L’identification du contrat administratif est connue pour être une notion bâtie par la jurisprudence. Les critères d’identification de la notion ont été certes apportés par le Conseil d’État au début du XXe siècle, et la jurisprudence conserve encore aujourd’hui une importance indéniable dans la matière. La multiplication des qualifications légales, depuis le début du nouveau millénaire, pose cependant question. Il serait tentant de voir dans cet essor un bouleversement de la notion de contrat administratif. Ces changements auraient toutefois pour conséquence une perte de sens qui ne pourrait entraîner qu’une disparition à terme, voire paver la voie à une unification du contentieux des contrats, le contrat administratif ayant perdu toute spécificité. Or c’est cette spécificité qui justifie l’existence d’un corps de règle spécial – le régime du contrat administratif – et d’un juge spécial, le juge administratif. Envisager le problème en ces termes est tentant, mais ne reflète que partiellement la réalité. Il faut en effet rappeler que les qualifications légales sont très tôt intervenues dans la définition du contrat administratif, et qu’elles ont cohabité avec les critères tirés de la jurisprudence jusqu’à la période contemporaine. Malgré les apparences, c’est toujours le cas. Les qualifications légales les plus récentes n’ont pas remis en cause la spécificité du contrat administratif. Celui-ci est toujours identifié en fonction de sa nature particulière, et seul son champ d’application change. Critères jurisprudentiels et qualifications légales partagent en effet une même conception du contrat administratif, fondée sur la proximité avec l’intérêt général. Loin d’être affaiblie, la notion de contrat administratif révèle donc sa permanence. Seule recule de fait l’intervention de la jurisprudence en son sein, hormis dans l’application des textes. / The identification of administrative contract is known as a concept constructed by case law. The concept criteria were made by the Conseil d’État in the early twentieth century, and judicial authorities still retain an undeniable importance in the matter. The proliferation of legal qualifications, since the beginning of the new millennium however raises questions. It is tempting to see in this development a disruption of the concept of administrative contract. These changes, however, would result in a loss of direction which may result in an eventual disappearance, or even pave the way for unification of contractual disputes, administrative contract having lost all specificity. Yet it is this uniqueness that justifies the existence of a special rule body - the regime of administrative contract - and a special judge, the administrative judge. To consider the problem in these terms is tempting, but only partially reflects reality. It must be remembered that the legal qualifications were very early part in the formulation of administrative contract, and they cohabited with the criteria derived from case law to the contemporary period. Despite appearances, this is still the case. The most recent legal qualifications did not question the specificity of administrative contract. It is yet identified according to its special nature, and only its scope changes. Jurisprudential criteria and legal qualifications indeed share the same conception of administrative contract, based on the proximity to the public interest. Far from being weakened, the concept of administrative contract thus reveals its permanence. Only backs away the intervention of case law within it, except in the enforcement of written law.

Cette thèse étudie le rôle des institutions dans la compréhension du processus de déforestation dans les pays en développement. L'approche retenue est celle de la nouvelle économie institutionnelle qui dé nit les institutions comme le cadre incitatif d'une économie, qui structure les interactions économiques des individus. Le cadre institutionnel est donc un élément à part entière du système économique, qui agit sur l'environnement humain à travers la modulation des incitations des agents. A ce titre, les institutions jouent donc un rôle majeur dans le processus de conservation ou de conversion des forêts. L'analyse de ce rôle est la problématique centrale de cette thèse et s'articule autour de trois grandes parties: (1) le rôle de la persistance des institutions ou rôle de l'histoire dans la compréhension de celui des institutions, (2) le rôle de la demande de bonne gouvernance, et (3) le rôle des institutions comme élément catalytique conditionnant l'e et de causes plus directes de la déforestation. La première partie conclut sur le rôle majeur de la prise en compte des legs légaux et coloniaux pour expliquer l'e et des institutions sur la déforestation. La seconde partie explique le rôle majeur de la demande de bonne gouvernance pour préserver la forêt, en étant un substitut (complément) d'une mauvaise (bonne) o re de bonne gouvernance. En n, la troisième partie de la thèse suggère de comprendre les institutions comme un facteur catalytique de la déforestation qui permet de comprendre l'e et des causes directes de celle-ci telles que la productivité agricole des fermes de l'Amazonie Légale, ou les comportements stratégiques entre communes du Paraná dans la création de parcs municipaux.

Le souci du respect de la législation applicable en matière de Santé et de Sécurité au Travail (SST) est longtemps resté absent des politiques managériales des entreprises, et ce quelle que soit leur taille. Cependant, sous l'effet de pressions légales, économiques, sociales ou encore en raison du développement de référentiels normatifs dans ce domaine (exemples : OHSAS 18001), les employeurs sont incités à développer des dispositifs de maîtrise de la conformité légale plus ou moins complexes. Cependant, la mise en œuvre de véritables Systèmes de Maîtrise des Conformités (SMC) implique le déploiement de ressources humaines, financières, temporelles, méthodologiques mais également technologiques importantes. Pour faire face à cette situation, différentes catégories de prestataires de services proposent désormais des solutions de suivi et de gestion de la conformité. Malgré cela, l'étude de l'état des pratiques d'entreprise en matière de maîtrise des conformités légales SST montre que ces dernières sont encore extrêmement hétérogènes et que des besoins en matière de méthodes ou encore d'outils de consolidation des données (rapports de conformité, plans d'actions, ...) apparaissent nettement. En s'appuyant sur ces éléments de contexte, ce travail de recherche propose la modélisation d'un Système de Maîtrise des Conformités répondant aux besoins exprimés par de nombreuses entreprises afin de gérer des aspects tels que la veille réglementaire, les évaluations de conformité ou encore la gestion des plans d'actions. Afin d'évaluer l'intérêt et la pertinence du modèle proposé, plusieurs expérimentations ont été conduites en entreprise. Une synthèse des résultats obtenus est présentée à la fin de ce travail.

Le souci du respect de la législation applicable en matière de Santé et de Sécurité au Travail (SST) est longtemps resté absent des politiques managériales des entreprises, et ce quelle que soit leur taille. Cependant, sous l'effet de pressions légales, économiques, sociales ou encore en raison du développement de référentiels normatifs dans ce domaine (exemples : OHSAS 18001), les employeurs sont incités à développer des dispositifs de maîtrise de la conformité légale plus ou moins complexes. Cependant, la mise en œuvre de véritables Systèmes de Maîtrise des Conformités (SMC) implique le déploiement de ressources humaines, financières, temporelles, méthodologiques mais également technologiques importantes. Pour faire face à cette situation, différentes catégories de prestataires de services proposent désormais des solutions de suivi et de gestion de la conformité. Malgré cela, l'étude de l'état des pratiques d'entreprise en matière de maîtrise des conformités légales SST montre que ces dernières sont encore extrêmement hétérogènes et que des besoins en matière de méthodes ou encore d'outils de consolidation des données (rapports de conformité, plans d'actions, ...) apparaissent nettement. En s'appuyant sur ces éléments de contexte, ce travail de recherche propose la modélisation d'un Système de Maîtrise des Conformités répondant aux besoins exprimés par de nombreuses entreprises afin de gérer des aspects tels que la veille réglementaire, les évaluations de conformité ou encore la gestion des plans d'actions. Afin d'évaluer l'intérêt et la pertinence du modèle proposé, plusieurs expérimentations ont été conduites en entreprise. Une synthèse des résultats obtenus est présentée à la fin de ce travail. / The problematic of legal rulings concerning Occupational Health and Safety atwork (OHS) was absent from companies management policies for a long time, regardless of their size. However, because of legal, economic, social pressures and the development of normative references in the field of OHS (such as OHSAS 18001), employers are encouraged to develop more or less complex compliance management devices. Nevertheless, the implementation of a real Compliance Management System (CMS) forces to deploy important human, financial, time, methodological and technical resources. To face this situation, different categories of services providers henceforth propose monitoring and management solutions. Despite this, the study of companies state practices in the field of mastering OHS legal compliance shows that these practices are extremely heterogeneous and that needs concerning methods and data consolidation tools (compliance reports, action plans…) clearly appear. Based on these context elements, this research work proposes the modelling of a Compliance Management System responding to needs expressed by many companies to deal with aspects such as regulatory monitoring, compliance assessment and action plans management. To evaluate the interest and the relevance of the proposed model, several experimentations were conducted in companies. A synthesis of the results obtained is presented at the end of this research work.

Cette thèse étudie le rôle des institutions dans la compréhension du processus de déforestation dans les pays en développement. L'approche retenue est celle de la nouvelle économie institutionnelle qui définit les institutions comme le cadre incitatif d'une économie, qui structure les interactions économiques des individus. Le cadre institutionnel est donc un élément à part entière du système économique, qui agit sur l'environnement humain à travers la modulation des incitations des agents. A ce titre, les institutions jouent donc un rôle majeur dans le processus de conservation ou de conversion des forêts. L'analyse de ce rôle est la problématique centrale de cette thèse et s'articule autour de trois grandes parties: (1) le rôle de la persistance des institutions ou rôle de l'histoire dans la compréhension de celui des institutions, (2) le rôle de la demande de bonne gouvernance, et (3) le rôle des institutions comme élément catalytique conditionnant l'effet de causes plus directes de la déforestation. La première partie conclut sur le rôle majeur de la prise en compte des legs légaux et coloniaux pour expliquer l' effet des institutions sur la déforestation. La seconde partie explique le rôle majeur de la demande de bonne gouvernance pour préserver la forêt, en étant un substitut (complément) d'une mauvaise (bonne) offre de bonne gouvernance. Enfin, la troisième partie de la thèse suggère de comprendre les institutions comme un facteur catalytique de la déforestation qui permet de comprendre l' effet des causes directes de celle-Ci telles que la productivité agricole des fermes de l'Amazonie Légale, ou les comportements stratégiques entre communes du Paraná dans la création de parcs municipaux. / This thesis investigates the role of institutions on deforestation within the framework of the New Institutional Economics. This theory states that institutions can be defined such as the incentive systm wich shape economic interactions throughout the modulations of the incentives of agents. This way, institutions are at stake in the process of deforestation and the analysis of this role is the core of this thesis, articulated around three parts : the role of institutional persistence (1), the importance of the deman for good governance (2) and the implications of institutions and governance system as an underlying framework shaping proximate causes of deforestation (3). The first part stresses the importance of taking into account colonial and legal legacies to understand the role of institutions on deforestation. The second part explains the leading role of the demand for good governance. the third part proposes two micro-Economics applications in Brazil. The role of institutions and governance systmem on forest cover is defined as a catalytic role precipitating the effect of proximate causes on deforestation such as agricultural productivity in the Legal Amazon, or strategic behaviors between counties in the creation of municipal conservation units in the state of Paranà.

Cette recherche porte sur l’identification des informations légales disponibles sur les entreprises en Europe, l’identification de mesures de protection de ces informations, ainsi que les méthodes utiles à leur exploitation dans une démarche d’intelligence économique et stratégique. Les informations légales sont entendues comme les informations structurelles et comptables des entreprises, soumises à une obligation légale de publicité. Les résultats de cette étude présentent un référentiel des informations légales sur les entreprises en Europe, ainsi qu’en Suisse et en Norvège, et l’analyse des différentes possibilités de protection, de collecte et d’exploitation de ces informations dans une démarche d’intelligence économique et stratégique. / This research focuses on the identification of legal information available on businesses in Europe, the identification of measures able to protect it, and the identification of methods able to exploit it in an economic and strategic intelligence process. Legal information is understood as structural and accounting information about enterprises, subject to legal disclosure requirement. The results of this study present a repository of legal information on companies in Europe, as well as Switzerland and Norway, and the analysis of different options regarding the protection, the collection and the use of this information in an economic and strategic intelligence process.

Les États africains de l’espace francophone ont rénové leurs droits civils, par la refonte des dispositions du Code civil français de 1804, reçu en héritage colonial. Les textes issus des réformes, dénommés « Codes des personnes et de la famille », étaient censés mettre fin au pluralisme juridique dans les relations d’ordre privé, lequel résultait de la coexistence du droit positif et des normes coutumières et religieuses, par l’unification des droits de la famille. L’occasion devait en même temps être saisie de conformer les législations du mariage au dispositif juridique international des droits humains, en particulier sur le mariage. À cet effet, l’égalité de l’homme et de la femme tenait la place centrale dans l’énoncé des motifs des lois. Cependant, les droits des sexes définis, au terme des codifications, se signalent par leur faiblesse pour ce qui concerne la femme. Bien davantage, le caractère sectoriel des approches juridiques de réduction des inégalités ne permet pas au droit de jouer le rôle transformateur escompté. Par ailleurs, il est constaté, à travers ses manifestations, que le pluralisme normatif demeure, avec une incidence négative sur l’effectivité des règles en vigueur.En comparant les Codes du Bénin, du Burkina Faso et du Mali, il apparaît qu’en contrepartie de certains droits nouveaux institués en faveur de la femme (comme l’autonomie professionnelle), qui souffrent en outre d’inapplication, des coutumes inconciliables avec les droits humains (comme la polygynie) ont été incorporées dans les droits républicains. Il en découle que les législateurs africains ne se sont pas significativement détachés des traditions qui participent au maintien de la condition juridique et sociale féminine. La situation appelle des réformes en profondeur des droits de la famille, de même que la mise en œuvre de politiques gouvernementales coordonnées, afin d’atteindre l’égalité réelle des sexes dans le mariage. / French-speaking black African countries have renewed their civil rights, on the basis of the French civil code resulting from the 1804 colonial legacy. The texts issued from the reform called “Codes of persons and family” were supposed to put an end to legal pluralism within private relationships, resulting from the coexistence between positive law, customary and religious rules, by the unification of family rights. It provides at the same time the opportunity to confirm marriage regulations within the legal law of international human’s rights, particularly about nuptiality. In this respect, equality of man and woman held the central place in statements of laws patterns. However, the rights of sexual equality moreover disadvantage women. Much more, the sectoral character of the legal approaches concerning the reduction of the inequality, compromises the transforming role of the right. Furthermore, some facts demonstrate that normative pluralism remains and that its impact is negative on the efficiency of the rules in force.When we compare the Codes of Benin, Burkina and Mali it reveals that in return of some new rights instituted in favor of woman, for example the unapplied professional autonomy, irreconcilable customs with human rights such as polygyny has been incorporated in republican rights. It follows that some African legislators are not significantly detached from traditions that contribute to the maintenance of woman legal and social condition. This situation calls for deep reform of family rights, as well as the implementation of a governmental action plan to achieve equality of sexes within marriage.