La France est un pays laïc. Son système successoral aussi est d'identité laïque. La loi successorale s'applique à tous les français sans distinction de sexe et de religion. En revanche, le Liban est un pays multiconfessionnel. En matière des statuts personnels dont la succession fait partie, il est soumis aux règles religieuses et civiles. Pour les musulmans libanais, ces règles sont issues du Coran. En revanche, les chrétiens et les juifs libanais appliquent une loi laïque inspirée de l'ancien Code civil français. Face à cette situation, le principe de l'égalité de tous devant la loi- garantie par la constitution libanaise- est loin d'être respecté. Depuis longtemps, le droit français est une source d'inspiration du droit libanais. Tel est le cas du Code des contrats et des obligations libanais qui fut le fruit du travail du doyen JOSSERAND, ce Code étant toujours en vigueur au Liban. Dès lors, comment le législateur libanais peut-il moderniser et réformer les lois religieuses pour qu'elles soient en harmonie avec les autres lois du pays ? L'élaboration d'une loi successorale unique à la lumière du droit français serait-elle possible et souhaitable? / France is a lay country. Thus its laws governing system of estates upon death are ruled by the principle of identity. Such laws apply to all French nationals irrespective of sex and religion. On the contrary, Lebanon is a multi-religious country. As regards matters relating to transmission of property upon death, the lebanese are governed by their religious and civil laws. For a Lebanese Moslem such rules are comprised in the Koran. Christian and Jewish Lebanese are subject to a lay legal system which sprang from French civil code. As a result, the principle of equality- of all before the law- warranted by the Lebanese constitution-is far from respected. For a long while now, French law has been a source of inspiration for Lebanese law. For exemple, the Lebanese contracts and debts code which resulted from the work of Dean JOSSERAND, the said code being still law in Lebanon. This being so, how can the Lebanese law maker modernise and reform the religious laws to bring them in line with the other laws of the country ? Would the elaboration of a unified Lebanese law of transmission of property upon death in the light of French law be feasible ?

L'auteur analyse la mise en œuvre du droit constitutionnel de l'inculpé d'être jugé dans un délai raisonnable. Partant du constat de l'allongement des délais judiciaires en matière pénale au sens large (les procès criminels y compris) malgré la baisse continue du taux de criminalité et du volume des poursuites des infractions pénales graves, l'auteur démontre l'impuissance des tribunaux à faire respecter cette garantie. Il démontre ensuite que cette impuissance est due au fait que deux des principales causes de ces délais relèvent du législateur. L'auteur en conclut donc qu'une intervention législative, à travers une réforme en profondeur de certains aspects de la législation pénale, est nécessaire si l'on souhaite parvenir à une mise en œuvre à la fois efficace et équitable de cette garantie constitutionnelle. Une telle initiative législative pourrait d'ailleurs renforcer la collaboration entre les tribunaux et le législateur et elle constituerait un complément nécessaire à la jurisprudence constitutionnelle. Pour y arriver, l'auteur analyse les raisons historiques et constitutionnelles qui assurent l'historicité d'une intervention législative dans ce domaine et celles qui expliqueraient les difficultés persistantes des tribunaux à régler cette problématique. L'analyse se fait principalement dans le cadre du système juridique anglo-canadien et, accessoirement, dans celui de la France, l'objectif étant de mieux illustrer le propos dans deux contextes juridiques différents, soit les traditions juridiques de la common law et du droit romano-civiliste. L'auteur présente finalement des pistes de solutions à explorer au Canada pour effectuer la nécessaire réforme du droit criminel et du droit pénal réglementaire pour assurer durablement la mise en œuvre équilibrée du droit constitutionnel concerné. La thèse se divise en deux parties. La première porte sur l'historique de la protection du principe de célérité du procès pénal (d'où est tiré le droit constitutionnel en cause) à partir du droit romain et par la suite en droit anglo-canadien et en droit français jusqu'à nos jours. Cette partie démontre l'historicité de l'intervention du législateur pour résoudre la problématique des délais judiciaires et fait ressortir les limites consubstantielles à une tentative de règlement par la voie jurisprudentielle. La seconde partie analyse les raisons profondes de l'allongement des délais judiciaires en matière pénale et elle démontre que, pour des raisons constitutionnelles, c'est le législateur qui a compétence pour intervenir sur deux de ces causes. Cette partie explore finalement, par l'exemple canadien, les réformes du droit criminel et du droit pénal réglementaire qui pourraient assurer la protection efficace et équitable du droit constitutionnel.

Cette recherche doctorale s'inscrit dans un contexte d’importants changements dans le domaine du droit des personnes trans dans les Amériques, où un nombre croissant de juridictions ont récemment reconnu leur droit à la rectification du nom et de la mention de sexe sur une base auto déclarative. L'étude explore des hypothèses expliquant le contraste entre une telle avancée formelle et la marginalisation de cette population. À cette fin, les réformes juridiques qui ont eu lieu entre 2014 et 2019 au Brésil et au Québec ont été analysées. Il s’agit des deux plus grandes juridictions américaines - l'une au nord et l'autre au sud - régies par le civil law en matière de rectification du nom et de la mention du sexe. Dans la première partie de la thèse, il est présenté une rétrospective sur la question des identités trans au cours des quatre dernières décennies (Chapitre 1), ainsi que les réformes analysées dans la recherche, qui couvrent les débats juridiques qui ont eu lieu dans les deux juridictions lors de la suppression des exigences médicalisantes pour rectifier la mention du sexe des personnes transgenres (Chapitre 2). La deuxième partie du travail analyse ces réformes d'un point de vue critique, problématisant le fait que la pathologisation sert toujours de base à un standard de crédibilité distinct pour l'identité de genre des personnes trans et celle des personnes non-trans (Chapitre 3), indiquant le déficit démocratique observé dans les réformes (Chapitre 4). Le résultat de l'étude montre que le paradigme de justice sur lequel se fondent les réformes analysées est insuffisant pour surmonter la subordination subie par les personnes trans, exigeant que la grammaire des droits soit supplémentée par celle de la reconnaissance, en particulier en ce qui concerne les conditions symboliques et culturelles de la parité participative. La contribution de la recherche a été de démontrer le rôle que joue le Droit dans le maintien des inégalités sociales et son potentiel en tant qu'instrument d'émancipation sociale lorsque ses bases sont revues à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques. Les résultats de la recherche démontrent qu'une telle révision est nécessaire pour mettre le droit interne en conformité avec les paradigmes éthico-moraux des sociétés pluralistes contemporaines, ainsi que pour que l'état civil continue à avoir sa place dans des sociétés comme la Brésilienne et la Québécoise. La recherche a aussi abordé certaines demandes non-réglées dans les deux juridictions, comme l'extension du droit à rectification aux enfants et adolescents trans et la pertinence même de la mention du sexe à des fins d'identification. En incorporant des discussions sur genre et identité, la recherche fourni le domaine du Droit avec des analyses critiques que peuvent contribuer aux stratégies pour contrer les mécanismes qui bloquent l'émancipation sociale de groupes historiquement subordonnés. / This Ph.D. research joins a context of substantial changes on trans people’s rights in the American continent, where an increasing number of jurisdictions now authorizes the rectification of trans people’s gender on their birth records and official documents through a self-declarative basis. The study explores the disparity between these legal improvements and the continued marginalization of trans people by analyzing the legal reforms on this topic recently approved in Brazil and Quebec. Its first part presents a last four-decade retrospective on trans people rights (Chapter 1), as well as the legal debates on both jurisdictions regarding the withdrawal of pathologizing requirements for name and sex mention rectification (Chapter 2). The second part analyzes these legal changes from a critical perspective, problematizing the fact that, despite the achievements, the medicalization continues to operate as a basis for an inequal standard on gender identity credibility for trans and non-trans subjects (Chapter 3), partly explained by the democratic deficit seen in those reforms (Chapter 4). It sought to demonstrate that the paradigm of justice on which such reforms are based is inadequate to overcome trans people social subordination, requiring a grammar of rights to be supplemented by one of recognition, particularly on the conditions for participatory parity. The research shows the role of Law in upkeeping social inequalities while also revealing its potential as an instrument of social emancipation once its foundations are reviewed in the light of new scientific knowledge. It also establishes that such a review is not only necessary to make domestic law compatible with the ethical-moral paradigms of our existing pluralist societies, but it is also crucial to preserve the prominent role of civil registry both in Brazil and Quebec. The comparative analysis also approaches areas that remain unsettled in both jurisdictions, such as the legal rectification by trans children and youth and the very appropriateness of sex mention for identification purposes. It provides the legal field with a critical analysis that can guide actions and strategies aimed at overcoming mechanisms that block social emancipation for subordinated groups. / Esta pesquisa de doutorado se insere em um contexto de rápidas e importantes mudanças ocorridas no campo do direito das pessoas trans no continente americano nos últimos anos, onde um crescente número de jurisdições passou a autorizar a retificação registral de pessoas trans sob uma base autodeclarativa. O estudo explorou hipóteses que poderiam explicar o contraste entre tal avanço formal e a persistência da marginalização dessa população, o que se verifica tanto em países do sul quanto do norte global. Para tanto, foram analisadas reformas legais ocorridas entre 2014 e 2019 no Brasil e no Quebec, as duas maiores jurisdições americanas – uma do norte e outra do sul – regidas pela civil law no que se refere a retificação do nome e da menção de sexo no registro civil. Na primeira parte do trabalho, é apresentada uma retrospectiva sobre a questão das identidades trans nas últimas quatro décadas (Capítulo 1), bem como as reformas objeto de análise da pesquisa, que cobrem os debates jurídicos ocorridos em ambas as jurisdições quando da retirada dos requisitos patologizantes para a retificação da menção de sexo de pessoas trans (Capítulo 2). A segunda parte do trabalho analisa tais reformas a partir de uma perspectiva crítica, problematizando o fato de que a patologização ainda serve de fundamento para a existência de standards de credibilidade distintos sobre a identidade de gênero de pessoas trans e não trans (Capítulo 3), apontando-se para o déficit democrático verificado nas reformas (Capítulo 4). O resultado do estudo sugere que o paradigma de Justiça nos quais as reformas analisadas se fundam é inadequado para superar a subalternização sofrida pelas pessoas trans, exigindo que a gramática da luta por direitos seja complementada por uma da luta por reconhecimento, em particular no que tange às condições simbólico-culturais para a paridade participativa. A contribuição desta pesquisa foi a de demonstrar o papel que o Direito desempenha na manutenção das desigualdades sociais e sua potencialidade como instrumento de transformação e emancipação social desde que suas bases fundacionais sejam revistas à luz dos novos conhecimentos científicos. Os resultados demonstram que tal revisão é necessária para compatibilizar o Direito interno aos paradigmas ético-morais das sociedades pluralistas contemporâneas, bem como para que instituições como o registro civil conservem sua relevância em sociedades como a brasileira e a quebequense. A análise comparada das reformas legais também permitiu tratar de disputas que permanecem em aberto em ambas as jurisdições, como a extensão do direito às crianças e adolescentes trans e a própria pertinência do uso da menção de sexo para fins de identificação civil, buscando subsidiar o campo jurídico com análises críticas que, ao incorporarem problemáticas de gênero, possam orientar ações e estratégias voltadas à superação de mecanismos que bloqueiam a emancipação social de grupos historicamente subalternizados.

Thèse en cotutelle, doctorat en droit : Université Laval, Québec, Canada, docteur en droit (LL.D.) et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France, docteur. / Comment vivre ensemble dans la diversité ? Le Canada et l’Europe sont deux ordres juridiques présentant ce même type de problématique : la gestion de la diversité juridique. La réponse se présente en un système de droit où il apparaît nécessaire de conjuguer l’un et le multiple. Dans le cas européen, il s'agit d'une conjugaison entre les ordres de gouvernement supranational et national, tandis qu'au Canada, il s'agit des ordres fédéral et provincial. Un élément de cette réponse apparaît dans l’organisation des rapports entre ces ordres juridiques. Plus précisément, un éclairage particulier ressort de l'évolution du partage des compétences, par l'intermédiaire de l'articulation des normes issues de ces différents niveaux. Le domaine de la protection de la qualité des eaux douces au Canada et dans l’Union européenne a été choisi pour révéler les enjeux de ces relations dans une perspective globale. L’objectif est de dépasser l’analyse du droit tel qu’il devrait être, pour le faire ressortir tel qu’il est. Plus précisément, il s’agit de faire ressortir comment s’articulent réellement les différents ordres de gouvernement au sein du Canada et de l’Union européenne. Seule une combinaison des normes du partage des compétences permet une telle entreprise. La démarche comparative est centrale puisqu’elle permet de mettre en perspective ces dispositifs entre deux ordres juridiques n’étant pas au même stade de leur construction. L'exemple de la protection de la qualité des eaux douces nous apprend qu'il existe des ressemblances fonctionnelles au Canada et en Europe au sujet de l'équilibre de la répartition des compétences. Cet équilibre semble entamé dans les deux régions, ce qui serait dû à une centralisation extensive des compétences et une uniformisation du droit, phénomènes progressifs engendrés par l'importance du principe d'efficacité dans ce domaine. / How living together in diversity ? Canada and European Union are two legal systems presenting this type of question : the legal diversity management. The answer to this question is composed of the alignment of the one and the multiple. In Europe, it is achieved in the allocation of powers between european and national legal orders ; in Canada, between federal and provincial legal orders. Fresh waters quality protection in Canada and EU has been chosen in order to reveal the allocation of powers issues from a global perspective. The aim of this research is to go beyond an analysis on how are legal systems supposed to work, to emphasize their real way of functioning. The combination of the allocation of powers rules allows this approach in water quality protection. This concrete example reveals that there are similarities between canadian and european allocation of powers. The balance of these distributions of powers has been eroded, because of powers centralization caused by an effectiveness principle in this field.

Ce mémoire de recherche en droit comparé est relatif à la crise des Rohingyas. Plus précisément, il vise à étudier le rôle que pourraient jouer la France et le Canada, d’un point de vue pénal, afin de juger les principaux responsables des crimes commis à l’encontre des Rohingyas au Myanmar, étant donné la compétence limitée de la Cour pénale internationale.

Aussi loin que l’on remonte dans le temps, la protection de l’intérêt général est associée au système des brevets. Pourtant, ce concept flou a suscité une vive controverse au sujet du brevet pharmaceutique souvent accusé d’être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques et de perpétuer la fracture sociale. À vrai dire, le brevet est un instrument juridique au service d’enjeux socio-économiques; il confère à l’invention une valeur marchande et n’a pas vocation à être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques. En effet, des études concordantes ont montré que, d’une part, sans le brevet une très grande proportion d’innovations pharmaceutiques ne serait pas mise au point et, d’autre part, l’écartement ou l’expiration du brevet n’ont pas été accompagnés d’un achat massif de produits pharmaceutiques. En tout état de cause, le monopole lié au brevet est précaire et le refus du brevet pharmaceutique s’accompagnera, sans doute, d’un manque d’intérêt à investir dans les activités de recherche et développement pharmaceutiques. En outre, le droit des brevets apporte assez de correctifs pour favoriser la disponibilité des innovations pharmaceutiques pour résoudre le problème de leur accès. Cette thèse sort des sentiers battus pour proposer une relecture du brevet pharmaceutique, sous l’angle de l’analyse économique du droit; elle démontre qu’il sert l’intérêt général. La théorie suivant laquelle le brevet pharmaceutique protège et promeut l’intérêt général n’est pas liée à la question de l’accès aux innovations pharmaceutiques; elle s’entend des intérêts scientifiques et socio-économiques qui y sont associés. / As far as we go back in history, protecting the public interest has always been associated with the patent system. However, the vagueness of the concept of public interest has very often raised a huge controversy about pharmaceutical patent, particularly the affordability of innovative and patented pharmaceuticals. Nevertheless, no one can deny the usefulness of pharmaceutical innovations, and the patent system strongly contributes to fostering inventions in this sector. In fact, a patent is a legal tool favourable to socio-economic growth, and the need for patented inventions justifies their economic value. Therefore, the patent system cannot, as such, be viewed as hindering access to pharmaceutical innovations. According to major studies, first without the patent system, a very large proportion of pharmaceuticals would have never been brought to market, and second the exclusion or expiration of patents do not promote a massive purchase of pharmaceutical products. Furthermore, the patent monopoly has time limitation, and the ban of pharmaceutical patents will certainly be accompanied with a lack of investment in research and development activities in the sector. Moreover, the patent system provides flexibilties for access to innovative pharmaceuticals. In short, this dissertation breaks new ground, from a Law and economics perspective, by overturning the traditional understanding of pharmaceutical patents that have generally been viewed as contrary to the protection of the public interest. In fact, the notion that pharmaceutical patents protect and promote the public interest refers to their worthy scientific and socio-economic advantages.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2010-2011 / Depuis l'arrêt Dagenais c. Radio-Canada, rendu en 1994, la Cour suprême du Canada n'a jamais remis en cause le principe selon lequel il ne doit exister aucune hiérarchie juridique entre les droits et libertés protégés par les chartes canadienne et québécoise. Or, une revue attentive de la jurisprudence canadienne en matière de protection des convictions religieuses nous a permis d'identifier une certaine réticence - sinon un "certain malaise" - des institutions judiciaires lorsqu'elles doivent déterminer des limites claires au-delà desquelles les revendications fondées sur les convictions religieuses ne peuvent plus bénéficier d'une protection constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle. Cette "réticence judiciaire" étant toute particulière aux dispositions protégeant les convictions religieuses au Canada, il nous a semblé plausible que ses impacts juridiques soient symptomatiques de l'établissement implicite - mais bien réel - d'une hiérarchie juridique matérielle (ou systémique) entre les différents droits fondamentaux protégés par les chartes canadienne et québécoise. En nous fondant sur un cadre d'analyse théorique inspiré par les travaux du professeur Rik Torfs, de l'Université catholique de Louvain en Belgique, et au moyen d'une étude focalisée sur le contexte des relations de travail, nous entendons démontrer que l'état actuel du droit canadien et québécois concernant les revendications fondées sur les différentes croyances et coutumes religieuses témoigne de l'application d'un modèle hiérarchique (le "modèle de confiance") qui assigne aux dispositions concernant la protection des convictions religieuses individuelles une place parmi les plus élevées de cette même hiérarchie. Nous espérons ainsi contribuer de manière significative à la théorie du droit par l'atteinte de trois objectifs principaux : (1) Établir et mettre en oeuvre une méthode permettant d'identifier une hiérarchie matérielle entre deux ensembles de droits fondamentaux; (2) Mettre à jour l'étroite relation susceptible d'exister entre les différents modèles nationaux de gestion du pluralisme religieux et le concept de hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux; et (3) Établir l'existence d'une hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux de nature constitutionnelle au Canada, par l'entremise de la démonstration du déséquilibre hiérarchique favorisant les dispositions protégeant les convictions religieuses au sein du plus large ensemble des droits et libertés de nature constitutionnelle au Canada.

Mémoire en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Maître en droit (LL. M.) et Université Paris-Saclay, Cachan, France, Master (M.) / Dans le cadre du commerce électronique, pour aider les consommateurs dans leur prise de décision, des plateformes ont créé des agents de recommandation. Ces outils fonctionnent aujourd'hui grâce à des systèmes d'intelligence artificielle. En récoltant les données de leurs utilisateurs, les solutions de recommandation déduisent les produits susceptibles de les intéresser. De plus, en analysant l'ensemble de leur navigation, elles modélisent les éléments irrationnels de leur processus décisionnel de façon à influencer leur consommation. La superposition de ces fonctionnalités déséquilibre la relation unissant plateformes commerciales et consommateurs. Elle donne aux premiers un ascendant sur les seconds. Les plateformes profitent de cet ascendant pour manipuler leurs utilisateurs et limiter ainsi largement leur liberté d'autodétermination. Ces atteintes au principe d'autonomie de la personne appellent à un encadrement de ces utilisations par le droit. Au Canada et en Europe, les réglementations spécifiques à l'intelligence artificielle, en cours d'adoption, ainsi que les réglementations générales des comportements des entreprises en ligne manquent cependant d'efficacité pour réduire ces atteintes. Elles peinent à envisager la relation se développant entre plateformes et consommateurs et à la réguler. Pour réguler au mieux ces usages, il est nécessaire de les étudier, comprendre comment la réglementation s'applique à eux et faire des recommandations pour mieux l'adapter. / Recommendation systems appeared with the development of the web in order to help consumers in their decision-making process in e-commerce. These tools use artificial intelligence systems to collect personal data from their customers. Thanks to these tools, they are allowed to predict the users' preferences and their irrational decision-making criteria. By superimposing those two functionalities, recommendation agents can break the equilibrium in the relationship between platforms and their users. An asymmetry benefitting the platform is born. They can use the gained ascendant to manipulate the user and thus limit their liberty of choice. This limitation of consumer's decision-making freedom must be regulated by law. In Canada and Europe, legislations specific to artificial intelligence are being adopted. Furthermore, a panoply of legislations already exists to regulate companies' behavior online. However, they struggle to apprehend the relationship developing between platforms and their users and thus have trouble regulating it. In order to regulate these uses, it is necessary to study them, analyse how legislation apply to them and make recommendation in order for it to be more effective.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France. / En France, les articles L. 136-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ont prévu un mécanisme de gestion collective obligatoire applicable à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques. Sans décret d’application, le mécanisme n’a pas été mis en œuvre. Les doutes étaient, en effet, nombreux quant à la conformité du mécanisme au droit européen. La récente directive 2019/790 et son article 12 permettant l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu apportent de nouvelles clés de réflexion dans le cadre des utilisations d’œuvres en masse. Ils pourraient rendre conformes les articles L. 136-1 et suivants. Sorti le 7 février 2020, un rapport1 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique2 propose une modification législative des articles L. 136-1 et suivants actuels. La mesure phare est le remplacement de la gestion collective obligatoire par un mécanisme de licence collective étendue3 . Au Canada, la réforme de 2012 de la Loi sur le droit d’auteur a abouti, entre autres, à une exonération de responsabilité pour les outils de repérage. Mais, récemment, les questions de responsabilité des intermédiaires techniques, de partage de la valeur et de licence collective étendues se sont fait entendre à la Chambre des communes du Canada lors de l’examen prévu de la Loi sur le droit d’auteur. Le mémoire revient sur la question de l’opposabilité du droit d’auteur dans le contexte des services automatisés de référencement d’images en France et au Canada. L’épineuse question d’un éventuel retour à l’opposabilité du droit d’auteur en France et au Canada est ensuite abordée. Ce retour à l’opposabilité du droit est envisagé dans le mémoire par le biais de la reconnaissance d’un enjeu de partage de la valeur et de la mise en œuvre d’un mécanisme de licence collective étendue.

L’assurance de responsabilité civile des entreprises a pour but de garantir l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Elle constitue en quelque sorte pour l’entreprise une protection contre les risques de poursuites en ce qu’elle oblige l’assureur, dans les limites de l’assurance, à prendre fait et cause pour l’assuré dans toute poursuite dirigée contre lui pour un dommage causé à un tiers dont il est imputable, et à payer au tiers, en lieu en place de l’entreprise assurée, l’indemnité accordée à ce tiers en réparation du préjudice qui lui a été causé par celle-ci. Il s’agit d’un outil de gestion des risques commerciaux indispensable dans une société où les rapports civils entre les entreprises et les personnes morales ou physiques avec qui elle entre en relation sont de plus en plus complexes et où les risques de responsabilité des entreprises se multiplient et menacent constamment de mettre en péril son patrimoine. L’usage de l’assurance de responsabilité civile des entreprises est à ce point généralisé qu’il serait actuellement impensable pour une entreprise, même minimalement organisée, de ne pas y souscrire. Mais cette assurance n’est pas une panacée. Nombre de risques de responsabilité sont clairement exclus de sa garantie en raison de leur caractère non assurable ou encore parce que l’assureur a choisi conventionnellement d’en laisser la charge à l’assuré. C’est le cas, spécialement, de certains risques de responsabilité bien spécifiques généralement appelés « risques d’affaires ». Il existe un principe selon lequel ces risques ne peuvent faire l’objet de l’assurance de responsabilité civile des entreprises, soit parce que leur fréquence est trop élevée ou parce qu’ils sont trop étendus pour être transférés à la mutualité, soit parce qu’ils sont la contrepartie de l’espérance de profit de l’entreprise et que leur prise en charge par l’assurance aurait pour effet de dénaturer le contrat, transformant celui-ci en garantie d’exécution des obligations contractuelles de l’assuré. Les fondements de cette règle d’exclusion sont toutefois contestables et les limites des risques que l’on dit exclus sont mal définies, rendant l’étendue de la garantie à leur égard très incertaine. La présente étude se veut une contribution à l’étude de l’étendue de la garantie des risques de responsabilité de l’entreprise dans l’assurance de responsabilité civile des entreprises. Plus précisément, elle a pour objet de circonscrire les risques d’entreprise pris en charge par l’assurance et de déterminer quels sont les risques dits d’« affaires » qui sont exclus de la garantie offerte par cette forme d’assurance.