L'engagement est au cœur du lien social, aussi les juristes lui ont accordé une place considérable au sein de la sphère du droit ; le droit des contrats est le premier concerné. A côté de cela, il n'est plus possible d'ignorer le phénomène du désengagement. La place croissante de ce dernier a conduit la doctrine à se pencher sur lui, à s'intéresser aux règles qui prévoient en matière de droit des contrats une faculté de repentir. Compte tenu de cela, il nous paraît particulièrement intéressant de traiter de l' « engagement », en le confrontant avec son symétrique, le « désengagement ». Cela pourrait, croyons-nous, changer la façon dont l'un et l'autre peuvent être appréhendés. Et nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les dispositifs issus du droit de la consommation, qui à nos yeux sont l'expression la plus forte de l'idée de désengagement contractuel. / On one hand, the commitment is at the heart of the social link, therefore the civil lawyers granted it a crucial place within the sphere of the law. It is particularly true for contract law. On the other hand, it is not possible any more to ignore the phenomenon of the right of withdrawal. The increasing place of the latter, led the doctrine to deal with it, to be interested in the rules, which plan regarding contract law a faculty to regret. Considering it, it seems to us particularly interesting to deal with the "commitment", by confronting it with its contrary, the "right of withdrawal". It could, we believe, change the way both can be apprehended. Therefore, we focus on the consumer law, which is, for us, the highest expression of the right of withdrawal.

L’actualité du droit de la consommation est aujourd’hui intrinsèquement marquée par le droit européen. Qu’il s’agisse du droit européen des contrats en général ou du droit européen de la consommation en particulier, la matière est au cœur d’une tension opposant les institutions communautaires qui, animées par la volonté de construire un Code civil européen couvrant le droit des contrats, de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et même la gestion d’affaires, sont confrontées aux craintes et réticences locales attachées à leurs spécificités. Le débat juridique analyse et évalue les impacts structurels et conjoncturels résultant de cette européanisation du droit de la consommation. Que celle-ci soit souhaitée ou subie, la réalité de l’évolution du contexte socio-économique ne permet plus aujourd’hui de faire l’économie d’une approche globale et de portée européenne, ne serait-ce qu’au regard de la nécessité de promouvoir et développer le marché intérieur. Le droit de la consommation représente la matière au carrefour d’intérêts divergents qu’il convient de concilier, d’où les propositions d’homogénéisation du droit au niveau européen, portant la promesse d’un droit homogène dont la lisibilité et l’accessibilité seraient le gage d’une protection efficiente du consommateur, acteur clé dans ce vaste processus. / Consumer protection law is inherently impacted by EU law. European contract law in general, and European consumer protection law specifically, are at the heart of tensions between EU institutions. Driven by a desire to create a European Civil Code covering contract law, tort and negligence law, and negotiorum gestio, EU institutions are confronted with fear and hesitation at the local level regarding their specific characteristics. The legal debate analyses and assesses the short-term and structural impacts resulting from the 'Europeanisation' of consumer protection law. Like it or not, socio-economic conditions are changing and we can no longer disregard a global and European approach, if only to promote and expand the internal European market. Consumer protection law is an area where opposing interests collide, and these should be reconciled. That's why there have been proposals to standardise law at the European level – to create a homogeneous group of laws that are clear and accessible and that would guarantee efficient protection for consumers, who are key to this whole process

Les activités du commerce électronique et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection du consommateur lors de la formation du contrat.Dans cette thèse, nous avons abordé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin d’assurer la cohérence entre ces règles et le droit commun du contrat. Nous avons constaté que les contrats électroniques sont également soumis à des règles juridiques qui encadrent l’obligation du vendeur et de l’acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature du contrat, le droit de rétractation, la garantie, etc.Les questions de la compétence juridictionnelle et la loi applicable étaient également envisagés, car le contrat électronique peut faire l’objet d’un litige international.Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat électronique dépend en principe de la valeur juridique de l’écriture et de la signature électronique. / E-commerce activities and the legal frame that results from them raise many relevant questions. Especially those related to the consumer protection at the moment of conclusion and implementation of the contract.In this study we analyzed the legal regulations that govern electronic contracts in order to establish correlations with common law regulation. We noticed that E-contracts are also subject to legal rules framed by the obligations of the seller and the buyer such as delivery, reception, payment, signature of the contract, the right to withdrawal, etc.E-contracts constitute an issue of international controversy. The rules of competences of jurisdiction and the applicable laws are especially disputed.We concluded that the legal value of electronic contracts depends to a great extent on the legal value of the electronic writing and signature.

Ce travail porte sur les mouvements moléculaires dans les caoutchoucs composants les pneumatiques : les polybutadiènes (PB) et les copolymères de polystyrène et polybutadiène (SBR). L’intérêt de cette étude est double : Nous souhaitons à partir de résultat de spectroscopies mécanique et diélectrique, comprendre l’origine moléculaire des relaxations dans ces élastomères, mais aussi voir le rôle de la microstructure chimique dans la mobilité moléculaire. Nous travaillons donc sur des matériaux différents par leur microstructure chimique à travers leurs taux respectifs de butadiène 1,2 vinyle, de butadiène 1,4 cis/trans ou encore de styrène pour les SBR. L’étude de la modification de la microstructure passe aussi par l’ajout de diluants qui servent de perturbateurs à la mobilité. La gamme de température balayée est comprise entre 90K et 350K et permet ainsi l’étude systématique de toutes les relaxations présentent dans les polymères de l’étude : La relaxation β, à plus basse température, la relaxation α pour des températures proches de Tg mais aussi, à plus haute température, les relaxations de bouts de chaine et enfin les phénomènes de reptation de chaines libres pour des températures 90K supérieures à Tg. Les techniques de spectroscopie mécanique (1.10-4/1 Hz) et diélectrique (0,1/1.106Hz) permettent d’obtenir des résultats sur un large domaine fréquence /température. Par ailleurs, les couplages mécanique d'une part et électrique d'autre part étant de nature différente, les informations obtenues par les deux techniques sont complémentaires. Le développement d’un modèle nous permet de démontrer que les mouvements des groupements butadiène 1,2 (vinyle) sont responsables de la contribution haute température de la relaxation β alors que ceux des groupements butadiène 1,4 cis et trans sont responsables de la partie basse température. L’étude approfondie de la relaxation α à l’aide du modèle de Perez amène à penser que ces mêmes groupements butadiène 1,2 vinyles jouent aussi un rôle non négligeable dans cette relaxation α. La dilution par une huile polaire provoque la suppression de la partie haute température de la relaxation β et amène ainsi à une modification de sa mobilité basse température. Diminuer la réticulation dans un polymère entraine revient à augmenter la longueur des bouts de chaine. Ces bouts de chaines peuvent alors relaxer selon les lois de rétraction de bouts de chaine développées par Curro à partir des modèles de Pearson et Helfand. Enfin, les chaines libres introduites dans un polymère réticulé suivent la théorie de la reptation de De Gennes-Doi-Edwards. / This work deals with the study of the molecular mobility in rubbers used for pneumatic applications, namely, polybutadiene (PB) and styrene butadiene rubber (SBR). They exhibit relaxation processes, which are in fact responsible for their main behaviors (adhesion, energy consumption, etc.). From mechanical and dielectric spectroscopy data, we tried to understand the molecular origins of these elastomers relaxation, but, also the role of their chemical microstructure on molecular mobility. We studied materials with different chemicals microstructures, i.e., with different butadiene 1,2 vinyl, butadiene 1,4 cis and 1,4 trans and styrene (for SBR only) ratio. The impact of microstructure modification was also studied with addition of diluents, which modifies the molecular mobility. Experimental temperature range was between 90 and 350K, so all relaxations present in polymer can be studied: the β relaxation at low temperature, the α relaxation for temperature near Tg, the chain-end relaxation at higher temperature and free chain reptation phenomenon at Tg+90K. Mechanical (10-4 Hz to 1 Hz) and dielectric spectroscopy (0,1 Hz to 106 Hz) allow obtaining large frequency range. Besides that, mechanical and dielectric induced stresses are different so both methods are complementary. The β relaxation exhibits two main contributions, so-called here high and low temperature contributions. The use of modeling permits to show that movements responsible for the high temperature contribution are those of butadiene 1,2 vinyl, whereas butadiene 1,4 cis and trans are responsible from low temperature contribution. Perez model used for studying the α relaxation shows that 1,2 vinyl also impact it. High temperature contribution of the β relaxation disappears after dilution by polar oil. Decreasing the crosslinking density in polymers results in the increase of average chain-end length. These chain-ends relax, and it has been found that their relaxation processes follow the chain-end retraction model developed by Curro from Pearson and Helfand works. On the contrary, free chains motions, when introduced in the already cross-linked polymer network follow De Gennes-Doi-Edwards reptation theory.

Ces dernières années, la découverte de fraudes scientifiques majeures a créé des ondes de choc dans la communauté scientifique. Le nombre annuel de rétractations a considérablement augmenté, et la plupart sont dues à des cas de fraude. Bien qu’il soit généralement pris pour acquis que tous les coauteurs sont affectés par ces rétractations, l’objectif de cette étude est de vérifier cette présupposition empiriquement. Nous avons recensé toutes les rétractations du domaine biomédical (443) de 1996 à 2006 dans PubMed et mesuré, à l’aide du Web of Science (WOS), la productivité, l’impact et les pratiques de collaboration des coauteurs (1 818) sur une période de cinq ans avant et après la rétractation. Nos résultats montrent que les rétractations ont des conséquences sur la carrière des coauteurs, surtout au niveau du nombre de publications des années subséquentes. Cet impact est plus grand dans les cas de fraude, et pour les premiers auteurs. / Over the last few years, major cases of scientific fraud shocked the scientific community, and the number of retractions each year increased considerably. Scientific misconduct accounts for approximately more than half of those retractions. It is assumed that co-authors of retracted papers are affected by their colleagues’ misconduct, and the aim of this study is to provide empirical evidence of how researchers’ careers are affected by a retraction. We retrieved all (443) publications retracted from 1996 to 2006 from PubMed, signed by 1818 authors. Using the Web of Science (WOS), we measured the productivity, impact and collaboration of each of those authors for a period of five years before and after the retraction. Our results show that retractions affect the career of co-authors, mostly in terms of scientific output. This impact is felt more strongly in cases of fraud and for first authors.

Face à la progression accélérée du commerce électronique et surtout dans des sociétés qui ont la tendance à tout réglementer, le législateur européen et son homologue français n’ont pas tardé à intervenir pour mettre en place un cadre juridique pour le commerce électronique. L’intervention du législateur français était indispensable pour créer la confiance dans le support électronique. Ces interventions se sont poursuivies et se présentent par l’admission de la valeur probatoire du support électronique, la reconnaissance de l’écrit électronique ad validitatem ce qui permet au cyberconsommateur de conclure un contrat solennel par voie électronique. Notamment, l’acte authentique électronique. L’intervention du législateur se présente également par la reconnaissance de la signature électronique, la réglementation détaillée et précise de la période de la conclusion du contrat (l’obligation d’information, l’offre et l’acceptation), l’attribution aux cyberconsommateurs d’un droit de rétractation récemment renforcé par la loi Hamon et l’application des méthodes de la lutte contre les clauses abusives sur le contrat conclu par voie électronique. En revanche, ces interventions n’ont pas pu dissiper la méfiance dans le support électronique pour plusieurs raisons :D’abord, les sources des dispositions qui réglementent le contrat conclu par voie électronique se multiplient sans qu’il existe une vraie volonté d’articulation les unes avec les autres. Ces dispositions sont éparpillées dans le Code civil, le Code de la consommation et parfois elles ne sont pas codifiées ce qui crée un vrai désordre dans certains aspects juridique comme c’est le cas pour l’obligation d’information. Cette multiplication des sources n’aide pas le législateur à réaliser son objectif. À savoir, créer la confiance dans le support électronique.Ensuite, les dispositions concernant le contrat conclu par voie électronique sont de source communautaire. Et le droit européen ne réussit pas souvent à créer la cohérence, la simplicité et la prévisibilité dans les droits internes en raison de son caractère artificiel et la multiplication des acteurs qui participent à l’élaboration de ces droits. Le droit européen devient parfois un facteur d’inquiétude et d’incertitude.Puis, le cyberconsommateur est surprotégé dans le commerce électronique. Cette surprotection se cristallise par la multiplication de l’obligation du professionnel d’information, les mentions spéciales qui doivent être respectées dans l’offre, l’acceptation en ligne qui s’effectue sous forme assez précise, détaillée et par étapes et enfin le droit de rétractation qui a été largement étendu par la loi Hamon.Enfin, le législateur n’a pas apporté de solutions pour certaines questions dans le contrat conclu par voie électronique comme c’est le cas pour l’identité du contractant et sa capacité et le recours au droit commun du contrat n’est pas efficace parce que les solutions qu’il présent ne sont pas adéquate avec le support électroniqueDe plus, le cybercommerçant peut devenir un élément de déstabilisation du lien contractuel en ligne et donc de méfiance dans le support électronique par les clauses abusives qui peut mettre dans ses conditions générales de vente. / In the face of the rapid growth of e-commerce the European legislator and his French counterpart were proactive to intervene to put an e-commerce legal framework.The intervention of the French legislature was necessary to create confidence in the electronic support.The legislative process in France began by accepting the electronic document as evidence and recognition after that as a condition to be convened.Legislative intervention is also demonstrated by the recognition of electronic signature and the organization of the contractual process on the Internet and recognition to internet consumers their reference right and applying methods of removing unfair conditions in electronic contracts.However, these interventions did not dispel the lack of trust in electronic document for several reasons:First, sources of provisions that regulate the electronic contracts are diverse and scattered in several legislative texts where they exist in civil law, consumer law, and others where sometimes they are not codified and this creates a real mess in some of the legal aspects, as is the case for commitment to informing this diversity of sources does not help the legislature achieve its goal of creating confidence in the electronic media.Secondly, the European law is the source of contract-mail provisions, where it often fails in creating harmony and simplicity due to the diversity of actors involved in the development of these laws so that European law sometimes becomes a factor of anxiety and lack of confidence factors. E-commerce sometimes grants extra protection which crystallized through the creation of commitment to news and be overstated as it must take into account additional information in the offer and acceptance, and also through the recognition of the right of withdrawal, which has spread widely.Finally, the legislator did not provide solutions to certain issues in the electronic contract as is the case for the identity of the contractor and the eligibility to use public law rules and contracts are not effective because the solutions offered that are not often consistent with this kind of contracts

Ces dernières années, la découverte de fraudes scientifiques majeures a créé des ondes de choc dans la communauté scientifique. Le nombre annuel de rétractations a considérablement augmenté, et la plupart sont dues à des cas de fraude. Bien qu’il soit généralement pris pour acquis que tous les coauteurs sont affectés par ces rétractations, l’objectif de cette étude est de vérifier cette présupposition empiriquement. Nous avons recensé toutes les rétractations du domaine biomédical (443) de 1996 à 2006 dans PubMed et mesuré, à l’aide du Web of Science (WOS), la productivité, l’impact et les pratiques de collaboration des coauteurs (1 818) sur une période de cinq ans avant et après la rétractation. Nos résultats montrent que les rétractations ont des conséquences sur la carrière des coauteurs, surtout au niveau du nombre de publications des années subséquentes. Cet impact est plus grand dans les cas de fraude, et pour les premiers auteurs. / Over the last few years, major cases of scientific fraud shocked the scientific community, and the number of retractions each year increased considerably. Scientific misconduct accounts for approximately more than half of those retractions. It is assumed that co-authors of retracted papers are affected by their colleagues’ misconduct, and the aim of this study is to provide empirical evidence of how researchers’ careers are affected by a retraction. We retrieved all (443) publications retracted from 1996 to 2006 from PubMed, signed by 1818 authors. Using the Web of Science (WOS), we measured the productivity, impact and collaboration of each of those authors for a period of five years before and after the retraction. Our results show that retractions affect the career of co-authors, mostly in terms of scientific output. This impact is felt more strongly in cases of fraud and for first authors.

Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Si l'appel et la cassation sont les plus connues et les plus usitées, il existe six autres voies d'action que l'on peut qualifier de « spéciales » dès lors qu'elles remettent en cause un manquement précis à l'office du juge. A la différence des voies de recours habituelles qui constituent une critique globale, les voies de recours spéciales correspondent chacune à une hypothèse d'erreur judiciaire spécifique. Ainsi, le requérant exerçant une telle voie de droit attaque la décision de justice non pas dans sa totalité mais sur un aspect particulier, de forme ou de fond. Cette argumentation étroite ne préjuge cependant pas l'objectif recherché : une modification voire une rétractation de la décision initiale.Présentées généralement sous la forme d'une simple énumération de voies de recours exceptionnelles, leur étude révèle qu'elles suivent une logique d'ensemble propre à leur reconnaître la qualité de catégorie juridique. Cette cohérence de groupe complémentaire de l'appel et de la cassation permet de mettre en évidence une théorie générale des voies de recours en contentieux administratif français. / In France, all defendants have several remedies to contest an administrative judge's decision. If appeal and cassation complaints are the best known and the most used, there are six other remedies which can be qualified as « special » as they demonstrate a specific failure of the judicial function. Unlike common remedies which are a general criticism of the judgment, each special remedy relates to a particular error of the judge. Thefore, a defendant who applies one of these remedies is challenging not the whole judgment but its specific aspect, whether form or substance. However, by applying one of these remedies, the defendant is targeting the modification or revocation of the judgment.Frequently presented as a list of unusual remedies, the research shows that they actually follow a general pattern that allows one to consider them as a legal category of their own. Complementary to appeal and cassation complaints, this group system serves to highlight the existence of a general theory of remedies in French administrative law.

C’est à la faveur de l’émergence d’une économie de marché, puis récemment de la révolution technologique que le droit de la consommation a connu un développement considérable. Dès lors, la protection du consommateur s’est imposée comme le moyen de rééquilibrer les rapports inégalitaires entre le consommateur, considéré comme partie faible dans une relation contractuelle devenue complexe et le professionnel à qui le rapport de force est favorable. Dans un tel contexte, l’intérêt d’une étude de la protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français se précise et peut se décliner sous deux axes : d’une part, il est stimulant scientifiquement de comprendre comment un Etat comme la Libye, dont l’ouverture au monde et le développement du secteur privé sont très récents, intègre la protection du consommateur dans son système juridique. D’autre part, le rapprochement avec le droit français présente une plus-value dans la mesure où il s’agit, à travers le droit de la consommation français plus développé, de mesurer le niveau de protection du consommateur en droit libyen. La pertinence de l’usage de l’approche comparative dans le cadre de cette recherche réside dans l’une des fonctions même du droit comparé, à savoir qu’il est un moyen de perfectionnement du droit positif national. Ici, l’hypothèse de départ était que le droit de la consommation en Libye est sous-développé par rapport au droit de la consommation en France. La méthode comparative a donc pour objectif d’aider à une amélioration de la protection du consommateur en droit libyen si éventuellement l’hypothèse de départ était confirmée. Dès lors, nous avons étudié, dans les deux ordres juridiques, la protection du consommateur de la période pré-contractuelle à la période d’après contrat en passant par le moment d’échange des volontés (conclusion proprement dite). Il ressort de cette recherche que le consommateur libyen est moins protégé que le consommateur français. Cela est dû, entre autres, à des facteurs sociopolitiques et économiques, en l’occurrence le faible développement du secteur privé et une faible culture de la justice qui ne permet pas de développer la jurisprudence à l’égard du droit de la consommation. Cette étude a aussi révélé que le législateur libyen est confronté à un nouveau défi, à savoir l’émergence des contrats à distance ; ce qui complexifie davantage la protection du consommateur. / Thanks to the emergence of a market economy and more recently of the technological revolution, consumer law has been significantly developed. Therefore, consumer protection was required as the means to rebalance the unequal relations between the consumer, regarded as the weaker party to the complex contractual relation, and the professional for whom the power balance is in favour.In this context, the interest of a study about consumer protection in Libyan law in the light of French law is clearer and can be approached from two angles : on the one hand, it is scientifically challenging to understand how a State like Libya, whose opening up to the world and the private sector development are very recent, integrates consumer protection into its legal system. On the second hand, comparing it with French law provides an added value, because the level of consumer protection in Libyan law has to be measured through French consumer law which is more developed. The comparative approach is relevant in this research as one of the functions of comparative law is to improve the national substantive law.Here, according to the starting hypothesis, consumer law in Libya is underdeveloped compared to French consumer law. So, the comparative approach aims to help improving consumer law in Libya if the starting hypothesis is confirmed. Therefore, we studied consumer protection from the precontractual period to the after contract period including the actual contract conclusion in both legal orders.This research shows that the Libyan consumer is less protected than the French consumer. This is due, amongst others, to socio-political and economic factors, in this case, the low development of the private sector and the low level of the culture of justice which does not enable to develop case-law regarding consumer law. This study has also proved that the Libyan legislator is facing a new challenge, that is, the emergence of distance contracts, which makes consumer protection even more complex.

La volonté précontractuelle est le socle de la formation contractuelle. Au cours des négociations, les parties formulent leurs exigences et perfectionnent leurs volitions. Les manifestations de volonté à l’origine du contrat sont donc le fruit d’un processus volitif propre à chaque contractant. En dépit des apparences, le droit n’ignore pas le vouloir des parties au stade des négociations. Il s’intéresse aux mécanismes d’élaboration de cette volonté. La perception de la volonté précontractuelle est alors un enjeu essentiel dans la compréhension de l’acte qui en résulte. Il s’intéresse également aux manifestations de volonté. Celles-ci fixent ponctuellement le vouloir de leur auteur. Elles rassurent alors par leur perceptibilité. Toutefois, ces manifestations n’ont pas toujours la clarté attendue. En effet, le doute innerve la période précontractuelle et plus particulièrement les manifestations de volonté qui s’y développent. Confronté à cette difficulté, le droit doit s’adapter. Il entreprend donc de réagir en tentant d’adapter le résultat de ces manifestations. Ainsi, le contrat ne sera en définitive qu’une résurgence partielle des manifestations de volonté à son origine. Il peut par conséquent être appréhendé comme l’expression imparfaite des volontés précontractuelles à sa source. En somme, la frontière entre le précontractuel et le contractuel est ténue. L’analyse de la volonté précontractuelle et de ses manifestations va révéler les liens existant entre ces deux notions / The pre-contractual willingness is the basis of contractual training. During the negotiation, the parties draw up their requirements and develop their volitions. The demonstrations of willingness at the initiation of the contract are therefore the outcome of a volitional process for each contracting party. In spite of appearances, the legal entitlement does not ignore the will of contracting parties at the negotiating phase. It is interested in the mechanisms of elaboration of this willingness. The perception of the pre-contractual willingness is the essential stake throughout the apprehension stage of the final deed. It is highly concerned by the demonstration’s ways of a willingness. These delineate punctually the willingness of their originator. It reassures by their perceptibility. However, these manifestations are not always unambiguous like expected. Indeed, the doubt innervate the pre-contractual stage and more particularly the manifestation phase of a willingness which emerges here. Confronted with this challenge, the legal entitlement must adapts. It engages to react by trying to adapt the outcome of these manifestations. In this way, the contract will ultimately become a partial resurgence of the manifestation of veritable willingness. It can therefore be comprehended as the imperfect expression of pre-contractual willingness at its source. In essence, the border between the pre-contractual and the contractual is tenuous. The analysis of the pre-contractual willingness and its manifestations reveals the existing links between these two notions