L'adoption d'une législation sur les techniques d'assistance médicale à la procréation (TAMP) a comme but d'établir les règles qui vont déterminer l'utilisation de ces techniques et leur accessibilité. Ces règles sont déterminées selon les différentes solutions qu'une société peut envisager afin de résoudre les questions controversées soulevées par les TAMP. De ces dernières, voici les plus importantes : l'accès aux TAMP, la fécondation post-mortem, le don de gamètes et le diagnostic préimplantatoire. L'adoption de solutions à ces questions est influencée par les éléments suivants : les valeurs et les croyances religieuses; la pondération des avantages présents et futurs des TAMP en regard des inconvénients présents et futurs; la conception que l'on se fait de la famille et de son rôle dans la société; ainsi que de l'intérêt de l'enfant. Toutes les législations sur les TAMP reconnaissent et protègent trois valeurs : la protection des droits et libertés de la personne; le respect de la dignité humaine; ainsi que la recherche du bien commun. À l'échelle internationale, ces valeurs sont partagées par les différentes sociétés et elles nous fournissent un cadre de référence visant à résoudre les questions controversées soulevées dans certains contextes comme celui de l'adoption d'une loi sur les TAMP. En effet, dans chacune des solutions adoptées par la société, il est possible de constater que l'accent est mis sur l'une ou l'autre des trois valeurs déjà établies. Ce constat permet l'identification d'importantes divergences dans les encadrements législatifs qui orientent la conduite des médecins et des chercheurs, ainsi que les conditions très variées d'accessibilité à ces techniques. À partir de ces divergences entre les encadrements législatifs relatifs aux TAMP, nous pouvons inférer une priorisation différente des valeurs, qui donne lieu à deux approches législatives : une approche de liberté et une approche restrictive. L'approche de liberté ne pose pas de limites à l'accès et à l'utilisation des TAMP, priorisant les droits et libertés individuels. À l'opposé, l'approche restrictive établit certaines limites à l'accès et à l'utilisation des TAMP en raison du respect de la dignité humaine, notamment le respect de la vie de l'embryon, en interdisant ou en limitant les conduites qui pourraient lui être préjudiciable. L'existence de ces deux approches a entraîné comme conséquence pratique le développement d'un tourisme procréatif. En effet, si des personnes désirent avoir accès à une TAMP qui n'est pas disponible là où elles habitent, elles voyagent vers des pays qui leur offrent une solution en accord avec leurs propres intérêts. Cette pratique, de plus en plus fréquente, a mené les gouvernements et les législateurs à réfléchir sur la possible harmonisation des règles dans ce domaine. Toutefois, une telle harmonisation est difficilement envisageable, puisqu'un pays d'approche plus libérale sera réticent à renoncer aux libertés déjà accordées aux personnes concernées par les TAMP (par exemple, les patients, les professionnels de la santé et les chercheurs) pour adhérer à une approche plus restrictive. De même, pour un pays qui a adopté une approche restrictive, il serait laborieux d'élargir le contenu des valeurs déjà mentionnées, en reconnaissant plus de libertés à l'utilisation et à l'accessibilité aux TAMP. L'importance de cette étude est de mettre en lumière comment les solutions aux questions controversées reliées aux TAMP sont attachées à une des trois valeurs mentionnées précédemment et comment le choix d'une solution plutôt qu'une autre traduit implicitement une priorisation de valeurs. Cette étude nous permet d'avancer que les législations s'inscrivent au sens temporel, dans le contexte d'une société donnée. En effet, les débats de société évoluent constamment quant aux solutions possibles à apporter aux questions controversées afin de s'entendre sur la conduite la plus adéquate à suivre par rapport à une intervention concrète. Un exemple de l'évolution de ces débats concerne le nombre d'embryons à transférer. Il est donc possible d'affirmer qu'une question controversée aujourd'hui peut ne plus l'être demain à cause de l'évolution des avancements scientifiques et des changements qui concernent la protection de certaines valeurs de même que la perception de la société de ce qui doit être permis ou interdit.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France / La présente étude comparée s'intéresse à l'utilisation qui est faite, en droit pénal de fond canadien et français, de la relation entre le temps et la culpabilité morale des individus. Un examen des situations où un lien est établi entre ces deux éléments permet de formuler deux constats. D'une part, le temps et la culpabilité morale sont mis en relation pour encadrer la fonction préventive du droit pénal de fond. À ce sujet, se fondant sur un examen des principales infractions de prévention et d'autres mécanismes apparentés, l'auteur soutient que la culpabilité morale est un rempart nécessaire contre les débordements pouvant découler, sur le plan de la portée temporelle de la répression, des visées préventives du droit pénal. Toutefois, loin d'être un simple frein à la fonction préventive du droit pénal, il semble que la prise en considération de la culpabilité morale puisse également permettre de mieux remplir cette fonction. C'est ce qui ressort d'un examen du droit applicable à la défense d'abandon d'intention. D'autre part, le temps et la culpabilité morale sont mis en relation pour encadrer la fonction répressive du droit pénal de fond. Sur ce point, l'auteur soutient que certaines caractéristiques du temps, plus précisément son impact sur la réflexion et sur l'organisation, peuvent être utilisées pour évaluer le degré de culpabilité morale exhibé par un individu lors du passage à l'acte et ainsi, pour juger de la sévérité des conséquences pénales pouvant être associées à sa conduite. Sont alors notamment étudiées les notions de préméditation, d'imminence et de concomitance. Cette utilisation doit néanmoins être accompagnée d'une certaine prudence, pour s'assurer qu'un véritable examen de la culpabilité morale des individus ne soit pas éludé par une application aveugle de critères temporels. Tout au long de l'étude, ces principes sont confrontés au droit applicable au Canada et en France, menant à la conclusion qu'ils sont généralement, mais pas toujours, respectés. Les cas de non-respect de ces principes sont d'ailleurs fort pertinents pour l'étude, en ce qu'ils permettent d'exposer les risques associés à une utilisation aléatoire de la relation entre le temps et la culpabilité morale. L'auteur s'emploie d'ailleurs, tout au long du mémoire, à appliquer les principes dégagés pour tenter de résoudre certaines incohérences observées dans la mise en relation du temps et de la culpabilité morale en droit pénal de fond. / This paper focuses on the use that is made, in Canadian and French substantive penal law, of the relationship between time and moral blameworthiness. A review of the situations in which a link is established between these two elements yields two findings. First, time and moral blameworthiness are linked together to help frame the use of substantive penal law as a preventive tool. On that matter, relying on a review of the main inchoate offences and other similar mechanisms, the author argues that moral blameworthiness is an essential protection against an undue extension of the temporal scope of repression, which can result from penal law's preventive aims. Furthermore, an analysis of the defence of abandonment proves that taking moral blameworthiness into account can also help fulfill the preventive function of substantive penal law. Second, time and moral blameworthiness are linked together to help frame the use of substantive penal law as a repressive tool. On this subject, the author argues that some of time's features, namely its impact on deliberation and organisation, can be used to evaluate the level of moral blameworthiness associated with a conduct and, thus, the severity of the sanctions that may result from that conduct. Among others, premeditation, imminence, and concurrence are studied to illustrate this use of different features of time to evaluate moral blameworthiness. However, it is important to be cautious to ensure that a merely mechanical use of time criteria does not evacuate the main question, which is the evaluation of moral blameworthiness. Throughout the paper, these principles are assessed in Canadian and French law, which leads the author to conclude that they are often, but not always, respected. The situations in which the principles are not followed are useful to the study as they expose the risks associated to an unprincipled use of the link between time and moral blameworthiness. This leads the author to apply the aforementioned principles to try to resolve some observed inconsistencies in the way time and moral blameworthiness are linked together in substantive penal law.

Depuis le milieu du XXe siècle, l'arbitrage commercial international a connu un développement phénoménal et acquis une importance significative dans le monde des transactions commerciales internationales. Il est effectivement devenu la juridiction mondiale la plus acceptable, la plus fiable et la plus usuelle pour résoudre les différends relatifs au commerce et aux investissements internationaux. Toutefois, il a rencontré des difficultés en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires ce qui explique la tendance des parties à éviter d’y avoir recours devant les arbitres, au profit des juridictions étatiques pour obtenir les mesures d’urgence dont ils avaient immédiatement besoin. L’inexistence d’un régime procédural capable de bien régir cette matière était la raison principale qui a réduit l’efficacité de l’arbitrage. Pourtant, ce fait a changé grâce aux modifications majeures qui ont été apportées à la Loi type de la CNUDCI en 2006. Cette loi a établi un régime arbitral spécifique aux mesures provisoires et conservatoires. À un stade ultérieur, les règlements modifiés récemment par les centres d’arbitrage qui agissent sur la scène internationale ont beaucoup développé ce régime en le mettant en pratique. Maintenant, en présence d’un régime arbitral particulier régissant les mesures provisoires et conservatoires, il est opportun d’en évaluer en profondeur l’efficacité par rapport à celle du régime étatique classique régissant la même matière. Voilà l’objectif de cette thèse de doctorat qui présente nombre des propositions doctrinales et normatives dans le but d’améliorer autant que possible ce régime arbitral récent. / Since the mid-twentieth century, the International Commercial Arbitration has achieved massive development and has gained significant importance in the world of international business transactions. It has effectively become the most acceptable, reliable and widely preferred jurisdiction for the settlement of international investment and trade disputes. However, for a long time, the failure of arbitration to properly deal with interim measures lead adversaries to avoid resorting to arbitral tribunals preferring the state courts when emergency measures were required. The main reason for this inadequacy was the lack of a comprehensive arbitral regime for governing the interim measures procedure, which in turn lead to a reduction in the effectiveness of international arbitration. This issue was recently addressed thanks to the major amendments to the UNCITRAL Model Law in 2006. This Model Law established a specialized regime to govern the arbitral proceedings for interim measures. More recently, a number of prominent international arbitration centers modified their rules to comprehensively deal with the issue of interim measures and to put it into practice. The introduction of this specialized arbitral regime calls for more effort to evaluate and compare its effectiveness to the juridical state system in dealing with the issue of interim measures. Therefore, the main objective of this doctoral thesis is to provide a thorough and analytical comparison of the two systems and to present a number of doctrinal and legislative proposals aimed at improving the recently introduced arbitral regime.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France) / Cet écrit propose d’abord une analyse de l’évolution récente de la répression de l’expression par le droit pénal canadien et le droit pénal français. L’étude des changements relatifs aux infractions d’opinion révèle deux tendances générales, soit, d’une part, une augmentation de la portée de l’arsenal législatif en la matière et, d’autre part, une diminution de ses effets judiciaires. Constatant la recrudescence concomitante du principe de dignité humaine en matière de liberté d’expression, l’auteur s’intéresse ensuite à une potentielle relation causale entre ce phénomène et les tendances préalablement identifiées. Écartée en tant que limite autonome à la liberté d’expression, la dignité humaine fondamentale peut encore être prise en compte, en France, dans la balance des intérêts en présence et, au Canada, pour déterminer si le propos litigieux est susceptible de susciter la haine. Après une tentative nécessaire de clarification de la nature et de la portée du principe de dignité humaine, il s’avère que son inclusion dans une forme ou une autre de contrôle de proportionnalité ne parvient pas à dissoudre les problèmes inhérents à la notion même de dignité humaine, en particulier ceux relatifs à son caractère indéfini et absolu. Ce constat suggère qu’elle aurait mieux fait de demeurer ce qu’elle était initialement destinée à être, c’est-à-dire un principe fondateur de l’ordre juridique. Devant l’impossibilité d’établir un lien de causalité entre la résurgence du principe de dignité humaine en matière de liberté d’expression et la densification de l’arsenal répressif, l’auteur soumet, en fin d’analyse, l’hypothèse selon laquelle ces deux phénomènes sont plutôt des symptômes distinctifs d’un changement sociojuridique en faveur d’une protection plus étendue du pluralisme. / This paper first offers an analysis of recent developments in the repression of expression by Canadian criminal law and French criminal law. The study of changes in public opinion offences reveals two general trends, namely, on the one hand, an increase in the scope of the legislative arsenal in this area and, on the other hand, a decrease in its judicial effects. Noticing the concomitant upsurge of the principle of human dignity in matters of freedom of expression, the author then explores the potential causal relationship between this phenomenon and the trends previously identified. Disregarded as an autonomous limit of freedom of expression, fundamental human dignity can still be taken into account, in France, in the balance of interests and, in Canada, to determine whether the disputed statement is likely to arouse hatred. After a necessary attempt to clarify the nature and scope of the principle of human dignity, it turns out that its inclusion in some form of proportionality control fails to dissolve the problems inherent in the very notion of human dignity, particularly those relating to its indefinite and absolute essence. This finding suggests that it would have been better to remain what it was originally intended to be, namely a founding principle of the legal order. Facing the impossibility of establishing a causal link between the resurgence of the principle of human dignity in matters of freedom of expression and the densification of the repressive arsenal, the author submits, at the end of his analysis, the hypothesis that these two phenomena are rather distinctive symptoms of a socio-legal change in favour of a more extensive protection of pluralism.

Notre mémoire de maîtrise porte sur l'appréhension des marques non traditionnelles par le régime du droit des marques français et canadien. L'objectif de ce travail est de démontrer que les marques atypiques n'ont pas la place qu'elles méritent au sein du droit des marques en France comme au Canada. A l'aire des nouvelles technologies, les entreprises redoublent d'efforts pour imaginer des moyens innovants afin d'attirer de nouveaux consommateurs et de fidéliser leur clientèle. Ainsi, depuis plusieurs années, de nouveaux types de marques font progressivement leur apparition dans le domaine du marketing. En effet, les marques traditionnelles, c'est-à-dire verbales et figuratives, laissent peu à peu la place à des marques non traditionnelles sollicitant d'autres sens que la vue. Jusqu'ici, les régimes de droit des marques français et canadien n'accordaient aucune protection à ces nouvelles sortes de marques. Toutefois, l'adoption de nouvelles législations européennes et canadiennes semble ouvrir une porte pour accueillir les marques atypiques. Finalement, nos recherches montrent que l'accueil offert aux marques non traditionnelles pourrait bien s'avérer n'être qu'une illusion et que des difficultés subsistent quant à leur acceptation. / Our master's dissertation focuses on the understanding of non-traditional trademarks in the French and Canadian trademark law system. The objective of this work is to demonstrate that atypical trademarks do not have the place they deserve in French and Canadian trademark law. In the age of new technologies, companies are intensifying their efforts in order to imagine innovative ways to attract new consumers and build their loyalty. Thus, for several years, new kinds of brands have gradually been emerging in the marketing field. Indeed, traditional trademarks, i.e. verbal and figurative trademarks, are progressively giving way to non-traditional trademarks, which require senses other than sight in order to be perceived. Until recently, French and Canadian trademark law did not grant any protection to these new categories of trademarks. However, the adoption of new European and Canadian legislation seems to open a door to the accommodation these atypical brands. Nevertheless, our research shows that the acceptance of non-traditional trademarks may well end up being an illusion, as difficulties remain regarding their acceptance.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France. / La démocratisation d’Internet a entraîné une massification des données. Ce nouvel or noir se retrouve stocké pour une durée infinie, car Internet n’oublie pas. Tout cela vint bouleverser les aptitudes humaines à oublier, la mémoire inaltérable d’Internet est venue se substituer à la mémoire humaine. Cela soulève un grand nombre de difficultés s’agissant en particulier d’enjeux réputationnels. Ainsi, face à cette hypermnésie, intervient la question du droit à l’oubli numérique. L’objectif de ce travail de recherche est d’étudier la place de ce droit à être oublié en France et au Canada. Ce droit, très controversé, peine à se faire accepter. Si cette prérogative a été consacrée sur le Vieux Continent, son émergence au Canada est mise à mal par la large place laissée à la liberté d’expression. Très vite, s’érige autour du droit à l’oubli ce qui pourrait s’apparenter à des limites. Il s’agit notamment de sa portée territoriale, mais également de son articulation avec les autres droits. Ce travail de recherche démontrera qu’il ne s’agit pas tant de limites que d’éléments venant renforcer sa légitimité. Enfin, de ce travail de recherche ressort que le droit à l’oubli numérique met en évidence les dangers actuels de la tendance à la privatisation de la justice.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France. / Si la France et le Canada sont deux pays à la culture occidentale commune et aux valeurs démocratiques partagées, leurs systèmes juridiques sont bien distincts. L’un est traditionnellement inquisitoire et légaliste tandis que l’autre est originellement accusatoire et de common law, même si tous deux semblent aujourd’hui tendre vers une structure hybride. Ces divergences systémiques entraînent nécessairement une intégration différente de la victime dans le processus judiciaire et plus globalement dans ces deux modèles procéduraux. La comparaison en l’espèce vise donc à déterminer quel système intègre au mieux la victime dans son processus pénal eu égard aux droits qui lui sont théoriquement reconnus mais aussi à leur effectivité pratique.

Si la lutte contre les violences sexuelles d'une part, et la garantie de l'autonomie personnelle des individus d'autre part, sont des thématiques en apparence différentes, elles sont pourtant reliées par la notion même de consentement. Alors, étant donné que le consentement n'a pas les mêmes conséquences en fonction de la forme qu'il revêt, en l'occurrence, une forme négative dans la lutte contre les violences sexuelles et une forme positive dans la garantie de l'autonomie personnelle, il nous est intéressant d'en étudier les frontières afin de savoir ce qui peut faire l'objet d'un consentement valide et ce qui ne le peut pas. Dès lors, comment pouvons-nous consentir à des activités sexuelles? À quelles pratiques sexuelles pouvons-nous consentir? Et enfin, qui peut y consentir? L'analyse comparée entre le droit pénal français et le droit criminel canadien est concluante sur le sujet. Si le combat contre les préjugés sexistes a été différemment mené par les deux États, dans le sens où le législateur français a privilégié une analyse objective du consentement et son homologue canadien une analyse subjective, ils se rejoignent dans la pratique pour tenter d'assurer à la victime une protection d'ampleur en conformité avec la lutte contre les violences sexuelles. Toutefois, pour protéger davantage l'intégrité physique des victimes, la notion de consentement présente également des limites dans sa forme positive, notamment en matière de pratiques sadomasochistes et en matière de pratiques sexuelles impliquant un mineur. En définitive, l'étude de la notion de consentement sexuel dans le domaine du droit pénal vise à apprécier si les limites du consentement découlent d'un équilibre suffisant entre la protection de l'intégrité physique des victimes et la garantie de l'autonomie personnelle des participants consentants.

« Mémoire cheminement bi-diplômant – propriété intellectuelle fondamentale et technologies numériques » / Le Darkweb et l'anonymat offert par les réseaux dissimulés facilitent la prolifération des commerces illicites et de contenus malveillants sur Internet. Dès lors, ces enjeux nécessitent d'être combattus légalement nationalement. La démystification de cette partie de l'Internet amène à considérer les lois pénales qui lui sont applicables. En effet, le Darkweb n'est pas exempt des législations qui s'appliquent à Internet. L'étude de ce mémoire se concentre sur l'adaptation des lois pénales et méthodes d'investigations mises en œuvre par le droit canadien et le droit français. Ainsi, ce manuscrit tente d'établir un bilan législatif, jurisprudentiel de la lutte contre la cybercriminalité spécifique au Darkweb. La difficulté de l'application de la loi sur le Darkweb n'est pas textuelle puisque le Darkweb, partie intégrante de l'Internet, est reconnu par la France et le Canada comme n'étant pas exempt des textes de lois. Cette considération est confirmée par l'apparition ténue mais prometteuse de la notion de Darkweb dans les jurisprudences nationales respectives et par la volonté des autorités judiciaires de réprimer les infractions commises dans le Darkweb pour que ce cyberespace ne bénéficie pas d'impunité. Le réel enjeu d'application de la loi pénale réside, en amont, dans l'adaptabilité du droit à Internet et aux infractions commises dans le Darkweb. En aval, l'enjeu se matérialise dans l'application des lois pénales dans l'étude de la mise en œuvre des techniques et procédures d'investigation des autorités nationales pour lutter efficacement contre la cybercriminalité omniprésente dans le Darkweb.

Le terme d’individualisation désigne la faculté de modulation de la peine par le juge selon la nature de l’infraction et les caractéristiques propres au contrevenant. Cette faculté du juge fera l’objet d’une étude comparée sous le prisme des peines minimales d’emprisonnement : peines obligatoires imposées par le législateur pour certaines infractions et qui s’imposent aux juges. Ces dernières, très controversées en France comme au Canada, semblent constituer un obstacle à la personnalisation de la sanction entrainant déséquilibres et injustices dans la détermination de la peine.