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Immigration temporaire et précarité : le cas de l'emploi manufacturier dans Chaudière-Appalaches

Aubin, Alyssa 16 September 2022 (has links)
Ce mémoire s'intéresse aux travailleurs et travailleuses étrangères temporaires (TET) du secteur manufacturier de la région de Chaudière-Appalaches au Québec. Il poursuit deux objectifs : 1) saisir les effets du statut migratoire temporaire sur la vie légale, économique et sociale des TET ; 2) comprendre comment les principes qui guident les politiques migratoires étatiques se transposent dans les pratiques des entreprises de recrutement et des employeurs ainsi que dans la vie quotidienne des TET. Le concept de précarité est au cœur du mémoire, mais l'agentivité des personnes concernées y est également mise en évidence. Au total, 20 entretiens ont été menés auprès de TET, de représentants d'employeurs, de représentants d'entreprises de recrutement international et de travailleurs temporaires devenus résidents permanents. L'analyse démontre que la précarité juridique est créée par la catégorisation des statuts migratoires et la vision utilitariste de la migration qui prévaut au Québec et au Canada. Le statut temporaire a des impacts considérables sur la situation économique des TET, une fois au Québec : il limite leur accès à certains droits et bénéfices sociaux et crée une dépendance envers un employeur unique. Dans l'industrie de la fabrication, plusieurs divisions du travail se superposent, dans lesquelles les TET occupent une place désavantageuse par rapport à d'autres groupes de travailleurs. La précarité s'y manifeste principalement par le biais des restrictions et des situations liées au permis de travail fermé. Enfin, les TET vivent de l'exclusion sociale du fait de l'éloignement de la famille, de leur méconnaissance du français et de la marginalisation dont ils sont victimes, au travail et en dehors du travail. L'exclusion spatiale est aussi leur lot; elle est issue de leur localisation en région, des conditions de logement qui sont les leurs et d'une mobilité physique réduite, du moins pendant les premiers mois de leur séjour au Québec. / This thesis focuses on temporary foreign workers (TFWs) in the manufacturing sector in the Chaudière-Appalaches region of Quebec. It has two objectives: 1) to understand the effects of temporary migratory status on the legal, economic and social lives of TFWs; 2) to understand how the principles that guide state migration policies are transposed into the practices of recruiting firms and employers and into the daily lives of TFWs. The concept of precarity is at the heart of the thesis, but the agency of the people concerned is also highlighted. A total of 20 interviews were conducted with TFWs, employer representatives, representatives of international recruitment companies and temporary workers who have become permanent residents. The analysis shows that legal precariousness is created by the categorization of migration status and the utilitarian vision of migration that prevails in Quebec and Canada. Temporary status has considerable impacts on the economic situation of TFWs once in Quebec: it limits their access to certain social rights and benefits and creates a dependency on a single employer. In the manufacturing industry, there are several overlapping divisions of labour in which TFWs are at a disadvantage compared to other groups of workers. Precariousness manifests itself mainly through restrictions and closed work permit situations. Finally, TFWs experience social exclusion because of their distance from their families, their lack of knowledge of French, and the marginalization they experience at work and outside of work. Spatial exclusion is also their lot; it stems from their location in the regions, their housing conditions and their reduced physical mobility, at least during the first few months of their stay in Quebec. / Esta tesis se centra en los trabajadores extranjeros temporales (TET) en el sector manufacturero de la región de Chaudière-Appalaches de Quebec. Tiene dos objetivos: 1) entender los efectos del estatus migratorio temporal en la vida legal, económica y social delos TET; 2) entender cómo los principios que guían las políticas migratorias estatales se trasladan a las prácticas de las empresas de contratación y los empleadores y a la vida cotidiana de los TET. El concepto de precariedad está en el centro de la tesis, pero también se destaca la agentividad de los afectados. Se realizaron un total de 20 entrevistas con TET, representantes de los empleadores, representantes de empresas de reclutamiento internacional y trabajadores temporales que se han convertido en residentes permanentes. El análisis muestra que la precariedad jurídica es creada por la categorización del estatus migratorio y la visión utilitaria de la migración que prevalece en Quebec y Canadá. El estatus temporal tiene un impacto considerable en la situación económica de los TET una vez que están en Quebec: limita su acceso a ciertos derechos y beneficios sociales y crea dependencia de un solo empleador. En la industria manufacturera, hay varias divisiones del trabajo que se superponen y en las que los TET están en desventaja en comparación con otros grupos de trabajadores. La precariedad se manifiesta principalmente a través de restricciones y situaciones cercanas a los permisos de trabajo. Por último, los TET experimentan la exclusión social debido al alejamiento de sus familias, su desconocimiento del francés y la marginación que sufren tanto en el trabajo como fuera de él. La exclusión espacial también es un problema para los TET, derivado de su ubicación en las regiones, sus condiciones de alojamiento y su reducida movilidad física, al menos durante los primeros meses de su estancia en Quebec.
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La coopération en matière de migration internationale : le cas de l'Asie du Sud-Est

Khaldi, Hanen 27 June 2018 (has links)
La migration constitue un phénomène important en Asie du Sud-Est et a pris beaucoup d’ampleur et d’importance, surtout depuis la conclusion de la crise financière asiatique en 1997, et l’engagement des pays membres de l’ASEAN pour établir une communauté de l’ASEAN orchestrée autour de trois piliers : économique, socio-culturel, et politique et de sécurité. Ce projet a favorisé une interdépendance accrue entre les pays membres de l’ASEAN qui s’est accompagnée d’une mobilité en hausse des personnes entre les frontières sud-est asiatiques. Les pays de cette région, incluant ceux qui étaient, il n’y a pas très longtemps, réfractaires à la coopération dans le domaine de la migration, s’activent aujourd’hui dans le cadre d’initiatives bilatérales ou multilatérales pour gérer et régulariser la mobilité humaine. Cette migration intrarégionale implique plusieurs catégories de migrants, notamment les migrants réguliers, les migrants irréguliers ou non documentés, les réfugiés politiques et les demandeurs d’asile. Elle est également composée, dans une proportion importante, de femmes et d’enfants. Les enjeux issus de la migration intrarégionale en Asie du Sud-Est sont nombreux et complexes. Ils impliquent tous les pays membres de l’ASEAN, tant les pays d’accueil que les pays d’origine des migrants, et même les pays de transit. Cette nouvelle dynamique de coopération a aiguisé notre curiosité et nous a poussée à nous questionner sur les facteurs déterminants de la coopération en matière de migration entre les pays membres de l’ASEAN depuis 1997. Ainsi, l’objectif général de cette recherche consiste à répondre à la question suivante : Pourquoi et comment les pays membres de l’ASEAN coopèrent-ils en matière de migration depuis 1997, alors qu’une telle coopération va à l’encontre des principes fondateurs de l’ASEAN, en l’occurrence la souveraineté et la non-interférence dans les affaires internes? L’objectif de recherche poursuivi et les enseignements de la synthèse de la littérature pertinente nous ont amenés à formuler deux hypothèses de recherche : 1) l’interdépendance économique précipite la coopération en matière de migration des travailleurs qualifiés; et 2) l’adaptation/l’ajustement des pays membres de l’ASEAN aux normes internationales sur les droits de l’homme catalyse la coopération pour protéger et promouvoir les droits des migrants travailleurs et la lutte contre la traite et le trafic humain. Afin d’éprouver ces deux hypothèses, nous avons procédé à l’analyse des données collectées en nous basant sur la méthode du «Process Tracing». Cette méthode permet d’étudier en profondeur un cas particulier et de répertorier les relations causales pertinentes pour explorer un phénomène. Les résultats des analyses en lien avec la première hypothèse ont montré que l’interdépendance économique entre les pays membres de l’ASEAN, entre 1997 et 2017, a précipité la coopération en matière de migration des travailleurs qualifiés. En effet, nous avons montré que l’évolution de l’interdépendance économique a débouché sur une coopération pour simplifier le mouvement des travailleurs qualifiés entre les pays membres de l’ASEAN, afin de faciliter le processus d’intégration économique régionale et surtout la création de la communauté économique de l’ASEAN. Toutefois, deux problèmes majeurs reliés à cette interdépendance méritent d’être signalés. Tout d’abord, les accords et les conventions conclus entre les pays membres de l’ASEAN pour faciliter la mobilité des travailleurs migrants ignorent les travailleurs non qualifiés. Ensuite, malgré les aspirations des pays membres de l’ASEAN pour favoriser la mobilité des travailleurs qualifiés, il existe, en pratique, encore plusieurs barrières qui entravent cette mobilité, dont la lenteur et la complexité du processus d’obtention de qualification, et les différences linguistiques, culturelles et socio-économiques qui font en sorte que certains travailleurs sont très réticents à l’idée de s’expatrier. Les résultats nous ont également permis de confirmer, avec un bémol, notre deuxième hypothèse de recherche. Le bémol renvoie aux contradictions constatées entre les normes internationales garantissant les droits des migrants travailleurs et permettant de lutter contre la traite et le trafic humain, et les principes fondateurs de l’ASEAN qui semblent toujours avoir la primauté dans ses pays membres, à savoir la souveraineté et la non-interférence.
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Les étudiants internationaux à Québec : une étude transculturelle sur les dynamiques de perception des valeurs culturelles liées à la distance hiérarchique et à la proxémie

Gyurakovics, Jenny 20 April 2018 (has links)
Cette présente étude traite de l’évolution de la perception que les étudiants internationaux expérimentent vis-à-vis des différences culturelles liées à la distance hiérarchique et à la proxémie. Onze étudiantes et étudiants à la maitrise et au doctorat à l’Université Laval provenant de huit pays différents ont été rencontrés lors d’entrevues semi-dirigées et d’un focus groupe. S’inscrivant dans le courant de l’interactionnisme symbolique, cette étude est centrée sur le déroulement de l’interaction des acteurs dans une situation de communication. À travers les témoignages qui ont été recueillis, nous avons procédé à l’analyse des différences culturelles que les étudiants perçoivent entre le milieu d’origine et le milieu d’accueil. L’importance de l’adaptation des comportements dans les interactions ainsi que les changements sur le plan personnel que les étudiants vivent sont abordés. Ces derniers éléments nous mènent aussi à traiter de l’apprentissage par expérience en lien avec un séjour à l’étranger.
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L'intégration professionnelle des travailleurs immigrants dans le secteur des TIC

Jobin, Pascal 18 April 2018 (has links)
Le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC) connaît un essor important depuis plusieurs années et certaines organisations connaissent une pénurie de travailleurs. C'est le cas de la région de Québec, où les organisations en TIC sont fortement sollicitées par le secteur gouvernemental et privé. Fait nouveau, plusieurs employeurs participent à des missions de recrutement à l'étranger afin de dénicher des talents. Or, après avoir consacré temps et argent pour offrir un emploi à un travailleur d’un autre pays, quelles sont les stratégies en place et les pratiques utilisées afin de réussir son intégration dans le milieu de travail ? Cet ouvrage veut jeter un regard sur les tactiques utilisées par les organisations, à travers la théorie de la socialisation organisationnelle, et mettre au jour les meilleures pratiques aux yeux des travailleurs immigrants afin de favoriser leur intégration. Les résultats sont à l'effet que, en lien avec la proposition de McMillan-Capehart (2005), l'utilisation de tactiques de socialisation individualisées en présence de diversité culturelle aurait un effet positif sur l'engagement des travailleurs envers leur organisation. Toutefois, l'engagement organisationnel n'est pas relié à l’intention de quitter. Enfin, l’examen des pratiques d’intégration les plus adaptées nous démontrent que le réseautage, le mentorat et l'aide à l'établissement contribuent à diminuer le stress occasionné par la période d'ajustement au pays et à l'organisation.
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Perception des étudiants étrangers devenus immigrants à l'égard de leur trajectoire d'intégration professionnelle dans la ville de Québec

Beaublanc, Richardson 28 May 2019 (has links)
Dans le contexte de l’internationalisation de l’enseignement supérieur dans les pays de l’OCDE, le Canada accueille chaque année un nombre important d’étudiants internationaux. Parmi ces derniers, certains ont demandé la résidence permanente une fois qu’ils ont terminé leurs études. Ils s’appuient sur les politiques en matière d’immigration du Canada qui facilitent la transition des étudiants étrangers vers la résidence permanente. Les résultats de cette étude montrent que la majorité des participants n’avaient pas l’intention d’immigrer au Canada, mais le projet d’immigration a profilé au cours de leurs études en raison de plusieurs facteurs. D’autres participants ont mis de l’avant leur projet d’étude en vue de réaliser leur projet d’immigration permanente. Dans ce cadre, cette étude exploratoire vise à comprendre la perception des anciens étudiants étrangers qui deviennent des immigrants à l’égard de leur trajectoire professionnelle. L’analyse des entretiens montre que la majorité des participants ont exprimé un sentiment de satisfaction de leur intégration professionnelle. En analysant les discours de certains participants, on remarque que cette satisfaction ne s’explique pas en fonction de la qualité des emplois occupés. Ils ont mis de l’avant la passion qui les anime dans leur travail même s’ils n’ont pas des emplois à la hauteur de compétences. Toutefois, il est révélé que dans cette étude d’autres participants sont très insatisfaits de leur intégration professionnelle. Concernant les facteurs qui contribuent à leur intégration, tous les participants s’accordent pour dire que le fait d’avoir un réseau de contacts dans les milieux professionnels constitue un élément déterminant. Pour les facteurs qui entravent l’intégration professionnelle, les participants de cette recherche issus des groupes minoritaires mentionnent que la discrimination et les préjugés constituent de véritables défis. / In the context of the internationalization of higher education in OECD countries, Canada welcomes a significant number of international students each year. Some of them have applied for permanent residence after graduation. They are based on Canada's immigration policies that facilitate the transition of international students to permanent residence. The results of this study show that the majority of participants did not intend to immigrate to Canada, but the immigration project has profiled during their studies due to several factors. Other participants put forward their study project in order to carry out their permanent immigration project. In this context, this exploratory study aims to understand the perception of former international students who become immigrants with respect to their career path. Analysis of the interviews shows that the majority of participants expressed a sense of satisfaction with their professional integration. An analysis of the speeches of some participants shows that this satisfaction cannot be explained by the quality of the jobs held. They have put forward the passion that drives them in their work even if they do not have jobs that match their skills. However, it is revealed that in this study other participants are very dissatisfied with their professional integration. Regarding the factors that contribute to their integration, all participants agreed that having a network of contacts in professional environments is a key element. For the factors that hinder professional integration, participants in this research from minority groups mention that discrimination and prejudice are challenges.
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De la légitimité du recours à l'action déclaratoire dans les litiges du commerce international

Tisserand, Sébastien 08 1900 (has links)
Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec. / As its title indicates, this thesis deals with the legitimacy of the recourse to the declaratory action in Quebec private international law. The purpose of the declaratory action, whether it is introduced by declaration or on motion, is to allow the court to rule on the existence or the inexistence of rights and obligations of the parties. Although very old, the declaratory action was seldom used in Quebec until the advent in 1966 of the declaratory judgment on motion in our Code of civil procedure. Today, this action is largely used in public law as a means by which the Superior Court exercise its jurisdiction, but also in the context of private international law as a strategy of defence, or sometimes of attack, in an international procedure. Basically, the aim of this action is to offer a legal mechanism of protection of an individual's rights when other recourses are not available or accessible, and to allow an effective recourse out of the traditional framework of the ordinary procedure. Consequently, it seems contestable to use the declaratory judgment on motion to block the differently applicable ordinary procedures in private international law. The object of this study is thus to show that although recourse to the declaratory action is legitimate in private international law, its strategic current use, in forecast or present ordinary proceedings brought in another jurisdiction, appears not easily justifiable. Thus, the first part of this thesis is devoted to the study of legitimacy of the declaratory action in Quebec private international law, and the second part deals with the effects of a foreign declaratory judgment on motion on the international procedure in Quebec.
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De la légitimité du recours à l'action déclaratoire dans les litiges du commerce international

Tisserand, Sébastien 08 1900 (has links)
Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec. / As its title indicates, this thesis deals with the legitimacy of the recourse to the declaratory action in Quebec private international law. The purpose of the declaratory action, whether it is introduced by declaration or on motion, is to allow the court to rule on the existence or the inexistence of rights and obligations of the parties. Although very old, the declaratory action was seldom used in Quebec until the advent in 1966 of the declaratory judgment on motion in our Code of civil procedure. Today, this action is largely used in public law as a means by which the Superior Court exercise its jurisdiction, but also in the context of private international law as a strategy of defence, or sometimes of attack, in an international procedure. Basically, the aim of this action is to offer a legal mechanism of protection of an individual's rights when other recourses are not available or accessible, and to allow an effective recourse out of the traditional framework of the ordinary procedure. Consequently, it seems contestable to use the declaratory judgment on motion to block the differently applicable ordinary procedures in private international law. The object of this study is thus to show that although recourse to the declaratory action is legitimate in private international law, its strategic current use, in forecast or present ordinary proceedings brought in another jurisdiction, appears not easily justifiable. Thus, the first part of this thesis is devoted to the study of legitimacy of the declaratory action in Quebec private international law, and the second part deals with the effects of a foreign declaratory judgment on motion on the international procedure in Quebec.
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L'obligation de résidence chez l'employeur imposée aux travailleurs agricoles et domestiques migrants au Canada : une atteinte à leur droit constitutionnel à la liberté

Vathi, Lissia 12 1900 (has links)
No description available.
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Stratégie d’internationalisation d’une Petite Economie Mature Ouverte (PEMO) : le cas du Luxembourg : déterminants, défis et leviers / Strategy for the internationalisation of a small open mature economy (SOME) : the case of Luxembourg : key elements, challenges and levers

Hostert, Marc 18 October 2013 (has links)
L’attractivité des territoires vis-à-vis des investissements directs étrangers constitue, avec l’ouverture accrue des espaces économiques et politiques, un élément clé de l’intensification des flux d’échanges et d’investissements.Pour tous les pays et, plus particulièrement, pour ceux ne disposant pas d’un marché national important, l’établissement d’un diagnostic d’attractivité et la détermination d’axes prioritaires de développement constituent une démarche fondamentale applicable particulièrement à l’exemple du Luxembourg, une économie considérée comme une petite économie mature ouverte (PEMO).A travers cette recherche, on s’attachera à appliquer et à adapter un modèle d’analyse des fondements de l’attractivité, puis un modèle de détermination des orientations économiques et institutionnelles à privilégier.Cette recherche conduit à définir une démarche prospective structurée, appliquée à la PEMO considérée :- en partant de l’établissement d’une liste de déterminants de compétitivité et d’attractivité ayant potentiellement trait à une PEMO en général, validée ensuite pour le cas concret du Luxembourg par un panel de décideurs ;- en permettant l’établissement d’un diagnostic d’attractivité portant sur la situation actuelle de la PEMO considérée ;- pour déboucher sur la détermination d’activités prioritaires et de profilsd’investisseurs directs étrangers à privilégier, dans un « espace de référence » géo - sectoriel reconsidéré.Cette recherche devrait permettre d’identifier les secteurs d’investissement les plus attractifs pour les entreprises étrangères dans une PEMO comme le Luxembourg. / Together with increased economic and political openness, a location’s or territory’s attractiveness and competitiveness for foreign direct investment (FDI) are key elements for intensifying investment and trade flows.For countries, especially those without a national market of significant scale, establishing a way to identify and analyse priorities for economic development is fundamental.This research defines a general analytical framework applicable to the concepts of attractiveness and competitiveness, and, building on this framework, develops a specific model that could assist key institutions as to identify their preferred orientations in the specific context of an economy considered as a small open mature economy (SOME), in particular, Luxembourg.This research will lead to the definition of a prospective structured approach by:- providing a list of factors which potentially influence the competitiveness and attractiveness of SOMEs; this list having been validated with respect to Luxembourgby national decision makers;- establishing a method for analysing the current situation regarding attractiveness and competitiveness in Luxembourg; and- identifying priority sectors for FDI that could be targeted in a specific location/territory of reference such as Luxembourg.
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Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant) / Mandatory provisions and conflicts of jurisdictions

Archinard-Greil, Bérengère 04 July 2017 (has links)
Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences arbitrales au stade du contentieux de l’exequatur, conduit à rendre ces dispositions globalement semi-nécessaires dans les rapports internationaux. Alors que la mise en œuvre des lois de police devant un for étatique étranger ou arbitral apparaît très incertaine et que la violation de ces dispositions ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un jugement ou d’une sentence qui les aurait négligées, les clauses de prorogation de for apparaissent comme des instruments à la disposition des parties pour se livrer au forum shopping et contourner les impérativités étatiques. Cette solution, paradoxale et peu satisfaisante, compte tenu de l’importance et de la nature des intérêts par principe mis en cause à travers ces dispositions, incite à envisager une solution permettant de restaurer l’impérativité des lois de police dans les conflits de juridictions. Dès lors que ce résultat apparaît comme la conséquence du maintien du principe traditionnel de l’indépendance des compétences législative et juridictionnelle malgré le lien existant entre forum et jus en matière de lois de police, ce constat conduit à s’interroger sur la possibilité de déroger exceptionnellement à ce principe pour consacrer un forum legis impératif et exclusif, fondé sur l’applicabilité d’une telle disposition. Cette solution, restaurant efficacement l’impérativité des lois de police dans leur for d’origine, devrait néanmoins être associée à la mise en place d’un mécanisme de coordination des systèmes permettant de prolonger son efficacité devant les fors étrangers. Il pourrait trouver ses fondements dans certains procédés préexistants, susceptibles d’être adaptés à la réalisation de l’objectif de protection des impérativités étatiques poursuivis. La mise en place de différents mécanismes, apparentés à celui du forum non conveniens, fondés sur un système de coopération interjuridictionnelle ou inspirés de la méthode de référence à l’ordre juridique compétent envisagée par P. Picone, pourrait permettre d’assurer, à l’étranger, le respect des lois de police du for dans des hypothèses différentes. De manière transversale, la restauration de l’impérativité des lois de police pourrait être assurée grâce à un recours à la notion d’ordre juridique prépondérant. Désignant un ordre juridique dont une loi de police mettant directement en cause un intérêt étatique réellement fondamental serait applicable au fond du litige, elle devrait pouvoir fonder la reconnaissance de la vocation plus forte de celui-ci à faire valoir ses vues pour la résolution d’un litige. Elle pourrait fonder à la fois la revendication de compétence juridictionnelle prioritaire de celui-ci pour trancher le différend et un effacement des fors étrangers pour faire prévaloir le point de vue qu’il retient. Une telle solution, étroitement délimitée et justifiée au regard de l’importance des intérêts mis en cause, assurerait une solution satisfaisante permettant à la fois d’articuler harmonieusement la poursuite de la politique libérale qui s’impose dans les conflits de juridictions avec le respect des lois de police et de réconcilier la protection des impérativités étatiques avec la coordination des systèmes. / In times of mandatory provisions becoming more and more prevalent, based on conflict of law, the concept of mandatory enforcement appears to be somehow diluted regarding the liberal solutions found in conflicts of jurisdictions. In positive law, mandatory rules do not prevent the enforcement of a forum clause, no more than they are considered during the enforcement stage of decisions. While the application of these rules before foreign courts and arbitrators is very uncertain and does not raise obstacles to the recognition of foreign judgments or arbitral judgment which overlook them, choice of forum clauses has become an instrument of forum shopping in order to avoid mandatory regulations. This solution paradoxically induces a search for a solution to restore there international imperativity. This result has appeared as a consequence of the principle of separation of conflicts of law and conflicts of jurisdictions. That observation leads to ask questions about the possibility of an exemption to this general principle. Indeed, this encourages to consider the possibility to admit a correlation between forum and jus in order to establish imperative and exclusive competence, based on the applicability of such mandatory rules. This forum legis would require to maintain the litigation in its courts and could ensure their application in international relations. However, unilateralism that governs rules of judicial competence should involve the establishment of a mechanism of different legal systems coordination. Depending on the type of mandatory rules concerned, it could be based on an adapted form of forum non conveniens, on international judicial Co-operation processes, or be inspired by the method of reference to the competent legal order envisaged by P. Picone. The deployment of these solutions could be based on using preponderant state notion, that would be the one with the most widely public policy involved. It would lead to the recognition of the strong vocation of it to assert its views for the resolution of a dispute and would justify both the priority jurisdiction of its courts and circumspection of the other jurisdictional authorities to exercise their competence. Such a solution, tightly defined and justified in view of the importance of the interests involved, would provide a satisfactory solution to both harmoniously articulate the pursuit of liberal politics required in conflicts of jurisdictions with respect of public policy, and reconcile the protection of imperativities with the coordination of legal systems.

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