Le contrat et la police sont deux notions a priori incompatibles. Le contrat est un accord de volontés faisant naître des obligations juridiques. La police administrative est une prérogative de puissance publique et une des missions de souveraineté les plus fondamentales de l’État. Dès 1932, le juge administratif pose un principe général d’interdiction de délégation contractuelle des missions de police administrative. Puis, en 2011, le juge constitutionnel érige au niveau constitutionnel un principe d’interdiction de déléguer les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. Parallèlement, l’utilisation du contrat comme mode de gestion de la police administrative se développe. Ainsi, l’interdiction de contracter en matière de police connaît-elle aujourd’hui une profonde remise en question. La perspective de l’admission du procédé contractuel bouleverse le schéma classique et implique donc une modernisation des concepts juridiques. / Contract and police may be incompatible. The contract is an accord of volition which creates legal commitment. Policy is one of the most important public authorities. From 1932, the administrative judge asserted a general principle of prohibition of using contract to delegate policy missions. In 2011, the constitutional judge asserted a principle which bans delegation of policy missions. At the same time, there is a development of contract as a new method of management. So, the principle of prohibition is underquestioned. The classical schedule is upset and a modernization of legal concepts is necessary.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:theses.fr/2011LYO30112 |
| Date | 12 December 2011 |
| Creators | Perrier, Maëlle |
| Contributors | Lyon 3, Caudal, Sylvie |
| Source Sets | Dépôt national des thèses électroniques françaises |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Electronic Thesis or Dissertation, Text, Image |
Page generated in 0.0017 seconds