Comment sont utilisés et appropriés les coûts externes environnementaux et quels sont leurs enjeux dans le processus décisionnel d’un projet d’infrastructure de transport ? A travers l’histoire du projet ferroviaire mixte transalpin Lyon Turin, cette thèse interroge les usages et les appropriations de la monétarisation des nuisances environnementales. Dans le déroulement non linéaire du projet (1989-2010), nous soulignerons les usages techniques des mesures monétaires insérées dans un vaste instrument d’évaluation, le calcul économique public, pour aborder ses appropriations politiques et sociales. Par ses transformations puis l’émergence d’une question alpine du transport suite à l’accident du tunnel du Mont-Blanc et sa lecture sous le registre des risques, le Lyon Turin se précise et gagne en en visibilité publique. Malgré sa complexité, son coût et sa faible rentabilité, il devient le symbole d’une nouvelle politique d’aménagement durable des transports. Pourtant, les valeurs attribuées aux coûts externes environnementaux suite aux groupes Boiteux ne parviennent pas à modifier les résultats des évaluations. Dans le cadre de l’écorégion alpine, le projet offre une solution politique de sortie de crise et interroge la pertinence du calcul économique pour mesurer l’intérêt collectif du projet. L’instrument, au cœur des enjeux sur la réalisation du projet, est constamment réinvesti dans le processus de négociation et de décision. Les controverses sur la réalisation du projet donnent à voir les enjeux d’une vie de projet, des calculs de rentabilité et laissent percevoir l’intérêt des protagonistes pour les coûts externes environnementaux comme instrument d’action publique. / How are used and appropriated the environmental external costs and which are their stakes in the decision-making process of a transport infrastructure project? Through the story of the railway project transalpine Lyon Turin, this thesis questions about the uses and the appropriations of the valuation of the environmental nuisances. In the nonlinear unfolding of the project (1989-2010), we will reveal the technical uses of the monetary valuations inserted into a wide instrument of evaluation, the public economic calculation, to deal with its political and social appropriations. By its transformations and the emergence of an alpine question of transport following the accident in the tunnel of Mont Blanc and its reading under risk register, Lyon Turin gains in precision and in public visibility. In spite of its complexity, its cost and weak profitability, it becomes the symbol of a new sustainable transport policy. Yet, the values allotted to the environmental external costs following the Boiteux groups do not manage to modify the results of the evaluations. Within the framework of the alpine area, the project offers a political solution to crisis and questions the relevance of economic calculation to measure the collective interest of the project. The instrument, in the heart of the issues on the realization of the project, is constantly reinvested in the process of negotiation and decision. The controversies on the realization of the project give to see the issues of a project life, cost-benefit analyses and let charge the interest of the protagonists for environmental external costs as an instrument of public action.

Définies comme des procédures juridictionnelles visant à la prévention, à la cessation ou à la réparation des dommages infligés à des individus en nombre indéterminé, les actions collectives ont profondément modifié la place du juge et celle de l'administration dans la concrétisation des normes générales en droit brésilien et en droit colombien. Contrairement à la doctrine pour laquelle ces actions témoigneraient de l'existence d'une catégorie d'intérêt située entre l'intérêt individuel et l'intérêt général, cette recherche révèle que les actions collectives ne peuvent être comprises qu'en prenant en compte l'évolution du contentieux administratif. Elles s'inscrivent en effet dans un mouvement où les compétences de l'administration sont progressivement dévolues au juge et permettent à ce dernier de prendre une décision à la place de l'administration même en l'absence d'une atteinte portée à un individu déterminé. Elles invitent par-là le chercheur à établir une classification des comportements susceptibles d'être prescrits par le juge. Ces derniers se rapportent en effet toujours à des individus en nombre indéterminé, mais ce rapport peut être direct ou indirect. Quand il s'agit d'un rapport indirect avec des individus en nombre indéterminé, les comportements se rapportent directement à certains objets ou à certains individus parfaitement identifiés. Quand les comportements se rapportent directement à des individus en nombre indéterminé, ceux-ci peuvent être de qualité indéterminée ou déterminée. Et si ces individus sont de qualité déterminée, ils peuvent être en nombre illimité ou en nombre limité. / Defined as judicial proceedings aiming to prevent, to stop or to compensate damages to an indefinite number of human beings, collective actions have deeply changed the role of the judge and the one of public administration in enforcing general norms in Brazilian and Colombian Law. Instead of analysing these actions using the concept of collective interest considered by many as an interest located between individual and public interests, this research shows that collective actions can only be understood in the context of judicial review of administrative decisions. Indeed, these procedures represent a step further in the process of giving judges powers traditionally conferred on administrative authorities and allow judges to take a decision in place of these authorities even when there’s no violation of an individual right. Collective actions invite to question the classification of behaviours that might be prescribed by the judge. These behaviours always refer to an indefinite number of human beings, but this relation of one person's behaviour to other persans can be direct or indirect. When it is indirect, the behaviour refers directly to some abjects or to identified individuals. When behaviour refers directly to an indefinite number of human beings, these ones might be identifiable or undetermined individuals. When they are identifiable, they might be in limited or unlimited number.

L’UES constitue un outil de recomposition du cadre de l’entreprise. Le recours à l’UES permet en effetde considérer que plusieurs entités juridiquement distinctes constituent, en droit du travail, uneentreprise unique. La reconnaissance de l’UES facilite alors la mise en oeuvre de normes déterminéespar le juge ou le législateur, parmi lesquelles figurent en premier lieu celles relatives à la représentationcollective du personnel. L’évolution de son utilisation a façonné son périmètre en un cadre d’exercicedes droits collectifs des salariés. Toutefois, si le recours à l’UES correspond à la recherche de l’entrepriseen droit du travail, son régime demeure à l’état de « construit jurisprudentiel » élaboré à des fins utiles.Il laisse un sentiment d’inachevé. Les conséquences de la reconnaissance d’une UES ne peuventatteindre les relations individuelles de travail. Les salariés demeurent contractuellement liés à leursemployeurs respectifs. La constatation d’un pouvoir de direction unique entre les entités juridiques nepermet pas considérer l’UES comme étant l’employeur unique de l’ensemble des salariés, ni même queses membres sont autant de coemployeurs. L’absence de personnalité morale reconnue à ce type degroupement représente incontestablement une limite dans la construction d’un régime juridique. Lessolutions applicables dans un groupe d’entreprises peuvent également l’être dans l’UES. Cependant,elles ne représentent que des alternatives limitées à l’attribution de la personnalité morale. Or, dans lecadre de la théorie de la réalité de la personne morale, il apparaît que l’UES pourrait être considéréecomme telle. La reconnaissance de la personnalité morale aurait pour effet de rendre solidairementresponsables ses membres à l’égard de l’emploi des salariés qui contribuent au déploiement de l’activitééconomique dans ce périmètre. / UES constitutes a tool used to recompose the framework of the company. UES permits to consider thatseveral legally distinct entities constitute, in fact, a unique company. The recognition of an UESfacilitates the application of norms determined by the judge or the legislator, and especially normsrelated to collective representation. The evolution of its use has shaped its perimeter in a framework forthe exercise of the employees’ collective rights. However, if the UES corresponds in the search of thecompany in labor law, its regime stays at the state of "built case law" developed for useful purposes. Itleaves a feeling of unfinished. The consequences of the UES recognition cannot reach the individualworking relations. The employees remain contractually bound to their respective employers. Theobservation of a unique direction power between the legal entities doesn't permit to consider UES asbeing the unique employer of the set of the employees, nor even that its members are as much coemployers.The absence of moral personality of this type of grouping represents incontestably a limit inthe construction of its legal regime. The applicable solutions in a group of companies can also beapplicable in the UES. However, they only represent alternatives limited to the assignment of the moralpersonality. However, in the setting of the theory of the reality of the moral person, it appears that UEScould be considered like such. The recognition of the moral personality would have the effect of makingjointly responsible its members towards the employment of the employees who contribute to thedeployment of the economic activity in this perimeter.

De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère contractuelle, atteindraient leur légitimité. L’instrumentalisation des sanctions provoquerait leur confusion et leur dénaturation généralisée. La pénalisation des sanctions civiles et la banalisation des sanctions pénales sont particulièrement critiquées. Mais ce double mouvement est-il systématique ? Ce travail entend apporter une réponse plus nuancée. L’abstraction de la protection offerte aux consommateurs exige certains aménagements. Saisir l’essence des sanctions devient alors nécessaire afin identifier celles qui participent d’un dévoiement. Certaines sanctions seront ainsi réhabilitées. D’autres, à l’inverse, seront condamnées. Après avoir mesuré le dévoiement des sanctions du droit de la consommation, une remise en ordre s’est avérée indispensable. Diverses propositions ont ainsi été formulées, dans une quête constante d’équilibre entre efficacité et validité, afin que l’effectivité du droit de la consommation soit elle-même mieux assurée. / Multiple sanctions respond to violations of consumer law. These sanctions are perceived as essential tools for the respect of this right. However, their proliferation and their derogatory nature from ordinary law are frequently denounced. Over-criminalisation, primacy over bad faith on the part of consumers, automaticity, intrusion by the judge into the contractual sphere, would achieve their legitimacy. The instrumentalization of sanctions would lead to their confusion and general distortion. The criminalisation of civil sanctions and the trivialisation of criminal sanctions are particularly criticised. But is this double movement systematic ? This work aims to provide a more nuanced response. Abstracting from the protection offered to consumers requires certain adjustments. Understanding the essence of sanctions then becomes necessary in order to identify those that participate in a misuse. Some sanctions will thus be rehabilitated. Others, on the other hand, will be condemned. After having measured the misuse of consumer law sanctions, it was essential to put them in order. Many proposals were then formulated, so that the effectiveness of consumer law could be better ensured.