Le législateur a fait le pari que la lutte contre le risque de défaillance des entreprises pouvait être mieux menée que dans un rapport de confiance avec le débiteur puisqu’en tant que dirigeant de l’entreprise, il est, de facto, la personne la mieux placée. Mais il n’a pas placé cette confiance à tout débiteur. Il l’a fait seulement au débiteur diligent. C’est pourquoi à travers la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 il a créé une autre philosophie qui consiste à le traiter différemment de celui qui est en cessation de paiement. Et au fil des réformes de la loi de sauvegarde, il a davantage creusé cette différence. En effet, qu’il s’agisse des ordonnances (n°2008-1345 du 18 décembre 2008, n°2014-326 du 12 mars 2014 et n°2014-1088 du 26 septembre 2014) et des lois (n°2010-1249 du 22 octobre 2010, n°2015-990 du 6 août 2015 et n°2016-1547 du 18 novembre 2016), il est possible de constater de nombreuses prérogatives reconnues au débiteur diligent. L’objectif étant de le motiver à saisir le juge dès ses premières difficultés, c’est-à-dire en amont de la cessation des paiements. On le retrouve donc aussi bien lorsqu’il s’agit de la protection de l’entreprise que dans le traitement des difficultés, c'est-à-dire pendant la période d’observation et l’adoption du plan. / The legislator was betting that the fight against the risk of business failure could be better conducted than in a relationship of trust with the debtor since, as the company's manager, he is, de facto, the best person. to place. But he did not place this trust in any debtor. He did it only to the diligent debtor. That is why through the law of the n ° 2005-845 of July 26th, 2005 it created another philosophy which consists in treating it differently than that which is less it. And over time reforms of the law of safeguard, he further widened this difference. Indeed, these are the ordinances (n° 2008-1345 of December 18, 2008, n° 2014-326 of March 12, 2014 and n° 2014-1088 of September 26, 2014) and the laws (n° 2010-1249 of 22 October 2010, n° 2015-990 of 6 August 2015 and n° 2016-1547 of 18 November 2016), it is possible to note many prerogatives recognized to the diligent debtor. The aim is to motivate him to seize the judge from his first difficulties, that is to say before the cessation of payments. It is therefore found both in the protection of the company and in the treatment of difficulties, that is to say during the observation period and the adoption of the plan.

La cessation des paiements, c’est sans aucun doute l’une des notions clés du droit des procédures collectives. Pour s’en rendre compte, il suffit de vérifier le contentieux qui en la matière est très abondant. Légalement définie au sein du premier alinéa de l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pou un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, cette définition, a été, à l’origine, l’œuvre d’une décision de la Cour de cassation rendue le 14 février 1978. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises, la cessation des paiements est un « curseur » qui sert de ligne de démarcation entre les procédures amiables et les procédures judiciaires. Un tel système a été dénoncé car il manquait cruellement de souplesse et d’efficacité dans la lutte contre les défaillances des entreprises. La loi du 26 juillet 2005, dans l’optique d’anticiper le traitement des difficultés des entreprises a mis un terme au système de « la cessation-curseur » en instituant la procédure amiable de conciliation et la procédure collective de sauvegarde. Toutefois, lorsque les « digues » que constituent les outils de l’anticipation n’ont pas pu enrayer le risque de cessation des paiements, le chef d’entreprise qui se retrouve dans une telle situation doit, dans un délai de quarante-cinq jours, demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu’il ouvre l’une ou l’autre de ces deux procédures, le tribunal saisi doit fixer une date de cessation des paiements. Cette date sera décisive pour la détermination de la période suspecte. De plus, l’ouverture des procédures collectives aura une incidence sur l’entreprise, elle joue sa survie, sur les créanciers dont le recouvrement de la créance est menacé, sur les fournisseurs qui craignent pour leurs relations contractuelles avec le débiteur, sur les garants qui craignent d’être appelés et sur la personne du débiteur elle-même. Sa gestion antérieure de l’entreprise sera scrutée et s’il en résulte des fautes en relation plus ou moins directe avec la cessation des paiements, il encourt des sanctions ou des actions en responsabilité. / Cessation of payments is certainly one of the key concepts in the law on collective insolvency proceedings. This can be seen by checking the litigation, which is very abundant in this matter. Legally defined in the first paragraph of Article L. 631-1 of the Commercial Code as the inability of a debtor to meet its accrued liabilities with its quick assets, this definition originated in a decision of the Court of Cassation issued on February 14, 1978. Under the provisions prior to the insolvency act, cessation of payments is a "cursor" which serves as a line of demarcation between amicable proceedings and judicial proceedings. Such a system has been criticized for being sorely lacking in flexibility and effectiveness in preventing business failures. The law of July 26, 2005, with the objective of anticipating treatment of company difficulties, put an end to the "cessation-cursor" by instituting the amicable conciliation proceeding and the collective insolvency proceeding. However, when the "barriers" formed by the anticipation tools have not been able to halt the risk of cessation of payments, the company director in such a situation must, within a period of forty-five days, request the initiation of a receivership or court-supervised liquidation proceeding. When either of these proceedings is initiated, the court must fix a date of cessation of payments. This date will be final for the determination of the suspect period. Moreover, the initiation of collective insolvency proceedings will have an effect on the enterprise fighting for survival, on the creditors whose ability to collect their debt is threatened, on the suppliers worried about their contractual relations with the debtor, on the guarantors who fear being called upon and on the debtor itself. Prior management of the enterprise will be probed and if faults more or less closely connected to the cessation of payments are revealed, sanctions or tort actions may result.

Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche. / This thesis focuses on the bridging process between conciliation and safeguarding, in a comparative French law approach, OHADA law. The gateway method allows the entrepreneur to develop a recovery plan in the context of conciliation, before adopting it during an accelerated backup. This thesis is divided into two parts. In the first part, a diagnosis is made to understand the reasons of the adoption of this mechanism of treatment of the difficulties of the companies in French law, and those which could or could not justify its recognition in OHADA law. It appears from this section that, in the French and OHADA laws, the rigidity of the system of cessation of payments and the compulsory unanimity of the conciliation agreement constitute a handicap to the recovery of the undertakings, since the principle of unanimity a veto right to each creditor. The gateway process makes it possible to override the opposition of the minority creditors who use this right of veto to get the project of recovery of the head of enterprise adopted by majority vote on the legal ground. In the second part, a prospective study is conducted; The pre-negotiated plan process plays both a preventive and curative role : it allows, on the one hand, the free negotiation, between a debtor and its creditors, of a conventional restructuring plan and, on the other hand, the anticipation of court intervention to optimize assets and control liabilities. The gateway method is adopted in French law; this thesis proposes a study of its legal regime. He is not recognized for the moment in OHADA law ; its applicability is analyzed. For the improvement of the prevention and the treatment of the difficulties of the companies in the French rights and OHADA, tracks are proposed. This is notably the case, on the one hand, of the adoption of the creditor committees in the French conciliation procedure and, on the other, of the recognition of the pre-negotiated plan mechanism, of the reform of the cessation of payments and specialization of courts dealing with disputes governed by the AUPC under OHADA law. This study, in addition to making a scientific contribution to the study of new accelerated safeguard procedures in French law, aims to launch the debate on the appropriateness of the adoption of the OHADA gateway process. The organization of the pre-arranged assignment under the ad hoc mandate in French law and the advisability of adopting such an assignment in OHADA law are issues that could be the subject of research.