Chaque année, près de 165 000 ménages locataires sont assignés au tribunal par leurspropriétaires dans d'une procédure d'expulsion pour dette locative, soit plus de 1% des ménagesrésidant dans le parc locatif de France métropolitaine. Fondée sur une enquête statistique etethnographique menée dans un département populaire de région parisienne, cette thèse restitue lesinégalités de trajectoire procédurale d'un échantillon de locataires en procédure d'expulsion, en lienavec l'activité des institutions publiques chargées de recouvrir leurs créances et d'administrer cecontentieux : commissions de travail social liées au droit au logement, tribunaux d'instance, bureaudes expulsions de la préfecture et commissariats de police. Elle met tout d'abord en lumière lesconditions et la rationalité économiques spécifiques qui conduisent un nombre important deménages populaires à suspendre le paiement du loyer plutôt que de recourir à d'autres circuitsd'endettement. La thèse analyse ensuite les dispositifs de recouvrement et les usages du droit quemobilisent les propriétaires afin de recouvrir et de sanctionner les créances locatives, et letraitement que réserve l'institution judiciaire à leurs demandes et aux locataires indisciplinés. Elleétudie enfin les logiques régaliennes de l'autorisation administrative et de l'exécution, par lesservices de l’État et les acteurs publics locaux, du concours de la force publique à l'encontre desménages condamnés par le tribunal et se refusant à quitter leur logement. En définitive, la thèseanalyse l'endettement locatif comme une transaction à crédit particulière, dont les dispositifs derecouvrement et de sanction coercitive font apparaître la violence légitime de l’État comme uneinstance nécessaire à la reproduction du marché du logement, de ses normes économiques commedes inégalités de statuts résidentiels qui le structurent. / Every year, nearly 165,000 indebted tenants are summoned to French housing courtsbecause of rent arrears. This number represents more than 1% of the renter households in thecountry. Based on an inquiry, both statistical and ethnographic, which we conducted in a destituedistrict in the Parisian suburbs, this dissertation sheds light on the unequal judicial trajectories of asample of indebted tenants facing a court summons, and analyzes the activity of the publicinstitutions in charge of collecting rent debts and carrying out eviction proceedings. The study firsthighlights the specific economic rationality which leads impoverished households to suspend thepayment of their rent rather than sacrifyng other domestic expenditures or taking out other types ofcredit. The dissertation then focuses on how landlords bring the dispute to court, and identifies thefactors of the judge's ruling in evictions cases. Thirdly, the research deals with the work of the localstate “eviction bureau” employees, who deliver legal authorizations to police eviction squads toexecute the court-orderedj physical removal of the defaulting renters who refuse to vacate thepremisses. By studying rent debts collection practices and legal eviction proceedings, thisdissertation shows how the State's legitimate violence, both physical and symbolic, enables thereproduction of the rental housing market.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:theses.fr/2017PA080083 |
| Date | 22 November 2017 |
| Creators | François, Camille |
| Contributors | Paris 8, Tissot, Sylvie |
| Source Sets | Dépôt national des thèses électroniques françaises |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Electronic Thesis or Dissertation, Text |
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