Diss.--Droit--Halae, 1706.

Thèse remaniée de: Th. Ph. D.--Law--Florence--Institut universitaire européen, 1990. / Bibliogr. p. 197-227. Notes bibliogr. Index.

Proefschrift--Politieke en social-culturele Wetenschappen--Universitet van Amsterdam, 1988. / Résumé en néerlandais en fin d'ouvrage. Notes bibliogr. à la fin de chaque chapitre. Bibliogr. p. 369-389.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Paris 2, 1999. / En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 405-441.

Présent dans les institutions d’un nombre croissant d’États ayant le plus souvent connu de graves crises, le partage du pouvoir n’était pas jusqu’ici un objet d’étude pour la recherche juridique francophone. Ce n’est pas un concept juridique identifié, mais il implique différents mécanismes juridiques et comporte des traits communs avec certains autres. Une certaine doctrine politiste a voulu en faire un mode de gestion courant des sociétés, mais c’est surtout un outil de gestion de crise, utilisable dans la prévention des conflits comme dans la consolidation de la paix. Sans modèle fixe, et sans qu’aucun format adopté ne soit immuable, c’est un outil adaptable, dont on peut se demander s’il n’a pas vocation à être temporaire. Mais son usage, pour pacificateur qu’il soit le plus souvent, n’est pas sans impact sur les sujets du droit international et particulièrement sur le statut de l’État / Although present in the institutions of many States that suffered from terrible crises, power-sharing wasn’t studied by the French legal doctrine. Power-sharing is not a legally identifiable concept, but it implies different legal mechanisms and shows some similarities with some others. A certain political doctrine wanted to use power-sharing as a frequently used model for societies’ organization, but it is, first and foremost, a tool of crisis management which can be used in conflict prevention as well as in peace consolidation. Without a fixed model and without an intangible set of characteristics, power-sharing is an adaptable tool, but it may be a temporary one. Its’ use, although frequently peaceful, is not without an impact upon the subjects of international law, and namely upon the State itself

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Depuis la fin des années 1990, les États confient à des entreprises privées des activités militaires autrefois exercées par l’armée, amenant ces dernières à intervenir dans des conflits armés. Les règles du droit international humanitaire régissant les conflits armés internationaux n’ayant pas été conçues pour ce type d’intervenants, leur application n’est pas sans poser certains problèmes, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer quel est le statut des employés d’entreprises militaires privées au regard des Conventions de Genève. Eu égard à la confusion que l’implication d’acteurs au statut incertain ou difficilement déterminable engendre sur l’application du droit international humanitaire, ce travail de recherche vise à déterminer si les États respectent l’ensemble de leurs obligations lorsqu’ils sous-traitent des activités militaires à des entreprises privées. En d’autres termes, il s’agit de déterminer si le respect du principe de distinction entre combattants et personnes civiles ne poserait pas certaines limites à une telle pratique. / Since the 1990’s, States outsource military activities once performed by their army to private companies, leading the latter to intervene in armed conflicts. The rules of Humanitarian Law applicable in international armed conflicts were not conceived for these non-state actors, making them difficult to apply in this context, notably when it comes to determining the status of the employees of private military companies under the Geneva Conventions. Considering that the involvement of these actors whose status is uncertain or hard to determine causes confusion on the application of Humanitarian Law, this research project aims at determining whether States fulfil all their obligations when they outsource military activities to private companies. In other words, it inquires whether the obligation to respect the principle of distinction between combatants and civilians entails limitation to this practice.

Une étude critique de l'état actuel du droit international privé vietnamien à la lumière de la codification québécoise révèle les défauts de ce droit en l'absence de codification et démontre par la suite que la codification est la seule voie pour y remédier. Cela implique une réfutation des thèses qui sont avancées contre une telle codification et le développement des outils permettant d'effectuer cette œuvre avec succès. Ainsi, après avoir défendu l'intérêt de la codification du droit international privé vietnamien, la thèse s'interroge sur les perspectives de sa mise en œuvre, tant sur le plan d'organisation que sur la structure et la forme du futur code. Des solutions sont soutenues en faveur d'une codification autonome et ordonnée selon les catégories juridiques, à la différence du modèle québécois, compte tenu des caractéristiques et besoins du système juridique vietnamien. En revanche, les abondantes expériences de cette province canadienne de tradition civiliste, la mobilisation des ressources humaines et l'organisation de sa grande recodification civile effectuée avec succès en 1994 constituent une source de référence utile pour le codificateur vietnamien. Sous l'angle de la modernité, de la prévisibilité, de la flexibilité et de l'efficacité du droit international privé, des solutions substantielles de la matière sont soigneusement discutées dans l'objectif de construire un cadre général pour le développement cohérent des solutions particulières dans le futur code. Les conclusions tirées se fondent sur le résultat des analyses critiques et comparatives des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales provenant de différents pays, notamment celles du Québec et du Vietnam, ainsi que celles existant au niveau international et régional, portant sur des questions d'importance majeure du droit international privé contemporain. Il s'agit notamment des notions de base du droit international privé, des principes directeurs du rattachement que sont l'autonomie de la volonté et la proximité, de la pluralité des méthodes, de l'autorité de la règle de rattachement, et de l'intervention de l'ordre public en droit international privé. / A critical analysis of the current Vietnamese private international law in the light of Quebec codification reveals many shortcomings of this law in the absence of codification and subsequently shows that codification is the only way to remedy them. This implies a refutation of thesis advanced against such codification and the development of different means to carry out this work successfully. Thus, after having defended the interest of the codification of Vietnamese private international law, the thesis questions the prospects for its implementation, both in terms of organization, and the structure and form of the future code. Solutions will be developed in favor of an autonomous codification that is structured with legal categories, unlike the Quebec model, considering the characteristics and needs of the Vietnamese legal system. The abundant experiences of this Canadian province of civil law tradition, especially in terms of mobilization of human resources and organization of the Quebec civil law recodification carried out successfully in 1994, constitute a useful source of reference for the Vietnamese codifier. From the perspective of modernity, predictability, flexibility and efficiency of private international law, substantial solutions of the matter are carefully discussed with a view to build a general framework for a consistent development of specific solutions in the futur code. The conclusions drawn are based on the results of critical and comparative analysis of various sources – including legislation, cases and scholarly writing – from different countries, particularly those of Quebec and Vietnam, as well as those existing at the international and regional level, dealing with important issues of contemporary private international law. These include the basic notions of private international law, the guiding principles which are party autonomy and proximity, the plurality of methods, the authority of private international law rules, and the public order intervention in private international law.

La définition hypermondialiste de la mondialisation force le constat que d’une société composée d’États juxtaposés et souverains qui dictent leurs lois, désormais c’est la libre concurrence et les lois du marché qui encadrent toutes les activités au sein de l’État. Afin de s’attirer l’investissement étranger, considéré comme un facteur de développement économique, les États se dotent de divers moyens dont les dispositions légales et conventionnelles offrant d’importants droits substantiels aux sujets de droit interne. L’élaboration de normes internes et internationales est désormais conditionnée par la nécessité de réunir les conditions les plus favorables à l’investissement étranger.