The privileges arising from patent protection on pharmaceutical products often prevent the
full realization of the right to health, especially in developing countries with scarce
resources. This thesis first identifies the international agreements that have established the
right to health in international law, obligations and violations associated with it, the
problems encountered in the implementation of human rights on the field, compared with
the implementation and sanctions associated with economic rights from the World Trade
Organization regulatory framework. A comparative study of the legislative frameworks of
both developed and developing countries will reveal to what extent Canada, the United
States, the European Union, Brazil, India, and South Africa conformed with patent
protection exceptions arising from international patent law to protect public health.
Finally, the author identifies the crucial indicators that need to be considered in order to
assess the conformity of a given approach with the right to health, before he underscores
the temporary character of the relevant WTO measures, and the future stakes concerning an
increased access to essential medicines. / Les droits issus des brevets d'invention sur les produits pharmaceutiques empêchent
souvent la réalisation pleine et entière du droit à la santé, plus spécialement dans les pays
en voie de développement ayant des ressources plus limitées. Ce mémoire de recherche
retrace d'abord les accords internationaux ayant établi le droit à la santé en droit
international, les obligations et les violations qui en découlent, la problématique quant à
la mise en oeuvre des droits de l'homme sur le terrain, en comparaison avec la mise en
oeuvre et les sanctions pour le non-respect de droits économiques dans le cadre
réglementaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ensuite, une étude
comparative des cadres législatifs de pays développés et de pays en développement
révèlera dans quelle mesure le Canada, les États-Unis, l'Union Européenne, le Brésil,
l'Inde, et l'Afrique du Sud se sont conformés aux exceptions aux règles de protection
issues du droit international des brevets pour cause de santé publique. L'auteur identifie
finalement les points de première importance qu'il considère primordial de considérer
afin d'évaluer si une approche conforme au droit à la santé a été respectée dans le
commerce de médicaments essentiels, avant de souligner l'aspect temporaire des mesures
courantes prévues dans l'OMC et des futurs enjeux quant à l'accroissement de l'accès
aux médicaments essentiels. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit des biotechnologies". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Le jury est impressionné par l'ampleur de la recherche et de la synthèse très instructive du débat Nord-Sud".
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMU.1866/2403 |
| Date | 03 1900 |
| Creators | St-Martin, Frédéric |
| Contributors | Knoppers, Bartha Maria |
| Source Sets | Library and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada |
| Language | English |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 6311253 bytes, application/pdf |
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