L’objectif de la présente étude est de faire l’état de la lutte contre la fraude à la constitution qui entrave le processus de démocratisation en Afrique noire francophone. Il s’agit de montrer que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit a favorisé l’émergence de nouveaux usages de la constitution dans la plupart des États africains. Les gouvernants qui ont intériorisé les contraintes du constitutionnalisme le rejettent de plus en plus par le recours à des artifices juridiques qui se révèlent très difficiles à combattre sur le terrain du droit. Il en est ainsi parce que le fraudeur à la constitution prend toujours le soin de se conformer à la lettre de la constitution pour en combattre son fond. Toutefois, on voit émerger au niveau national, régional et international une synergie d’actions de quelques institutions juridictionnelles, politiques et sociales tendant à combattre les actes des pouvoirs publics qui, revêtant l’apparence de la légalité constitutionnelle, la contrarie. Pour ce faire, les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude n’hésitent pas à tirer du dispositif normatif qui se révèle dans sa mise en œuvre inadaptée, les moyens pour identifier et sanctionner. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle des rares succès. Les échecs enregistrés induisent que pour la consolidation de la démocratie en Afrique, la lutte contre la fraude à la constitution doit être placée au centre du contrôle du juge constitutionnel. / The objective of this study is to review the state of the fight against fraud in the constitution that hinders the process of democratization in francophone Africa. These show that the strengthening of democracy and the rule of law has encouraged the emergence of new uses of the constitution in most African states. The leaders who have internalized the constraints of constitutionalism reject more and more by the use of legal devices that are very difficult to fight on the field of law. This is so because the fraudster to the formation always takes care to comply with the letter of the constitution to fight his background.However, are emerging at national, regional and international synergy of actions of some judicial institutions, and social policies aimed at combating acts of public authorities, taking on the appearance of constitutional legality, the upsets. To do this, those involved in the fight against fraud do not hesitate to draw the normative system which is revealed in its inadequate implementation, the means to identify and punish. Review the actions conducted against fraud reveals rare success. The failures that lead to the consolidation of democracy in Africa, the fight against fraud in the constitution must be central control of the constitutional court.

L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC. / The introduction in 2008 by the french pouvoir constituant of a new procedureallowing a constitutional review post legem by the Conseil constitutionnel deeply changed therelations between the constitutional jugde and those who are supposed to implement hisdecisions (specifically the legislator, non constitutional judges and administrative authorities). With the constitutional review post legem, the Conseil constitutionnel’s decisions can nowdirectly impact the legislative process and command the solution of a dispute before a nonconstitutional judge or the review of a request by an administrative authority. The multiplicationof cases where a decision of the Conseil constitutionnel must be implemented could potentiallylead to an increase of ineffectivity of such decisions. Firstly, this study aims to get a betterunderstanding of the obligation to enforce a constitutional decision that derives from theConseil constitutionnal’s decisions binding authority. Then, this research will precisely definethe different obligations which must be implemented that derives from the general obligationto enforce the Conseil constitutionnel’s decisions. Then, we will compare those obligations withthe actual measures taken by the different implementing authorities to evaluate whether thosesdecisions are effective. At last, the study will concentrate on the causes and implication of theeffectivity or ineffectivity of the Conseil constitutionnel’s decisions.