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La notion de preuve économique : essai sur les interactions entre droit et économie en droits administratifs français et européen / The notion of economic evidence : an essay on interactions between law and economics in French and European public lawRassafi-Guibal, Hicham 09 June 2016 (has links)
La preuve économique est un objet complexe situé à la confluence du droit et de l’économie. Elle est un outil de dialogue entre ces deux disciplines. Dans la mécanique du droit, elle se retrouve lorsqu’une analyse économique est nécessaire à sa réalisation. En tant qu’elle supporte un discours économique, elle oblige le droit à rechercher des objets particuliers, susceptibles de se substituer au raisonnement juridique. Mais en tant que preuve juridique, elle interroge sur le degré d’assujettissement du droit par rapport à l’économie. Elle apparaît donc comme un moyen de conciliation entre les exigences de l’économie et de la science économique d’un côté, et la réalisation des finalités du droit de l’autre. Cette conciliation est effectuée par l’autorité administrative dont les activités normatives et de régulation, notamment, en influencent la formation. Le contexte administratif n’est pas neutre. Par ailleurs, la pratique du juge administratif et du juge de l’Union, réalisant son office en tant que juge administratif, lui offre un cadre procédural d’administration qui conditionne la façon dont le dialogue entre le droit et l’économie s’opère concrètement. / The economic evidence is a complex subject just at the confront of Law and Economics. It plays a role of dialogue between these two fields. As a subject of the legal system, it appears when an economic analysis is necessary fulfilling the Law, it substitues legal reasoning for economic analysis. However, it questions how deep is the subjection of law facing economics. More precisely, it questions how Law and Economics uses each other. The economic evidence is a tool for conciliation between ends and purposes of Laws and requirements of economic thought and necessities of economic game. It is to the Administrative authority to fulfill the conciliation, under the constant review of the judge. The administrative law context has a great influence on the way different requirements are combined.
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Les actions collectives en droit brésilien et en droit colombien / Collective actions in Brazilian and Colombian lawCosta, Thales Morais da 28 June 2017 (has links)
Définies comme des procédures juridictionnelles visant à la prévention, à la cessation ou à la réparation des dommages infligés à des individus en nombre indéterminé, les actions collectives ont profondément modifié la place du juge et celle de l'administration dans la concrétisation des normes générales en droit brésilien et en droit colombien. Contrairement à la doctrine pour laquelle ces actions témoigneraient de l'existence d'une catégorie d'intérêt située entre l'intérêt individuel et l'intérêt général, cette recherche révèle que les actions collectives ne peuvent être comprises qu'en prenant en compte l'évolution du contentieux administratif. Elles s'inscrivent en effet dans un mouvement où les compétences de l'administration sont progressivement dévolues au juge et permettent à ce dernier de prendre une décision à la place de l'administration même en l'absence d'une atteinte portée à un individu déterminé. Elles invitent par-là le chercheur à établir une classification des comportements susceptibles d'être prescrits par le juge. Ces derniers se rapportent en effet toujours à des individus en nombre indéterminé, mais ce rapport peut être direct ou indirect. Quand il s'agit d'un rapport indirect avec des individus en nombre indéterminé, les comportements se rapportent directement à certains objets ou à certains individus parfaitement identifiés. Quand les comportements se rapportent directement à des individus en nombre indéterminé, ceux-ci peuvent être de qualité indéterminée ou déterminée. Et si ces individus sont de qualité déterminée, ils peuvent être en nombre illimité ou en nombre limité. / Defined as judicial proceedings aiming to prevent, to stop or to compensate damages to an indefinite number of human beings, collective actions have deeply changed the role of the judge and the one of public administration in enforcing general norms in Brazilian and Colombian Law. Instead of analysing these actions using the concept of collective interest considered by many as an interest located between individual and public interests, this research shows that collective actions can only be understood in the context of judicial review of administrative decisions. Indeed, these procedures represent a step further in the process of giving judges powers traditionally conferred on administrative authorities and allow judges to take a decision in place of these authorities even when there’s no violation of an individual right. Collective actions invite to question the classification of behaviours that might be prescribed by the judge. These behaviours always refer to an indefinite number of human beings, but this relation of one person's behaviour to other persans can be direct or indirect. When it is indirect, the behaviour refers directly to some abjects or to identified individuals. When behaviour refers directly to an indefinite number of human beings, these ones might be identifiable or undetermined individuals. When they are identifiable, they might be in limited or unlimited number.
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