La lecture croisée de Machiavel et Schmitt ne permet pas seulement de déchiffrer certains événements passés, elle éclaire encore la compréhension des phénomènes les plus récents. En effet, la conceptualisation que chacun de ces deux auteurs offre de la notion de situation exceptionnelle – comprise comme un trouble mettant en péril la préservation de l’État, et face auquel le droit positif peine à s’appliquer – démontre des points d’accord autant que de divergence, mais dont précisément la confrontation tend à faire émerger des lignes de force. Or, d’une part, ces dernières semblent permettre d’envisager le mouvement révolutionnaire anglo-américain et français des XVIIe et XVIIIe siècles sous l’angle d’une situation exceptionnelle. D’autre part, et d’une manière plus contemporaine, elles permettent encore de rendre compte de l’exceptionnalité du phénomène terroriste affectant actuellement ces mêmes États. L’intérêt d’une telle mise en perspective est double. D’un côté, la confrontation de la théorie machiavélo-schmittienne aux événements concrets démontre – malgré un indépassable anachronisme – leur incontestable influence sur le droit des situations de crise. Mais d’un autre côté, et dans le même temps, l’observation de la pratique révèle les insuffisances de Machiavel et Schmitt quant à leur appréhension du phénomène exceptionnel, en particulier à propos des moyens à mettre en oeuvre pour l’endiguer. Face à ce constat, il sera nécessaire de tenir compte de la pertinence des présupposés de ces deux auteurs, autant que de les critiquer, afin de pouvoir finalement s’en émanciper pour proposer des outils juridiques aptes à régir le phénomène exceptionnel actuel. / A cross-reading of the writings of Machiavelli and Schmitt not only allows us to decode certain past events, it also illuminates our understanding of the most recent challenges to the security of the state. Indeed, both authors conceptualize states of emergency – understood as responses to disorders threatening the preservation of the state not adequately covered by positive law – and their analyses demonstrate points of agreement as well as divergence. Comparing and contrasting them makes salient their lines of force. Both authors shed important light on the Anglo- American and French revolutionary movements of the seventeenth and eighteenth centuries as exceptional situations. Moreover, they also provide insight into the more recent emergency situations encountered by these states in confronting the terrorist phenomenon. The interest of such a perspective is twofold. On the one hand, the confrontation of the Machiavelo-Schmittian theory with concrete events demonstrates – despite insurmountable anachronism – their undeniable influence on the operations of law in crisis situations. On the other, from the perspective of their practical application, the theories of Machiavelli and Schmitt both prove inadequate in their apprehension of the exceptional phenomenon, notably with regard to the means that might be deployed to curb the threat. With this in mind, it is imperative to understand both the relevance of the political thought of these two authors, and take the measure of the limits of their theories. A proper understanding of the pertinence and limits of their theories with regard to the present situation should enable us to devise improved legal tools in response to the current crisis.

Cette thèse porte sur la pensée juridique des comparatistes euro-américains. Elle analyse les travaux d’un nombre important de comparatistes, qui ont eu une place significative au sein de la discipline en Europe et aux Etats-Unis entre les années 1860 et le début des années 2000. En examinant les représentations du monde non-occidental, elle met en avant les tensions entre l’inclusion et l’exclusion des spécificités non-occidentales, tout en insistant sur la nécessité de développer une pratique critique de résistance. En s’inspirant des théories postcoloniales, ce travail aborde les questions suivantes: comment le savoir sur les sociétés non-occidentales est-il construit dans la pensée juridique des comparatistes euro-américains ? Quelles sont les préconceptions qui facilitent la production de ce savoir ? Quel est le fondement théorique qui anime ces constructions et quelles sont leurs implications politiques ? Dans quelle mesure la pensée juridique comparative alimente-t-elle les attitudes de domination ou bien les remet-elle en question ? De quelle manière les réponses à ces questions sont-elles reproduites ou modifiées d’une époque à l’autre, d’un auteur à l’autre ? / This dissertation focuses on Euro-American comparative legal thought. It analyses the works of an important number of comparatists operating in Europe and in the United States, roughly from the 1860s to the early 2000s. Examining their representations of non-Western societies, it puts emphasis on the tensions between inclusion and exclusion of particularism and it argues in favor of a critical praxis of particularism. Inspired from postcolonial theories, it addresses the following questions: how are non-Western societies constructed in Euro-American comparative legal thought? What are the preconceptions that make the production of such knowledge possible? What is the theoretical framework that animates these constructions and what are their political implications? What elements internal to comparative legal knowledge fuel attitudes of domination or/and challenge them? How do they change and how are they reproduced from one epoch to another, from one author to another?

Les trolls de brevets ont connu un développement économique et médiatique très important depuis le début des années 2000. Ce modèle économique consiste à acquérir et valoriser des brevets d'invention de manière agressive en exploitant les faiblesses du système de brevets. Les revenus des trolls proviennent exclusivement des accords de licences conclus avec les entreprises fabricantes ou des dommages et intérêts obtenus à l’issu d’actions en contrefaçon. L’étude des trolls implique une analyse juridique, statistique et économique de leurs pratiques afin de pouvoir déterminer la réalité de ces modèles économiques et envisager une réponse à ces comportements. De plus, une approche de droit comparé est nécessaire car les disparités entre les règles de droit américaines et européennes permettent sont à l'origine des différences de situations observées entre les deux continents.La première partie est consacrée à la cinématique des trolls de brevets, détaillant les différentes stratégies et diversifications des pratiques au cours des quinze dernières années. On constate alors la nécessité de dépasser l’opposition manichéenne classique entre trolls des brevets et entreprises fabricantes. La réalité est plus complexe, les entreprises fabricantes et certaines entités publiques étant désormais fortement impliquées dans des stratégies similaires.La seconde partie est consacrée à la dynamique des trolls avec l'étude des conditions de développement, qui permettent de comprendre pourquoi cette pratique n’est pas présente sur le territoire européen dans les mêmes proportions. L’analyse de ces comportements face aux fonctions du droit de brevet est ensuite nécessaire pour caractériser l’abus constitué par ces stratégies. Enfin, l’encadrement de ces pratiques est étudié à travers les défenses disponibles pour les entreprises victimes de ces stratégies, tant en droit positif qu’en droit prospectif. Ces défenses sont appelées à traiter les conséquences et non les causes des trolls de brevets, il est donc nécessaire d’envisager le développement du marché secondaire des brevets, car ses faiblesses sont en partie responsables de l’avènement des trolls. Ainsi, un meilleur encadrement de ce marché pourrait permettre de développer les échanges de brevets et réduire les possibilités d’abus autorisées par le système des brevets aujourd’hui. / The economic development and media coverage of patent trolls has tremendously increased since 2000. This business model consists in acquiring and aggressively monetizing patents through the exploitation of the patent system failures. Patent trolls generate revenues from licensing agreements with manufacturing entities and damages obtained by court decision. The conduct of a legal, economic and statistical study is necessary in order to determine the reality of these business models and to suggest a response to these behaviors. A comparative law approach is necessary as the differences between the american and european law is the source of factual disparities observed between these two continents.The first part is dedicated to the patent trolls kinematics through the study of the various business models and their diversification over the past 15 years. It reveals the need to overcome the classical opposition between trolls and manufacturing companies as these companies and even some public funded structures are now developing similar strategies.The second part study the mechanic of patent trolls through their conditions of development, which helps to understand why trolls are not operating in Europe through the same proportions. The assessment of an abuse of the patent system is then conducted with the study of these behaviors through the lens of the patent function. Furthermore, the actual and future legal responses offered to companies facing abusive infringement claims are studied. However these defenses are meant to treat the consequences of abusive behavior and not their causes, it is therefore necessary to study the development of the secondary patent market, since some of its weakness are partially responsible for the development of patent trolls. We suggest that the enhancement of some elements of the secondary patent market could help foster patent exchange and reduce the possibility of abusing the patent system.

Traditionnellement, le droit des contrats de tradition romaniste a eu, pour l’essentiel, sa source dans la loi et notamment dans le Code civil. Ainsi les contractants ont disposé d’une grande liberté d’action juridique, car la plupart des lois régissant les contrats présentaient un caractère supplétif de la volonté individuelle. Cependant, cette primauté du législatif a été limitée par la promulgation des Constitutions d’après-guerre. En effet et incontestablement, les droits de l’homme sont à la mode, et cette vogue laisse son empreinte dans le droit des contrats. Désormais, il n’est plus possible au législateur de porter atteinte à certains principes ayant valeur constitutionnelle. De plus, ce système permet au juge constitutionnel contemporain d’annuler des dispositions législatives portant atteinte à des tels impératifs. De même, les gardiens des nouvelles constitutions s’octroient le pouvoir d’indiquer l’interprétation que les juges ordinaires doivent retenir des textes législatifs. De cette façon le juge constitutionnel devient un acteur important du droit des contrats dans la famille romaniste. Il émerge ainsi un évènement qui marque une nouvelle étape dans le développement du droit privé des contrats : sa constitutionnalisation. Or ce nouvel épisode donne lieu au débat sur une éventuelle remise en cause de l’ordre contractuel civiliste. / Traditionally, the law of contracts of Romani tradition has basically had its source in the law and in particular in the Civil Code. Thus the contracting parties had a great deal of legal discretion, since most of the laws governing contracts had a residual character of the individual will. However, this primacy of the legislature has been limited by the promulgation of the post-war Constitutions. Indeed and incontestably, human rights are the fashion, and this vogue leaves its imprint in the law of contracts. From now on, it is no longer possible for the legislator to violate certain principles having constitutional value. Moreover, this system allows the contemporary constitutional judge to annul statutory provisions that violate such imperatives. Similarly, the guardians of the new constitutions give themselves the power to indicate the interpretation that ordinary judges must adopt of the legislative texts. In this way the constitutional judge becomes an important actor of contract law in the Romanist family. Thus, an event marks a new stage in the development of private contract law: its constitutionalization. This new episode gives rise to the debate on a possible questioning of the contractual civil order.

Les sociétés cotées constituent un monde à part. Il existe environ 5 000 sociétés cotées sur les marchés réglementés des bourses de l’UE. Même si elles représentent moins de 1 % des entreprises européennes, leur capitalisation boursière s’élève à plus de 70 % du PIB. Parce que ces sociétés ont une importance systémique pour l’économie, la compréhension de leur régime juridique s’avère cruciale. Nous traçons d’abord les contours du droit qui leur est applicable, en partant du niveau supranational parce que le droit européen est la plus importante source à la fois de convergence et de divergence. Cette approche nous permet de discuter si le niveau supranational devrait s’investir de nouveaux secteurs ou pousser l’harmonisation dans ceux déjà réglementés et de faire des prédictions quant à la direction probable ou souhaitable des réglementations. Nous analysons ensuite la causalité de la convergence, ce qui fait ressortir trois types de convergence : imposée, par pression et par rapprochement des circonstances factuelles dans lesquelles les sociétés cotées de l’UE exercent leurs activités. Nous concluons qu’il existe à présent une convergence en matière de droit applicable aux sociétés cotées de l’UE en dépit d’une harmonisation seulement partielle opérée au niveau supranational et que cette convergence s’approfondira sous l’impulsion des forces et des facteurs qui en servent de cause. Cette conclusion appuie la systématisation future des droits nationaux en fonction d’une nouvelle summa divisio entre sociétés cotées et sociétés non cotées. / Listed companies are a world apart. There are approximately 5 000 companies listed on the regulated markets of the EU stock exchanges. Although they represent less than 1 % of the European businesses, their market capitalization amounts to more than 70 % of GDP. Because they have a systemic importance for the economy, the comprehension of their legal regime is crucial. We first establish the boundaries of the applicable law, starting from the supranational level because EU law represents the most important source of both convergence and divergence. This method allows us to establish if the supranational level should extend to new areas of regulation or push for further the harmonization in the areas already regulated and to make predictions regarding the probable or desirable future directions of the regulations. We then analyze the causality of convergence, which shows three main types of convergence : imposed, by pressure and by approximation of the factual circumstances of the environment in which EU listed companies operate. We conclude that presently there is a convergence of national regulations applicable to EU listed companies despite only partial harmonization at the supranational level and that this convergence will deepen as a result of its forces and factors of causality. This conclusion reinforces the arguments for a reorganization of national laws based on a new summa divisio between listed companies and non-listed companies.

En droit colombien, face à une inexécution contractuelle, règne la règle, issue du droit français, de la résolution judiciaire. Ses conditions d’exercice ont été précisées par la doctrine et la jurisprudence, non sans de nombreuses ambiguïtés qui résultent de la difficulté de comprendre et de mettre en pratique ce procédé. Face à cette vision traditionnelle, l’unilatéralisme a fait irruption dans le monde contractuel contemporain et, plus concrètement, la possibilité de mettre fin à un contrat de manière unilatérale en cas d’inexécution. Cette tendance, qui trouve ses origines dans le droit anglo-saxon avant d’avoir pénétré le droit des pays de tradition romano-germanique, prétend revitaliser cette phase critique du contrat en évitant le recours au juge, au moins dans un premier moment, permettant que le créancier remédie à l’inexécution en mettant rapidement fin au contrat afin de rechercher sur le marché des solutions efficaces. Cette règle pourrait-elle être retenue en droit colombien ? En dépit de l’apparent monopole qu’y détient la résolution judiciaire, tant le Code civil que le Code de commerce colombiens, prévoient des hypothèses qui reconnaissent cette possibilité. Par ailleurs, plus récemment, a été acceptée la possibilité de convenir de clauses résolutoires. Ainsi, nous considérons qu’il est possible d’accepter la généralisation d’une règle de rupture unilatérale pour inexécution. À cet égard, l’étude du droit comparé s’agissant de l’inexécution ouvrant la voie à une rupture du contrat, d’une part, et de la manière dont elle s’exerce une rupture en cas d’inexécution, d’autre part, est d’un grand intérêt. Une telle analyse nourrit une proposition qui non seulement fournit des éléments en vue de l’admission de la rupture unilatérale du contrat pour inexécution en droit colombien, mais aussi cherche à éclairer la lecture qui a, jusqu’à présent, prévalu en matière d’inexécution résolutoire. / Under the Colombian law, the general rule in case of breach of contract is that of termination as a consequence of a court order. Its conditions of exercise have been the object of development by the doctrine and case law, not without several issues that make difficult to understand and put into practice such category. In contrast with this traditional vision, unilateralism breaks in the contemporary contractual world and more specifically, the possibility of termination of contract in such a unilateral way in case of a breach. This trend has its roots in Common law and has been permeating the countries of Roman-Germanic law tradition; and it aims to grant vitality to that critical contractual phase, thus avoiding the intervention of the judge, at least as a first measure, allowing the creditor to remedy the consequences of the breach of contract by an early termination in order to seek effective solutions in the marketplace. Could this rule have a place in Colombian law? Despite the seemingly apparent monopoly of judicial termination of contract, both the civil code and the code of commerce acknowledge this as a possibility. Similarly, more recently the possibility of including termination clauses has been accepted. However, we hold that it is possible to accept a generalization of the rule of unilateral termination of contract in case of breach. A study of comparative law regarding the breach that results in contract termination and the analysis on the way this prerogative should be exercised are of great importance; it does not only enriches a proposal providing the parameters for the unilateral termination of a contract when a breach arises in Colombian Law, but also clarifies the understanding that until now exists in the matter of termination for non-performance.

En Europe, la tendance est au rapprochement des droits nationaux de la famille. Cette matière n'échappe pas au phénomène de l'éclatement des sources. Le droit du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et le droit comparé interfèrent de plus en plus dans le processus interne de production du droit de la famille. Le rapprochement du fond du droit de la famille procède avant tout d'un rapprochement des sources. Les relations qu'entretiennent les divers ordres juridiques européens, qu'ils soient nationaux ou supranationaux, ne se réduisent pas à un rapport hiérarchique ou horizontal. Elles sont en effet beaucoup plus complexes et reposent sur le dialogue, c'est-à-dire sur des échanges et des influences réciproques. Les dialogues des divers ordres juridiques européens favorisent la convergence des droits nationaux de la famille. La circulation intra-européenne des familles et la fondamentalisation du droit expliquent un tel rapprochement. Ce dernier intervient néanmoins dans le respect de la diversité des droits puisqu'il s'opère soit par la voie de la coordination, c'est-à-dire l'uniformisation additionnelle du droit international privé de la famille, soit par le moyen de l'harmonisation autour des principes fondamentaux de liberté et d'égalité.

Largement dominant à l'époque de la production industrielle dans la grande entreprise, le contrat de travail, à durée indéterminée et à temps plein, comme mode de régulation des relations de travail, mis à la disposition par le droit du travail étatique, est à l'heure actuelle doublement concurrencé. D'un côté, l'entreprise privilégie d'autres formes juridiques de mobilisation du travail que le travail salarié et le remplace en partie par des contrats de droit commercial, afin d'échapper aux contraintes imposées par le droit du travail étatique; de l'autre côté, l'entreprise énonce elle-même des normes du travail, notamment dans le cadre de codes de conduite, destinées à régir les relations avec l'ensemble de ses travailleurs, peu important la nature juridique du lien qui existe entre ces derniers et l'entreprise. Cette nouvelle forme de régulation des relations de travail par les codes de conduite peut utilement compléter le droit du travail traditionnel, qui semble souvent mal adapté aux transformations de l'organisation de l'entreprise. Il convient cependant de considérer que ces codes, adoptés par l'entreprise, par des partenaires sociaux, ou des organisations non gouvernementales, posent des problèmes de légitimité, mais également d'efficacité, leur valeur juridique restant souvent incertaine. Afin d'éviter un affaiblissement de la protection des travailleurs, et afin de préciser la place des codes de conduite parmi les autres sources du droit du travail, on doit donc s'assurer qu'ils ne se subtituent pas aux normes traditionnelles du droit du travail, et que leur élaboration permette une participation des travailleurs.

Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu'un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d'organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites "traditionnelles" (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l'Europe) que celles "spécifiques" (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d'immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu'on considère comme les piliers de l'organisation, notamment les agents de l'Union européenne et ceux de l'Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l'analyse comparative à laquelle cette étude s'élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d'organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d'un titre. A ces fins, l'étude de l'insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d'unité des fonctionnaires par l'érection d'un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciaux.

Le présent mémoire de maîtrise a pour objet l'analyse du droit international des marques de commerce et du droit de certains pays industrialisés en comparaison avec la législation canadienne sur les marques de commerce. Il traite également des modifications qu'il serait nécessaire d'apporter à la loi canadienne en vue de l'adoption du Protocole de Madrid, du Traité sur le droit des marques et de l'Arrangement de Nice, et de la mise en application de la Recommandation commune sur les marques notoires. Le Canada devrait aussi modifier certaines dispositions de la loi sur les marques de commerce pour la rendre plus conforme à l'Accord sur les ADPICs et à la Convention de Paris. Compte tenu des lacunes du droit international en ce qui a trait à l'utilisation de la marque, le mémoire analyse et critique cette notion en droit canadien et la compare aux tendances actuelles qui ont cours aux États-Unis et au Royaume-Uni. / The purpose of this thesis is to compare the Canadian legislation in trade-marks law with international trade-marks law and the law of sorne industrialized countries. It is also suggested that the implementation of the Madrid Protocol, of the Trademark Law Treaty, of the Nice Arrangement and of the Joint Recommendation Concerning Provisions on the Protection of Well-Known Marks would necessitate some amendments to the Canadian Trade-Marks Act. Moreover, some sections of the Canadian Trade-Marks Act should be amended so as to comply with the TRIPs Agreement and with the Paris Convention. U.S. and UK. approaches regarding the use of a trade-mark are also analysed, since international law does not appear to have fully addressed this issue. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade LL.M. en droit des technologies de l'information"