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L'impact de l'externalisation de la lutte européenne contre les migrations irrégulières sur les droits des migrants dans les pays d'origine ou de transitNdiaye, Ndeye Dieynaba 27 January 2024 (has links)
Les années 1990 constituent un tournant décisif dans la gestion de la migration dans l'espace européen et ceci pour plusieurs facteurs. En effet, au moment où une régionalisation ou une communautarisation se mettait en place progressivement en Europe (Schengen 1985 et Convention d'application de 1990), des ressortissants de certains pays tiers tentaient de rejoindre le continent européen dans le but d'améliorer leurs conditions de travail et de vie, de trouver une protection internationale, de fuir les guerres, les conflits et des conditions climatiques peu propices au respect de leurs fondamentaux. Elles coïncident avec la réduction des possibilités de migrer également vers l'Europe, la fermeture et le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne (UE), l'organisation internationale qui regroupe 27 pays membres ayant pour mission de créer une communauté économique et politique et qui a mis en place une politique de lutte contre l'immigration irrégulière. La lutte européenne contre l'immigration vise principalement à stopper l'arrivée de migrants irréguliers et à renvoyer des étrangers irréguliers présents sur le sol européen vers des pays tiers. Désormais, l'accès à l'Europe forteresse devient presque impossible pour des ressortissants provenant de certaines régions notamment d'Afrique subsaharienne qui ont orienté leur choix vers l'immigration irrégulière. De pays d'émigration, le Sénégal et le Maroc deviennent aussi des pays de transit pour les candidats à l'émigration irrégulière vers l'Europe. Cet état de fait explique amplement les choix opérés par l'UE de renforcer sa coopération avec ces pays tiers en vue de mieux lutter contre l'immigration irrégulière. Il s'agit pour l'UE de transférer des obligations et des responsabilités aux pays d'origine ou de transit dans la gestion des flux migratoires et le contrôle des frontières extérieures de l'UE. C'est l'externalisation de la lutte européenne contre l'immigration irrégulière. Cette externalisation se réalise au travers de l'adoption d'accords internationaux qui peuvent mener à l'introduction de clause migratoire également dans des accords généraux conclus entre l'UE et les pays tiers, notamment dans l'accord de Cotonou, conclu entre l'UE et les pays ACP. En outre, l'adoption de déclarations politiques entre l'UE et les pays tiers afin de transférer à ces derniers la responsabilité de limiter les départs et d'accepter de réadmettre leurs ressortissants ou des étrangers ayant transité sur leur sol, qui sont présents irrégulièrement en Europe, est un instrument de mesure de l'externalisation. L'externalisation se réalise aussi dans les pays tiers qui criminalisent la sortie de leurs ressortissants et des étrangers y résidant légalement ou non, dans le but de se rendre en Europe. Par ailleurs, les cadres législatifs adoptés par les autorités marocaines et sénégalaises criminalisent l'immigration et l'émigration irrégulières et la migration clandestine. Le but de la recherche est de démontrer que l'externalisation de la lutte contre les migrations irrégulières de l'UE porte atteinte aux droits des migrants dans les pays d'origine ou de transit, et il paraît essentiel de définir un cadre conceptuel et une méthodologie. Pour ce faire, reposant sur une méthodologie positiviste suivant une approche critique (herméneutique), la recherche analyse les cadres juridiques de l'UE et de pays tiers (Sénégal et Maroc). Ainsi, l'examen de la jurisprudence des juridictions marocaines et sénégalaises relative au contentieux du droit des étrangers montre que les pays tiers contribuent clairement à la lutte européenne contre l'immigration irrégulière, à travers la poursuite et les sanctions appliquées aux ressortissants marocains, sénégalais et étrangers résidant également ou non dans ces pays, pour leur volonté présumée de partir vers le continent européen de façon irrégulière et lors de leur retour dans leur pays d'origine ou de transit. En outre, l'étude de ces deux pays démontre un autre aspect important dans cette externalisation : la difficulté d'établir les responsabilités des États comme de l'UE dans les différentes violations des droits de l'homme des migrants dans ce contexte d'externalisation. Nonobstant la complexité de définir les responsabilités des acteurs dans cette externalisation, la documentation de l'UE et de ses institutions, ainsi que le rôle des agences et particulièrement de Frontex, peuvent apporter un éclairage essentiel à nos interrogations sur la responsabilité des États et de l'UE dans les différentes violations des droits de l'homme constatées lors du renvoi des migrants et de leur blocage dans les pays tiers. Dès lors, il est pertinent d'étudier les positions des juridictions internationales afin d'établir cette responsabilité des États et de l'UE, mais les décisions rendues à ce jour ne permettent pas d'arriver à cette conclusion. Ce faisant, il est plus qu'indispensable de poser de nouvelles orientations si l'on souhaite mettre fin à cette externalisation et à ses conséquences néfastes sur les droits de l'homme des migrants irréguliers même dans les pays tiers, car l'adoption des deux pactes (pacte mondial sur la migration et pacte mondial sur les réfugiés) ne semblent pas apporter des solutions judiciaires et une meilleure protection des droits des migrants / The 1990s were a decisive turning point in the management of migration in the European area, for several factors. Indeed, at the time when regionalization or communitarization was gradually taking place in Europe (Schengen 1985 and 1990 Implementation Convention), nationals of certain third countries were trying to join the European continent in order to improve their conditions of work and life, of finding international protection, of fleeing wars, conflicts and unfavorable climatic conditions for the respect of their fundamentals. They coincide with the reduction in the possibilities of migrating also to Europe, the closure and control of the external borders of the European Union (EU), the international organization which brings together 27 member countries whose mission is to create an economic and policy and which has implemented a policy to combat irregular immigration. The main objective of the European fight against immigration is to stop the arrival of irregular migrants and to return irregular foreigners present on European soil to third countries. From now on, access to fortress Europe is becoming almost impossible for nationals coming from certain regions, notably from sub-Saharan Africa, who have turned their choice towards irregular immigration. From emigration countries, Senegal and Morocco also become transit countries for applicants for irregular emigration to Europe. This fact amply explains the choices made by the EU to reinforce its cooperation with these third countries with a view to better combating illegal immigration. It is a question for the EU of transferring obligations and responsibilities to the countries of origin or transit in the management of migratory flows and the control of the external borders of the EU. It is the outsourcing of the European fight against irregular immigration. This outsourcing is achieved through the adoption of international agreements which can lead to the introduction of a migration clause also in general agreements concluded between the EU and third countries, in particular in the Cotonou Agreement, concluded between the EU and ACP countries. In addition, the adoption of political declarations between the EU and third countries in order to transfer to the latter the responsibility for limiting departures and agreeing to readmit their nationals or foreigners having transited on their soil, who are present irregularly in Europe, is an instrument for measuring outsourcing. Outsourcing is also carried out in third countries which criminalize the exit of their nationals and foreigners legally or illegally resident there, with the aim of traveling to Europe. In addition, the legislative frameworks adopted by the Moroccan and Senegalese authorities criminalize irregular immigration and emigration and illegal migration The aim of the research is to demonstrate that the outsourcing of the fight against irregular migration from the EU infringes the rights of migrants in the countries of origin or transit, and it seems essential to define a conceptual framework and a methodology. To do this, based on a positivist methodology following a critical (hermeneutical) approach, the research analyzes the legal frameworks of the EU and third countries (Senegal and Morocco). Thus, the examination of the jurisprudence of the Moroccan and Senegalese jurisdictions relating to the litigation of the right of the foreigners shows that the third countries clearly contribute to the European fight against the irregular immigration, through the prosecution and the sanctions applied to the Moroccan nationals, Senegalese and foreigners residing or not also in these countries, for their presumed will to leave towards the European continent in an irregular way and at the time of their return in their country of origin or transit. In addition, the study of these two countries demonstrates another important aspect in this outsourcing: the difficulty of establishing the responsibilities of States and of the EU in the various violations of the human rights of migrants in this context of outsourcing. Notwithstanding the complexity of defining the responsibilities of the actors in this outsourcing, the documentation of the EU and its institutions, as well as the role of the agencies and particularly of Frontex, can shed essential light on our questions about the responsibility of States and the EU in the various human rights violations observed during the return of migrants and their blockage in third countries. Therefore, it is relevant to study the positions of international courts in order to establish this responsibility for States and the EU, but the decisions delivered to date do not allow this conclusion to be reached. In doing so, it is more than essential to set new directions if we want to put an end to this outsourcing and its harmful consequences for the human rights of irregular migrants even in third countries, because the adoption of two pacts (global pact on migration and global pact on refugees) do not seem to provide legal solutions and better protection of the rights of migrants.
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L’usage par les travailleurs étrangers temporaires des ressources proposées par le droit du travail : une contribution aux études portant sur l’effectivité du droitGesualdi-Fecteau, Dalia 09 1900 (has links)
Au Canada, le nombre de travailleurs étrangers temporaires est en forte hausse et ce, depuis 2003. Les travailleurs étrangers temporaires ne disposent ni de la citoyenneté politique, ni de la résidence permanente; leur mobilité professionnelle est restreinte et leur durée de séjour est limitée et prédéterminée.
Sur le plan formel, ces travailleurs bénéficient des protections prévues par le droit du travail nonobstant leur statut migratoire. Toutefois, plusieurs travaux ont démontré que les travailleurs étrangers temporaires occupant des emplois qui requièrent un niveau réduit de formation sont généralement moins enclins à dénoncer la violation de leurs droits au travail. Le droit du travail constitue-t-il un rempart utile pour ces travailleurs?
À l’aide d’une méthodologie mixte impliquant notamment une enquête de terrain auprès des acteurs-clé, la présente thèse poursuit deux objectifs distincts. Sur le plan empirique, elle permet de mettre en lumière l’incidence du système d’emploi singulier dans lequel s’insèrent les travailleurs étrangers temporaires sur leur usage des ressources proposées par le droit du travail. Le recours à ces ressources n’est pas contingent et prédéterminé; il est inextricablement lié aux opportunités et aux contraintes avec lesquelles ces travailleurs composent. Cette recherche révèle également que les stratégies échafaudées par différents acteurs qui ne sont pas, sur le plan juridique, des parties au rapport salarial, ont une incidence significative sur l’usage du droit par ses destinataires ; leur impact dépend largement du pouvoir dont ces acteurs disposent dans le système d’emploi.
Sur le plan théorique, cette thèse s’inscrit dans le champ plus large des études portant sur l’effectivité du droit; elle propose de distinguer entre l’étude des effets du droit et l’analyse de son usage. Elle présente, à cette fin, un cadre analytique permettant de saisir le rapport qu’entretiennent les destinataires avec le droit. / In Canada, the number of temporary foreign workers has been steadily increasing since 2003. Temporary foreign workers have neither political citizenship nor permanent residency; their professional mobility is restricted and their length of stay limited and predetermined.
Formally, these workers can benefit from the protection of labour law despite their migratory status. Many studies have however shown that “low-skilled” temporary foreign workers are generally less likely to report the violation of their labour rights. Does labour law constitute a useful buttress for these workers?
Using a mixed methodology involving a field study with key actors, this study pursues two objectives. On the empirical level, it allows to shed light on the impact of the singular employment system of these workers on their mobilization of labour law’s protections. Such mobilization is neither contingent nor predetermined; it depends on the constraints and on the opportunities arising from the employment system. Our research also reveals that strategies elaborated by actors who are not, from a legal perspective, parties to the employment relationship, also have a significant impact on the way these workers take advantage of labour law's ressources ; such impact largely depends on the power these actors have in the employment system.
On the theoretical level, this study is situated in the broader field of studies concerning the effectiveness of law. It purports to distinguish between the study of the effects of the law and the analysis of its use. It elaborates an analytical framework addressing the relationship between the law and its recipients.
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Inflation targeting and fiscal rules in developing countries : interactions and macroeconomic consequences / Ciblage d'inflation et règles budgétaires dans les pays en développement : Interactions et Conséquences macroéconomiquesTapsoba, René 25 June 2012 (has links)
Cette thèse s’intéresse au rôle du Ciblage d’inflation (CI) et des règles budgétaires (RBs), ainsi qu’à celui de leurs interactions, sur l’environnement macroéconomique. Après avoir posé les bases conceptuelles et empiriques de ces deux cadres de politique basés sur des règles (Chapitre 1), la thèse met en évidence de nouveaux résultats relatifs à leurs conséquences macroéconomiques. Premièrement, l’adoption du CI permet d’attirer plus d’investissements directs étrangers dans les pays en développement (Chapitre 2). Deuxièmement, dans ces pays, l’adoption du CI incite fortement les gouvernements à entreprendre des réformes destinées à améliorer la qualité des institutions (Chapitre 3). Troisièmement, l’introduction des RBs numériques au niveau national constitue un remède crédible contre l’indiscipline budgétaire, surtout dans les pays politiquement stables et avec un grand nombre de RBs en place. Mais cet effet disciplinaire des RBs diminue avec la durée de temps consécutive à leur adoption et est affaibli en présence de RBs supranationales et dans les pays à gouvernement fragmenté. Plus intéressant, cet effet varie en fonction du type de règles : tandis que les règles de solde budgétaire et les règles de dépense exercent un effet disciplinaire sur la conduite de la politique budgétaire, l’effet des règles de dette s’avère statistiquement non significatif (Chapitre 4). Les trois derniers chapitres de la thèse analysent le rôle de l’interaction entre le CI et les RBs, et dans une plus grande mesure de l’interaction entre les autorités monétaires et budgétaires. Le premier résultat qui en découle est que le CI, qui est un cadre de conduite de la politique monétaire, s’avère aussi suffisamment contraignant pour les autorités budgétaires de sorte à les inciter fortement à améliorer la discipline budgétaire, notamment dans les pays en développement (Chapitre 5). Par ailleurs, d’une part, le CI et les RBs agissent de façon complémentaire, puisqu’adopter à la fois le CI et les Rbs conduit à de meilleurs résultats budgétaires et inflationnistes qu’adopter seulement l’un ou l’autre de ces deux cadres de politique. D’autre part, la séquence qui consiste à introduire d’abord les RBs avant d’adopter le CI produit de meilleures performances inflationnistes et budgétaires que la séquence inverse (Chapitre 6). Finalement, une meilleure cohérence du Policy-Mix, c'est-À-Dire une meilleure coordination des politiques monétaire et budgétaire conduit à une plus grande croissance économique dans la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) (Chapitre 7). / This thesis is concerned with the role of Inflation Targeting (IT) and Fiscal Rules (FRs), as well as of their interactions, on macroeconomic environment. After laying the conceptual and empirical backgrounds of both these rules-Based policy frameworks (Chapter 1), the dissertation highlights new evidence on their macroeconomic consequences. First, IT adoption does help attracting more Foreign Direct Investment into Developing Countries (Chapter 2). Second, inthese countries, IT adoption provides strong incentives for governments to undertake reforms designed to improve the quality of institutions (Chapter 3). Third, the introduction of national-Level numerical FRs does stand as a credible remedy against fiscal indiscipline in these countries, all the more in politically stable economies and where the numberof FRs in place is important. But this discipline-Enhancing effect of FRs decreases with the time length since their adoption, and is weakened in the presence of supranational rules and in countries with more fragmented government. Interestingly, this effect varies with the type of rules: while Budget Balance Rules and Expenditure Rules have significant disciplineenhancing effects, the effect of Debt Rules proved not significantly different from zero (Chapter 4). The last three chapters of the thesis focus on the role of the interaction between IT and FRs, and to a broader extent, on the interplay between monetary and fiscal authorities. The first result that emerges is that IT, which is a framework for conducting monetary policy, proves also sufficiently binding for fiscal authorities to providing them with strong incentives for improving fiscal discipline, notably in developing countries (Chapter 5). In addition, on the one hand, IT and FRs act complementarily, as adopting both IT and FRs leads to better results in terms of running fiscal surpluses and in terms of bringing down average inflation than adopting only one of these two frameworks. On the other hand, the sequence which consists of introducing FRs first before adopting IT yields better inflationary and fiscal performances than the opposite sequence (Chapter 6). Finally, better Policy Mix coherence, that is, better coordination between monetary and fiscal policies, is conducive to higher economic growth in the Economic Community of West African States (ECOWAS) (Chapter 7).
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La fiscalité directe applicable aux investissements des fonds souverains / Direct taxation of sovereign wealth funds investmentsMeyer-Segrestain, Eric 14 December 2011 (has links)
Les enjeux présentés par la puissance financière des fonds souverains et les réactions politiques des pays d’accueil appellent naturellement à s’interroger sur la façon dont la fiscalité appréhende ces questions. La réponse nécessite de se placer tant sur le plan du droit interne français que sur celui de la fiscalité internationale. La présente étude procède à une analyse comparée de la fiscalité directe applicable aux fonds souverains en France et aux Etats-Unis. Cette analyse se poursuit à travers l’examen de conventions fiscales conclues par la France mais aussi par des Etats étrangers détenteurs de fonds souverains. La question de l’application des conventions fiscales aux fonds souverains est évoquée à travers l’exposé des modèles de conventions fiscales de l’OCDE et des Etats-Unis. Le statut fiscal des fonds souverains est confronté à celui des apporteurs de capitaux privés au regard de la distorsion de concurrence fiscale entre investisseurs. En l’absence de dispositions législatives précises, de doctrine administrative et de jurisprudence, ces travaux sont principalement fondés sur une interprétation des faits et du droit positif. Les solutions proposées tentent de remédier aux problématiques ainsi dégagées. / The growing number of investments made by sovereign wealth funds and the reactions of host countries has raised questions regarding the tax treatment of those public financial entities. Answering these questions implies to analyze the tax legislation on both a national and international level. In this respect this paper compares the direct taxation of sovereign wealth funds investments in France and in the United States. It is then followed by an analysis of some tax treaties signed by France as well as tax treaties signed by countries owning sovereign wealth funds. Questions related to the application of tax treaties to sovereign wealth funds are examined through the presentation of the OECD model tax convention and the United States income model tax convention. We then compare the tax status of sovereign wealth funds and private investors regarding tax competition and portfolio choices. We will see through the lack of tax regulations, guidance and the absence of court decision that this study is mainly based on an interpretation of the facts and the law as a consequence. The solutions provided in this paper aim at clarifying the issues we have identified. Hopefully this will raise further interrogations and will be followed by other studies.
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Essai sur l'adoption du droit du service public français en droit administratif coréenJeon, Joo Yeol 23 February 2013 (has links)
Le droit administratif coréen se trouve caractérisé depuis peu par une tentative d'adoption du droit du service public. Cette tentative signifie un mouvement pour faire évoluer le droit administratif par le dépasse-ment de ses fondements classiques en provenance du droit allemand, notamment des doctrines fondamentales élaborées à la fin du 19ème siècle. La tentative se manifeste par l'introduction de règles générales pour les activités du service public. Cependant, la mise en œuvre de ces règles novatrices pour le droit coréen ne sera cohérente que lorsque certaines conditions seront satisfaites, notamment des conditions procédurales telle que l'élargissement de la recevabilité du contentieux administratif. Nous avons relevé des éléments dont on doit tenir compte pour le changement du droit administratif coréen par l'adoption du droit du service public français afin que l'adoption soit opérationnelle. Cette démarche est fondée sur l'analyse de l'état actuel du droit coréen concernant l'idée de service public et les juridictions publiques / Korean administrative law is characterized recently by an attempt to adopt the law of public service. This means a movement attempting to change the administrative law by exceeding its classical foundations from German law, including fundamental doctrines developed in the late 19th century. The attempt is mani-fested by the introduction of general rules for public service activities. However, the implementation of these innovative rules for Korean law will be consistent only when certain conditions are met, including procedu-ral requirements such as enlargement of the admissibility of administrative litigation. We identified elements that must be considered for change of Korean administrative law by adoption of the French law of public ser-vice se that it could be operational. This approach is based on the analysis of the current state of Korean law regarding the idea of public service and public jurisdictions
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L'investissement : étude juridique / InvestmentGrundeler, Guillaume 14 November 2014 (has links)
L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi.Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache. / Investment is a relatively new legal concept. Some years ago, the term was only used within the foreign investment regulations. Back then, investment was mostly happrehended through other legal concepts, such as capital contribution or capital movement. Since then, however, the concept of investment has largely entered the legal vocabulary. For instance, it turns out that, in the French legal order, the existence of an investment makes the conclusion of a long duration contract possible. Besides, it may also be noted that, in the international order, the jurisdiction of an arbitral tribunal established under the aegis of the ICSID is limited to the disputes that arise out of an investment.Such a phenomenon has unfortunately brought on various inconsistencies. Thus, the term appears to be used in ways that sometimes make its meaning overly wide, as in securities law, in which investment refers to all kinds of operations related to financial instruments. Similarly, in matrimonial property regimes, what the French Cour de cassation calls "investment spending" includes all real estate spending. Sometimes, on the contrary, investment is still being apprehended through other concepts that are the simple reflection of that very concept. Therefore, the purpose of this dissertation is to establish some consistency in the use of the term investment by proposing a legal definition of the concept and outlining some elements of its regime.
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Théorie des contrats administratifs et marchés publics internationauxElbeherry, Ibrahim 30 March 2004 (has links) (PDF)
Liés aux investissements d'envergure, les marchés publics internationaux réalisent des projets de travaux publics, de services, de fournitures ou de ressources énergétiques. Ces accords, aussi riches en quantité qu'en qualité, sont marqués par des complexités liées à leur caractère hybride et à l'absence d'un véritable régime juridique. Placés au carrefour de toutes les branches de Droit, ces mêmes accords entretiennent des liens très étroits avec les contrats administratifs, donc avec le Droit public : présence de l'État ou de ses émanations, accomplissement de l'intérêt général ou maîtrise étatique de leurs modes d'accès et d'exécution. Ainsi, quoique réalisables par des étrangers, un bon nombre de ces accords peut avoir un caractère administratif. Cette qualification est néanmoins compromise en raison de l'internationalité des accords visés, du respect dû au principe de l'autonomie de la volonté, et de la position des arbitres, éprouvant une frilosité juridique mal comprise à l'encontre des États contractants. Bien qu'administratifs, ces accords sont transnationaux. À ce titre, ils mettent en jeu plusieurs ordres juridiques concurrents (lois nationales, lex-mercatoria ou Droit des gens). Ce problème des conflits de lois permet l'intervention du droit public interne dont la compétence exclusive n'interdit pas l'application. Ce droit contient des règles qui permettent de dissiper la contradiction entre la force obligatoire du contrat et le pouvoir souverain de l'État (mutabilité essentielle, fait du Prince ou imprévision) et de juger l'exercice excessif du pouvoir exorbitant (détournement de pouvoir). Dès lors, il offre aux M.P.I. des solutions dont la transposition aux problèmes similaires ne peut qu'être bénéfique en matière d'investissements.
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Stratégie d'internationalisation d'une Petite Economie Mature Ouverte (PEMO) : le cas du Luxembourg : déterminants, défis et leviersHostert, Marc 18 October 2013 (has links) (PDF)
L'attractivité des territoires vis-à-vis des investissements directs étrangers constitue, avec l'ouverture accrue des espaces économiques et politiques, un élément clé de l'intensification des flux d'échanges et d'investissements.Pour tous les pays et, plus particulièrement, pour ceux ne disposant pas d'un marché national important, l'établissement d'un diagnostic d'attractivité et la détermination d'axes prioritaires de développement constituent une démarche fondamentale applicable particulièrement à l'exemple du Luxembourg, une économie considérée comme une petite économie mature ouverte (PEMO).A travers cette recherche, on s'attachera à appliquer et à adapter un modèle d'analyse des fondements de l'attractivité, puis un modèle de détermination des orientations économiques et institutionnelles à privilégier.Cette recherche conduit à définir une démarche prospective structurée, appliquée à la PEMO considérée :- en partant de l'établissement d'une liste de déterminants de compétitivité et d'attractivité ayant potentiellement trait à une PEMO en général, validée ensuite pour le cas concret du Luxembourg par un panel de décideurs ;- en permettant l'établissement d'un diagnostic d'attractivité portant sur la situation actuelle de la PEMO considérée ;- pour déboucher sur la détermination d'activités prioritaires et de profilsd'investisseurs directs étrangers à privilégier, dans un " espace de référence " géo - sectoriel reconsidéré.Cette recherche devrait permettre d'identifier les secteurs d'investissement les plus attractifs pour les entreprises étrangères dans une PEMO comme le Luxembourg.
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Compétence de communication interculturelle et mobilité étudiante : le cas des apprenants primoarrivants en France et des classes plurilingues et multiculturelles de FLE. / Cross-cultural communication skills and student mobility : the case of first-time-in France learners and multilingual and multicultural classes of French as a foreign language (FLE).Jardou, Ali 18 October 2018 (has links)
Dans le contexte actuel de mondialisation de l’enseignement supérieur, cette recherche propose de réfléchir sur la compétence de communication interculturelle (CCI) des étudiants étrangers en mobilité entrante vers la France ainsi que sur la manière dont l’enseignement/apprentissage de la CCI est abordé en classe de FLE.En partant des compétences et des savoirs nécessaires à la communication en langue étrangère et de l’apport théorique de la perspective interculturelle qui s’est développée en didactique des langues à partir des années 80, nous analysons un corpus de 26 entretiens d’apprenants primoarrivants de 12 nationalités différentes afin d’interroger leur expérience aussi bien en salle de classe qu’en dehors de celle-ci.Le choix de la classe de langue comme lieu de rencontre interculturelle se justifie parce que ces classes plurilingues et multiculturelles en milieu homoglotte constituent, pour ces publics, un espace privilégié d’apprentissage de la différence tout en permettant une médiation culturelle avec la réalité sociale dans laquelle l’apprenant cherche une modalité d’insertion en tant qu’acteur social.Le retour sur expérience de nos interviewés —avec l’analyse de leurs perceptions, représentations préalables et difficultés d’ordre linguistique et/ou socioculturel identifiées dans leur discours— permet de mieux comprendre les effets pragmatiques de cette compétence dans la communication et la place qui doit lui être accordée en cours de langue.À cheval entre la sociolinguistique et la didactique du FLE, ce travail de doctorat vise à mieux connaître les facteurs qui influencent la construction de la CCI et les différentes dynamiques qui l’impactent, afin de mieux pouvoir œuvrer pour son développement. / In the current context of the globalization of higher education, this research suggests a reflection on the cross-cultural communication skills (known as CCI in French) of exchange students coming to France. This study also looks at the way in which CCI is taught and learned in the ‘French as a foreign language’ (FLE) class.Based on the skills and knowledge needed to communicate in a foreign language and the theoretical contribution of the intercultural perspective, which has been developed into language didactics since the 80s, we analyze a corpus of 26 interviews with newly arrived learners from 12 different nationalities in order to consider their experience both inside and outside the classroom.The choice of the FLE class in a French-speaking country as a cross-cultural meeting place is justified because it constitutes, for these students from all different backgrounds, a privileged place for learning about difference while allowing a cultural mediation with the social reality in which they seek a means of insertion as social actors.The analysis of our interviewees’ feedback –through a detailed assessment of their perceptions, prior representations and the language-related difficulties and/or socio-cultural issues we were able to identify in their speech- allows a better understanding of the pragmatic effects of this skill-set while communicating and the place it deserves in a language course.Somewhere in between sociolinguistics and the didactics of French as a foreign language, this PhD seeks to improve our understanding of the key factors in the build-up of cross-cultural communication skills as well as the various dynamics that have an impact on this skill-set in order to enhance them.
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Un antisémitisme latent ?La criminalisation du juif de Cureghem par la Sûreté Publique et ses institutions partenaires (1880 – 1930)Zian, Yasmina 03 May 2018 (has links)
En Allemagne, l’expérience de la Première Guerre mondiale a radicalisé les mouvements antisémites. La rancœur engendrée par la défaite a servi à cimenter la haine du juif .Mais qu’en est-il en Belgique ?Dans ce pays, pendant la période étudiée (1880-1930), aucun mouvement ne se déclare antisémite. De plus, le pays sortant victorieux de la Première Guerre mondiale, l’expérience de guerre n’apporte pas de l’eau au moulin des quelques défenseurs de l’antisémitisme comme idéologie. Pourtant des recherches révèlent la présence d’un antisémitisme latent en Belgique avant les années trente, pendant que d’autres indiquent que les attitudes des autorités belges pendant la Deuxième Guerre mondiale sont largement imprégnées d’un habitus xénophobe et de « réflexes parfois inconscients d’exclusion ou de marquage social ».Afin d’interroger ces résultats, cette thèse de doctorat a pour objectif d’approcher les mécanismes de criminalisation des étrangers juifs de Cureghem par la Sûreté publique. Pour ce faire, nous questionnons le concept d’antisémitisme latent à un niveau chronologique (avant, pendant et après la Première Guerre mondiale), social (les représentations présentes au sein de la police à l’égard des juifs étrangers) et politique (les pratiques et l’habitus de la police). Il s’agit donc d’analyser les représentations des agents sur ce groupe d’étrangers, de déceler les conséquences de ces dernières sur les pratiques policières pour finalement appréhender l’évolution de cet antisémitisme tout au long de la période 1880-1930.Cette thèse de doctorat met en évidence quatre constatations majeures :D’abord, la guerre a permis de complexifier et perfectionner l’appareil étatique de surveillance. Ensuite, l’hostilité de la police des étrangers à l’égard des étrangers d’origine juive ne s’exprime pas de façon systématique. En effet, les fonctionnaires de la police des étrangers mobilisent leurs préjugés dans des contextes particuliers. Malgré la présence d’une représentation négative du juif chez les fonctionnaires, ceux-ci peuvent également pratiquer une forme d’« abstention volontaire » dans l’expression de préjugés anti-juifs. Aussi, s’il atteste de la réalité d’une hostilité à l’égard des juifs, ce travail prouve également que les étrangers d’origine juive ne sont pas les seuls à connaître des discriminations. En fonction de l’époque et du lieu, il arrive à la police des étrangers de criminaliser différents groupes. Cette attitude est mise en évidence grâce à l’étude de groupe comme les Italiens colporteurs avant la guerre ou les Italiens antifascistes dans les années vingt.Enfin, ce travail révèle que les étrangers d’origine juive ne sont pas identifiés seulement comme étant juifs, mais aussi comme Polonais, Russes ou Hollandais. Les catégories nationales jouent un rôle prédominant dans la construction des représentations sur le juif. De même, le genre devient une catégorie pertinente quand il s’agit du contrôle, mais également de la punition d’un étranger. Un dernier élément important se dégage de cette recherche :cette thèse démontre que le terme « racisme institutionnel » (V. Sala Pala, 2010 ) peut être utilisé pour qualifier l’attitude de la police des étrangers. Ce qui, grâce à l’analyse de cette institution étatique dont la tâche est d’apprécier l’intérêt de la présence d’un étranger sur le territoire national, sert également à porter un certain éclairage sur l’actualité. / Doctorat en Histoire, histoire de l'art et archéologie / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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