Titre de l'écran-titre (visionné le 2 mai 2023) / Le thème de ce mémoire vise à étudier la problématique de l'application du droit international aux cyber opérations d'origine étatique dans un contexte plus large que le droit international coutumier existant. Le cadre juridique de la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite est codifié dans le projet d'articles élaborés par la Commission de droit International de 2001. Les articles 4 à 11 traitent des différents modes d'attributions d'un comportement à l'État en vue d'engager sa responsabilité internationale. Toutefois, l'application des dispositions existantes à l'espace numérique interroge au regard de la singularité technico-juridique découlant du cyberespace ainsi qu'à la tendance grandissante du recours aux intermédiaires non étatiques par les États. La question de la responsabilité de l'État pour son implication dans la réalisation d'attaques informatiques contraires au droit international fait l'objet actuellement d'un vif débat oscillant entre l'opportunité d'élaborer une lex specialis au domaine particulier du cyberespace et l'application des normes de droit international général existantes, en passant par l'alternative d'incursion de concept appartenant à différents sous-domaines du droit international. Le sujet soulève donc des considérations de nature juridique et technique caractéristiques du cyberespace. L'utilisation des technologies de l'information et de la communication représente un réel enjeu pour le droit international moderne compte tenu de la menace cyber qui s'est fortement accentuée à raison du contexte pandémique mondial. Afin d'analyser les dispositions existantes et les lacunes de leur application aux cyber opérations, l'étude de la doctrine de juristes internationalistes conjuguée à la pratique des États permettent d'identifier les points de divergences afin d'envisager des perspectives de régulation effective.

« Mémoire cheminement bi-diplômant – propriété intellectuelle fondamentale et technologies numériques » / Le Darkweb et l'anonymat offert par les réseaux dissimulés facilitent la prolifération des commerces illicites et de contenus malveillants sur Internet. Dès lors, ces enjeux nécessitent d'être combattus légalement nationalement. La démystification de cette partie de l'Internet amène à considérer les lois pénales qui lui sont applicables. En effet, le Darkweb n'est pas exempt des législations qui s'appliquent à Internet. L'étude de ce mémoire se concentre sur l'adaptation des lois pénales et méthodes d'investigations mises en œuvre par le droit canadien et le droit français. Ainsi, ce manuscrit tente d'établir un bilan législatif, jurisprudentiel de la lutte contre la cybercriminalité spécifique au Darkweb. La difficulté de l'application de la loi sur le Darkweb n'est pas textuelle puisque le Darkweb, partie intégrante de l'Internet, est reconnu par la France et le Canada comme n'étant pas exempt des textes de lois. Cette considération est confirmée par l'apparition ténue mais prometteuse de la notion de Darkweb dans les jurisprudences nationales respectives et par la volonté des autorités judiciaires de réprimer les infractions commises dans le Darkweb pour que ce cyberespace ne bénéficie pas d'impunité. Le réel enjeu d'application de la loi pénale réside, en amont, dans l'adaptabilité du droit à Internet et aux infractions commises dans le Darkweb. En aval, l'enjeu se matérialise dans l'application des lois pénales dans l'étude de la mise en œuvre des techniques et procédures d'investigation des autorités nationales pour lutter efficacement contre la cybercriminalité omniprésente dans le Darkweb.

"Thèse en cotutelle, Doctorat en droit, Université Laval, Québec, Canada, Docteur en droit (LL. D.) et Université Montpellier I, Montpellier, France" / Notre thèse a comme sujet l’analyse des phénomènes de la codification et la réforme des coutumes kabyles qui ont eu lieu pendant la colonisation française. La « codification » et la « réforme » sont deux éléments clés du droit colonial du Second Empire colonial français. Le droit coutumier kabyle a été le résultat d’une codification des coutumes kabyles qui a été menée par un militaire, Adolphe Hanoteau, et un magistrat, Aristide Letourneux. Cette codification a pris la forme d’un ouvrage en trois volumes, intitulé La Kabylie et les coutumes kabyles. Ce droit coutumier a été officiellement reconnu par la législation coloniale française par le biais de l’article 2 du décret du 29 août 1874. Cette reconnaissance officielle des coutumes kabyles a eu comme effet la création d’un statut juridique particulier de droit privé, celui de l’indigène musulman régi par le droit coutumier kabyle. Les coutumes kabyles codifiées par le régime militaire ont été par la suite réformées par le régime civil. La première coutume à avoir été réformée a été celle de la chefaa (retrait successoral), suivie par la tutelle des mineurs kabyles par le biais du décret de 01 juin 1902 et par les coutumes kabyles en matière de matière de divorce et droit successoraux des femmes kabyles à travers les décrets du 2 et du 19 mai 1931. Notre thèse s’articule autour de deux parties. La première partie est intitulée « invention du droit coutumier kabyle », dans laquelle nous avons décrit les raisons qui ont été à l’origine de la codification des coutumes kabyles. Nous nous sommes concentrés sur la politique menée par les Bureaux Arabes en Kabylie et sur la manière dont les coutumes kabyles ont été rédigées dans l’ouvrage d’Hanoteau et Letourneux, intitulé La Kabylie et les coutumes kabyles. Dans la deuxième partie intitulée « la réforme des coutumes kabyles », nous nous sommes concentrés sur la façon dont la législation et la jurisprudence du régime civil ont réformé les coutumes kabyles en matière de chefaa, de tutelle des mineurs et de statut des femmes pendant les années 1871-1930. Un chapitre final est dédié à l’analyse de l’héritage postcolonial du droit colonial français appliqué en Algérie au sein du droit algérien durant les années 1962-1975 ainsi qu’au sein de l’actuel droit français d’Outre-mer à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. / The main topic of our dissertation is the analysis of the phenomena of the codification and the reform of the Kabyle customary law which took place during the French colonial era. The codification and the reform are two keywords of the colonial law history of the french Second Colonial Empire. Kabyle’s customary law (droit coutumier) was the result of the codification of Kabyle’s customs that was made by a soldier, Adolphe Hanoteau and a judge, Aristide Letourneux. The result of this codification was a treatise of three volumes entitled La Kabylie et les coutumes kabyles. This customary law was officially recognized by the french colonial legislation by means of Article 2 of the Decree of August 29, 1874. This official recognition of Kabyle customs creates a special legal status, the Muslim indigenous ruled by Kabyle’s customary law. The Kabyle’s customs codified by the military were subsequently reformed by the civil regime. The first customs that have been reformed was the chefaa, followed by the guardianship of the Kabyle minors through the decree of the 01 June 1902 and the Kabyle’s customs in matters of divorce and inheritance rights of Kabyle women though the decrees of May 2nd and 19th, 1931. Our thesis is divided into two parts. In the first part, we have described the reason of the codification of Kabyle’s customs. We focused on the policy of the Arab Bureaux in Kabylia and the way in which the kabyle customs were written in the work of Hanoteau an Letourneux, entitled La Kabylie et les coutumes kabyles. In the second part of the thesis, we focused on the period of the civil regime (1871-1931) and the case law as well as the legislation that reformed the Kabyle’s customs regarding chefaa, guardianship of minors and the status of women. A final chapter is dedicated to the analysis of the postcolonial heritage of the French colonial legislation in the Algerian legal system during the years 1962-1975, as well as in the current French overseas law in Mayotte and in New Caledonia.

La gestion du risque juridique au sein des microentreprises, relève directement de l'implication opérationnelle de l'entrepreneur aux phases de démarrage et de lancement; tandis qu'elle concerne le propriétaire-dirigeant lorsque ces petites organisations sont davantage établies. L'intégration de mécanismes de traitement des risques adaptés aux structures de taille réduite est un véritable enjeu, puisque cela conduirait à une remise en cause de leurs spécificités stratégiques, notamment lorsqu'elles sont en situation de conflits avec des partenaires d'affaires. Ainsi, la question de la pérennité des PME, en général, et des microentreprises, en particulier, renvoie à leur capacité de s'inscrire durablement dans le temps en vue d'assurer une transmission aux générations futures. Cette thèse propose de repenser la résolution des conflits des microentreprises afin de favoriser stratégiquement leur pérennité dans le cadre de la justice participative, c'est-à-dire une approche s'appuyant sur les modes privés de prévention et de règlement des différends tels la négociation, la médiation et l'arbitrage commercial. Non seulement les microentreprises sont prépondérantes dans l'écosystème des PME, mais elles jouent également un rôle fondamental au sein de l'économie canadienne. Dans la province du Québec, ces organisations sont même majoritaires et participent fortement à l'innovation, à la création d'emplois et de valeurs. Cependant, les microentreprises sont aussi confrontées à des problèmes de pérennité et de croissance, notamment lorsqu'elles sont aux prises avec des conflits impliquant des partenaires d'affaires. À ce titre, nous verrons que la gouvernance des microentreprises a pour but essentiel de mettre en œuvre une stratégie destinée à atteindre leurs objectifs, tout en garantissant à l'organisation un certain avantage concurrentiel. Nous démontrerons que la stratégie des microentreprises tendant à la gestion des risques juridiques, est un processus à la fois inefficace et dysfonctionnel. De ce fait, il est nécessaire de proposer un renouvellement stratégique de régulation des conflits, afin que les microentreprises puissent passer d'un état de vulnérabilité à un état de résilience et assurer leur pérennité. / The management of legal risk within microenterprises is directly related to the operational involvement of the entrepreneur in the start-up and launch phases; while it concerns the owner-manager when these small organizations are more established. The integration of risk treatment mechanisms adapted to small structures is a real challenge, since this would lead to a questioning of their strategic specificities, especially when they are in conflict with business partners. Thus, the question of the sustainability of SMEs, in general, and microenterprises, in particular, refers to their ability to be part of the long term in order to ensure a transmission to future generations. This thesis proposes to rethink the resolution of conflicts in microenterprises in order to strategically promote their sustainability within the framework of participatory justice, that is to say an approach based on private methods of prevention and dispute resolution such as negotiation, mediation and commercial arbitration. Not only are microenterprises predominant in the SME ecosystem, but they also play a fundamental role in the Canadian economy. In the province of Quebec, these organizations are even in the majority and strongly participate in innovation, job creation and value creation. However, microenterprises also face sustainability and growth issues, especially when faced with conflicts involving business partners. As such, we will see that the essential purpose of the governance of micro-enterprises is to implement a strategy intended to achieve their objectives, while guaranteeing the organization a certain competitive advantage. We will show that the strategy of microenterprises tending to the management of legal risks is a process that is both ineffective and dysfunctional. Therefore, it is necessary to propose a strategic renewal of conflict regulation, so that microenterprises can move from a state of vulnerability to a state of resilience and ensure their sustainability.

Le sujet de recherche vise à étudier la question de la brevetabilité des gènes humains dans un contexte plus large de questionnement de la brevetabilité du vivant et d'appréhension de ces concepts par le droit de la propriété industrielle. Le régime établi depuis les années 2000 en France a consisté à introduire les gènes humains au sein de la brevetabilité. L'adéquation des critères propres au droit des brevets au regard de la spécificité de l'objet interroge, ainsi que le choix même d'intégrer les gènes au sein de la brevetabilité. L'étude des gènes non codants, des techniques de clonage et de modification des cellules souches est exclue. Seuls les gènes codants ayant une fonction spécifique seront traités. Des incursions sont réalisées dans le but de comparer l'état du droit aux États-Unis et au Canada aux principes adoptés au sein de l'Union Européenne. Ces incursions permettent de mettre en exergue les points communs et divergences ainsi que de questionner l'opportunité des différentes positions adoptées. Le sujet soulève des enjeux de nature juridique mais également éthique et politique. Le corps humain est un sujet particulièrement délicat, propre à soulever de nombreuses controverses. Sa brevetabilité interroge mais participe du progrès scientifique. Bien qu'il n'y ait pas une actualité législative forte concernant la brevetabilité des gènes humains, le sujet de recherche présente une acuité au regard du développement incessant des biotechnologies, élargissant le champ des possibles en la matière et interrogeant la nécessité d'une modification du régime juridique existant. Tout particulièrement, le ciseau moléculaire CRISPR-Cas9 remet en question de nombreux concepts établis.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole, Toulouse, France / « Efficacité », « efficience », « rapidité » ou encore « simplification »… Le champ lexical du pragmatisme et de l’utilitarisme a intégré les nouvelles législations portant sur la matière criminelle. L’encombrement des juridictions, le non-respect du droit à un jugement dans un délai raisonnable et le coût de ce contentieux ont motivé les récentes transformations. Pourtant, le jugement des crimes est le fruit d’une tradition ancienne et symbolique, riche en spécificités juridiques. Qu’advient-il de ces dernières, une fois confrontées à l’objectif d’efficacité procédurale ? L’exemple comparé des systèmes français et canadien, construits sur la base de modèles théoriques différents, est révélateur. Tandis que le système français a une tendance inquisitoire conformément aux droits de tradition romano-germanique, son homologue canadien, de common law, est essentiellement accusatoire. En dépit de leurs différences procédurales classiques, il faut observer que l’exigence d’efficience a créé de nombreux rapprochements entre les deux systèmes de justice criminelle. Le potentiel de l’objectif d’efficacité, en tant que vecteur de mutations procédurales, est ainsi manifeste. Les spécificités du jugement des crimes connaissent des atténuations, et une partie du contentieux se trouve écarté des modes traditionnels de jugement. C’est à travers l’analyse de certains détails que s’observent les nombreuses transformations procédurales. Une attention particulière doit être portée à l’égard de ces constats, dans la mesure où le système juridique, en matière criminelle, est réputé être le plus garantiste. Par conséquent, cette étude vise à discerner et à comprendre le sens de ces métamorphoses procédurales. L’intérêt est majeur : souvent silencieuses, ces mutations bouleversent les systèmes traditionnels de jugement des crimes, dès lors qu’elles sont additionnées les unes aux autres.

Le mémoire a pour objectif de déterminer la position de l'encadrement juridique face aux expressions artistiques. Ainsi, il s'agit de déterminer les implications de la morale dans le droit entourant les expressions artistiques. Plus précisément, il conviendra de déterminer, si à l'aune de la jurisprudence et des textes en vigueur, le droit se présente comme un protecteur des expressions artistiques face à des attaques teintées de la morale. Ainsi, toutes les expressions artistiques seront prises en compte afin d'étudier l'amplitude de la liberté de création et les différences de traitement que chacune implique. Dès lors, l'angle de la propriété industrielle sera laissé de côté pour se focaliser sur ces expressions artistiques. En effet, sans nier l'implication de la morale dans le domaine de la propriété industrielle ; ces limitations ne feront pas l'objet d'une étude. Selon le constat réalisé, le projet de recherche a pour objectif de présenter des solutions ou de rappeler l'existence de dispositifs existant et permettant d'isoler morale et art. Notamment, le droit positif offre des outils pertinent afin de plaider en faveur des expressions artistiques tels que le droit d'auteur, la fiction qui a un régime favorable devant les tribunaux, les libertés fondamentales mais aussi la théorie de l'autonomie de l'art. De plus, le projet de recherche s'inscrit dans une dynamique de droit comparé entre le système juridique Français et Canadiens. Cette approche comparée permettra de mettre en lumière des causes communes de limitation de la liberté de création et des mécanismes communs. De même, l'étude de la jurisprudence et de la doctrine des deux pays sera l'opportunité de découvrir des solutions aux limitations excessives à la liberté de création.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Pierre-Mendès-France (Grenoble II), Saint-Martin-d'Hères, France / Bien que la personne incarcérée soit dépourvue de sa liberté d'aller et venir, il n'en reste pas moins que son droit à la santé est reconnu, garanti et protégé en vertu du droit à la santé à l'article 12-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, sa mise en œuvre est freinée par la pratique pénitentiaire la rendant ineffective. Celle-ci comprend entre autres l'ordre, la sécurité, les conditions inhérentes liées à la détention, mais également les difficultés structurelles (par exemple : la vétusté des locaux, la promiscuité). En raison de cette pratique, il existe une inadéquation des services et des soins de santé en détention. Cette thèse démontre l'ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée en France et au Canada. Nous démontrons que cette ineffectivité est présente en raison du conflit entre le concept de la santé et la pratique pénitentiaire. En effet, ce conflit engendre un écart entre le droit à la santé et son degré de réalisation ne permettant pas à la personne incarcérée de jouir du meilleur état de santé qu'il lui soit possible d'atteindre. En outre, l'ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée se pose par l'incompatibilité du concept de santé au milieu carcéral. Cette thèse propose une nouvelle approche de l'effectivité du droit à la santé de la personne incarcérée. Cette approche prend en considération les réalités pénitentiaires et jongle entre les différents freins au droit à la santé en milieu carcéral. / Although the prisoner is deprived of his freedom to come and go, his right to health is recognized, guaranteed and protected by virtue of the right to health of article 12 (1) of International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. However, its implementation is hampered by prison practice rendering it ineffective. Prison practice includes, among other things, order, security, inherent conditions of detention, but also structural difficulties (for example: dilapidated premises, promiscuity). Because of this practice, there is an inadequacy of services and health care in detention. This thesis demonstrates the ineffectiveness of the right to health of the person incarcerated in France and Canada. We demonstrate that this ineffectiveness is present because of the conflict between the concept of health and prison practice. Indeed, this conflict creates a gap between the right to health and its degree of achievement that does not allow the prisoner to enjoy the highest attainable standard of health. In addition, the ineffectiveness of the prisoner's right to health arises from the incompatibility of the concept of health with the prison environment. This thesis proposes a new approach to the effectiveness of the prisoner's right to health. This approach takes into account prison realities and juggles between the various obstacles to the right to health in prisons.

Les biotechnologies constituent aujourd'hui un secteur d'activités dynamique offrant de nouvelles perspectives d'innovations. Ces connaissances, permettant d'allier deux entités jusqu'ici traitées séparément, la technique et le vivant, sont en proie de révolutionner notre rapport au monde à de nombreux égards. La présente étude a plus spécifiquement vocation à se pencher sur les innovations biologiques produites à partir d'éléments extraits du corps humain, tels que les cellules souches et les gènes. La biologie cellulaire et le génie génétique se sont imposés comme des secteurs phares des biotechnologies en raison des progrès significatifs qu'ils pourraient permettre pour le traitement de certaines maladies génétiques rares. Toutefois, la protection juridique devant être octroyée à ce type de créations suscite un flot de réactions souvent très partagées au sein de l'opinion publique. Si le brevet est reconnu comme l'outil de propriété industrielle privilégié pour protéger efficacement les inventions, son application au domaine du vivant, et qui plus est au corps humain, demeure plus délicate et controversée. L'inadéquation des critères de brevetabilité aux inventions biotechnologiques fait aujourd'hui obstacle à la prise en considération de ces nouvelles formes de créations par la propriété intellectuelle. Ce projet de recherche s'inscrit dans une perspective globale et transversale, visant à comprendre en quoi le domaine brevetable est influencé par une série de considérations éthiques et par la superposition d'intérêts économiques et sociaux divergents. Il s'agit ainsi de tenter de clarifier les délimitations de l'objet brevetable et de réfléchir à l'opportunité de nouvelles admissions dans le champ de la brevetabilité tout en maintenant certains garde-fous essentiels à la protection des droits fondamentaux individuels. Dès lors, cette étude s'intéresse aux outils et stratégies disponibles afin de renforcer la coopération entre les acteurs impliqués dans ce débat et d'assurer un meilleur équilibre entre les différents intérêts en présence. / Biotechnologies are now a key economic sector offering new prospects for innovation. Technology and life are brought together in a single discipline to develop new knowledge that could revolutionize our world's vision in many ways. Our study focuses on biological innovations made up of elements extracted from the human body, such as stem cells ang genes. Cell biology and genetic engineering are the most attractive and dynamic areas of biotechnology. They are leading to major advances in the treatment of some rare genetic diseases. However, the legal protection of these forms of inventions raises a lot of issues and leads to a flood of divergent reactions in public opinion. Patent is traditionally recognized as the most appropriate industrial property tool to protect inventions. Its application to the life field and especially to human body remains however more controversial. The difficulties stemming from patentability criteria where biotechnological inventions are concerned illustrate the shortcomings of industrial property law in grasping these new forms of creation. This report adopts a global and transversal point of view in order to understand how the scope of patentability is influenced by a range of ethical considerations as well as economic and social interests. The main objective of this work is to clarify the boundaries of patentability and to reflect on the opportunity of new admissions as patent-eligible subject matter while ensuring protection of human fundamental rights such as bodily integrity and human dignity. This paper brings up the tools and strategies that could be used to strengthen cooperation between the different actors involved in this debate but also to ensure a better balance of interests at stake.

Depuis quelques années, de nombreux auteurs soutiennent que le droit se redéfinit et se transforme. Certains affirment que cette transformation vise à répondre à la nouvelle donne sociale, tandis que d’autres avancent que ce redéploiement est essentiellement technique et répond à un besoin de plus grande efficacité. Peu importe toutefois que l’on soit partisan de l’une ou l’autre thèse, il nous faut convenir que le droit subit de profondes transformations qui ne sont pas sans conséquences. Au nombre de ces changements, le droit contemporain tend à intégrer de plus en plus de composantes éthiques, phénomène désigné par l’expression « éthicisation du droit ». Dans le cadre de la présente thèse, nous exposerons trois phases du phénomène d’éthicisation du droit, afin de nous concentrer sur l’une des composantes de la phase actuelle, soit les lois éthiques, en contexte québécois. Cette thèse porte plus précisément sur les conditions de validité des lois éthiques, du point de vue de l’éthique. Afin d’explorer ces conditions de validité, nous cernerons d’abord les principaux cadres conceptuels nous permettant d’assurer l’ancrage conceptuel du nouveau discours juridique. Pour ce faire, nous exposerons d’abord les éléments pertinents du contexte sociologique et juridique dans lesquels s’inscrivent les lois éthiques. Nous explorerons ensuite les principales théories du droit et de l’éthique afin de bien caractériser les récentes transformations du droit. Cette double mise en contexte nous permettra de discuter de l’intégration de l’éthique au droit à partir du phénomène des lois éthiques. Pour analyser ce phénomène, nous utiliserons une grille d’analyse permettant d’éclairer deux orientations philosophiques des lois éthiques, soit l’approche principiste et l’approche réflexive, afin de poser les conditions de validité des lois éthiques, du point de vue de l’éthique. À terme, notre analyse nous permettra de discuter des rapports existant entre le droit et l’éthique et d’exposer les conditions de validité conceptuelle des lois éthiques, tout autant que ses limites.