L’objectif de cette thèse consiste à analyser de quelle manière l’usage du Cloud Computing (CC), présenté comme une nouvelle forme de droit de propriété intellectuelle (DPI), peut modifier l’intensité et l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) au sein des entreprises. Parmi les résultats novateurs de cette thèse sont les suivants nous en citons trois : Premièrement, dès lors que les firmes cherchent à innover, l’adoption du CC dépend de la capacité d’absorption technologique. La capacité d’absorption technologique, telle que nous l’avons redéfinie, construite par l’accumulation de connaissances et de procédés en matière de gestion des innovations et des technologies permet une intégration plus facile des nouvelles technologies dans les schémas de fonctionnement de l’entreprise. Deuxièmement, les compétences numériques sont fondamentales dans la décision d’adoption afin d’insérer le CC dans la continuité des anciennes TIC, de gérer la perception de la complexité de la technologie et des risque associés. Enfin, la diffusion du CC dépend en grande partie de la perception des consommateurs de cette nouvelle technologie. Plus les consommateurs font confiance à la sécurité du CC et plus la concurrence entre les entreprises permet de relâcher la concurrence en prix. Les perceptions des consommateurs concernant la sécurité du CC impactent la concurrence en prix et en qualité des firmes et déterminent ainsi le degré de diffusion. Ces perceptions des consommateurs à propos du CC jouent un rôle important dans la pénétration du Cloud. / The objective of this thesis is to analyze in what way the use of cloud computing (CC) presented as a new form of intellectual property right (IPR), can modify the intensity and use of information and communication technology (ICT) within companies. Among the innovative results of this thesis, three ‘aspects’ will be mentioned as follows: In the first place and since the firms are looking for innovation, the adoption of cloud computing depends on the technological absorptive capacity as we have redefined it, built on the accumulation of knowledge and processes related to the management of innovations and technologies allows an easier integration of the new technologies in the plan of the company’ functioning. Secondly, the digital skills are fundamental in the decision of adoption in order to insert the cloud computing in the continuity of former technologies, to manage the perception of the complexity of this technology and the associated risks. Finally, the distribution of the cloud computing depends largely on the consumers perception of this new technology. The more the consumers trust the security of the cloud computing, the more the competition among the companies allows to the competition in prices. The perceptions of the consumers about the security of the cloud computing have an impact on the competition for both price and quality among the firms (service providers) and determine the level of the distribution. These perceptions play an important role.

Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’application du système renforcé de règlement des différends de l’OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l’ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. La question est d’une grande importance en raison des singularités de l’Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l’ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l’application de son système de rétorsion à l’Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l’ORD, lequel s’est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l’Organe d’appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans leur mission. / The Uruguay Round negotiations gave an opportunity to include intellectual property within the GATT framework, with the conclusion of the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the application of the reinforced system of the WTO dispute settlement to disputes deriving from this new agreement. The present thesis aims at analyzing how this system, managed by the Dispute Settlement Body (DSB) organizes, drafts and rules disputes related to the respect of the obligations born of the TRIPS Agreement. The question is of great importance because of the TRIPS Agreement singularities. The studies undertaken throughout this thesis help report on the rules and procedures framing the TRIPS disputes settlement ; reveal some specificities, with regard to the type of complaints which can be brought before the DSB, and some specific difficulties generated by the application of the DSB retaliation system to the TRIPS Agreement ; highlight the central role that plays the DSB, which appeared trustworthy and effective, not only in dealing with TRIPS disputes through the establishment of panels and the Appellate Body, but also in contributing to the settlement of a significant number of disputes at the consultation stage ; and finally underline how the panels and the Appellate Body precautiously lead their own mission.

La détention et l’exploitation de l’information apparaissent au cœur du développement de l’économie contemporaine, faisant de l’identification ainsi que de la protection de l’information des enjeux permanents pour les opérateurs économiques. Mais toutes les informations ne se valent pas. Seules celles bénéficiant d’une protection directe ou indirecte et conférant un avantage concurrentiel font l’objet d’un contrôle attentif des entreprises et des autorités de concurrence. Dans ce contexte, les libertés économiques, circonscrites à la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et la libre concurrence, constituent, alternativement, un guide, un support ou une limite à la divulgation de l’information protégée. Justifiant l’absence de divulgation de certaines informations protégées, les libertés économiques consacrent le respect des secrets d’affaires. A l’inverse, elles peuvent imposer une divulgation et en dicter les modalités. Suivant un mouvement de balancier, les conditions de divulgation de l’information protégée, au sein d’échanges informels, dans le cadre d’opérations de normalisation, ou dans une optique de libre mise à disposition, influencent à leur tour les libertés économiques qui s’en trouvent contraintes, renforcées ou renouvelées. Au regard de ces interactions constantes dessinant un cadre évolutif, il importe de s’interroger sur la réalité de l’autonomie de la volonté des opérateurs économiques dans la gestion de leurs informations protégées. / Possession and exploitation of information are essential to the development of the contemporary economy, making the identification as well as the protection of information permanent stakes for economic operators. But information is not always given the same value. Only those which are granted direct or indirect protection, and which give a competitive advantage are subject to close scrutiny by companies and competition authorities. In this context, economic freedoms, circumscribed by contractual freedom, freedom of enterprise and free competition, may in turn be considered as guide, a support or a limit to the disclosure of protected information. Justifying the lack of disclosure of some protected information, economic freedoms ensure the respect of trade secrets. Conversely, they may force the disclosure of protected information, and dictate the terms of this disclosure. Following a pendulum movement, the conditions for disclosure of protected information, in informal exchanges, in the framework of standardization operations, or in view of free provision, influence economic freedoms which in turn are constrained, reinforced or renewed by this operation. Following these constant interactions that draw on an evolving framework, it appears important to question the real autonomy of the economic actor’s will in the management of their protected information.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2024 / Les amateurs culinaires du monde entier considèrent la gastronomie comme une chance pour les papilles ainsi qu'une richesse pour les patrimoines culturels et économiques nationaux. Un premier réflexe serait donc d'encadrer cet objet concentrateur de valeurs. Pourtant, l'appréhension de la cuisine par le droit demeure par de nombreux aspects limitée. S'il existe un droit de l'alimentation riche et fourni, lorsqu'on se penche sur la protection des créations culinaires, c'est-à-dire des plats et recettes innovants, créatifs ou séculaires, on reste sur notre faim. L'étude détaillée du droit de la propriété intellectuelle, droit des créations par excellence, révèle en effet que les régimes qui le composent peinent à se saisir de ces biens particuliers. Le présent mémoire s'attache à décrire les difficultés rencontrées pour la protection des créations culinaires en droit de la propriété intellectuelle français et canadien. Le droit d'auteur ne considère pas ces objets comme des œuvres de l'esprit, et les titres de propriété industrielle ne pallient que de manière imparfaite à ce rejet. L'analyse se porte donc ensuite sur les perspectives d'évolution qui permettraient de leur accorder une meilleure reconnaissance. À cette occasion, il sera démontré qu'un revirement jurisprudentiel dans le domaine de la propriété littéraire et artistique se présenterait comme une solution pertinente en réponse aux attentes des métiers de bouche, plutôt que l'adoption d'un système *sui generis* dispensable. / Culinary connoisseurs from all over the world see gastronomy as an opportunity for the taste buds, as well as a source of wealth for national cultural and economic heritages. A first reflex would therefore be to regulate this value-concentrating object. Yet, in many respects, the legal approach to cuisine remains limited. While food law is rich and comprehensive, when it comes to protecting culinary creations, i.e. innovative, creative or age-old dishes and recipes, we're left wanting. A detailed study of intellectual property law, the law of creations par excellence, reveals that the regimes that make it up are struggling to come to grips with these particular assets. This research paper describes the difficulties encountered by culinary creations in French and Canadian intellectual property law. Indeed, copyright law does not consider those objects to be works of art, and industrial property titles only imperfectly compensate for this rejection. The analysis will then focus on possible developments that would enable them to be better recognized. It will be shown that a jurisprudential turnaround in the field of literary and artistic property would be a relevant solution in response to the expectations of the culinary professions, rather than the adoption of a dispensable *sui generis* system.

Les œuvres d’art participatives remettent en cause le triptyque traditionnel d’un auteur- d’une œuvre – et d’un public spectateur qui constitue le socle du droit d’auteur. Difficilement classifiables en raison de leur immatérialité, elles soulèvent de nombreuses questions de droit d’auteur, car aussi bien l’artiste que le public participent à la création. Pour autant, une économie du participatif se fait naissante, et requière des statuts clairs pour se développer. Cette recherche envisage les possibles protections par la propriété intellectuelle de cette forme artistique, en proposant au préalable une définition et classification des différents degrés de relation entre une œuvre et son public. Il s’agit de proposer un régime juridique à ces œuvres particulières en convoquant le droit d’auteur et les droits voisins, et en prenant appuis sur des écrits artistiques, philosophiques, et politiques.

L’évolution de la notion de propriété a permis la naissance de droits sur des biens incorporels. C’est de cette évolution qu’est née la propriété intellectuelle qui permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur de tels biens. La contrefaçon est la violation de ce monopole. Ce phénomène a récemment pris de l’expansion par le biais de la mondialisation du commerce et du développement des moyens de communication. Que ce soit en France ou au Québec, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un recours civil contre le contrefacteur fautif. L’évaluation du quantum des dommages est une tâche difficile pour les juges; la fixation des dommages peut paraître aléatoire. Une étude comparée des méthodes de calcul permettra de déterminer laquelle semble la plus adaptée à la réalité actuelle. Dans le but de proposer des pistes de bonifications de chacune des méthodes de calcul, ce sont les points de divergence qui seront étudiés. Ce travail va se concentrer sur deux éléments : les dommages punitifs et la méthode forfaitaire de chacune des juridictions étudiées. À propos des dommages punitifs, ceux-ci existent au Québec et leur encadrement permet d’éviter des dérapages au niveau de leur quantification. Ces dommages avantagent la partie lésée. Ils ne sont pas reconnus en France, malgré de nombreuses tentatives de les introduire en droit français. Ceux-ci existent clandestinement. Concernant la méthode forfaitaire française, elle est applicable à tous les droits de propriété intellectuelle, tandis qu’au Québec les dommages préétablis sont limités au droit d’auteur. En bout de ligne, les dommages punitifs avantagent la méthode québécoise, alors que les méthodes de calcul forfaitaires sont des outils indispensables pour les juges. Au regard des éléments étudiés, la méthode québécoise possède un léger avantage sur la méthode française.

À l'heure où les formes de création connaissent une diversification croissante, la question de leur protection par le droit d'auteur pose de plus en plus de questions. Tout particulièrement, l'émergence des robots intelligents, et leurs débuts dans le milieu de la création artistique tendent à brouiller considérablement la frontière entre les créations humaines assistées par un ordinateur, et les créations véritablement générées par la machine. Dans ce contexte, il devient nécessaire de se poser la question de savoir si les créations générées par une intelligence artificielle peuvent, ou non, recevoir la protection que le droit d'auteur accorde par principe aux œuvres de l'esprit. La spécificité de ces nouveaux modes de création pose tout particulièrement la question de savoir quelles prérogatives pourraient être attachées aux produits créatifs générés par une intelligence artificielle, et qui pourraient en être les titulaires.

L’accès aux œuvres d’art, auparavant réservé à un public élitiste et nécessitant un déplacement sur le lieu d’exposition, se trouve désormais démocratisé à tout un chacun par l’utilisation des technologies numériques. En effet, ces outils offrent aux particuliers la possibilité de consulter les créations au moment, dans le lieu et pendant le temps qu’ils souhaitent, affirmant dès lors l’ubiquité des œuvres d’art. Pourtant, si le droit d’auteur avait su recevoir le progrès technique avec souplesse pour maintenir un équilibre entre la diffusion des œuvres au sein du public et le respect des droits des créateurs, ce mémoire conduira à démontrer, au terme d’une analyse comparée où le droit français sera appuyé par des incursions en droits canadien et québécois, que les facultés d’accès sont telles, qu’elles bouleversent l’organisation des relations qui préexistaient entre ces protagonistes, fragilisant ainsi la protection juridique de l’auteur. En effet, face à son souhait de voir son investissement artistique récompensé et protégé, il se dresse un public aux revendications nouvelles. En quête d’un accès gratuit à une multitude d’œuvres, ce dernier conteste d’abord le monopole de l’auteur et favorise l’apparition d’intermédiaires qui, en générant de nombreux profits sans rémunérer le créateur, sont à l’origine d’un phénomène de captation de valeur. Désireux de participer activement à l’accès en diffusant les œuvres à ses semblables, il s’est ensuite érigé, par l’accomplissement d’actes d’exploitation, en contre facteur. Dans ce nouveau contexte, d’autant plus complexe que l’activité du public et des intermédiaires participe à la visibilité des œuvres d’art, la recherche d’un équilibre pour mieux protéger les droits d’auteur est apparue indispensable. A cette fin, différents mécanismes techniques et juridiques ont dû être adoptés. / Previously reserved for an elitist public and requiring a travel to the exhibition site, access to artworks is now democratized to everyone through the use of new technologies. Indeed, these tools provide individuals with the ability of consulting creations at the time, in the place and for as long as they wish. Thus, the ubiquity of works is undeniably highlighted. However, if copyright had been able to adapt to technical progress through the time in order to maintain a balance between the dissemination of works to the public and the respect of creators’ rights, this dissertation aims to demonstrate that the new possibilities of access are such that they disrupt the pre-existing organisation between these protagonists. Using a comparative analysis in which French law will be supported by incursions into Canadian and Quebec law, it will be explained that author’s legal protection is weakened. Indeed, the creator, who wants to be both rewarded and protected for his artistic investment, must face a public with brand new demands. Firstly, seeking free access to a plethora of works, people challenge the author’s monopoly. Moreover, they have led to the emergence of numerous online intermediaries who initiate a value gap by generating profits without paying back the artist. Secondly, willing to participate actively in access by disseminating the works to their peers, people carry out acts of exploitation and set themselves up as counterfeiters. In this new environment, even more complex that public and intermediaries contribute to the visibility of artworks, it has become essential to re-establish a fair balance to better protect the authors’ rights. Hence, some technical and legal mechanisms had to be adopted.

Le développement de l'intelligence artificielle embarquée dans la voiture autonome se positionne dans un contexte d'une économie du big data. Cela est particulier dans la mesure où un disfonctionnement ou un entrainement des algorithmes déficients pourrait avoir un impact tragique sur la sécurité routière. Afin d'entrainer ces algorithmes d'intelligence artificielle, il faut une énorme quantité de données. Ces données sont collectées de manière continue et dans l'espace publique. De ce fait, malgré que la donnée soit au centre de l'économie, qu'elle nécessite un investissement colossal et a un impact direct sur l'efficacité finale de l'intelligence artificielle, elle ne possède aucune protection législative actuellement au Canada. Néanmoins, différentes stratégies incluant des titres de propriété intellectuelle en lien avec le développement de l'intelligence artificielle permettent d'outrepasser ce manque législatif et de former un équilibre dans la course à la voiture autonome. / The development of artificial intelligence on board the autonomous car is positioned in the context of a big data economy. This is special insofar as a malfunction or training of deficient algorithms could have a tragic impact on road safety. In order to train these artificial intelligence algorithms, it takes a huge amount of data. These data are managed continuously and in the public space. As a result, despite the fact that data is at the center of the economy, that it requires a colossal investment and a direct impact on the final efficiency of artificial intelligence, it currently has no legislative protection in Canada. However, various strategies including intellectual property rights linked to the development of artificial intelligence make it possible to overcome this legislative lack and the old balance in the race for an autonomous car.

Le but de ce mémoire, à l’heure où la directive européenne n°2016/943 est sur le point d’être transposée en France, est de constater que le secret de commerce est une part essentielle de la stratégie des entreprises. Cela est vrai aussi bien en France qu’au Québec. Le secret de commerce entretient une relation ambivalente avec le droit de la propriété intellectuelle dont l’étude fait l’objet de ce mémoire. Il est donc procédé à la précision de la nature du secret de commerce par référence aux droits de la propriété intellectuelle tout en observant comment la pratique agence ces deux types de protections. Les aspects civils de ce régime de protection de fait sont étudiés au sein des deux juridictions afin d’observer pourquoi les entreprises se trouvent attirées vers ce régime pouvant sembler, a priori, fragile et risqué. Nous en concluons que le secret de commerce est un mode de protection efficace des actifs intellectuels de l’entreprise, permettant de compléter les droits de la propriété intellectuelle, et que l’influence de ces derniers sur le régime a permis de le rendre plus attirant pour les entreprises.