Th. Etat--Musicologie--Tours, 2001. / Sources et bibliogr. p. 1061-1165. Index.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit privé--Paris 1, 2000. / Bibliogr. p. 309-325. Index.

Th.--Droit--Grenoble 2, 1977.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit international privé--Paris 1, 1998. / Bibliogr. p. 384-396. Index.

Présentée comme une nouvelle arme de lutte contre la fraude, la procédure de flagrance fiscale instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007 et codifiée à l'article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales (LPF) marque la rupture avec les moyens de traque jusqu'alors mis à la disposition de l'administration fiscale en ce qu'elle permet d'intervenir en amont de toute obligation déclarative pour garantir le recouvrement d'éventuelles créances de contrôle fiscal et sanctionner, dans le même temps, les contribuables déviants. Ce procédé original qui prétend remédier aux agissements de certaines entreprises dites « éphémères », créées dans un but frauduleux et amenées à disparaître promptement pour échapper à toute obligation déclarative, participe du phénomène de pénalisation du droit fiscal observé ces dernières années. Si le champ d'application du dispositif se veut strictement délimité par la loi, l'imprécision des textes laisse néanmoins subsister de nombreuses interrogations quant à la mise en œuvre et à l'efficacité de la procédure. L'absence d'autonomie du dispositif pourrait, notamment, soulever quelques difficultés dirimantes. D'autant que l'établissement du procès-verbal de flagrance autorise la prise de saisies conservatoires sans intervention préalable du juge judiciaire et entraîne pour le contribuable, outre l'application d'une amende, la perte de régimes de faveur et une extension des pouvoirs de contrôle de l'administration, prérogatives que les deux voies de recours spécifiquement créées pour permettre au contribuable de saisir a posteriori le juge du référé administratif ne sauraient suffire à contrebalancer / Introduced as a new weapon in the fight against tax fraud, the tax flagrancy procedure instituted by article 15 of the French amending finance law for 2007 and codified into article L. 16-0 BA in the French tax procedure code shows a break with the tracking means given until now to the tax administration's officers because it allows them to intervene before any declaratory obligation, to guarantee the recovery of possible debts arising from tax audit and to punish, in the same time, deviant taxpayers. This original process which claims to relieve the corrupt practice of some short-lived companies created for a fraudulent purpose and destined to disappear quickly, before any deadline requirements, participates in the criminalizing phenomenon of tax law observed in recent years. If the scope of procedure is strictly defined by law, the fact remains that the imprecise nature of the legislation leaves several interrogations about the implementation and effectiveness of the method. The procedure's lack of autonomy could raise some dissuasive difficulties. All the more so as the establishment of the flagrancy report involves, besides conservatory seizures without any court order, the loss of preferential treatments, an extension of powers of tax authorities and penalty tax. However both courses of action, specifically created by the legislator to entitle taxpayers to apply to an administrative summary proceeding judge after the event, are insufficient compensations

Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'Union européenne implique l'existence d'une protection juridictionnelle effective de l'individu ; c'est la raison pour laquelle le droit de l'Union a érigé en principe fondamental le « droit au juge », c'est-à-dire pour l'essentiel, le droit des justiciables d'accéder à un tribunal. Ce droit garantit à l'individu un accès concret à la juridiction. L'étude du droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union européenne met en évidence la spécificité de l'accès à la juridiction en droit de l'Union puisque, en sus de l'accès au juge de l'Union, l'individu a accès au juge national pour la défense des droits qu'il tire du droit de l'Union. Par ailleurs, l'étude du droit à une protection juridictionnelle effective ne se limite pas à la seule problématique de l'accessibilité de la juridiction. Elle englobe également des questions telles que la protection provisoire, l'égalité des justiciables quant à l'accès au tribunal, ou encore, l'exécution des décisions de justice. / The principle of “Community of right”/”Union of right” established by the Court of justice of the European Union involves the existence of an effective judicial protection of the individual. That’s why the European law protects the “right to a judge” as a fundamental right, meaning essentially, the right for citizen subject to the European law to access a tribunal. This right guarantees to the individual a concrete access to the jurisdiction. The study of “the right to an effective judicial protection” brings to the fore the specificity of the access to the courts under European jurisdiction because, in addition to access the European Court of justice, the individual have the right of recourse to a national court to defend his rights inherited from the European law. Moreover, this study is not only limited to the issue of the accessibility of the jurisdiction but it also includes issues such as temporary judicial protection, the equality of citizens in access to the courts, the enforcement of court judgments.

La thèse porte sur la construction d'une identité spécifique chez les professeurs des écoles de musique: musicien et enseignant. La recherche s'intéresse aux personnes musiciennes qui suivent un cursus de formation initiale à l'enseignement musical spécialisé et montre, par l'analyse de différents parcours, comment l'identité de musicien s'articule avec l'identité d'enseignant.<p><p>In english <p>The thesis relates the construction of specific identity to the professors of the music schools: musicians and teachers. The research task concerns the study of musician people who follow an initial training specialized in musical teaching and shows, by the analysis of various training directions, how the identity of the musician turns around the teacher’s identity. <p> / Doctorat en Sciences Psychologiques et de l'éducation / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits. / The procedural law of patent infringement action is not an autonomous law. Indeed, if patent infringement action largely depends on its own procedural rules, it also relies on a multitude of rules belonging to more general normative systems, such as, in particular, the private judicial law, property law, contract law, or human rights. The patent infringement proceedings, which fundamentaly depends on private judicial law, integrates some specific rules, which thus give it a unique legal physionomy. Only the study of the relationship between these different normative systems at each stage of both the action and the proceedings, clarifies the procedural aspects of the action of patent infringement and secure as well as protecting litigants while exercizing their rights.