Les institutions d’Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personne physique de transférer un bien, à son décès, à un bénéficiaire antérieurement désigné par lui, autrement que par succession. Il est apparu opportun d’analyser ces mécanismes juridiques dans leur contexte d’origine afin de mettre en oeuvre la qualification téléologique-fonctionnelle. Cette dernière n’a pas permis d’assimiler les institutions anglo-américaines à celles de l’ordre juridique français : elles sont exorbitantes du for.A l’issue de cette démonstration, il a fallu identifier la loi qui leur est applicable. Pour cela,les propositions doctrinales contemporaines ont été éprouvées. En raison des spécificités constitutives de ces institutions d'"Estate Planning", que sont le "right of survivorship", le "life interest" et le contournement de la procédure de "probate", la transposition des actuelles règles de conflits de lois est peu pertinente : les limites du système conflictuel ont été dévoilées. La seule voie qui pouvait encore être explorée, pour accueillir ces institutions dans l’ordre juridique français, était celle de l’émanciper du droit international privé du droit interne. Afin de vérifier la pertinence de l’élaboration d’une catégorie autonome et d’un critère de rattachement qui lui est propre, il a été nécessaire de s’interroger sur l’existence de lois de police et le contenu de l’ordre public international. Aucun de ces procédés alternatif et correctif de la méthode conflictuelle ne constitue un empêchement à l’énoncé de notre proposition de règle de conflit de lois spécifique aux institutions d’"Estate Planning". / Estate Planning institutions, from english and american laws, allow an individual to transfer property at death to a beneficiary previously designated by him, other than by succession. It became necessary to analyse these mechanisms in their original context so as to implement the teleological-functional qualification. This one failed to assimilate anglo-american and french laws institutions. Therefore, they are exorbitant institutions. Following this demonstration, we had to identify the law that is applicable to them. This is the reason why the contemporary doctrinal propositions were tested. Due to the specificities of the Estate Planning institutions –the right of survivorship, the life interest, and bypass the probate process, the implementation of the current rules of conflict of laws is irrelevant. The only way that could be further explored to accommodate these institutions with the french legal system was the international private law empowered the domestic law. In order to verify the relevance of the development of an autonomous category and its connecting factor, it was necessary to consider the mandatory rules and the content of the international public order. None of these methods, neither alternative nor corrective, constitute an obstacle for our proposed specific rule on conflict of laws to the Estate Planning institutions.

Bien que le caractère fondamental du droit de vote ne soit plus contesté dans les pays démocratiques, il semble néanmoins subsister un fort a priori quant aux qualités morales requises pour pouvoir disposer de la capacité électorale. En effet, dans de nombreux États, on considère que les détenus doivent systématiquement être privés de leur droit de vote, car indignes de participer à la vie démocratique. Néanmoins, tant la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud que la Cour suprême du Canada et la Cour européenne des droits de l’Homme ont invalidé des dispositions législatives qui allaient en ce sens. L’analyse comparative de ces décisions, doublée d’une étude de l’évolution historique du droit de vote, révèle que ce droit, autrefois conçu comme un droit fonctionnel – soit un droit de vote ayant d’abord pour objectif la protection de la démocratie en tant qu’institution – est aujourd’hui perçu essentiellement comme un droit individuel - soit un droit de vote avant tout défini comme un droit fondamental attaché à l’individu et à sa dignité. Or, outre le fait que cette sacralisation de l’aspect individuel du droit de vote laisse désormais peu de place aux limitations étatiques, elle a aussi pour effet d’occulter les valeurs collectives qui sont, autant que la participation individuelle au suffrage, au cœur de la démocratie. Cette thèse propose ainsi certaines pistes de solutions qui visent à rétablir un équilibre entre les deux pôles du droit de vote, en cherchant à la fois à préserver la dignité individuelle attachée à l’acte électoral et à valoriser la dignité de la fonction électorale comme élément essentiel de l’intégrité du processus démocratique / While the fundamental and universal nature of a citizen’s right to participate in the electoral process through voting is no longer disputed in democracies, the degree of morality required for electoral capacity is still up for debate. Indeed, in many countries, felons are thought unworthy of participation in the democratic process and are thus systematically disenfranchised. However, the Constitutional Court of South Africa, the Supreme Court of Canada and the European Court of Human Rights have all, in recent years, invalidated legislation that provided for general and automatic disqualification of convicted felons. A comparative analysis of these rulings, paired with a study of historical evolution of the right to vote, reveals that what was once designed as a functional right, one primarily aimed at protecting democracy as an institution, is now perceived strictly as an individual right attached to one’s personal dignity. The shift from a right focused on its “subject” rather than its “object” has had unexpected consequences. The sanctification of the individual’s right has not only encroached on the government’s ability to limit the franchise, it has also undermined the collective values that are, as much as is the individual right to participate in the election, at the heart of democracy. This thesis proposes a number of solutions to the current imbalance between the two aspects of the right to vote, all aimed at preserving the individual dignity tied to the right to cast a ballot but also at promoting the electoral function, crucial to the integrity of the democratic process

La législation relative à la recherche biomédicale est fondée historiquement sur le principe selon lequel la recherche et le soin constituent deux activités distinctes. Perçu comme le garant éthique de tout encadrement normatif de la recherche, ce principe a conduit en France à la création d’un cadre juridique spécifique pour les pratiques médicales expérimentales. En pratique cependant, un protocole de recherche biomédicale est souvent constitué d’actes de recherche intriqués avec les interventions du soin. La distinction entre les pratiques médicales et les interventions expérimentales peut être brouillée par l’objet de la recherche (le soin courant), par la méthodologie employée (l’évaluation en conditions réelles) ou encore par le faible niveau de l’intervention ajoutée par le protocole. Tant les dispositifs juridiques passés que les modèles présents occultent cette évidence en invoquant la séparation du soin et de la recherche. Pourtant la coexistence du soin avec la recherche a créé des tensions que le cadre juridique actuel ne peut résoudre. Il est manifeste que ces dernières n'ont été évacuées en rien par la création de deux régimes juridiques distincts, l'un relatif au soin et l'autre relatif à larecherche biomédicale. De plus, la séparation nette au plan normatif entre les deux activités a empêché l’indispensable réflexion sur l’articulation entre les obligations qui relèvent de la relation médicale et celles qui sont liées à la recherche, telle l'obligation d'assurer la continuité des soins. Le législateur, soucieux de garantir cette frontière, ne traite pas spécifiquement de ces questions. Il est dès lors essentiel de déterminer avec précision le contenu et l’étendue des obligations de soigner ainsi que de mieux encadrer le « soin courant » et le « standard de soin» dans le contexte de la recherche biomédicale. Dans ces conditions, le paradigme juridique centré sur la distinction soin-recherche a-t-il encore un sens? / A biomedical research protocol includes both medical and research interventions. Since its origins, the legal framework has ignored this evidence under the pretext that research and care are two distinct activities. That is why it is all the more essential to determine the nature and the scope of the duty of care and the standard of care used in the context of biomedical research. In parallel, there is a need to distinguish, from a regulatory perspective, this "standard of care" from any equivalent notions used in the context of usual care.

La Chine a adopté le 27 août 2006 la loi « sur la faillite de la République populaire de Chine », consacrant la transition d’une économie socialiste, où peu de place était accordée aux droits des créanciers et des débiteurs, à une « économie socialiste de marché » où les droits des créanciers et des débiteurs se trouvent restaurés. La protection des créanciers est ainsi devenue l’une des principales préoccupations du droit chinois des procédures d’insolvabilité afin de favoriser l’investissement et de promouvoir la croissance économique de la Chine depuis son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce. Eu égard à la place actuelle de la Chine dans l’économie mondiale, il est essentiel d’analyser le droit chinois des procédures d’insolvabilité ainsi que sa mise en œuvre afin de pouvoir apprécier la situation réservée aux créanciers et la pertinence de ses dispositifs de traitement des difficultés des entreprises, que l’on mettra en perspective avec ceux des droits français et américain.Ce droit chinois de l’insolvabilité se caractérise par sa prévisibilité pour les créanciers,qui peuvent envisager le déroulement des procédures d’insolvabilité tout en mesurant les risques, et par sa reconnaissance de leurs droits sur les actifs du débiteur, en particulier lorsque ces créanciers sont privilégiés. Il se révèle favorable aux créanciers en ce qu’il organise des procédures conformes aux standards de la pratique internationale du traitement de l’insolvabilité. Néanmoins, il se révèle insuffisant tant par ses carences en matière procédurale et substantielle qu’en raison des incertitudes qui subsistent dans sa mise en œuvre et dans la recherche des responsabilités. / China has adopted on August 27th, 2006 the "Bankruptcy Law of the People's Republic of China" consecrating the transition from a socialist economy, where little consideration was given to the rights of creditors and debtors to a "socialist market economy" where the rights of creditors and debtors are restored. Creditors protection has therefore become a major concern of insolvency proceedings under Chinese law in order to favor investment and promote economic growth of China since its accession to the World Trade Organization. Given the current position of China in the global economy, it is essential to analyze the insolvency proceedings under Chinese law and their implementation in order to assess the situation reserved to the creditors and the pertinence of the companies difficulties treatment solutions, putting them into perspective with those under French and American laws. Insolvency proceedings under Chinese law are defined by their predictability for creditors enabling them to consider the progress of these proceedings while measuring the risks, and by the recognition of creditors’ rights over the assets of the debtor in particular when they are secured creditors. They are favorable to creditors by complying with standards regarding international practice of insolvency treatment. Nevertheless, they are insufficient to creditors both by their deficiencies in procedural and substantive matters and by uncertainties subsisting in their implementation and in responsibilities research.

Le procès pénal français repose sur l’idée que le monopole dans la conduite des investigations revient aux agents de l’autorité publique. Pourtant, ce constat devient de moins en moins exact. De multiples facteurs tendent à contester aux enquêteurs officiels l’apanage de l’enquête pénale. Qu’ils soient détectives privés, journalistes d’investigation, ou encore de simples citoyens impliqués dans la mise en œuvre de la loi pénale, de nombreux particuliers procèdent à des actes d’enquête susceptibles d’informer le juge dans le cadre d’un procès. Cette progression de l’enquête pénale privée mérite d’être analysée, en ce qu’elle fait peser sur la justice pénale de nombreux risques en termes de légitimité, de légalité, et d’égalité de tous devant la loi. Pour mieux traiter l’ensemble de ces problématiques, une comparaison avec le droit des États-Unis, terre d’élection des investigations privées, s’avère particulièrement opportune. / The criminal proceedings is built around the idea that the monopoly for conducting investigations is held by representatives of the public authorities. However, this observation is becoming less and less true. Multiple factors contribute to disputing this specific prerogative of the criminal proceedings to the official investigators. Be they private detectives, investigative reporters, or even ordinary citizens involved in the implementation of the criminal law, many individuals operate investigative acts that may inform the sentencing judge during a trial. This increase of the private criminal investigation deserves to be further analyzed as it implies several risks to the criminal justice in terms of legitimacy, legality and equality before the law. To better handle these problematics, a comparison with the US Law, land of private investigations, seemed obvious.

Le discours comparatiste influence le débat sur l’impératif d’efficacité économique en droit du travail ; là où la science comparative exige du temps, de l’attention aux aspects juridiques et extra-juridiques pouvant influencer un système juridique, une méthode et de la modestie (quant aux conclusions auxquelles le comparatiste parvient), la rhétorique comparatiste n’obéit pas aux contraintes du droit comparé. Le comparatisme d’intimidation, principale figure du discours comparatiste dominant en droit du travail, s’érige en instrument de diffusion de « bonnes » pratiques et de « modèles » d’institutions juridiques jugés économiquement efficaces. Il est un outil de propagande ; il permet de dissimuler les positions des différents acteurs sous une apparence de neutralité axiologique et scientifique. La mobilisation de l’argument comparatiste influence et bouscule les catégories juridiques et les représentations sur lesquelles repose le droit du travail. / The comparative discourse influences the debate on the imperative of economic efficiency in labour law ; where the comparative science requires time, attention to the legal and extra-legal can influence a legal system, a method and modesty (towards the conclusions reached), the comparative rhetoric does not obey the constraints of comparative law. The intimidation comparatism, leading figure of the dominant discourse in comparative labour law, stands in scattering instrument of "good" practices and "models" of legal institutions deemed economically efficient. It is a propaganda tool; it can hide the positions of various actors under the guise of scientific and axiological neutrality. The mobilization of the comparative argument influences and challenges the legal categories and the representations underlying labour law.

En France et en Iran, le droit de l’arbitrage est le fruit d’une longue maturation historique. L’arbitrage en Iran plonge ses racines dans l’Antiquité. En raison de la culture du règlement pacifique des différends qui dominait alors, l’arbitrage s’est imposé comme le mode privilégié des règlements des différends. Dans le domaine de l’arbitrage commercial international, l’Iran s’est inspiré de la loi-type de la CNUDCI de 1997. Ce pays a également adhéré en 2001 à la Convention de New York. Le point de convergence entre les deux ordres juridiques français et iranien : ils ont cherché à instaurer des règles plus favorables pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, chacun ayant adopté une démarche différente. La première partie de cette étude est consacrée à la réception de la sentence arbitrale dans les deux systèmes. Seule la sentence définitive peut faire l’objet du contrôle et de l’exécution. Plus concrètement, la qualification en sentence internationale ou étrangère déterminera les règles applicables à la reconnaissance et l’exécution de celle-ci. La sentence arbitrale identifiée et reconnue est susceptible d'être contrôlée par le juge qui déterminera le sort de la sentence. La deuxième partie de notre analyse décrit ce contrôle qui peut être direct à l’occasion du recours en annulation ou indirect lors de la demande de reconnaissance et d’exécution. Ce mécanisme conduit in fine à protéger les droits de la partie gagnante et à empêcher l’abus, par la partie condamnée, des voies de recours. / In France and Iran, the law of arbitration is the result of a long historical development. Arbitration in Iran finds its roots in the Antiquity. Because of a culture favoring the pacific settlement of disputes, which was prevailing at that period, arbitration imposed itself as the privileged mode in resolving disputes. In the field of international commercial arbitration, Iranian legal system has been inspired by the UNCITRAL Model Law in the promulgation of its LICA in 1997. This country has also adhered to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards in 2001. The converging point between the Iranian and French legal systems is the following: they have tried to establish the rules favoring the recognition and enforcement of arbitral awards, any of them adopting a different approach. The First Part of this study is allocated to the reception of the arbitral award in the two legal systems. Solely the final award could be subject to control and enforcement. More concretely, the qualification of the arbitral award as international or foreign award will determine the applicable rules in the matters of recognition and enforcement. The arbitral award, identified and recognized, could possibly be controlled by the judge who will determine its fate. The Second Part of our analysis describes the said control that could be direct, on the occasion of the action for setting aside the award, or indirect, when requesting the recognition and enforcement of the award. This mechanism will lead in fine to protecting the winning party’s rights and avoiding any abuse of the means of recourse by the losing party.

En Europe, la tendance est au rapprochement des droits nationaux de la famille. Cette matière n’échappe pas au phénomène de l’éclatement des sources. Le droit du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et le droit comparé interfèrent de plus en plus dans le processus interne de production du droit de la famille. Le rapprochement du fond du droit de la famille procède avant tout d’un rapprochement des sources. Les relations qu’entretiennent les divers ordres juridiques européens, qu’ils soient nationaux ou supranationaux, ne se réduisent pas à un rapport hiérarchique ou horizontal. Elles sont en effet beaucoup plus complexes et reposent sur le dialogue, c’est-à-dire sur des échanges et des influences réciproques. Les dialogues des divers ordres juridiques européens favorisent la convergence des droits nationaux de la famille. La circulation intra-européenne des familles et la fondamentalisation du droit expliquent un tel rapprochement. Ce dernier intervient néanmoins dans le respect de la diversité des droits puisqu’il s’opère soit par la voie de la coordination, c’est-à-dire l’uniformisation additionnelle du droit international privé de la famille, soit par le moyen de l’harmonisation autour des principes fondamentaux de liberté et d’égalité. / In Europe, there's now a trend for the standardization of national family laws.This is closely linked to the increase of sources. The Council of Europe’s right, the European Union’s right, and the Comparative Law are increasingly interfering with the inner process of the production of family laws.The uniform standardization of family Laws first and foremost originates in the interaction of sources.The relationship between the different european legal systems, whether national or supranational, cannot only be seen as hierarchic or horizontal.They are indeed much more complicated and are based upon communication i.e. based on exchange and mutual influence. Communication between the different legal systems encourages the convergence of national family laws.The intra-european family movement and the fundamentalisation of laws can explain such a standardization. Nevertheless that convergence is playing a part in the respect of the diversity of laws since it is working through coordination, i.e. extra uniformisation of the international private family law or through an harmonization around the basic principles of freedom and equality.

La nécessité de développer des politiques dédiées à la sauvegarde du patrimoine culturel n’est plus à prouver. Aujourd’hui la question du patrimoine culturel soulève une nouvelle problématique liée au partage des compétences entre les différentes collectivités publiques. En France, il semble que perdure une vision centralisatrice de la protection du patrimoine, et on est en mesure de se demander comment sont organisées les politiques publiques patrimoniales dans les pays voisins, et notamment dans les Etats dotés d’une structure juridique et administrative différente et quelle place occupe particulièrement les collectivités décentralisées. La mise en parallèle des situations en France, en tant qu’Etat unitaire, en Italie, en tant qu’Etat régional et en Belgique, en tant qu’Etat fédéral, a permis de dégager des points de convergence et des points de divergence. Ainsi, malgré une évolution historique sensiblement similaire, le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les compétences des collectivités décentralisées est très différent d’un Etat à l’autre. Il se manifeste par des sources et des critères de répartition de compétences hétérogènes. Au-delà d’un contexte diversifié, ces trois Etats se rejoignent en ce qui concerne l’exercice des compétences des collectivités décentralisées. Ces dernières disposent d’une autonomie limitée au sein des législations spécifiques au patrimoine. Mais il semble que ces collectivités trouvent une plus grande liberté dans le cadre de législations plus générales. Ces politiques patrimoniales viennent donc s’ajouter aux politiques fondées sur les dispositifs classiques de protection. / The need to develop policies dedicated to the preservation of cultural heritage has been proven. Today the issue of cultural heritage raises a new problem related to the distribution of powers between different public authorities. In France, it seems that there is a centralizing vision of heritage protection that carries on. Therefore we can ask ourselves how heritage public policies are organized in neighboring countries, especially in the states with a different legal and administrative structure and also more particularly, which position do decentralized authorities get. The comparison between France, as unitary State, Italy, as regional State, and Belgium, as federal State shows similarities and differences. Thus despite a substantially similar historical evolution, the legal framework of which the powers of decentralized communities are part of, is very different from one state to another. It can be seen through sources and criteria of heterogeneous powers repartition.Beyond a diverse context, this three States come together with exercise of powers by decentralized authorities. These have limited autonomy in specific legislation heritage. But it seems that these authorities are more freedom in legislation more general. These heritage policies are in addition to policies based on traditional instruments of preservation.

L’autorité de la chose jugée, expression de l’exigence de stabilité des décisions juridictionnelles et de la capacité de l’Etat souverain à exercer son pouvoir juridictionnel en tranchant définitivement l’affaire lui étant soumise, est fortement liée à l’enchainement processuel dont elle constitue l’aboutissement naturel. Ces dernières années, en raison de l’influence du droit supranational, la chose jugée subit également un processus d’érosion de son caractère irréfragable. En particulier, alors que le conflit entre chose jugée et décisions de la Cour de justice de l’UE apparait comme « pathologique », les spécificités du système conventionnel de protection des droits de l’homme provoquent un conflit quasi « physiologique » avec la chose jugée de droit interne. La nature particulière de ce dernier type de conflit s’explique non seulement en raison du principe de subsidiarité et de l’épuisement des voies de recours internes qui caractérisent la saisine de la Cour EDH, mais aussi du fait de la nécessité d’une « restitution in integrum » du requérant victime d’une violation conventionnelle qui impose une obligation de réouverture de la procédure interne, en exécution de l’article 46 Conv. EDH. La thèse analyse, sous l’angle comparé du droit italien et français, les notions qui sous-tendent ce conflit, à savoir la valeur de la res iudicata et l’incidence des systèmes européens de protection des droits fondamentaux sur l’ordre processuel interne pour ensuite se pencher sur les modalités concrètes par lesquelles les deux ordres juridiques ont permis le dépassement de l’autorité de la chose jugée pour garantir l’exécution des arrêts de la Cour EDH. Dans le cadre ainsi tracé, la récente entrée en vigueur du Protocole n. 16 à la Conv. EDH, introduisant un mécanisme consultatif devant la Cour EDH, ainsi que les perspectives offertes par le Protocole n. 15 à la Conv. EDH et par la possible adhésion de l’Union au système conventionnel, viennent recentrer le rôle reconnu à la Cour EDH en tant que juridiction régulatrice d’un système européen de protection des droits fondamentaux, et favorisent le dépassement du conflit entre la chose jugée et les décisions européennes en faveur du paradigme du "dialogue" entre les juges. / The effect of res judicata (also known as “a thing adjudged), an expression of the stability requirement of the jurisdictional decisions and the sovereign state’s capacity to exercise its jurisdictional power by making the final judgement on the matter, is a concept strongly connected with the criminal process which constitutes its natural result. In the last few years, as a result of solicitations of supranational origin whose domestic law is subject, res judicata also undergoes a process of erosion of its irrefutable nature. In particular, while the conflict between res judicata and decisions of the Court of Justice of European Union appears to be “pathological”, the specificities of the conventional system of human right protection provoke a virtually “physiological” conflict with the the doctrine of res judicata in domestic law. This is done considering the principle of subsidiarity and the exhaustion of domestic remedies which characterize the appeal to the European Court of Human Rights jointly with the fact that the requirement of the effective "restitutio in integrum" of the applicant victim of a recognized breach of his rights imposes an obligation to reopen the domestic proceedings, according to article 46 ECHR. The thesis analyses under the angle of Italian and French law, the concepts underlying the conflict, especially the value of res judicata and the impact of European systems of protection of fundamental rights on the internal criminal process, secondly, to examine the concrete ways in which the two legal orders have allowed the effect of res judicata to be exceeded in order to guarantee the execution of ECHR judgments. In this context, the recent entry into force of the Protocol n. 16 at EDH, introducing a consultative mechanism before the ECHR, as well as the prospects outlined by the Protocol n. 15 at ECHR and by the possible accession of the European Union to the conventional system, refocus the recognized role of the ECHR as a regulatory jurisdiction of the European protection system for fundamental rights, and promote the overcoming of the conflict between res judicata and European decisions in favor of the "dialogue" between judges.