Les rapports entre les systèmes juridiques français et maghrébins en matière de conjugalité sont marqués par la divergence. Alors que dans les pays du Maghreb, sous le poids des traditions et de l’influence religieuse, le couple et la famille ne se conçoivent que dans les liens du mariage, en France, la laïcisation du droit a laissé apparaître un système de conjugalité à la carte. Mariage hétérosexuel, mariage homosexuel, PACS ou concubinage, dans l’exemple français les individus ont un droit d’option quant à leur mode d’union. À une époque où les flux migratoires ne cessent de croître, ces différences de régulation de la conjugalité soulèvent d’innombrables difficultés, notamment celle de la circulation des individus et de leur statut personnel. Certains théoriciens pensent que cette divergence est irréductible puisqu’elle exprime un choc des civilisations. Or, en réalité, il s’agit d’un décalage engendré par la différence dans les rythmes des évolutions socio-juridiques. Sous le poids du multiculturalisme, de l’influence des droits fondamentaux et des défis économiques, ce décalage tend aujourd’hui à se résorber. Incidemment, cela démontre que le rapprochement entre les systèmes juridiques français et maghrébins est envisageable en matière de conjugalité / '

L’efficacité de l’organisation du patrimoine du couple nécessite que les règles civiles et fiscales s’articulent de façon harmonieuse, même si chacune de ces branches de droit poursuit une finalité propre. La recherche de l’optimisation et de la sécurité de la charge fiscale du couple doit donc être appréciée à la lumière de cette relation. En matière de gestion, l’optimisation fiscale du patrimoine du couple suppose que l’imposition des revenus et du capital du couple soit personnalisée. L’impôt doit donc prendre suffisamment en compte les facultés contributives du couple, c’est-à-dire tenir compte de leur situation personnelle. Le système de l’imposition par foyer permet ce respect du principe de personnalisation de l’impôt. C’est donc la mauvaise transposition par le droit fiscal du pluralisme des modes de conjugalité qui conduit à remettre en cause le système. Ces contradictions sont plus nuancées pour le traitement de la dette fiscale. La transposition du mécanisme de solidarité en matière fiscale assure en effet un équilibre satisfaisant entre les garanties du contribuable et le respect de la nécessité de l’impôt.En matière de transmission, l’optimisation fiscale du patrimoine du couple suppose que l’imposition des mutations soit allégée. Bien que les contradictions persistent, l’harmonie entre le droit privé et le droit fiscal est plus prononcée. En matière de droits d’enregistrement, les couples de droit n’ont plus à privilégier la fiscalité au détriment de la stratégie patrimoniale. Pour les couples de fait, l’imposition demeure. Le recours aux techniques d’anticipation successorale leur est donc nécessaire, mais ils restent alors soumis au risque fiscal. / The efficiency of the organization of the Couple's estate requires a harmonious relationship between civil law and tax law, even if each of these two branches of law pursues its own purpose. The search for optimization and for the security of the couple's tax burden should then be assessed in the light of this relationship. As regards management, the tax optimization of the couple's estate implies that the taxation of the couple's income and capital is individualized. Tax should therefore take into account the couple's tax payment capacities, that is to say their personal situations. The household taxation system allows to respect the principle of the individualization of tax. However the fact that tax law translates poorly the pluralism of the modes of conjugality may lead to challenge the system. These contradictions are slightly different for the treatment of tax debt. Indeed, the translation of the mechanism of solidarity into tax law guarantees a satisfactory balance between the taxpayer's guarantees and the respect of the necessity of taxation. As regards inheritance, the tax optimization of the couple's estate implies that the taxation of transfers is reduced. Though there are still contradictions, the relationship between private law and tax law is more harmonious. As far as registration fees are concerned, de jure couples do not have to favour taxation to the detriment of a legacy strategy. For de facto couples, taxation remains. So they need to resort to the techniques of anticipatory inheritance, but they are still subjected to tax risks.

Cette recherche interroge les conditions de structuration et de perduration d’un engagement séparé pour les femmes dans les organisations et au sein de mobilisations agricoles bretonnes. Majoritairement composés d’exploitantes installées en couple et situés à la frontière entre associations de défense de l’égalité, cercles de sociabilités professionnelles et groupes de parole, les espaces d’encadrement agricole féminins offrent une occasion idoine de questionner non seulement l’imbrication des identités professionnelles et conjugales dans l’engagement mais également la labilité des usages rhétoriques de l'égalité et du féminisme dans des espaces professionnels non-mixtes. L’analyse de leur position dans l’espace de la représentation agricole questionne le degré d’autonomie des revendications portées au nom des agricultrices, leur influence sur les agendas organisationnels et leur effet sur la construction des carrières militantes. L’enquête s’appuie sur un dispositif cumulant une observation de quatre années des activités formelles et informelles des groupes féminins, une étude de leur documentation professionnelle, un recensement de leurs tribunes dans la presse agricole, auxquels s’ajoutent la réalisation d’entretiens avec les actrices qui y sont engagées et la constitution de données statistiques relatives aux mandats féminins dans les organisations agricoles bretonnes depuis 1990. Sur la base d’une analyse croisant les études de genre, la sociologie du militantisme et celle de la représentation professionnelle agricole, notre thèse consiste à démontrer que les groupes et mobilisations d’agricultrices forgent les contours d’une « cause de femmes » agricole mise sous tutelle des intérêts catégoriels et chevillée à l’idéal normatif de la complémentarité des sexes. En tant que réceptacles de positions professionnelles, organisationnelles et conjugales entrecroisées, les espaces de l’engagement féminin produisent des politisations ambivalentes de ces appartenances multiples, à la fois porteuses de contestation comme de reproduction des hiérarchies sexuées et de l’ordre social et politique. / This research looks into the conditions for the structuring and continuation of a separate female activism within Breton organisations and farmers mobilisations. Mainly made up of professionals living in couples and situated at the intersection between gender equality advocacy groups, professional networks and support groups, farming self-help groups are a case in point to question not only the intertwining of professional and marital identities within activism but also the lability of rhetorical uses of equality and feminism within women-only professional spaces. The analysis of their position within the farmers’ representation spaces makes it compelling to question the degree of autonomy of the claims made in the name of women farmers, their influence upon the setting of professional agendas and their impact on the development of activist careers.Evidence was collected through an apparatus which consisted in the addition of a four-year-long observation of female groups’ formal and informal activities, an analysis of their professional literature, an inventory of their opinion columns inside the farm press, to which can be added semi-structured interviews with women farmers engaged in this activism and the setting up of statistical data about female mandates within Breton farm organisations since the 1990s. Drawing on an analysis which mixes gender studies, sociology of militancy and studies of farming professional representation, this PhD aims to demonstrate that women farmers groups and mobilisations shape the features of a farming “women cause” although it is subordinated to corporatist interests and seen through the lenses of the normative ideal of complementarity between the sexes. Being a repository of interlinked professional, organisational and matrimonial standpoints, female activism spaces lead to the ambivalent politicisation of plural belongings. These multiple affiliations can be a catalyst for protest as well as a way to reproduce sexual hierarchies and social and political order.