Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Paris 9, 2004. / Bibliogr. p. 323-351.

Doctorat en philosophie et lettres / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Les principaux résultats de cette recherche portent, d'une part, sur les mécanismes qui permettent l'adaptation et la reproduction, à très long terme, de ce que j'ai appelé un modèle français de jugement des pairs, d'autre part sur les relations entre droit et économie que fait apparaître l'étude des pratiques liées à ce modèle. Par " modèle français de jugement des pairs ", je désigne l'association de quatre traits : il s'agit de juridictions insérées dans le système judiciaire officiel, mais dont les juges sont élus, considérés comme pairs des parties parce qu'ils mènent le même type d'activités économiques, et dont les procédures sont simplifiées. Ces traits se retrouvent, au moins en principe, dans les tribunaux de commerce français ; ils sont considérés, à l'époque, comme un modèle possible (parmi d'autres) à l'étranger. Ils constituent aussi un modèle, en France même, pour de nouvelles institutions, notamment les conseils de prud'hommes, qui en viennent à fonctionner en système avec les tribunaux de commerce. La forte légitimité de ce modèle dans la France du 19e siècle est énigmatique à plus d'un titre, puisqu'il présente une hybridation entre des traits associés en général aux justices " publiques " ou " privées ", rationalisées ou d'Ancien régime. De plus, alors que de nos jours, nombre d'économistes affirment que la common law est intrinsèquement plus adaptée aux besoins de l'économie, l'adoption de tribunaux de pairs à la française était alors sérieusement discutée dans des régions très dynamiques économiquement comme l'Angleterre ou l'État de New York. Cette recherche souligne qu'il est pour le moins exagéré de parler, pour la période actuelle, d'une toute nouvelle " imbrication de l'économique et du judiciaire ", qui aurait remplacé une " méfiance traditionnelle du monde économique envers les juridictions ". Les situations en la matière, lorsque la révolution industrielle battait son plain, étaient radicalement différentes non seulement entre niveaux du commerce, mais aussi entre pays. Les marchands français étaient parmi ceux qui avaient le plus tôt " découvert le chemin des tribunaux ", comme ceux de New York (en tout cas les grands négociants parmi eux), mais à la différence - bien malgré eux - de ceux des grandes villes industrielles et portuaires anglaises. Mais l'essentiel n'était pas l'existence, en soi, de tribunaux à part pour le commerce, ou encore de tribunaux où des marchands étaient les juges. Ce qui fonde le modèle français de jugement des pairs, c'est, d'une part, le caractère généraliste de ces tribunaux, qui se veulent ceux de tout le " commerce ", malgré toutes les tensions qui existent en permanence entre la notion unitaire de commerce et celle plus fragmentée de " métiers ". C'est aussi, d'autre part, la notion de " fonctions gratuites ", un bénévolat de service public qui fait entrer de plain pied des pairs élus dans l'Etat, avec des conséquences tant pour la trajectoire ultérieure de ces pairs que pour l'Etat lui-même. Le modèle français de jugement des pairs, issu du monde des corporations, a dû s'adapter à leur disparition, ce qui a finalement placé les tribunaux de commerce, à leur tour, dans une position de pivot, tout en redéfinissant leur légitimité d'une manière compatible avec la nouvelle conception de l'Etat. En pratique, loin de rendre une justice toujours conciliatrice, experte et fondée en équité, comme on le pense souvent, ces tribunaux fondent leur légitimité sur l'existence en leur sein de plusieurs filières, plusieurs types de procédures bien distincts, que leurs juges considèrent comme adaptés aux différents types d'affaires dont ils ont à traiter et qui leur permettent en particulier de gérer la masse du contentieux des impayés. Quant aux justices " plus privées " que j'ai rencontrées au cours de cette recherche, notamment les instances d'arbitrage des associations de branches ou des chambres de commerce d'Angleterre et des Etats-Unis, leur création et leur maintien n'ont rien d'évident. En France, ces instances se sont même retrouvées associées aux tribunaux de commerce dans un rôle d'auxiliaires plutôt que concurrentes. Les faire vivre demande un travail institutionnel qui est resté hors de portée de la plupart de ceux qui l'ont entrepris au 19e siècle : elles ne sont pas le produit naturel de l'existence de " communautés " qui auraient intérêt à créer une " justice privée ".

Pour répondre à leurs difficultés financières, les entreprises doivent procéder à une opération de restructuration consistant à modifier leurs éléments de passif et subsidiairement d’actif. Pour cela, elles doivent identifier et surmonter les obstacles à cette opération en vue d’aboutir à un résultat qui correspond à leurs nouveaux besoins. Chaque système juridique apporte des réponses différentes en fonction de sa tradition, de common law ou de civil law, et des intérêts qu’il cherche à préserver. Entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers, le droit des entreprises en difficulté français a lui-même beaucoup évolué à mesure que les entreprises et les créanciers se sont sophistiqués. D’un droit de la faillite, à un droit pro-créanciers, il est devenu un droit pro-débiteur et semble devenir un droit mixte dont la protection des intérêts de l’une et l’autre des parties parait plus équilibrée. De tradition civiliste, il subit pourtant une influence constante des tribunaux de commerce qui semblent forcer une mutation tenant compte des innovations financières et juridiques des grandes entreprises, tout en restant adapté aux petites entreprises. Ce droit vivant et volontariste affirme clairement ses objectifs de préserver l’activité, les emplois, d’apurer le passif et apporte des outils aux entreprises en difficulté, lorsque le débiteur et les créanciers n’arrivent pas à surmonter eux-mêmes leurs divergences d’intérêts. Ces outils ont évolué et doivent continuer à évoluer pour s’adapter aux innovations contractuelles de certains commerçants, tout en restant un cadre protecteur pour d’autres. / To face financial difficulties, companies shall proceed to restructuring operation involving modification of their assets and liabilities. To this end, companies shall identify and overcome barriers to this operation to reach an overcome suited to their new needs. Each legal system provides different responses according to its legal origin, common law or civil law, and the interests it aims to protect. Between the debtor’s and the creditor’s interests, French insolvency law evolved a lot as the companies and the creditors became more sophisticated. From a bankrupt law to a creditors-friendly law, French insolvency law became a debtor-friendly law and now appears to be a mixed law which seems to protect both parties interests in a more balanced way. Despite its civil law origin, French law is constantly influenced by commercial courts that seem to force a mutation following the financial and legal innovations of large companies, while remaining adapted to small businesses. This living and proactive law clearly states its objectives to preserve the business, the employment, reduce liabilities and provides tools for companies facing difficulties, when the debtor and the creditors fail to overcome their diverging interests. These tools evolved and have to continue to evolve to adapt to contractual innovations of some business stakeholders, while remaining a protective environment for others.

La justice est rendue « au nom du peuple français », c’est ce qu’on peut lire en première page des décisions rendues par les juridictions françaises. Tout citoyen peut être conduit à l’œuvre de justice. Néanmoins, juger requiert des capacités et aptitudes propres aux magistrats professionnels en raison de leur formation. Pour autant, en France, le système juridique fait participer à la justice des citoyens peu accoutumés à ce qui peut sembler à un véritable métier. Ces citoyens non professionnels endossent la fonction de juge et le pouvoir de juger à leur prestation de serment à l’instar des juges de carrière. Ces juges, jurés ou juges occasionnels offrent-ils une garantie de bien juger ? Pour les premiers, les jurés, recrutés ponctuellement par tirage au sort le temps d’une session d’assises selon une obligation civique, il s’agit de « citoyens juges » qui découvrent la justice criminelle le jour de leur recrutement. Si le bon sens est utile au jugement criminel, il est loin d’être suffisant. Pour les seconds, les juges occasionnels recrutés partiellement le temps d’un mandat, il s’agit de « juges citoyens », considérés comme plus proches du « terrain », plus habitués aux usages d’une profession. Membres des tribunaux de commerce, juges de proximité ou conseillers prud’hommes statuent ainsi sans l’assistance d’un juge professionnel. Leur mode de recrutement garantit-il leur compétence ? La reconnaissance de l’expérience juridique traduit-elle l’aptitude à juger ? A l’inverse que vaut l’expérience, la pratique dans un secteur d’activité au regard d’un droit de plus en plus légiféré, réglementé, qui exige, au quotidien, de solides connaissances juridiques ? / On the front page of the decisions made by the French courts can be read « Justice is given in the name of the French people ». Every citizen may be brought to work for the justice. Nevertheless, judging requires professional skills and abilities that magistrates have acquired through their training. In France, the legal system however, uses citizens that are little accustomed to what may be considered as a real profession. These non-professional citizens take on the role of the judge and the right to judge by giving sermon in the same manner as a career judge. Do these judges, jurors or occasional judges offer the same guarantee of good judgement? First, the jurors, recruited punctually by random selection for a session of assizes according to a civic obligation, are “citizen judges” who only discover criminal justice on the day of their recruitment. If common sense is useful to criminal judgment, it is far from being sufficient. Second, occasional judges recruited partly during a mandate, are “citizen judges”, considered to be closer to be closer to their specific “field” and more accustomed to the uses of a particular profession. Members of commercial tribunals, local judges of industrial tribunal advisors decide without the assistance of a professional judge. Do their recruitment methods guarantee their competence? Does the recognition of legal experience reflect the ability to judge? Conversely, what does this experience worth, when practicing in a sector of activity with regard to an increasingly legislated, regulated law, which requires a strong legal knowledge on a daily basi?