Le droit français se singularise par l'établissement d'un traitement juridique spécifique de la négociation commerciale, entre fournisseurs et distributeurs. Diversement apprécié, celui-ci demeure remis en cause obligeant la thèse à déterminer sa légitimité et son efficacité. Sa légitimité, en premier lieu, apparaît établie. Soucieux de corriger l'abus de puissance commerciale du partenaire dominant, le traitement juridique de la négociation commerciale se justifie ; comblant les lacunes du droit des obligations et du droit des pratiques anticoncurrentielles, son caractère propre se justifie également. Son efficacité, en second lieu, apparaît toute relative. En effet, s'intéressant à l'effet du déséquilibre de puissance commerciale, l'abus, et non à ses causes, le traitement juridique étudié manque ses objectifs. Parmi diverses propositions destinées à assurer son efficacité, celle consistant à promouvoir, non plus un traitement individuel de la négociation, mais son traitement collectif, doit être retenue. / French Law stands out by a special law for commercial negociation. However, disputed, this one is challenged. Therefore, our thesis has to determine its legitimacy and its efficiency.First, its legitimacy is etablished. In order to correct the abuse of commercial power, law for commercial negociation is justified ; filling gaps of the contract law and the concurrential law, its specificity is justified too.Secondly, its efficiency is questionable. Indeed, it takes into account the effect of the power imbalance, the abuse, but does not consider its causes. That's why, many proposals have to be note. Among those, the etablishement of a collective bargaining seems the most relevant.

La notion de contrat préparatoire est étudiée en tant que telle dans cette étude, plus que les contrats préparatoires individuellement. L’objectif était de découvrir la légitimité de la notion de contrat préparatoire. La notion de contrat préparatoire est une notion née de la doctrine, enrichie par la pratique, délaissée par la jurisprudence et inexistante dans le cadre de la loi. Ceci étant, la notion existe. Son identification n’est pas aisée. Elle est parfois assimilée à d’autres notions existantes telles que celle d’avant-contrat, parfois opposée à ces mêmes notions. Les contours de la notion de contrat préparatoire sont flous pour la doctrine, très partagée. Définir des critères d’identification négatifs et positifs est une tâche complexe tant les contrats préparatoires diffèrent selon la conception que l’on en a. Des critères ont été dégagés. La notion de contrat préparatoire recouvre l’ensemble des contrats ayant pour objet la préparation de la conclusion du contrat définitif. Prise ainsi, la définition semble large et permet d’inclure un grand nombre de contrats. L’étude de la pertinence de la notion de contrat préparatoire aboutit toutefois à une réduction drastique de ce qu’est la notion. L’absence de régime commun propre à la catégorie que pourrait être la notion de contrat préparatoire nous conduit à réduire sa pertinence à un usage pratique et pédagogique, la notion n’étant point pertinente en tant que telle. Tel est le cas tout au moins jusqu’à la prochaine réforme du droit des contrats qui pourrait créer un régime commun de sanction des contrats préparatoires propre à dégager des critères effectifs de la notion. / The concept of preparatory contract is considered as itself in this work, more than preparatory contracts separately. The objective was to discover the legitimacy of the concept of preparatory contract. The concept of preparatory contract is a concept born to the doctrine, enriched by practice, neglected by the courts and non-existent under the law. Whereas, the concept exists. His identification is not easy. It is sometimes equated with other existing concepts such as pre-contract, sometimes opposed to those concepts. The determination of the concept of preparatory contract is unclear for very divided doctrine. Define negative and positive identification criteria is a complex task when the preparatory contracts differ so much depending on the conception that we have. Criteria have been cleared, the notion of preparatory contract covers all contracts relating to the preparation of the conclusion of the final contract. Taken like that, the definition seems wide and is used to include a large number of contracts. Only the study of the relevance of the concept of preparatory contract eventually leads to a drastic reduction of what the concept is. The lack of clean common system to the category could be the notion of preparatory contract leads us reduce its relevance to practical and educational purposes, the notion being legally relevant points ; until the next implementation of the reform of contract law which could create a common system of punishment of preparatory own contracts to generate effective criteria of the concept .

Résumé non disponible / No summary

Les restructurations occupent plus que jamais le devant de l'actualité. En effet, il ne se passe pas une semaine sans que les médias ne relayent un nouveau plan de restructuration aux conséquences souvent désastreuses sur l'emploi. S'il est vrai que les restructurations sont également présentes en période de croissance économique, elles prennent un relief tout particulier en temps de crise ; c'est à ce moment là qu'elles vont véritablement se révéler. Elles représentent un phénomène complexe qui engendre de nombreuses conséquences économiques, financières et humaines. A partir de ce constat, il paraît évident qu'une stratégie doit être mise en place afin de les anticiper et de sécuriser au mieux l'emploi en France. Le dialogue social est alors privilégié pour atteindre cet objectif. La procédure d'information-consultation des représentants du personnel et la négociation collective peuvent-elles contribuer à la mise en place d'une stratégie d'anticipation collective des restructurations ? Sans se vouloir exhaustive, cette étude tente d'apporter des éléments de réponse à la question soulevée. / Company reorganizations have now become burning issues. Every single week, the media report a new reorganization project whose consequences on employment are disastrous. Of course, reorganizations also take place in times of economic prosperity, however, they take a new dimension in times of crisis when they do reveal themselves. They represent a complex phenomenon which generates a lot of economic, financial and human difficulties. Once this observation made, it seems obvious that a relevant strategy must be put in place to anticipate reorganizations and secure employment in France as best as possible. Social talks are then favoured so as to reach this objective. Can this process of information-consultation of the staff representatives added to collective negotiation talks lead to a better strategy of anticipation of reorganizations? Without being exhaustive, this study tries to bring some possible answers to this question.

Entre 1870 et 1939, les relations diplomatiques entre le Saint-Siège et la France sont sans nul doute tumultueuses. La période est marquée à Rome par la fin de l’État pontifical et la perte consécutive de la souveraineté temporelle pour le Saint-Siège en 1870, rétablie sous la forme de l’État de la Cité du Vatican, par la signature des Accords du Latran avec le royaume d’Italie en 1929. En France, le début de la Troisième République se caractérise par un anticléricalisme actif, qui atteint son paroxysme au début du XXe siècle, avec la suppression de l’ambassade de France près le Saint-Siège, suivie de la loi de séparation de 1905, mettant fin au régime concordataire. À la faveur des évènements de la Première Guerre mondiale, un rapprochement s’opère entre la France et le Saint-Siège, concrétisé en 1921 par le rétablissement de relations diplomatiques officielles.L’existence de relations diplomatiques entre deux États a notamment pour objectif de constituer un cadre privilégié pour la menée de négociations. Pendant la Troisième République, les sujets de débat sont nombreux entre les gouvernements français et pontifical. Le caractère juridique a été utilisé comme critère de sélection des affaires. L’étude des modalités de négociation permet de mettre en évidence trois phases chronologiques distinctes, qui dépendent de la combinaison de deux éléments : l’existence ou non de rapports diplomatiques officiels et le cadre juridique – concordataire ou de séparation – qui sert de toile de fond à ces tractations. Pour appréhender de manière pertinente cette évolution des modalités de négociation, il faut déterminer au préalable le cadre institutionnel français et pontifical, décisif pour l’orientation du rapport de forces dans les tractations. Par cette analyse, on constate un rééquilibrage du rapport de forces dans le temps entre la France et le Saint-Siège et une incapacité à rompre de manière absolue les contacts. La variété des intérêts à défendre, en France, à Rome mais aussi plus largement dans le monde, explique que malgré de vives oppositions, la France et le Saint-Siège trouvent toujours un accord. / Between 1870 and 1939, the diplomatic relations between the Holy See and France are obviously hectic. At that time, Roma is marked by the end of the papal State and the consequent loss of the temporal sovereignty for the Holy See in 1870, restored to the State of the Vatican City by the signature of the Lateran treaty in 1929. In France, the beginning of the Third Republic is characterized by an active anticlericalism, which shows a paroxysm at the beginning of the twentieth Century, with the suppression of the French embassy in the Holy See, and then the law of 1905. That cancels the Composition. With the First World War events, a link was made between France and Holy See, materialized in 1921 by the reestablishment of diplomatic relations.The existence of diplomatic relations between two states especially aims at creating a favorable framework to lead negotiations. During the Third Republic, there are numerous debate topics between the French and Papal governments. The legal character has been used as selection criteria for the affairs. The analysis of the negotiation modalities can demonstrate three distinct chronological phases, which depend on the combination of two criteria: the existence or not of official diplomatic relations and the legal bound – composition or separation - which is the backstory of these negotiations. To understand rightly the evolution of the negotiation modalities, we have to fix beforehand the French and Papal institution framework, decisive to turn the battle of wills in bargaining. When running this analysis, we can observe a rebalancing over time of the battle of wills between France and the Holy See and the inability to break completely the relations. The diversity of benefits to protect, in France, at Roma but also and, more widely, in the world, explains that despite strong oppositions, France and Holy See always find an agreement.

Cette thèse représente une analyse sur le rôle et la mission de l’ombudsman en tant Autorité Administrative Indépendante (AAI) et surtout s’interroger sur son utilité alors qu’il existe d’autres organes en charge de la protection non juridictionnelle des droits fondamentaux.Elle ausculte le traitement de conflits entre les administrés et les différents organes de l’administration publique, puis les origines principales des conflits, en particulier au sens normatif et sociologique du terme, en revisitant le concept de justice sociale. Il a été aussi question d’étudier la différence entre l’ombudsman et la justice et d’examiner le rôle de la médiation dans les situations conflictuelles à l’égard du droit coutumier et d’aborder « les forces et faiblesses des pratiques qui irriguent la médiation » parlementaire depuis son apparition.Nous nous sommes aussi intéressés au développement et aux techniques de l’institution, à la typologie des conflits et aux traits communs de certains types d’institutions. L’accent est aussi mis sur la culture, la consolidation de la paix et le rôle de la Médiatologie sociologique particulièrement dans l’espace scolaire.Enfin, un chapitre a été consacré à la jeunesse, l’extrémisme et le rôle que peut jouer la Médiatologie sociologique dans la prévention du conflit violent. / This thesis represents an analysis of the role and the mission of the ombudsman as an independent administrative authority (AAI) and specifically questions its utility even though there are other bodies in charge of the non-judicial protection of fundamental rights.It examines the treatment of conflicts between citizens and the various organs of public administration, then the main origins of conflicts, particularly in its normative and sociological sense, by revisiting the concept of social justice. It also explores the difference between the function of the ombudsman and the justice system. It also examines the role of mediation in such situations of conflict with customary law and addresses "the strengths and weaknesses of practices that irrigate parliamentary mediation" since its creation.We also studied the development and the techniques used by the institution, the typology of conflicts and the common features of certain types of institutions, with a specific emphasis on the culture, the consolidation of peace and the role of sociological mediology particularly in the school area.Finally, a chapter was devoted to youth, extremism and the role that sociological mediology can play in the prevention of violent conflict.

L’étude de la participation du public à l’élaboration des normes environnementales contribue à l’analyse de la mutation contemporaine de l’action publique. Elle démontre plus précisément que la participation, consacrée sous la forme d’un principe juridique à destination des États et sous la forme d’un droit subjectif à destination des administrés, est appréhendée différemment, mais de manière complémentaire, par les droits international, européens et national. Tenant aussi bien au désir des pouvoirs publics de restaurer leur légitimité qu’à leur volonté d’améliorer le contenu des décisions environnementales, par nature très complexe, la participation vise le perfectionnement des modalités de détermination de l’intérêt général mais n’en change pas la nature intrinsèque. Elle redessine ainsi le fonctionnement du régime représentatif en donnant plus d’importance aux citoyens et aux groupes d’intérêts, sans pour autant faire émerger une réelle post-modernité juridique dans laquelle l’État se contenterait de n’être qu’un simple agent de régulation. Elle est en outre à l’origine d’un renouvellement des modalités de participation politique, les pouvoirs publics créant peu à peu une véritable « trame participative », qui permet au public d’influencer – encore marginalement – le contenu des décisions ayant une incidence sur l’environnement. / The study of Public Participation in Environmental Decision-making demonstrates that participation contributes to Modern state's mutation. International, europeans and french laws offer from now on various perspectives for the public to influence the construction of environmental decisions. If it does not change the nature of the french notion of general interest, it surely modifies the way to elaborate such interest. The study emphasizes more precisely the role of individuals and groups of interest in this new procedural democracy. It underlines furthermore the conditions in which public participation can really satisfy its two main objectives, the legitimization of public action and the improvement of the content of environmental decisions.

La présente recherche vise à identifier les mécanismes de résolution de conflits et de maintien de l‟ordre utilisés par les membres d‟une équipe multidisciplinaire pour en arriver à un terrain d‟entente. À cette fin, nous avons analysé les interactions entre les membres d‟une équipe rattachée au programme Personnes âgées en perte d‟autonomie et déficience physique (PAPADP) d‟un CSSS, en nous appuyant sur la Negotiated Order Theory (NOT) développée par Anselm Strauss. Les résultats montrent que l‟expérience de négociation et l‟évidence de légitimité de l‟objectif poursuivi sont les points forts d‟un processus fructueux. Ils démontrent aussi que les catégories d‟analyse proposées par la NOT devraient, comme le recommande Strauss, être adaptées à chaque situation. Enfin, la faible incidence, dans cette étude, du contexte structurel, semble répondre aux critiques faites à la NOT d‟accorder peu d‟intérêt à ce dernier. / This research aims to identify the mechanisms for the resolution of disputes and the accomplishment of order that members of a multidisciplinary team use to find “common ground.” To this end, we have analyzed the interactions between members of a team that works in a CSSS program regarding services offered seniors who have lost autonomy and with physical impairments while using Negotiated Order Theory, developed by Anselm Strauss, as a framework. Our analysis shows that members‟ negotiation experience and the legitimacy of the goals that are being pursued during meetings influence the “success” of everyday negotiations. The results also show that the analytical categories proposed by NOT should be adapted to each situation, as recommended by Strauss. Finally, this study suggests that the structural context may not affect negotiations as strongly as Strauss claimed, which raises questions about its utility in NOT.

La présente recherche vise à identifier les mécanismes de résolution de conflits et de maintien de l‟ordre utilisés par les membres d‟une équipe multidisciplinaire pour en arriver à un terrain d‟entente. À cette fin, nous avons analysé les interactions entre les membres d‟une équipe rattachée au programme Personnes âgées en perte d‟autonomie et déficience physique (PAPADP) d‟un CSSS, en nous appuyant sur la Negotiated Order Theory (NOT) développée par Anselm Strauss. Les résultats montrent que l‟expérience de négociation et l‟évidence de légitimité de l‟objectif poursuivi sont les points forts d‟un processus fructueux. Ils démontrent aussi que les catégories d‟analyse proposées par la NOT devraient, comme le recommande Strauss, être adaptées à chaque situation. Enfin, la faible incidence, dans cette étude, du contexte structurel, semble répondre aux critiques faites à la NOT d‟accorder peu d‟intérêt à ce dernier. / This research aims to identify the mechanisms for the resolution of disputes and the accomplishment of order that members of a multidisciplinary team use to find “common ground.” To this end, we have analyzed the interactions between members of a team that works in a CSSS program regarding services offered seniors who have lost autonomy and with physical impairments while using Negotiated Order Theory, developed by Anselm Strauss, as a framework. Our analysis shows that members‟ negotiation experience and the legitimacy of the goals that are being pursued during meetings influence the “success” of everyday negotiations. The results also show that the analytical categories proposed by NOT should be adapted to each situation, as recommended by Strauss. Finally, this study suggests that the structural context may not affect negotiations as strongly as Strauss claimed, which raises questions about its utility in NOT.

La convergence entre les technologies de l’information et de la communication et l’informatique a pour conséquence l’atténuation des frontières spatio-temporelles. La révolution induite par la téléphonie mobile trouve son paroxysme dans le smartphone, une génération de téléphones intelligents qui intègrent des fonctions propres à l’informatique, dont les applications. Grâce à celles-ci, la communication mobiquitaire devient un fait quotidien. L’application gratuite de messagerie instantanée WhatsApp apparait en 2009, et connaît un succès fulgurant en Espagne. Son utilisation provoque l’émergence d’un nouveau genre discursif : la « conversation ouatsap ». Ce travail de recherche prend appui sur une étude de cas à partir de laquelle seront analysées les manifestations linguistiques et pragmatiques de la confiance interpersonnelle et interculturelle lors des conversations ouatsap menées dans le contexte professionnel du secteur viticole. Nous analyserons les manifestations de celles-ci sur un corpus de conversations ouatsap authentiques menées entre une entrepreneure en France et trois de ses partenaires commerciaux espagnols. / The convergence between information and communication technologies and informatics technologies has, as a consequence, a weakening of spatial-temporal boundaries. The ensuing revolution brought about by mobile phones finds its paroxysm with smartphones, a generation of intelligent telephones which integrates functions of informatic technologies such as the applications. Thanks to them mobiquitous communication has become an everyday reality. The free application of instant messages WhatsApp first appeared in 2009, and had a dazzling effect in Spain. It’s use led to the appearance of a new discursive gender: the ouatsap conversation. A case study in which the linguistic and pragmatic characteristics of interpersonal and intercultural trust during ouatsap conversations in a professional context in the winemaking industry underlies this research. We will analyse their characteristics in a corpus of genuine ouatsap conversations that took place between a French company and three of its Spanish commercial partners.