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Protection des actifs : contrôle formel et contrôle informel dans une entreprise conjointe internationale du BotswanaCoulibaly, Safiatou 11 1900 (has links) (PDF)
La protection des actifs est une priorité pour les entreprises conjointes internationales (ECIs). Lors de la formation des ECIs, les entreprises mettent en commun des actifs qui leur sont propres et des actifs qui sont créés durant l'exploitation de l'ECI. Tous ces actifs ont besoin d'être protégés contre les comportements opportunistes tels que les vols. Afin de limiter d'éventuels comportements opportunistes de la part de leurs partenaires et des salariés, les « entreprises-parents » mettent en place des mécanismes de contrôle au sein de l'EC. Peu d'études ont analysé l'effet du contrôle sur la protection des actifs du point de vue des salariés. L'objectif de notre étude est donc de comprendre dans quelle mesure l'ECI peut être considérée comme un mécanisme de contrôle. Pour ce faire, nous analyserons la perception qu'ont les salariés des mécanismes de contrôle, et son effet sur leur engagement, en termes de protection des actifs. La recherche a consisté en une étude de cas qui s'inscrit dans une démarche exploratoire et inductive. Les données ont été analysées selon la perspective de Huberman et Miles (2003), qui consiste en l'élaboration d'une matrice explicative des effets et de la construction d'un diagramme causal. Le diagramme causal a conduit à la formulation de propositions. Les résultats suggèrent que l'ECI à elle seule ne peut être un mécanisme de protection des actifs. Les résultats suggèrent aussi que les mécanismes de contrôle ont un impact sur l'engagement des salariés et sur la protection des actifs. Les mécanismes de contrôle du comportement ont des effets contradictoires sur l'engagement des salariés. Dans certains cas, l'absence de mécanismes de contrôle du comportement augmente l'engagement des salariés (en termes de protection des actifs) et dans certains cas, elle diminue au contraire, l'engagement des salariés. Les mécanismes de contrôle des résultats, à travers le processus d'évaluation et d'attribution des récompenses, réduisent l'engagement des salariés à cause du sentiment d'injustice qui peut en découler. L'absence de contrôle social dû à un faible niveau de confiance limite l'engagement des salariés. Enfin, malgré un dysfonctionnement des autres types de contrôle, l'autocontrôle peut être présent. De plus, la gestion des ressources humaines jouerait un rôle important dans l'engagement organisationnel et la protection des actifs.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Joint-ventures internationales, joint-ventures, alliances, protection, actifs, confiance, Afrique, contrôle.
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L’étranger avec qui je partage ma vie : l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait québécoisPapaioannou, Effie Panagiota 06 1900 (has links)
Face au vide juridique encadrant leurs rapports patrimoniaux, les ex-conjoints de fait ont fait appel
au droit commun dans une tentative de remédier aux iniquités économiques découlant de leur
rupture. Les tribunaux québécois ont reconnu le besoin de combler ce vide, et c’est ainsi que le
recours en enrichissement injustifié est devenu le choix de prédilection des conjoints appauvris.
Ce recours a été façonné par la jurisprudence en remède sur mesure pour les conjoints non mariés.
Une panoplie de mesures ont été mises en place par les tribunaux pour alléger le fardeau de preuve
de l’appauvri et pour adapter la quantification de l’indemnité aux réalités conjugales. Cela demeure,
toutefois, insuffisant et peu adapté aux besoins des ex-conjoints.
Variabilité et imprévisibilité des décisions se sont avérées être le corolaire de cette confection
jurisprudentielle : résultat de la large discrétion dont jouissent les magistrats dans l’appréciation des
conditions et facteurs applicables et fruit d’un législateur muet.
Le présent mémoire soulève les lacunes de l’enrichissement injustifié comme palliatif du problème
de la rupture conjugale et démontre que la prestation compensatoire n’est pas, en fait, une protection
analogue à l’enrichissement injustifié, ni une mesure adéquate pour les conjointes de fait.
À notre avis, une approche fonctionnaliste et plus complète doit primer pour favoriser l’atteinte de
l’objectif de protection recherché. Dans une société où le mariage n’est souvent pas le résultat d’un
choix réfléchi et, surtout, d’une volonté de s’assujettir à ses effets juridiques, une élévation des droits
des conjoints de fait au même niveau que ceux des époux prend tout son sens. / Faced with the legal vacuum surrounding their patrimonial relationships, de facto spouses sought
remedies within the general rules of obligations to solve the inequities resulting from their
separation. Quebec courts have recognized the need to fill this void, thereby rendering actions for
unjust enrichment the preferred choice of impoverished spouses.
This remedy has been fashioned by case law into a tailor-made remedy for unmarried spouses. A
panoply of measures has been put in place by the courts to lighten the burden of proof of the
impoverished and to adapt the quantification of the indemnity to conjugal realities. However, this
remains insufficient and poorly adapted to the needs of ex-spouses.
Variability and unpredictability of decisions have proven to be the corollary of this jurisprudential
confection: the result of the broad discretion of the courts in assessing the applicable conditions and
factors and the product of a silent legislator.
This memoire raises the shortcomings of unjust enrichment as a palliative to the problem of the
separation of de facto spouses and demonstrates that the compensatory allowance is not, in fact,
analogous to unjust enrichment, nor is it appropriate for de facto spouses.
In our opinion, a functionalist and more comprehensive approach must be privileged to help achieve
the desired objective of protection. In a society where marriage is often not the result of a considered
choice, or of a desire to submit to its legal effects. Granting de facto spouses to the same level of
protection as legal spouses would be preferred.
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