De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu’elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuels / Numerous legal duties to disclose information are promulgated in consumer contract law by the legislational body of the European Union and are thus common to French and Luxembourgish laws. In this context, the legal duty to disclose information possesses a double objective to protect the consumer by enlightening their consent, and regulating the market by favoring loyal competition. A breach of obligatory information disclosures by a professional must be sanctioned to ensure the effectiveness of the obligation. The penalty for breaching the legal obligation to disclose information in consumer contract law must be analyzed using its angle of efficiency within the capacity of its effects to reach the assigned goals. Analyzing French and Luxembourgish consumer contract laws, both similar but with specificities, surmounts a perspective of legislatory choices in terms of sanctioning the legal duties to disclose information, and also aids by informing proposals to improve these current systems of sanction

L'interopérabilité devrait être officiellement reconnue, aujourd'hui, comme un droit du consommateur : elle répond à ses besoins de maîtriser ses données, ainsi que d'interconnecter ses outils numériques. Ce droit devrait être opposable aux sujets passifs que sont les éditeurs de logiciels et de contenus numériques. Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information précontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, ne permet pas la mise en œuvre effective de ce droit. Il semble donc nécessaire de formuler des propositions de révision des textes existants, dans la préservation d'un équilibre avec la protection du droit d'auteur et des droits voisins. En premier lieu, s'agissant de l'obligation d'information, les modifications doivent viser à la systématisation de l'information précontractuelle relativement à l'interopérabilité logicielle, à la charge des sujets passifs du droit. En second lieu, s'agissant de l'obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, les propositions doivent avoir pour objet l'instauration d'une réelle obligation de faire, relativement à la mise en œuvre de l'interopérabilité, ce selon deux axes : une obligation de recourir à un format ouvert et non protégé de données ; l'établissement d'une responsabilité de plein droit concernant cette obligation de mise en œuvre effective de l'interopérabilité. / Today, interoperability should be formally recognized as a consumers' right: it meets their needs to control their data, and to interconnect their digital tools. This right should be enforceable against publishers of software and digital contents, considered as passive subjects. However, the current legal corpus, which actually only comprises a pre-contractual information requirement and an obligation not to obstruct interoperability, does not allow for an effective implementation of this right. It therefore seems necessary to make proposals for the revision of existing texts, which would preserve a balance with the protection of copyright and related rights. First, with regard to the information requirement, the changes should be aimed at a systematization of pre-contractual information regarding software interoperability, implemented by the passive subjects of law. Second, with regard to the obligation not to obstruct interoperability, proposals must aim at the establishment of a real obligation to act, with respect to the implementation of interoperability, in two ways : a requirement to use open and unprotected data formats ; the establishment of a strict liability to ensure an effective implementation of interoperability.

L’actualité du droit de la consommation est aujourd’hui intrinsèquement marquée par le droit européen. Qu’il s’agisse du droit européen des contrats en général ou du droit européen de la consommation en particulier, la matière est au cœur d’une tension opposant les institutions communautaires qui, animées par la volonté de construire un Code civil européen couvrant le droit des contrats, de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et même la gestion d’affaires, sont confrontées aux craintes et réticences locales attachées à leurs spécificités. Le débat juridique analyse et évalue les impacts structurels et conjoncturels résultant de cette européanisation du droit de la consommation. Que celle-ci soit souhaitée ou subie, la réalité de l’évolution du contexte socio-économique ne permet plus aujourd’hui de faire l’économie d’une approche globale et de portée européenne, ne serait-ce qu’au regard de la nécessité de promouvoir et développer le marché intérieur. Le droit de la consommation représente la matière au carrefour d’intérêts divergents qu’il convient de concilier, d’où les propositions d’homogénéisation du droit au niveau européen, portant la promesse d’un droit homogène dont la lisibilité et l’accessibilité seraient le gage d’une protection efficiente du consommateur, acteur clé dans ce vaste processus. / Consumer protection law is inherently impacted by EU law. European contract law in general, and European consumer protection law specifically, are at the heart of tensions between EU institutions. Driven by a desire to create a European Civil Code covering contract law, tort and negligence law, and negotiorum gestio, EU institutions are confronted with fear and hesitation at the local level regarding their specific characteristics. The legal debate analyses and assesses the short-term and structural impacts resulting from the 'Europeanisation' of consumer protection law. Like it or not, socio-economic conditions are changing and we can no longer disregard a global and European approach, if only to promote and expand the internal European market. Consumer protection law is an area where opposing interests collide, and these should be reconciled. That's why there have been proposals to standardise law at the European level – to create a homogeneous group of laws that are clear and accessible and that would guarantee efficient protection for consumers, who are key to this whole process

L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas une opération simple à cause du coût élevé de celui-ci. C’est la raison pour laquelle nombres de ménages ont recours au crédit immobilier pour assurer le financement de leur projet. Les personnes faisant usage de ce type de crédit sont ainsi appelées « consommateurs de crédit immobilier ». Nos travaux ont pour objet d’étudier cette catégorie de consommateurs dans son rapport avec les autres protagonistes du contrat de crédit immobilier de manière générale, mais plus particulièrement, le prêteur, en tant que prêteur des deniers servant à l’acquisition du bien immobilier. Concrètement, il s’agit d’envisager les mesures de protection du consommateur de crédit immobilier, établies par les législations interne et européenne.En outre, le crédit étant un tout, les éléments qui lui sont accessoires (sûretés garantissant le remboursement du crédit, techniques de vente employées par le professionnel, instruments de paiement utilisés pour concrétiser le paiement du vendeur du bien immobilier, publicité du crédit, démarchage bancaire, etc.) sont également abordés.Enfin, les sanctions prévues pour réprimer le manquement de l’une des parties au contrat de crédit immobilier à ses obligations sont aussi considérées. / The acquisition of real estate is not a simple operation because of the high cost of it. This is the reason why many households use the mortgage to finance their project. People making use of this type of credit are referred to as "consumers of real estate". Our work aims to study this category of consumers in relation to the other protagonists of the mortgage loan contract in general, but more specifically the banker, as lender of the money used to acquire the property. Concretely, it is a matter of considering measures to protect the consumer of real estate credit, established by domestic and European legislation.Moreover, since the credit is a whole, the elements that are ancillary to it (guarantees guaranteeing the repayment of the credit, sales techniques used by the professional, payment instruments used to realize the payment of the seller of the real estate, Banking, etc.) are also discussed.Finally, the sanctions provided for to punish the breach by one of the parties to the mortgage agreement of its obligations are also considered.

L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l’anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l’Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l’a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d’information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l’information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d’un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu’ils ont rejoint l’Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l’échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importante. / In regulatory jurisdictions that provide for this consumer protection is a group of laws and organizations designed to ensure the rights of consumers, as well as fair trade, competition, and accurate information in the marketplace. The laws are designed to prevent the businesses that engage in fraud or specified unfair practices from gaining an advantage over competitors. Furthermore the importance of the consumer protection is to safeguard the consumer from exploitation. In the absence of consumer protection, consumers were exploited in many ways for example sale of unsafe products, adulteration and hoarding of goods, using wrong weights and measures, charging excessive prices and sale of inferior quality goods. Through various Consumer Protection Acts, business organizations are under pressure to keep away from exploiting consumers. Consumer protection law is considered an area of law that regulates private law relationships between individual consumers and the businesses that sell those goods and services. In 2018, the European Commission is proposing a New Deal for Consumers to ensure that all European consumers fully benefit from their rights under Union law. A study on transparency in online platforms, also published, supports the New Deal’s proposals on online market places. Finally, the different theories show the sophisticated aspects of the French consumer law which has been developing since the Code Napoleon.

Le consommateur d’immeuble est, ce qu’il est convenu d’appeler, un oxymore juridique. L’oxymore est une figure de rhétorique qui se définit comme le résultat d’une alliance de mots apparemment contradictoires. Derrière cette figure, apparaît l'illustration d'un jeu de relation entre le droit de la consommation et le droit immobilier. L’immeuble et le droit de la consommation entretiennent des relations fondées sur l'exclusion de l’un par l’autre. L’objet de cette étude se propose de préciser d’abord l’étendue et les modalités de cette exclusion. Il convient, ensuite, de s’attacher aux diverses causes qui sont à l’origine d’un tel rejet. L’immeuble présente une spécificité qui l’exclut de l’objet d’un rapport de consommation, et réciproquement, le rapport de consommation contient des particularités qui le différencient du contrat immobilier. Toutefois, une deuxième analyse permet de démontrer l’influence du droit de la consommation sur le statut de l’immeuble. D’une part, le logement est devenu, sous l’évolution de la société, un objet de consommation, induisant l’application d’un régime de consommation de logement spécifique. Le législateur a introduit, en matière immobilière, des dispositions d’inspiration consumériste, tout en les adaptant à la spécificité de l’immeuble. D’autre part, l'immeuble entre en contact avec le droit de la consommation. La transformation de l’immeuble en simple réserve d’argent et l’interdépendance des contrats de consommation et des contrats immobiliers apparaissent comme la confirmation de l’influence mutuelle entre le droit de la consommation et le droit immobilier. Toutefois, une telle confirmation est, sur certains aspects, nuancée. / The building consumer is, what is called, a legal oxymoron. The oxymoron is a figure of speech which is defined as the result of a combination of seemingly contradictory words. Behind this figure appears to illustrate a relationship game between consumer law and real estate law. The building and consumer law have relations based on the exclusion of one by the other. The purpose of this study is to first specify the scope and modalities of this exclusion. It is appropriate, then, to focus on the various causes that give rise to such a release. The building has a specificity that excludes the subject of a report of consumption, and vice versa, the consumer report contains features that differentiate the real estate contract. However, a second analysis can show the influence of consumer law on the status of the building. First, housing has become, in the evolution of society, an object of consumption, leading to the application of a specific housing consumption regime. The legislator introduced in real estate matters, the consumerist inspiration provisions, while adapting them to the specific nature of the building. Furthermore, the building is in contact with the consumer law. The transformation of the building in single cash reserve and interdependence of consumer contracts and real estate contracts appear as confirmation of the mutual influence between consumer law and real estate law. However, such confirmation is, in some respects, nuanced.

Consumers of digital contents are empowered with numerous technologies allowing them to produce perfect copies of these contents and distribute them around the world with little or no cost. To prevent illegal copying and distribution, a technology called Digital Rights Management (DRM) is developed. With this technology, consumers are allowed to access digital contents only if they have purchased the corresponding licenses from license issuers. The problem, however, is that those consumers are not allowed to resell their own licenses- a restriction that goes against the first-sale doctrine. Enabling a consumer to buy a digital license directly from another consumer and allowing the two consumers to fairly exchange the license for a payment are still an open issue in DRM research area. This thesis investigates existing security solutions for achieving digital license reselling and analyses their strengths and weaknesses. The thesis then proposes a novel Reselling Deal Signing (RDS) protocol to achieve fairness in a license reselling. The idea of the protocol is to integrate the features of the concurrent signature scheme with functionalities of a License Issuer (LI). The security properties of this protocol is informally analysed and then formally verified using ATL logic and the model checker MOCHA. To assess its performance, a prototype of the RDS protocol has been developed and a comparison with related protocols has been conducted. The thesis also introduces two novel digital tokens a Reselling Permission (RP) token and a Multiple Reselling Permission (MRP) token. The RP and MRP tokens are used to show whether a given license is single and multiple resalable, respectively. Moreover, the thesis proposes two novel methods supporting fair and secure digital license reselling. The first method is the Reselling Deal (RD) method which allows a license to be resold once. This method makes use of the existing distribution infrastructure, RP, License Revocation List (LRL), and three protocols: RDS protocol RD Activation (RDA) protocol, and RD Completion (RDC) protocol. The second method is a Multiple License Reselling (MLR) method enabling one license to be resold N times by N consumers. The thesis presents two variants of the MLR method: RRP-MR (Repeated RP-based Multi-Reselling) and HC-MR (Hash Chain-based Multi-Reselling). The RRP-MR method is designed such that a buyer can choose to either continue or stop a multi-reselling of a license. Like the RD method, the RRP-MR method makes use of RP, LI, LRL, and the RDS, RDA, and RDC protocols to achieve fair and secure reselling. The HC-MR method allows multiple resellings while keeping the overhead on LI at a minimum level and enable a buyer to check how many times a license can be further resold. To do so, the HC-MR utilises MRP and the hash chain cryptographic primitive along with LRL, LI and the RDS, RDA and RDC protocols. The analysis and the evaluation of these three methods have been conducted. While supporting the license reselling, the two methods are designed to prevent a reseller from (1) continuing using a resold license, (2) reselling a non-resalable license, and (3) reselling one license a unauthorised number of times. In addition, they enable content owners of resold contents to trace a buyer who has violated any of the usage rights of a license bought from a reseller. Moreover, the methods enable a buyer to verify whether a license he is about to buy is legitimate for re-sale. Furthermore, the two methods support market power where a reseller can maximise his profit and a buyer can minimise his cost in a reselling process. In comparison with related works, our solution does not make use of any trusted hardware device, thus it is more cost-effective, while satisfying the interests of both resellers and buyers, and protecting the content owner's rights.