En abordant le sujet des modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux investissements internationaux dans les pays arabes, nous nous étions fixé de répondre à deux questions qui nous semblaient essentielles. Les législations internes arabes, et particulièrement les méthodes de règlement qu’elles prévoient, sont-elles adaptées aux exigences économiques et aux besoins de leurs États ? Et sont-elles compatibles avec les engagements pris par les États arabes au niveau international ?Nous avons pu constater une certaine ambiguïté de ces législations, une certaine divergence entre elles et également une incompatibilité avec les engagements pris par les États au niveau international. Par ailleurs nous avons pu constater une certaine évolution, dans le sens de la modernité, de ces États au niveau interne et international. L’évolution des droits arabes est exprimée par l’admission des modes de règlement alternatif des différends, surtout dans les législations modernes en matière d’investissement ou d’arbitrage. Elle se constate également lors de la mise en œuvre de ces modes de règlement des différends. Mais le plus important est sans contestation possible la conclusion par les États arabes d’un grand nombre de traités en la matière, ce qui fait du droit international et non plus des droits internes, la source principale des procédures des investissements étrangers. / By choosing the theme of alternative dispute resolution relating to international investment in Arab countries, two essential questions are to be answered. Are the Arab domestic laws, and in particular the settlement methods they foresee, adapted to economic requirements and to the needs of their States ? And are they consistent with the commitments made by the Arab States at the international level ? Some ambiguites can be found in these legislations, together with some differences and incompatibilities with the commitments made by these States at the international level. An evolution in the direction of modernity of these states can be noticed, both at an internal and international level. The evolution of Arab laws is expressed by the admission of alternative dispute resolution mecanismes, especially in modern legislation concerning investment or arbitration, and by way they are implemented. But the most important issue is the conclusion by the Arab States of a large number of treaties in the field, placing international law, rather than domestic law, at the heart of foreign investment procedures.

La compétence d'un arbitre chargé d'appliquer le droit international des investissements exige l'existence préalable d'un investissement étranger. Cette étude vise à identifier ce qui constitue un investissement parmi l'ensemble des opérations économiques et financières et à déterminer les conditions auxquelles il doit répondre pour être considéré comme étranger. L'importance de la Convention de Washington explique l'attention particulière portée au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La diversité des traités bilatéraux et des autres sources normatives dans ce domaine a conduit à proposer une approche fondée sur une dissociation du contrôle sur la base des sources normatives de la compétence arbitrale. Après un exposé introductif sur l'évolution des modes de règlement des différends relatifs à la propriété étrangère et son aboutissement à l'arbitrage international actuel, la première partie de l'étude est consacrée à la définition de la notion juridique d'investissement dans une perspective de qualification par l'arbitre. La seconde partie analyse la seconde exigence pour établir la compétence de l'arbitre, celle d'extranéité de l'investissement, et elle expose les conditions liées à la nationalité de l'investisseur.

Selon une présentation classique, le droit du contentieux international est apprécié à travers les concepts de pouvoir de juger, de compétence et de recevabilité. Force est toutefois de constater qu’il est aujourd’hui souvent fait référence, dans les décisions des juridictions internationales comme dans la doctrine, à la faculté procédurale, notamment des personnes privées. Cet intérêt pour la situation du requérant et sa faculté d’obtenir une décision sur le fond de son différend interroge quant à une possible évolution des concepts juridiques régissant la matière. L’étude de ce « droit » d’action dans le cadre du contentieux des investissements permet de se rendre compte de l’utilité de la notion pour le droit du contentieux international. D’une part, une fois déployé, le concept réalise un ordonnancement efficace des règles déterminant la possibilité d’une décision sur le fond. La pratique arbitrale fait preuve à cet égard d’une certaine confusion entre ces règles et celles encadrant l’existence de l’obligation alléguée que l’étude permet de dissiper. D’autre part, le droit d’agir en justice permet plus généralement d’appréhender les effets juridiques du consentement de l’Etat à la juridiction. L’étude démontre en effet que la faculté procédurale procède de l’invocabilité de ce consentement : celui-ci reconnaît à l’entité visée par l’engagement le droit d’agir en justice. Or cet effet juridique ne peut être valablement saisi par le concept de pouvoir de juger, lequel procède de la réunion des consentements. Puisque le contentieux des investissements s’intéresse à plusieurs égards à cette invocabilité, soit pour la préserver soit pour la remettre en cause, on comprend que le droit d’agir soit devenu un concept incontournable en la matière. Mais la nécessité d’y recourir peut s’exporter au-delà du contentieux des investissements, n’importe quelle branche du contentieux international pouvant être intéressée à régir les effets juridiques du consentement du seul Etat défendeur. / The settlement of international disputes is classically studied thought the concepts of judicial power, jurisdiction and admissibility. However it is now common to find references to the notion of « right of action » or « right of claim » in decisions of international tribunals especially when individuals are involved. One might wonder whether this observation reveals an evolution in the concepts governing disputes settlement in international law. The study of the right of action in international investment law demonstrates the usefulness of the concept in explaining the applicable rules. First, as a key concept, it can be used to identify the rules that determine the possibility to obtain a decision of the tribunal as opposed to the rules governing the State’s responsibility. In practice, it appears that the tribunals do not always respect this distinction. Secondly, the right of action allows taking into account the legal consequences of the State’s consent to arbitration. In this case, the concept of judicial power is partly irrelevant as it is usually based on a consent agreement between the parties. It follows that the concept of right of action is relevant when the applicable rules deal with the possibility to invoke and to rely on the consent to jurisdiction expressed by the respondent State. The fact that it is the case in the settlement of disputes between a State and an investor does not mean that it can not be so in the context of a interstate dispute.