantes des technologies de l'information. Ces technologies sont cependant complexes et coûteuses à mettre en place. Elles nécessitent une évaluation ex-ante rigoureuse des coûts et des bénéfices afin d'assurer une implantation réussie. À ce jour, la majorité des grandes entreprises sont munies de systèmes d'information tels les Entreprise Resource Planning (ERP), et plusieurs modèles de recherche sur l'évaluation de ces systèmes adaptés à ce contexte ont été développés dans la littérature. Cependant, le marché des ERP au niveau des grandes entreprises connaît un ralentissement, le marché des PME paraît alors propice à la fois pour les éditeurs de logiciels et pour les entreprises qui ont besoin de leurs outils. Cette recherche se concentre sur les PME, plus particulièrement sur comment elles évaluent les projets ERP et quels rôles jouent les aspects intangibles dans ces évaluations. Au travers de cinq études de cas réalisées auprès de trois entreprises manufacturières et deux entreprises de service, l'étude propose une adaptation du modèle présenté par Hares et Royle (1994) pour permettre une évaluation plus représentative des coûts et des bénéfices générés par ces systèmes. Les résultats de cette recherche montrent que, malgré une prise de conscience des PME, les projets ERP nécessitent des méthodes d'évaluation différentes des autres projets TI, et que peu de PME possèdent la maturité suffisante pour développer un processus d'évaluation adéquat. L'aspect intangible des bénéfices lors de l'évaluation semble être identifié dans 40% des cas étudiés mais pris en compte dans l'évaluation ex-ante seulement dans 20% des cas étudiés. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Technologies de l'information, TI, ERP, PME, Évaluation des bénéfices, Ex-ante, Intangible.