Distribués sous des licences permissives qui assurent des droits d'utilisation,
de modification et de redistribution aux licenciés, l'élaboration des logiciels
libres est fondée sur un modèle de développement décentralisé. Ces
caractéristiques posent de nombreux défis au milieu juridique,
particulièrement en ce qui a trait à la responsabilité civile. Ainsi, les
développeurs se demandent dans quelles circonstances leur responsabilité
civile peut être engagée suite à la défaillance de leur logiciel libre. De la
même façon, ils questionnent la possibilité d'appliquer cette responsabilité à
un nombre important de développeurs dispersés aux quatre coins du globe.
L'analyse présentée montre que le droit, tel qu'il existe actuellement, est en
mesure de résoudre la majorité des problèmes relatifs à la détermination et
l'application de la responsabilité civile en matière de logiciels libres. Les
règles de la responsabilité civile représentent donc un risque potentiel pour
les développeurs de logiciels libres, même s'ils sont relativement bien
protégés par les contextes juridiques et factuels. / Distributed under permissive licenses that guarantee the users use,
modification and redistribution rights, the development of free software is
decentralized. Numerous legal challenges flow from this, particularly
respecting civil liability matthers. In consequence, developers are concerned
regarding the circumstances in which they could be liable based on the
faillure of their free software. They are equally questionning the possibility
that numerous developers scattered around the world could be jointly liable.
The analysis show that the law, in its actual form, is able to answer the
majority of the issues resulting from the establishment and the application of
civil liability regarding free software. In this way, civil liability rules are
representing a potential risk to free software developers, even if they are
relatively weil protected by the legal and factual contexts. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des technologies de l'information [LL.M]". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Avec les félicitations du jury."
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMU.1866/2442 |
| Date | 12 1900 |
| Creators | Lemyre, Pierre-Paul |
| Contributors | Poulin, Daniel, Benyekhlef, Karim |
| Source Sets | Library and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 4135424 bytes, application/pdf |
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